Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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République française 2018-12-27 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029881103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/11/LEGIARTI000029881103.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037926559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/65/LEGIARTI000037926559.xml
---
<h1>Article R225-86</h1>
Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés
dont les titres ne sont admis ni aux négociations sur un marché réglementé ni
aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription des titres au nom de
l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres
nominatifs tenus par la société. La société peut cependant, par une disposition
spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux
assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour
ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.<br />
dont les titres ne sont admis ni aux négociations sur une plate-forme de
négociation ni aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription des
titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les
comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans un dispositif
d'enregistrement électronique partagé. La société peut cependant, par une
disposition spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de
participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes ou
dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au deuxième jour ouvré
précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.<br />
L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à
tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de transfert de
@ -34,7 +36,7 @@ distance ou le pouvoir de cet actionnaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029879666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,10 +61,10 @@ distance ou le pouvoir de cet actionnaire.
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-12-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029879666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034725719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034725719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042960727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D211-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006262268
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/22/LEGIARTI000006262268.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037926562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/65/LEGIARTI000037926562.xml
---
<h1>Article R228-10</h1>
Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L.
228-1, l'inscription au compte de l'acheteur est faite à la date fixée par
l'accord des parties et notifiée à la société émettrice.
228-1, l'inscription au compte de l'acheteur ou dans un dispositif
d'enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l'accord des
parties et notifiée à la société émettrice.
<details>
@ -22,7 +22,28 @@ l'accord des parties et notifiée à la société émettrice.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 205 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227369?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329377?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591684?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175265?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227371?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227370?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -32,9 +53,6 @@ l'accord des parties et notifiée à la société émettrice.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674772?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -49,6 +67,9 @@ l'accord des parties et notifiée à la société émettrice.
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2018-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227369?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030615135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615135.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037926574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/65/LEGIARTI000037926574.xml
---
<h1>Article R228-7</h1>
La société tient à jour la liste des personnes titulaires d'actions ou
d'obligations nominatives, avec l'indication du domicile déclaré par chacune
d'elles.
La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers
nominatifs, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.
<details>
@ -21,7 +20,7 @@ d'elles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030614071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +45,7 @@ d'elles.
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-05-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030614071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324460?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006262266
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/22/LEGIARTI000006262266.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037926569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/65/LEGIARTI000037926569.xml
---
<h1>Article R228-8</h1>
@ -13,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/22/LEGIARTI000006262266.xml
Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette
société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet.<br />
Ils peuvent être constitués par la réunion, dans l'ordre chronologique de leur
établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de
ces feuillets est réservé à un titulaire de titres à raison de sa propriété ou à
plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur bail, de leur
nue-propriété ou de leur usufruit sur ces titres.<br />
Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou
sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif
d'enregistrement électronique partagé.<br />
En outre, il peut être tenu des fichiers contenant, par ordre alphabétique, les
noms et adresses des titulaires de titres, ainsi que l'indication du nombre, de
@ -33,13 +30,7 @@ les registres.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324460?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343719?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 204 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262267?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,9 +40,6 @@ les registres.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674772?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -66,6 +54,9 @@ les registres.
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2018-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262267?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>