Arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000276302 NOR: JUSC0761408A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/63/JORFTEXT000000276302.xml
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ae37acfe5b
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-10-08
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Date de fin: 2023-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000037475893
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/58/LEGIARTI000037475893.xml
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Date de début: 2023-08-05
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047933350
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/33/LEGIARTI000047933350.xml
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###### Article A823-26
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@ -13,48 +13,48 @@ La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux
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comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des
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sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
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NEP 700. RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET
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CONSOLIDÉS<br />
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NEP-700. Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et
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consolidés<br />
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Introduction<br />
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1. Lorsqu'il certifie les comptes en application de l'article L. 823-9 du code
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01. Lorsqu'il certifie les comptes en application de l'article L. 823-9 du code
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de commerce, le commissaire aux comptes établit un rapport à l'organe appelé à
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statuer sur les comptes dans lequel, en justifiant de ses appréciations, il
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formule son opinion conformément aux dispositions de l'article R. 823-7 du code
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||||
précité.<br />
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2. Le commissaire aux comptes rend compte, dans le même rapport, de
|
||||
02. Le commissaire aux comptes rend compte, dans le même rapport, de
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vérifications et informations spécifiques prévues par les textes légaux et
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||||
réglementaires.<br />
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3. Le commissaire aux comptes fournit, s'il s'agit d'une entité d'intérêt
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||||
03. Le commissaire aux comptes fournit, s'il s'agit d'une entité d'intérêt
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||||
public, les autres informations prévues par l'article 10 du règlement (UE) n°
|
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537/2014.<br />
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4. Le rapport sur les comptes consolidés est distinct du rapport sur les comptes
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annuels.<br />
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04. Le rapport sur les comptes consolidés est distinct du rapport sur les
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||||
comptes annuels.<br />
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5. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à
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||||
05. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à
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||||
l'établissement de ces rapports par le commissaire aux comptes.<br />
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||||
Certification des comptes<br />
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6. En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de
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||||
06. En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de
|
||||
commerce, le commissaire aux comptes déclare :<br />
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||||
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||||
- soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le
|
||||
-soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le
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rapport sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du
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||||
résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation
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financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité ou de l'ensemble
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||||
constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation à la fin
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de l'exercice ;<br />
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||||
- soit assortir la certification de réserves ;<br />
|
||||
-soit assortir la certification de réserves ;<br />
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||||
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||||
- soit refuser la certification des comptes ;<br />
|
||||
-soit refuser la certification des comptes ;<br />
|
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|
||||
- soit être dans l'impossibilité de certifier les comptes.<br />
|
||||
-soit être dans l'impossibilité de certifier les comptes.<br />
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||||
Dans ces trois derniers cas, il précise les motifs de la réserve, du refus ou de
|
||||
l'impossibilité de certifier dans la partie de son rapport relative au fondement
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|
@ -65,7 +65,7 @@ réserve, un refus de certifier ou une impossibilité de certifier, il en
|
|||
communique les motifs aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de
|
||||
commerce.<br />
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||||
|
||||
7. Conformément à la faculté qui lui est donnée par l'article R. 823-7 précité,
|
||||
07. Conformément à la faculté qui lui est donnée par l'article R. 823-7 précité,
|
||||
le commissaire aux comptes formule, s'il y a lieu, toute observation utile.<br />
|
||||
|
||||
En formulant une observation, le commissaire aux comptes attire l'attention du
|
||||
|
@ -78,8 +78,8 @@ des appréciations.<br />
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||||
Le commissaire aux comptes formule systématiquement une observation lorsque des
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dispositions légales et réglementaires le prévoient. Cette situation se
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||||
présente, par exemple, en cas de changement de méthodes comptables survenu dans
|
||||
les comptes annuels au cours de l'exercice.<br />
|
||||
présente, par exemple, en cas de changement de méthode survenu dans les comptes
|
||||
annuels au cours de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le commissaire aux comptes envisage de formuler une observation, il en
