Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000034271549
NOR: JUSC1706435A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/27/15/JORFTEXT000034271549.xml
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République française 2017-03-26 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020998200
#### Annexes partie A Livre VIII
- [ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24)](annexe_8-1-1_aux_articles_a_811-25_et_a_812-24)
- [ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)](annexe_8-2_annexe_a_l_article_a_814-1)
- [ANNEXE 8-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-2)](annexe_8-3_annexe_a_l_article_a_814-2)
- [ANNEXE 8-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-3)](annexe_8-4_annexe_a_l_article_a_814-3)

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Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034275276
---
##### ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24)
- [Article Annexe 8-1-1](article_annexe_8-1-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034275286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/52/LEGIARTI000034275286.xml
---
###### Article Annexe 8-1-1
I. Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A.
811-25 :<br />
mission d'assistance du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire ;<br />
mission de surveillance du débiteur de la procédure de sauvegarde ;<br />
mission d'administration en procédure de redressement judiciaire ;<br />
mission d'administrateur judiciaire pendant le maintien provisoire de
l'activité en procédure de liquidation judiciaire ;<br />
action en extension de procédure ;<br />
actes étrangers à la gestion courante de l'entreprise en période d'observation
de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire ;<br />
contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant
donné lieu à une décision du juge-commissaire ;<br />
actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ;<br />
action portant sur la continuation ou la résiliation du bail des locaux
professionnels ;<br />
action en nullité de la période suspecte ;<br />
demande de conversion de procédure ;<br />
diagnostic en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;<br />
bilan économique, social et environnemental en procédure de sauvegarde ou de
redressement judiciaire ;<br />
élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;<br />
réunion des institutions représentatives du personnel ;<br />
notification de licenciements ;<br />
mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou
poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes
permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R.
626-43 en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;<br />
assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une
modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ;<br />
présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan en procédure de
sauvegarde ou de redressement judiciaire ;<br />
mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan de
sauvegarde ou de redressement judiciaire ;<br />
inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 ;<br />
préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement ;<br />
préparation d'un plan de cession en procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire ;<br />
mission de surveillance à la passation des actes du plan de cession ;<br />
rapport sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période
d'observation ;<br />
représentation du débiteur à l'audience du tribunal de commerce en procédure
de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;<br />
déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et
financier ;<br />
requête aux fins de modification de mission ;<br />
requête en taxation d'émoluments ;<br />
requête en clôture de procédure ;<br />
passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences
spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations.<br />
II. Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A.
812-24 :<br />
mission de mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement judiciaire
;<br />
mission de liquidateur en liquidation judiciaire ;<br />
mission de mandataire judiciaire lorsque le maintien de l'activité a été
autorisé en application de l'article L. 641-10 ;<br />
mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel
ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée ;<br />
action en extension de procédure ;<br />
requête en conversion de procédure ;<br />
avis sur le renouvellement de la période d'observation ;<br />
établissement des rapports en procédure de liquidation judiciaire ;<br />
requête en désignation d'un technicien ;<br />
intervention du mandataire judiciaire dans la procédure de poursuite du
contrat en cours en sauvegarde et en redressement judiciaire ;<br />
enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances
portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 durant la procédure de
sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;<br />
vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des
créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire ;<br />
établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de
sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;<br />
contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a
donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances
mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de sauvegarde, de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;<br />
contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant
donné lieu à une décision du juge-commissaire ;<br />
action en nullité de la période suspecte durant la procédure de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire ;<br />
mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal
au mandataire judiciaire durant la procédure de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire ;<br />
consultation des créanciers préparatoire à l'arrêté du plan de sauvegarde ou
de redressement ;<br />
avis sur les projets de plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;<br />
rapport sur le déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire
;<br />
mission de commissaire à l'exécution du plan de continuation en procédure de
sauvegarde ou de redressement judiciaire ;<br />
élaboration d'un plan de cession partielle ou totale durant la procédure de
liquidation judiciaire ;<br />
encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de
liquidation judiciaire ;<br />
réalisation d'actifs meubles durant la procédure de liquidation judiciaire
;<br />
réalisation de fonds de commerce durant la procédure de liquidation judiciaire
;<br />
réalisation d'immeuble durant la procédure de liquidation judiciaire ;<br />
action en résiliation ou en continuation des contrats en cours par le
liquidateur ;<br />
élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;<br />
réunion des institutions représentatives du personnel ;<br />
notification de licenciements ;<br />
établissement des créances salariales ;<br />
répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et paiements des
créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 ;<br />
établissement d'un état de répartition en liquidation judiciaire simplifiée
;<br />
répartition des actifs de l'entreprise entre les créanciers ;<br />
requête aux fins d'être autorisé à régulariser une transaction ou un compromis
en liquidation judiciaire ;<br />
introduction ou reprise d'une instance judiciaire en cours ;<br />
représentation des créanciers à l'audience du tribunal ;<br />
représentation du débiteur à l'audience du tribunal en procédure de
liquidation judiciaire ;<br />
suivi des contentieux prud'homaux ;<br />
déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et
financier ;<br />
action en sanction à l'égard du dirigeant (rapport au Parquet ou assignation
en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle ou
interdiction de gérer) ;<br />
demande d'avance au Fond de financement des dossiers impécunieux ;<br />
requête en avance des frais du Trésor public ;<br />
requête en taxation d'émoluments ;<br />
requête en clôture de procédure ;<br />
passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences
spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163766
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Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/72/LEGIARTI000034287268.xml
---
###### Article A811-1
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires
élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des
administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article R. 811-6, par le
bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure
à l'annexe 8-1 au présent livre.
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établi, en vertu de
l'article R. 811-6, par le bureau du Conseil national des administrateurs
judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux,
ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.

