Arrêté du 18 décembre 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce
Ministère: Ministère de la justice Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000036249546 NOR: JUSC1734731A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/24/95/JORFTEXT000036249546.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-04
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Date de fin: 2017-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000024429053
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/90/LEGIARTI000024429053.xml
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Date de début: 2017-12-24
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036263860
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/38/LEGIARTI000036263860.xml
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###### Article A823-5-1
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La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes
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mentionnés à l'article L. 823-16, homologuée par le garde des sceaux, ministre
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de la justice, figure ci-dessous :<br />
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mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce, homologuée par le garde
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des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
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NEP - 260. COMMUNICATIONS AVEC LES ORGANES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 823-16 DU
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CODE DE COMMERCE<br />
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<p align="left">
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COMMUNICATIONS AVEC LES ORGANES MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 823-16
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</p>
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Introduction<br />
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1. Lors de l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification
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@ -33,36 +33,40 @@ l'entité et de son environnement.<br />
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3. La présente norme a pour objet de préciser :<br />
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― les éléments sur lesquels portent les communications avec les organes
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- les éléments sur lesquels portent les communications avec les organes
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mentionnés à l'article L. 823-16 ;<br />
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― les modalités de ces communications ;<br />
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- les modalités de ces communications ;<br />
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― les incidences sur la mission du commissaire aux comptes des échanges avec les
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- les incidences sur la mission du commissaire aux comptes des échanges avec les
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organes mentionnés à l'article L. 823-16.<br />
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Eléments sur lesquels portent les communications<br />
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4. Le commissaire aux comptes porte à la connaissance des organes mentionnés à
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l'article L. 823-16 le programme général de travail mis en œuvre ainsi que les
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l'article L.823-16 le programme général de travail mis en œuvre ainsi que les
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différents sondages auxquels il a procédé.<br />
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Dans ce cadre, il communique aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 :<br />
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― au début de la mission, l'étendue des travaux d'audit et le calendrier prévus
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;<br />
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- l'étendue des travaux d'audit et le calendrier prévus ;<br />
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― au cours de la mission :<br />
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- les risques inhérents élevés identifiés comme nécessitant une démarche d'audit
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particulière ;<br />
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― les difficultés importantes rencontrées lors de son audit des comptes
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- les difficultés importantes rencontrées lors de son audit des comptes
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susceptibles d'affecter le bon déroulement de ses travaux ;<br />
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― ses commentaires éventuels sur les pratiques comptables de l'entité
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- ses commentaires éventuels sur les pratiques comptables de l'entité
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susceptibles d'avoir une incidence significative sur les comptes, notamment les
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politiques comptables, les estimations comptables et les informations fournies
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en annexe ;<br />
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― les autres éléments apparus au cours de l'audit qui, selon son jugement
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- le cas échéant, les événements ou circonstances identifiés susceptibles de
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mettre en cause la continuité d'exploitation conformément aux dispositions de la
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norme relative à la continuité d'exploitation ;<br />
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- les autres éléments apparus au cours de l'audit qui, selon son jugement
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professionnel, sont importants pour ces organes dans le cadre de leur fonction,
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notamment de surveillance du processus d'élaboration des comptes. Il en est
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notamment ainsi des faiblesses significatives du contrôle interne que le
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@ -76,72 +80,107 @@ légal de l'entité.<br />
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Le commissaire aux comptes communique également aux organes mentionnés à
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l'article L. 823-16 :<br />
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― les modifications qui lui paraissent devoir être apportées aux comptes devant
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- les modifications qui lui paraissent devoir être apportées aux comptes devant
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être arrêtés ou aux autres documents comptables, en faisant toutes observations
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utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ;<br />
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― les irrégularités et les inexactitudes qu'il aurait découvertes ;<br />
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- les irrégularités et les inexactitudes qu'il aurait découvertes ;<br />
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― les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications
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- les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications
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ci-dessus sur les résultats de la période comparés à ceux de la période
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précédente.<br />
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précédente ;<br />
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5. En outre, lorsque le commissaire aux comptes intervient auprès d'entités
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- les motifs de l'observation, de la certification avec réserve, du refus de
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certifier ou de l'impossibilité de certifier qu'il envisage, le cas échéant, de
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formuler dans son rapport sur les comptes annuels ou consolidés.<br />
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5. Lorsque le commissaire aux comptes intervient auprès d'une entité d'intérêt
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public :<br />
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- il communique aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce
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les risques d'anomalies significatives qu'il considère comme des points clés de
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l'audit ;<br />
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- en cas de soupçons ou de bonnes raisons de soupçonner que des irrégularités, y
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compris des fraudes concernant les comptes annuels ou consolidés, peuvent être
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commises ou ont été commises, il en informe la direction ou, lorsque