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||||
communique les motifs aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de
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||||
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@ -87,7 +87,7 @@ commerce.<br />
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||||
Certification sans réserve<br />
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8. Le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque
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||||
08. Le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque
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||||
l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance
|
||||
élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, et qualifiée, par
|
||||
convention, d'assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne
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||||
|
@ -95,16 +95,16 @@ comportent pas d'anomalies significatives.<br />
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||||
Certification avec réserve<br />
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||||
9. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour
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||||
09. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour
|
||||
désaccord :<br />
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||||
|
||||
- lorsqu'il a identifié au cours de son audit des comptes des anomalies
|
||||
-lorsqu'il a identifié au cours de son audit des comptes des anomalies
|
||||
significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;<br />
|
||||
|
||||
- que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont
|
||||
clairement circonscrites ;<br />
|
||||
-que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont clairement
|
||||
circonscrites ;<br />
|
||||
|
||||
- et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à
|
||||
-et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à
|
||||
l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
|
||||
|
||||
10. Lorsque le commissaire aux comptes précise les motifs de la réserve pour
|
||||
|
@ -115,28 +115,28 @@ lesquelles il ne peut les quantifier.<br />
|
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11. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour
|
||||
limitation :<br />
|
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|
||||
- lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires
|
||||
-lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires
|
||||
pour fonder son opinion sur les comptes ;<br />
|
||||
|
||||
- que les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux sont
|
||||
-que les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux sont
|
||||
clairement circonscrites ;<br />
|
||||
|
||||
- et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à
|
||||
-et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à
|
||||
l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
|
||||
|
||||
Refus de certifier<br />
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12. Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour désaccord :<br />
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||||
- lorsqu'il a détecté au cours de son audit des comptes des anomalies
|
||||
-lorsqu'il a détecté au cours de son audit des comptes des anomalies
|
||||
significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;<br />
|
||||
|
||||
- et que :<br />
|
||||
et que :<br />
|
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|
||||
- soit les incidences sur les comptes des anomalies significatives ne peuvent
|
||||
-soit les incidences sur les comptes des anomalies significatives ne peuvent
|
||||
être clairement circonscrites ;<br />
|
||||
|
||||
- soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à
|
||||
-soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à
|
||||
l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
|
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||||
13. Lorsque le commissaire aux comptes précise les motifs du refus de certifier
|
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@ -150,10 +150,10 @@ Impossibilité de certifier<br />
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D'une part, lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit
|
||||
nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes, et que :<br />
|
||||
|
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- soit les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux ne peuvent
|
||||
-soit les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux ne peuvent
|
||||
être clairement circonscrites ;<br />
|
||||
|
||||
- soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à
|
||||
-soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à
|
||||
l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
|
||||
|
||||
D'autre part, lorsqu'il est dans l'impossibilité d'exprimer une opinion en
|
||||
|
@ -167,12 +167,12 @@ le commissaire aux comptes justifie de ses appréciations pour toutes les
|
|||
personnes ou entités dont les comptes annuels ou consolidés font l'objet d'une
|
||||
certification. Il met en œuvre à cet effet les principes définis :<br />
|
||||
|
||||
- soit dans la norme d'exercice professionnel relative à la justification des
|
||||
-soit dans la norme d'exercice professionnel relative à la justification des
|
||||
appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes
|
||||
annuels et consolidés des personnes et entités qui ne sont pas des entités
|
||||
d'intérêt public ;<br />
|
||||
|
||||
- soit dans la norme d'exercice professionnel relative à la justification des
|
||||
-soit dans la norme d'exercice professionnel relative à la justification des
|
||||
appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes
|
||||
annuels et consolidés des entités d'intérêt public.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -181,13 +181,14 @@ financière et les comptes et des informations relevant du rapport sur le
|
|||
gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur
|
||||
les comptes<br />
|
||||
|
||||
16. En application des dispositions des articles L. 823-10, L. 225-235 ou L.
|
||||
226-10-1, et L. 441-6-1 du code de commerce, le commissaire aux comptes procède
|
||||
à des vérifications spécifiques et formule ses conclusions telles que prévues
|
||||
dans la norme concernant les diligences du commissaire aux comptes relatives au
|
||||
rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les
|
||||
comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise
|
||||
adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes.<br />
|
||||
16. En application des dispositions des articles L. 823-10, L. 225-235, L.
|
||||
22-10-71 ou L. 226-10-1, L. 22-10-78 et L. 441-14 du code de commerce, le
|
||||
commissaire aux comptes procède à des vérifications spécifiques et formule ses
|
||||
conclusions telles que prévues dans la norme concernant les diligences du
|
||||
commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents
|
||||
sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du
|
||||
rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé
|
||||
