Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées
Ministère: Ministère de la justice Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000047931335 NOR: JUSC2320250A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/93/13/JORFTEXT000047931335.xml
This commit is contained in:
parent
e348e10c84
commit
aeed597b42
3 changed files with 204 additions and 845 deletions
|
@ -1,57 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2023-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024429473
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/94/LEGIARTI000024429473.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-05
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047933327
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/33/LEGIARTI000047933327.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A823-18-1
|
||||
|
||||
La norme d'exercice professionnel relative aux relations et transactions avec
|
||||
les parties liées, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice,
|
||||
figure ci-dessous :<br />
|
||||
La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du
|
||||
premier exercice certifié par le commissaire aux comptes, homologuée par le
|
||||
garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
|
||||
|
||||
NEP-550. Relations et transactions avec les parties liées<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">RELATIONS ET TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES<br /></p>
|
||||
Introduction<br />
|
||||
|
||||
1. De nombreuses transactions entre parties liées s'inscrivent dans le cadre des
|
||||
activités ordinaires de l'entité et ne recèlent pas davantage de risque
|
||||
01. De nombreuses transactions entre parties liées s'inscrivent dans le cadre
|
||||
des activités ordinaires de l'entité et ne recèlent pas davantage de risque
|
||||
d'anomalies significatives dans les comptes que les transactions de même nature
|
||||
réalisées entre parties non liées. Cependant, dans certaines circonstances, la
|
||||
nature des relations et des transactions avec des parties liées peut accroître
|
||||
ce risque, notamment lorsque :<br />
|
||||
|
||||
- les transactions avec les parties liées s'inscrivent dans un schéma ou une
|
||||
-les transactions avec les parties liées s'inscrivent dans un schéma ou une
|
||||
organisation complexe ;<br />
|
||||
|
||||
- les systèmes d'information ne permettent pas d'identifier les transactions
|
||||
-les systèmes d'information ne permettent pas d'identifier les transactions
|
||||
réalisées entre l'entité et les parties liées ainsi que les soldes comptables
|
||||
correspondants ;<br />
|
||||
|
||||
- certaines transactions avec des parties liées ne sont pas réalisées à des
|
||||
-certaines transactions avec des parties liées ne sont pas réalisées à des
|
||||
conditions normales de marché, par exemple, lorsqu'elles ne donnent pas lieu à
|
||||
contrepartie ou à rémunération.<br />
|
||||
|
||||
2. Du fait des limites de l'audit, il existe un risque que le commissaire aux
|
||||
02. Du fait des limites de l'audit, il existe un risque que le commissaire aux
|
||||
comptes ne détecte pas toutes les anomalies significatives contenues dans les
|
||||
comptes. Lorsqu'il existe des relations et des transactions avec des parties
|
||||
liées, ce risque est plus élevé car :<br />
|
||||
|
||||
- la direction de l'entité n'a pas nécessairement connaissance de toutes les
|
||||
-la direction de l'entité n'a pas nécessairement connaissance de toutes les
|
||||
parties liées existantes ni de toutes les transactions réalisées avec les
|
||||
parties liées ;<br />
|
||||
|
||||
- ces relations sont susceptibles d'engendrer un risque de collusion, de
|
||||
-ces relations sont susceptibles d'engendrer un risque de collusion, de
|
||||
dissimulation ou de manipulation par la direction.<br />
|
||||
|
||||
3. Dans ce contexte, il est particulièrement important que le commissaire aux
|
||||
03. Dans ce contexte, il est particulièrement important que le commissaire aux
|
||||
comptes fasse preuve d'esprit critique tout au long de son audit et tienne
|
||||
compte du fait que l'existence de parties liées peut conduire à des anomalies
|
||||
significatives dans les comptes.<br />
|
||||
|
||||
4. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le
|
||||
04. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le
|
||||
commissaire aux comptes met en œuvre sur les relations et transactions avec les
|
||||
parties liées dans le cadre de son audit des comptes en vue de leur
|
||||
certification. Elle précise en particulier, s'agissant du risque d'anomalies
|
||||
|
@ -59,36 +60,31 @@ significatives dans les comptes résultant de l'existence de parties liées et d
|
|||
transactions avec les parties liées, la manière d'appliquer les normes
|
||||
d'exercice professionnel relatives :<br />
|
||||
|
||||
- à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du
|
||||
-à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du
|
||||
risque d'anomalies significatives dans les comptes ;<br />
|
