République française
2c48520386
Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000048735742
NOR: JUSC2335250A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/57/JORFTEXT000048735742.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
774198f8c7
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048519395
NOR: JUSC2327648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/93/JORFTEXT000048519395.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2e1f63e475
Arrêté du 24 février 2004 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000614011
NOR: JUSC0420100A
Ancien identifiant: 1AM0040302P19
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/40/JORFTEXT000000614011.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
05eb892eb3
Arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire au comptes
...
ORGANISATION DE L'EXAMEN D'APTITUDE PREVU A L'ART. 3-1 (AL. 2) DU DECRET 761141 DU 07-12-1976.
CONTENU DU PROGRAMME DE L'EXAMEN ET COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-05-1977.
APPLICATION DES ART. 3,3-1,5,5-1 ET 5-2 DU DECRET 69810 DU 18-08-1969.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000363060
NOR: JUSC9420068A
Ancien identifiant: 1AX9940206P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/30/JORFTEXT000000363060.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
63a111e596
Arrêté du 4 février 1993 fixant le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude prévue aux articles 5-1 et 5-2 du décret n° 89-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
...
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EPREUVE D'APTITUDE SUSVISEE,DOSSIER DE CANDIDATURE,DATE ET LIEU DES EPREUVES ET NATURE DES EPREUVES,MODALITES D'ADMISSION.
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000728318
NOR: JUSC9320039A
Ancien identifiant: 1AX9930310P8
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/83/JORFTEXT000000728318.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8c25814cf9
Arrêté du 4 février 1993 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
...
LE CONSEIL REGIONAL HABILITE LES COMMISSAIRES AUX COMPTES A RECEVOIR ES STAGIAIRES APRES S'ETRE ASSURE QU'ILS OFFRENT DES GARANTIES SUFFISANTES QUANT A LA FORMATION DE CES STAGIAIRES.
MODALITES D'ORGANISATION DU STAGE,ROLE ET DUREE..
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 69810 DU 12-08-1969.
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000362281
NOR: JUSC9320038A
Ancien identifiant: 1AX9930310P7
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/22/JORFTEXT000000362281.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d8461c4679
Arrêté du 11 janvier 1991 fixant la liste des diplômes et des titres prévus par le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
...
APPLICATION DE L'ART. 3-1 DU DECRET 69310 DU 12-08-1969.
MODALITES D'ADMISSION A L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-05-1977 MODIFIE.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000525492
NOR: JUSC9120012A
Ancien identifiant: 1AX9910129P26
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/54/JORFTEXT000000525492.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
203190f1fa
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
...
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :
- les articles 18 à 46 du code de commerce ;
- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;
- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi;
- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;
- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions;
- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ;
- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ;
- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;
- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;
- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;
- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ;
- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;
- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :
- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ;
- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification).
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
bc7f99e56b
Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000048197786
NOR: JUSC2325082A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/19/77/JORFTEXT000048197786.xml
2023-10-14 00:00:00 +02:00
République française
aeed597b42
Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000047931335
NOR: JUSC2320250A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/93/13/JORFTEXT000047931335.xml
2023-08-05 00:00:00 +02:00
République française
e348e10c84
Arrêté du 29 novembre 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017573640
NOR: JUSC0771219A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/57/36/JORFTEXT000017573640.xml
2023-08-05 00:00:00 +02:00
République française
ae37acfe5b
Arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000276302
NOR: JUSC0761408A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/63/JORFTEXT000000276302.xml
2023-08-05 00:00:00 +02:00
République française
ffc8ee6413
Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000429157
NOR: JUSC0753901A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/91/JORFTEXT000000429157.xml
2023-08-05 00:00:00 +02:00
République française
65979c2954
Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000429158
NOR: JUSC0753913A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/91/JORFTEXT000000429158.xml
2023-08-05 00:00:00 +02:00
République française
a0b1ccd857
Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000618070
NOR: JUSC0753885A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/80/JORFTEXT000000618070.xml
2023-08-05 00:00:00 +02:00
République française
ce1ab0fd6e
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000822349
NOR: JUSC0751127A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/23/JORFTEXT000000822349.xml
2023-08-05 00:00:00 +02:00
République française
8ddf4d6552
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000648995
NOR: JUSC0751126A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/89/JORFTEXT000000648995.xml
2023-08-05 00:00:00 +02:00
République française
c35d6bdf5b
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des comptes
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000822350
NOR: JUSC0751128A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/23/JORFTEXT000000822350.xml
2023-08-05 00:00:00 +02:00
République française
995c5f3977
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000648996
NOR: JUSC0751130A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/89/JORFTEXT000000648996.xml
2023-08-05 00:00:00 +02:00
République française
0afbf5ecfc
Arrêté du 5 mars 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000820580
NOR: JUSC0720218A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820580.xml
2023-08-05 00:00:00 +02:00
République française
db13f4390b
Arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la planification de l'audit
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000820871
NOR: JUSC0620741A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/08/JORFTEXT000000820871.xml
2023-08-05 00:00:00 +02:00
République française
b97ee97306
Arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures d'audit mises en oeuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000639217
NOR: JUSC0620547A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/92/JORFTEXT000000639217.xml
2023-08-05 00:00:00 +02:00
République française
f90d5f574d
Arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux principes applicables à l'audit des comptes mis en oeuvre dans le cadre de la certification des comptes
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000268447
NOR: JUSC0620544A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/84/JORFTEXT000000268447.xml
2023-08-05 00:00:00 +02:00
République française
f8b286bb57
Arrêté du 22 mars 2023 portant homologation de deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000047341050
NOR: JUSC2307450A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/34/10/JORFTEXT000047341050.xml
2023-03-26 00:00:00 +01:00
République française
521cbd5de3
Arrêté du 6 juillet 2021 rectifiant l'arrêté du 12 mai 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel amendée relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043771690
NOR: JUSC2116446A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/77/16/JORFTEXT000043771690.xml
2021-07-10 00:00:00 +02:00
République française
c37be0b00b
Code de commerce
...