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l'information de la direction n'apparaît pas souhaitable ou est restée sans
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suite pertinente, les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de
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commerce. Il leur demande que des investigations soient menées sur les éléments
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relevés et que des mesures appropriées soient prises pour traiter ces
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irrégularités et éviter qu'elles ne se répètent.<br />
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Lorsque ces investigations ne sont pas menées, le commissaire aux comptes en
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informe les autorités chargées d'enquêter sur de telles irrégularités.<br />
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6. En outre, lorsque le commissaire aux comptes intervient auprès d'entités
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soumises aux dispositions de l'article L. 823-19 ou qui se sont volontairement
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dotées d'un comité spécialisé au sens dudit article, il :<br />
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― examine avec ce comité spécialisé les risques pesant sur son indépendance et
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- examine avec ce comité spécialisé les risques pesant sur son indépendance et
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les mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques ;<br />
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― porte à sa connaissance les faiblesses significatives du contrôle interne, en
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- porte à sa connaissance les faiblesses significatives du contrôle interne, en
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faisant application de la norme d'exercice professionnel relative à la
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communication des faiblesses du contrôle interne ;<br />
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communication des faiblesses du contrôle interne.<br />
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― lui communique chaque année :<br />
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Il communique chaque année au comité spécialisé :<br />
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― une déclaration d'indépendance ;<br />
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- une déclaration d'indépendance ;<br />
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― une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 820-3 détaillant
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- une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 820-3 détaillant
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les prestations fournies par les membres du réseau auquel il est affilié ainsi
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que les prestations accomplies au titre des diligences directement liées à la
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mission.<br />
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que les services autres que la certification des comptes qu'il a lui-même
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fournis.<br />
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6. Lorsque le commissaire aux comptes communique des informations au comité
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||||
7. Lorsque le commissaire aux comptes communique des informations au comité
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spécialisé, il détermine s'il les communique également aux autres organes
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mentionnés à l'article L. 823-16.<br />
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Modalités des communications<br />
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7. Le commissaire aux comptes précise aux organes mentionnés à l'article L.
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823-16 quels seront la forme, le calendrier et le contenu prévus des éléments
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qui leur seront communiqués.<br />
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8. Le commissaire aux comptes précise aux organes mentionnés à l'article L.
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823-16 quels seront la forme et le contenu prévus des éléments qui leur seront
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communiqués ainsi que le calendrier de cette communication.<br />
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8. Indépendamment du calendrier prévu, le commissaire aux comptes procède à ces
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9. Indépendamment du calendrier prévu, le commissaire aux comptes procède à ces
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communications au moment qu'il juge approprié selon l'importance du sujet et les
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actions éventuelles à entreprendre par les organes concernés.<br />
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9. Le commissaire aux comptes communique par écrit :<br />
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10. Le commissaire aux comptes communique par écrit :<br />
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― les éléments importants relatifs à son audit lorsqu'il considère qu'une
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- les éléments importants relatifs à son audit lorsqu'il considère qu'une
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communication orale ne serait pas appropriée ou lorsque des dispositions légales
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ou réglementaires le prévoient spécifiquement ;<br />
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― les éléments relatifs à son indépendance définis au paragraphe 05.<br />
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- les éléments relatifs à son indépendance définis au paragraphe 6.<br />
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11. Lorsque le commissaire aux comptes intervient auprès d'entités soumises aux
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dispositions de l'article L. 823-19, il remet au comité spécialisé au sens dudit
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article, ou à l'organe qui en exerce les fonctions, un rapport complémentaire
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comprenant les informations requises à l'article 11 du règlement (UE) N°
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537/2014 du 16 avril 2014.<br />
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Incidences sur la mission des échanges avec les organes mentionnés à l'article
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L. 823-16<br />
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10. En fonction des éléments collectés lors des échanges avec les organes
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mentionnés à l'article L. 823-16, le commissaire aux comptes apprécie, tout au
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long de sa mission, si son évaluation du risque d'anomalies significatives au
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niveau des comptes pris dans leur ensemble et au niveau des assertions reste
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appropriée.<br />
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12. Le commissaire aux comptes apprécie si les échanges avec les organes
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mentionnés à l'article L. 823-16 ont été satisfaisants pour les besoins de
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l'audit.<br />
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Dans la négative, le commissaire aux comptes :<br />
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- en apprécie l'incidence, le cas échéant, sur son évaluation du risque
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d'anomalies significatives ainsi que sur sa capacité à recueillir des éléments
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suffisants et appropriés ; et<br />
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- prend les mesures adaptées.<br />
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Documentation<br />
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11. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier :<br />
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13. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier :<br />
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― la formalisation des échanges oraux avec les organes mentionnés à l'article L.
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823-16 et la date de ces échanges ;<br />
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- la formalisation des échanges verbaux avec les organes mentionnés à l'article
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L. 823-16 et la date de ces échanges ;<br />
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― une copie des communications écrites.
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- une copie des communications écrites.
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