Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030615063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/50/LEGIARTI000030615063.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036665390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/53/LEGIARTI000036665390.xml
---
<h1>Article R223-20</h1>
@ -13,30 +13,31 @@ Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de
l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour.
Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant
unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux
dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 223-27, le délai est réduit à
dispositions du huitième alinéa de l'article L. 223-27, le délai est réduit à
huit jours.<br />
La société qui entend recourir à la communication électronique en lieu et place
d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18,
R. 223-19 et R. 223-20 en soumet la proposition aux associés soit par voie
postale, soit par voie électronique. Chaque associé peut donner son accord écrit
par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard vingt jours avant
la date de la prochaine assemblée des associés. En cas d'accord, la convocation
et les documents et renseignements mentionnés aux dits articles sont transmis à
l'adresse indiquée par l'associé.<br />
d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18
à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 en soumet la proposition aux associés
soit par voie postale, soit par voie électronique. Chaque associé peut donner
son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard
vingt jours avant la date de la prochaine assemblée des associés. En cas
d'accord, la convocation et les documents et renseignements mentionnés aux dits
articles sont transmis à l'adresse indiquée par l'associé.<br />
En l'absence d'accord de l'associé, la société a recours à un envoi postal pour
satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18, R. 223-19 et R.
223-20. Les associés qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique
peuvent, par cette voie ou par lettre recommandée, demander le retour à un envoi
postal vingt jours au moins avant la date de l'assemblée suivante.<br />
satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18 à R. 223-20, R.
223-20-2 et R. 223-20-3. Les associés qui ont consenti à l'utilisation de la
voie électronique peuvent, par cette voie ou par lettre recommandée, demander le
retour à un envoi postal vingt jours au moins avant la date de l'assemblée
suivante.<br />
Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime
importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle
sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait
lieu de se reporter à d'autres documents.<br />
Le mandataire chargé de convoquer l'assemblée dans le cas prévu par le quatrième
Le mandataire chargé de convoquer l'assemblée dans le cas prévu par le septième
alinéa de l'article L. 223-27 est désigné par ordonnance du président du
tribunal de commerce statuant en référé.
@ -48,7 +49,40 @@ tribunal de commerce statuant en référé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030614059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576507?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034584094?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036663542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260409?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223181?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223180?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019291712?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036663581?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R223-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877368?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R223-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036663583?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R223-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799336?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -73,10 +107,19 @@ tribunal de commerce statuant en référé.
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-05-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030614059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036663542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223180?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260409?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R223-20-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R223-20-3
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-15
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035207488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/74/LEGIARTI000035207488.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036769024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/90/LEGIARTI000036769024.xml
---
<h1>Article R228-61</h1>
@ -14,11 +14,12 @@ désignation ou au remplacement des représentants de la masse est notifiée par
ces derniers à la société débitrice et portée à la connaissance des
obligataires, à la diligence de la société débitrice, dans le délai d'un mois à
compter de la délibération de l'assemblée et selon les modalités prévues au
contrat d'émission ou, à défaut, dans un journal habilité à recevoir des
annonces légales du département du siège social de la société débitrice. Si les
obligations de cette société sont admises aux négociations sur un marché
réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, la
décision est en outre publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.<br />
contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles
modalités, la décision est publiée dans un journal habilité à recevoir des
annonces légales du département du siège social de la société débitrice ainsi
qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de cette
société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses
obligations ne revêtent pas la forme nominative.<br />
L'ordonnance du président du tribunal de grande instance nommant un représentant
de la masse est publiée dans les mêmes conditions et délais.<br />
@ -36,10 +37,7 @@ publication prévues aux alinéas précédents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035188471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035207458?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,10 +51,10 @@ publication prévues aux alinéas précédents.
1967-03-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343968?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 216 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2017-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035188471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035207458?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260370?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036796413?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-14 au 2018-10-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-15
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035207497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/74/LEGIARTI000035207497.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000036769017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/90/LEGIARTI000036769017.xml
---
<h1>Article R228-79</h1>
@ -13,14 +13,15 @@ Dans le cas prévu à l'article L. 228-72, la décision du conseil
d'administration, du directoire ou du représentant légal de la société de passer
outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est
portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat
d'émission ou, à défaut, publiée dans le journal habilité à recevoir des
annonces légales dans lequel a été, le cas échéant, inséré l'avis de convocation
de l'assemblée. Si les obligations de la société sont admises aux négociations
sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme
nominative, la décision est en outre publiée au Bulletin des annonces légales
obligatoires. Cette dernière insertion mentionne le titre et le lieu de
publication du journal habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a
été effectuée la première insertion, ainsi que la date de celle-ci.<br />
d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la
décision est publiée dans le journal habilité à recevoir des annonces légales
dans lequel a été, le cas échéant, inséré l'avis de convocation de l'assemblée
ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de la
société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses
obligations ne revêtent pas la forme nominative. Cette dernière insertion
mentionne le titre et le lieu de publication du journal habilité à recevoir des
annonces légales dans lequel a été effectuée la première insertion, ainsi que la
date de celle-ci.<br />
Le remboursement est demandé par l'obligataire dans le délai de trois mois à
compter de l'insertion ou de la dernière des insertions prévues à l'alinéa
@ -37,7 +38,7 @@ la demande de chaque obligataire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035188475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +52,7 @@ la demande de chaque obligataire.
1967-03-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 234 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2017-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035188475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228371?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a>