à statuer sur les comptes.<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant, il fait état des informations relatives à l'entité que les
|
||||
textes légaux et réglementaires lui font obligation de mentionner dans son
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||||
|
@ -210,8 +211,8 @@ commissaire aux comptes.<br />
|
|||
Contenu et forme du rapport<br />
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||||
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||||
18. Les rapports établis par le commissaire aux comptes mentionnent les
|
||||
informations prévues aux articles R. 822-56, R. 823-7, D. 823-7-1, L. 225-235 ou
|
||||
L. 226-10-1 et L. 823-10 du code de commerce.<br />
|
||||
informations prévues aux articles R. 822-56, R. 823-7, D. 823-7-1, L. 225-235,
|
||||
L. 22-10-71 ou L. 226-10-1, L. 22-10-78 et L. 823-10 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport est rédigé d'une manière claire et non ambiguë. Il comporte :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -222,56 +223,55 @@ b) L'indication de l'organe auquel le rapport est destiné ;<br />
|
|||
|
||||
c) Les parties distinctes suivantes, nettement individualisées :<br />
|
||||
|
||||
- l'opinion, incluant :<br />
|
||||
-l'opinion, incluant :<br />
|
||||
|
||||
- l'origine de la désignation du commissaire aux comptes ;<br />
|
||||
-l'origine de la désignation du commissaire aux comptes ;<br />
|
||||
|
||||
- l'identité de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ;<br />
|
||||
-l'identité de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ;<br />
|
||||
|
||||
- la nature des comptes, annuels ou consolidés, qui font l'objet du rapport et
|
||||
-la nature des comptes, annuels ou consolidés, qui font l'objet du rapport et
|
||||
sont joints à ce dernier ;<br />
|
||||
|
||||
- la date de clôture et l'exercice auquel les comptes se rapportent ;<br />
|
||||
-la date de clôture et l'exercice auquel les comptes se rapportent ;<br />
|
||||
|
||||
- les règles et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes ;<br />
|
||||
-les règles et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes ;<br />
|
||||
|
||||
- le fondement de cette opinion, comprenant :<br />
|
||||
-le fondement de cette opinion, comprenant :<br />
|
||||
|
||||
- une sous-partie relative au référentiel d'audit incluant les normes d'exercice
|
||||
-une sous-partie relative au référentiel d'audit incluant les normes d'exercice
|
||||
professionnel conformément auxquelles la mission a été accomplie ;<br />
|
||||
|
||||
- une sous-partie attestant qu'il n'a pas été fourni de services autres que la
|
||||
-une sous-partie attestant qu'il n'a pas été fourni de services autres que la
|
||||
certification des comptes interdits visés au code de déontologie et que le
|
||||
commissaire aux comptes est resté indépendant vis-à-vis de l'entité contrôlée au
|
||||
cours de sa mission ;<br />
|
||||
|
||||
- le cas échéant, les motifs de la réserve, du refus ou de l'impossibilité de
|
||||
-le cas échéant, les motifs de la réserve, du refus ou de l'impossibilité de
|
||||
certifier les comptes ;<br />
|
||||
|
||||
- le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à
|
||||
des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation
|
||||
;<br />
|
||||
-le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à des
|
||||
circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
- le cas échéant, les observations prévues par les textes légaux et
|
||||
-le cas échéant, les observations prévues par les textes légaux et
|
||||
réglementaires, ainsi que toute observation utile ;<br />
|
||||
|
||||
- la justification des appréciations ;<br />
|
||||
-la justification des appréciations ;<br />
|
||||
|
||||
- dans le cas d'un rapport sur les comptes annuels, la vérification du rapport
|
||||
de gestion, des autres documents sur la situation financière et les comptes et
|
||||
des informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés
|
||||
aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes ;<br />
|
||||
-dans le cas d'un rapport sur les comptes annuels, la vérification du rapport de
|
||||
gestion, des autres documents sur la situation financière et les comptes et des
|
||||
informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux
|
||||
membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes ;<br />
|
||||
|
||||
- dans le cas d'un rapport sur les comptes consolidés, la vérification des
|
||||
-dans le cas d'un rapport sur les comptes consolidés, la vérification des
|
||||
informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion ;<br />
|
||||
|
||||
- le cas échéant, d'autres vérifications ou informations prévues par les textes
|
||||
-le cas échéant, d'autres vérifications ou informations prévues par les textes
|
||||
légaux et réglementaires ;<br />
|
||||
|
||||
- le rappel des responsabilités des organes mentionnés à l'article L. 823-16 du
|
||||
-le rappel des responsabilités des organes mentionnés à l'article L. 823-16 du
|
||||
code de commerce relatives aux comptes ;<br />
|
||||
|
||||
- le rappel des responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit
|
||||
-le rappel des responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit
|
||||
des comptes incluant l'étendue de la mission et une mention expliquant dans
|
||||
quelle mesure la certification des comptes a été considérée comme permettant de
|
||||
déceler les irrégularités, notamment la fraude ;<br />
|
||||
|
@ -286,21 +286,21 @@ mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9 du code de commerce.<br />
|
|||
autres informations suivantes, prévues par l'article 10 du règlement (UE) n°
|
||||
537/2014 :<br />
|
||||
|
||||
- il indique la date initiale de la désignation du commissaire aux comptes et la
|
||||
-il indique la date initiale de la désignation du commissaire aux comptes et la
|
||||
durée totale de sa mission sans interruption, y compris les renouvellements
|
||||
précédents du commissaire aux comptes ;<br />
|
||||
|
||||
- il confirme que l'opinion d'audit est cohérente avec le contenu du rapport
|
||||
-il confirme que l'opinion d'audit est cohérente avec le contenu du rapport
|
||||
complémentaire prévu au III de l'article L. 823-16 du code de commerce et
|
||||
destiné au comité spécialisé visé à l'article L. 823-19 du code de commerce.
|
||||
Hormis cette exigence, le rapport sur les comptes ne contient pas de références
|
||||
au rapport complémentaire destiné au comité spécialisé ;<br />
|
||||
|
||||
- il indique les services, autres que la certification des comptes, qui ont été
|
||||
-il indique les services, autres que la certification des comptes, qui ont été
|
||||
fournis par le commissaire aux comptes à l'entité contrôlée et aux entités
|
||||
qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, et qui n'ont
|
||||
pas été communiqués dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes.<br />
|
||||
|
||||
- le commissaire aux comptes ne fait pas usage du nom d'une autorité compétente,
|
||||
Le commissaire aux comptes ne fait pas usage du nom d'une autorité compétente,
|
||||
quelle qu'elle soit, d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que
|
||||
cette autorité approuve ou cautionne le rapport sur les comptes.
|
||||
|
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