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@ -6,17 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163764
###### Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
- [Article A811-2](article_a811-2.md)
- [Article A811-5](article_a811-5.md)
- [Article A811-6](article_a811-6.md)
- [Article A811-7](article_a811-7.md)
- [Article A811-8](article_a811-8.md)
- [Article A811-9](article_a811-9.md)
- [Article A811-10](article_a811-10.md)
- [Article A811-11](article_a811-11.md)
- [Article A811-12](article_a811-12.md)
- [Article A811-15](article_a811-15.md)
- [Article A811-20](article_a811-20.md)
- [Article A811-21](article_a811-21.md)
- [Article A811-22](article_a811-22.md)
- [Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5](paragraphe_2)

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@ -6,11 +6,24 @@ Identifiant: LEGISCTA000034274789
###### Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
- [Article A811-2](article_a811-2.md)
- [Article A811-3](article_a811-3.md)
- [Article A811-4](article_a811-4.md)
- [Article A811-5](article_a811-5.md)
- [Article A811-6](article_a811-6.md)
- [Article A811-7](article_a811-7.md)
- [Article A811-8](article_a811-8.md)
- [Article A811-9](article_a811-9.md)
- [Article A811-10](article_a811-10.md)
- [Article A811-11](article_a811-11.md)
- [Article A811-12](article_a811-12.md)
- [Article A811-13](article_a811-13.md)
- [Article A811-14](article_a811-14.md)
- [Article A811-15](article_a811-15.md)
- [Article A811-16](article_a811-16.md)
- [Article A811-17](article_a811-17.md)
- [Article A811-18](article_a811-18.md)
- [Article A811-19](article_a811-19.md)
- [Article A811-20](article_a811-20.md)
- [Article A811-21](article_a811-21.md)
- [Article A811-22](article_a811-22.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163746.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287331.xml
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###### Article A811-10

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Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163743
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Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287327
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###### Article A811-11

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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2017-03-26
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###### Article A811-12

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###### Article A811-15

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Date de début: 2017-03-26
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###### Article A811-2

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163725
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Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article A811-20

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163723
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Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287295
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###### Article A811-21

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163721
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Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287289
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###### Article A811-22

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163756
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Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287351
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###### Article A811-5

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163754.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287347.xml
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###### Article A811-6

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163752
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Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287343
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###### Article A811-7

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163750
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Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article A811-8

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État: VIGUEUR
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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163748
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Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287335
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###### Article A811-9