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005634379
Ancien identifiant: CCOMMERL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml
2021-05-17 00:00:00 +02:00
République française
50e1e93125
Arrêté du 14 décembre 2005 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission du commissaire aux comptes
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000455266
NOR: JUSC0520940A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/52/JORFTEXT000000455266.xml
2021-05-17 00:00:00 +02:00
République française
56d891cb6c
Arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042613033
NOR: JUSC2033312A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/30/JORFTEXT000042613033.xml
2020-12-06 00:00:00 +01:00
République française
e04e6962f8
Arrêté du 18 août 2020 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042250811
NOR: JUSC2021007A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/25/08/JORFTEXT000042250811.xml
2020-08-22 00:00:00 +02:00
République française
6ff1e05a3e
Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9b01340a3d
Arrêté du 24 octobre 2019 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000039305721
NOR: JUSC1930665A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/30/57/JORFTEXT000039305721.xml
2019-11-04 00:00:00 +01:00
République française
780f64781d
Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038578449
NOR: JUSC1916143A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/57/84/JORFTEXT000038578449.xml
2019-06-13 00:00:00 +02:00
République française
affc51ee8a
Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036849226
NOR: JUSC1811558A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/84/92/JORFTEXT000036849226.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a9889399ef
Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037470762
NOR: JUSC1822075A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/47/07/JORFTEXT000037470762.xml
2018-10-08 00:00:00 +02:00
République française
928a59e410
Arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000276302
NOR: JUSC0761408A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/63/JORFTEXT000000276302.xml
2018-10-08 00:00:00 +02:00
République française
5c0f01a50a
Arrêté du 5 mars 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000820580
NOR: JUSC0720218A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820580.xml
2018-10-08 00:00:00 +02:00
République française
169708a573
Arrêté du 3 mai 2018 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit
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Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036915164
NOR: JUSC1812042A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/91/51/JORFTEXT000036915164.xml
2018-05-18 00:00:00 +02:00
République française
edf2dc3e0b
Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036849226
NOR: JUSC1811558A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/84/92/JORFTEXT000036849226.xml
2018-04-30 00:00:00 +02:00
République française
334aac0669
Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000456908
NOR: JUSC0620196A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/69/JORFTEXT000000456908.xml
2018-04-30 00:00:00 +02:00
République française
466a738cea
Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000639803
NOR: JUSC0620195A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/98/JORFTEXT000000639803.xml
2018-04-30 00:00:00 +02:00
République française
98335f62e1
Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036649928
NOR: JUSC1804691A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/64/99/JORFTEXT000036649928.xml
2018-03-01 00:00:00 +01:00
République française
74d4efb92a
Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
...
APPLICATION DE L'ART. 84 DU DECRET 69-810 DU 12 août 1969.
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000835385
Ancien identifiant: 1AX9720402P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/83/53/JORFTEXT000000835385.xml
2018-03-01 00:00:00 +01:00
République française
07818c27a3
Arrêté du 18 décembre 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036249546
NOR: JUSC1734731A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/24/95/JORFTEXT000036249546.xml
2017-12-24 00:00:00 +01:00
République française
6dc28d4700
Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000428969
NOR: JUSC0753888A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428969.xml
2017-06-10 00:00:00 +02:00
République française
d549423683
Arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la justification des appréciations
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000641715
NOR: JUSC0620740A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/17/JORFTEXT000000641715.xml
2017-06-09 00:00:00 +02:00
République française
65d964fa15
Arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
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Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000276302
NOR: JUSC0761408A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/63/JORFTEXT000000276302.xml
2017-06-05 00:00:00 +02:00
République française
6c29e0b29e
Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
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Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000034271549
NOR: JUSC1706435A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/27/15/JORFTEXT000034271549.xml
2017-03-26 00:00:00 +01:00
République française
5beb1674b6
Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
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Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000278102
NOR: JUSC0768356A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/81/JORFTEXT000000278102.xml
2017-03-26 00:00:00 +01:00
République française
1f5092849a
Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
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Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000826035
NOR: JUSC0768355A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/60/JORFTEXT000000826035.xml
2017-03-26 00:00:00 +01:00
République française
6d9b0b7483
Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000456908
NOR: JUSC0620196A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/69/JORFTEXT000000456908.xml
2017-03-26 00:00:00 +01:00