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Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034274944
---
###### Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
- [Article A811-23](article_a811-23.md)
- [Article A811-24](article_a811-24.md)
- [Article A811-25](article_a811-25.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034274946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/49/LEGIARTI000034274946.xml
---
###### Article A811-23
En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la
nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme
mentionné à l'article L. 811-5 est le suivant : diplôme national de master,
mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034274948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/49/LEGIARTI000034274948.xml
---
###### Article A811-24
Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse
au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionnée à l'article R.
811-28-1 une convocation mentionnant le jour, l'heure et le lieu de cette
audition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034274950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/49/LEGIARTI000034274950.xml
---
###### Article A811-25
La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 811-28-2
figure au I de l'annexe 8-1-1 au présent livre.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163701.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/72/LEGIARTI000034287260.xml
---
###### Article A812-1
Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus
au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des
mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article R. 812-3, par le bureau du
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe
8-1 au présent livre.
mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires établi, en vertu de
l'article R. 812-3, par le bureau du Conseil national des administrateurs
judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux,
ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.

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@ -6,19 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163699
###### Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
- [Article A812-2](article_a812-2.md)
- [Article A812-5](article_a812-5.md)
- [Article A812-6](article_a812-6.md)
- [Article A812-7](article_a812-7.md)
- [Article A812-8](article_a812-8.md)
- [Article A812-9](article_a812-9.md)
- [Article A812-10](article_a812-10.md)
- [Article A812-11](article_a812-11.md)
- [Article A812-12](article_a812-12.md)
- [Article A812-15](article_a812-15.md)
- [Article A812-16](article_a812-16.md)
- [Article A812-18](article_a812-18.md)
- [Article A812-19](article_a812-19.md)
- [Article A812-20](article_a812-20.md)
- [Article A812-21](article_a812-21.md)
- [Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3](paragraphe_2)

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@ -6,8 +6,23 @@ Identifiant: LEGISCTA000034275071
###### Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
- [Article A812-2](article_a812-2.md)
- [Article A812-3](article_a812-3.md)
- [Article A812-4](article_a812-4.md)
- [Article A812-5](article_a812-5.md)
- [Article A812-6](article_a812-6.md)
- [Article A812-7](article_a812-7.md)
- [Article A812-8](article_a812-8.md)
- [Article A812-9](article_a812-9.md)
- [Article A812-10](article_a812-10.md)
- [Article A812-11](article_a812-11.md)
- [Article A812-12](article_a812-12.md)
- [Article A812-13](article_a812-13.md)
- [Article A812-14](article_a812-14.md)
- [Article A812-15](article_a812-15.md)
- [Article A812-16](article_a812-16.md)
- [Article A812-17](article_a812-17.md)
- [Article A812-18](article_a812-18.md)
- [Article A812-19](article_a812-19.md)
- [Article A812-20](article_a812-20.md)
- [Article A812-21](article_a812-21.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163681.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287408.xml
---
###### Article A812-10

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163679.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287404.xml
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###### Article A812-11

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163677.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287400.xml
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###### Article A812-12

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163671.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287392.xml
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###### Article A812-15

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163669.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287388.xml
---
###### Article A812-16

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163665.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287384.xml
---
###### Article A812-18

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163663.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287380.xml
---
###### Article A812-19

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163697.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287436.xml
---
###### Article A812-2

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163661.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287376.xml
---
###### Article A812-20

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163659.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287370.xml
---
###### Article A812-21

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163691.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287428.xml
---
###### Article A812-5

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163689.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287424.xml
---
###### Article A812-6

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163687.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287420.xml
---
###### Article A812-7

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163685.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287416.xml
---
###### Article A812-8

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163683.xml
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034287412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/74/LEGIARTI000034287412.xml
---
###### Article A812-9

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034275251
---
###### Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
- [Article A812-22](article_a812-22.md)
- [Article A812-23](article_a812-23.md)
- [Article A812-24](article_a812-24.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034275253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/52/LEGIARTI000034275253.xml
---
###### Article A812-22
En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la
nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme
mentionné à l'article L. 812-3 est le suivant : diplôme national de master,
mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034275255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/52/LEGIARTI000034275255.xml
---
###### Article A812-23
Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires
judiciaires.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034275257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/27/52/LEGIARTI000034275257.xml
---
###### Article A812-24
La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 812-18-2
figure au II de l'annexe 8-1-1 au présent livre.