||||
|
||||
- aux procédures mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son
|
||||
-aux procédures mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son
|
||||
évaluation des risques ;<br />
|
||||
|
||||
- à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des
|
||||
-à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des
|
||||
comptes.<br />
|
||||
|
||||
Elle définit, par ailleurs, les procédures sur les relations et transactions
|
||||
avec les parties liées que le commissaire aux comptes met en œuvre dans le cadre
|
||||
d'un audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de
|
||||
commissaire aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
Définitions<br />
|
||||
|
||||
5. La définition de " parties liées " prévue dans les référentiels comptables
|
||||
05. La définition de “ parties liées ” prévue dans les référentiels comptables
|
||||
applicables en France aux comptes certifiés par les Commissaires aux comptes en
|
||||
application de l'article L. 823-9 est celle figurant dans les normes comptables
|
||||
internationales adoptées par le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du
|
||||
29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe IAS 24 intitulée " Objet des
|
||||
informations relatives aux parties liées ", ainsi que par tout règlement
|
||||
29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe IAS 24 intitulée “ Objet des
|
||||
informations relatives aux parties liées ”, ainsi que par tout règlement
|
||||
communautaire qui viendrait la modifier.<br />
|
||||
|
||||
Une autre définition des " parties liées " peut être retenue par l'entité
|
||||
Une autre définition des “ parties liées ” peut être retenue par l'entité
|
||||
lorsqu'elle établit une information financière en dehors de ses obligations
|
||||
légales, selon un référentiel comptable autre que ceux applicables en France ou
|
||||
selon des critères convenus.<br />
|
||||
|
||||
6. Pour les besoins de la présente norme, une transaction conclue à des
|
||||
06. Pour les besoins de la présente norme, une transaction conclue à des
|
||||
conditions de concurrence normale est une transaction conclue selon des termes
|
||||
et à des conditions similaires à celle effectuée entre un acheteur et un vendeur
|
||||
consentants qui ne sont pas liés et qui agissent de manière indépendante l'un
|
||||
|
@ -96,7 +92,7 @@ par rapport à l'autre et au mieux de leurs intérêts respectifs.<br />
|
|||
|
||||
Procédures d'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes<br />
|
||||
|
||||
7. Afin de collecter les informations appropriées quant à l'identification des
|
||||
07. Afin de collecter les informations appropriées quant à l'identification des
|
||||
risques d'anomalies significatives dans les comptes résultant de relations et de
|
||||
transactions avec les parties liées, le commissaire aux comptes met en œuvre les
|
||||
procédures d'audit décrites ci-après aux paragraphes 8 à 13.<br />
|
||||
|
@ -104,33 +100,33 @@ procédures d'audit décrites ci-après aux paragraphes 8 à 13.<br />
|
|||
Prise de connaissance des relations et transactions de l'entité avec les parties
|
||||
liées<br />
|
||||
|
||||
8. Le commissaire aux comptes s'enquiert auprès de la direction :<br />
|
||||
08. Le commissaire aux comptes s'enquiert auprès de la direction :<br />
|
||||
|
||||
- de l'identité des parties liées et des modifications intervenues depuis
|
||||
-de l'identité des parties liées et des modifications intervenues depuis
|
||||
l'exercice précédent ;<br />
|
||||
|
||||
- de la nature des relations entre l'entité et ces parties liées ;<br />
|
||||
-de la nature des relations entre l'entité et ces parties liées ;<br />
|
||||
|
||||
- de l'existence de transactions conclues avec ces parties liées au cours de
|
||||
-de l'existence de transactions conclues avec ces parties liées au cours de
|
||||
l'exercice ainsi que, le cas échéant, de la nature des transactions et des
|
||||
objectifs poursuivis.<br />
|
||||
|
||||
9. Le commissaire aux comptes interroge la direction et toute personne
|
||||
09. Le commissaire aux comptes interroge la direction et toute personne
|
||||
compétente au sein de l'entité, ayant connaissance de relations et de
|
||||
transactions avec les parties liées, sur les contrôles mis en place par la
|
||||
direction afin :<br />
|
||||
|
||||
- d'identifier et enregistrer les relations et transactions réalisées avec des
|
||||
-d'identifier et enregistrer les relations et transactions réalisées avec des
|
||||
parties liées et, le cas échéant, apprécier le caractère normal des conditions
|
||||
consenties ;<br />
|
||||
|
||||
- de fournir dans l'annexe les informations prévues par le référentiel comptable
|
||||
-de fournir dans l'annexe les informations prévues par le référentiel comptable
|
||||
applicable à l'entité ;<br />
|
||||
|
||||
- d'autoriser et approuver les transactions et accords importants conclus avec
|
||||
-d'autoriser et approuver les transactions et accords importants conclus avec
|
||||
des parties liées ;<br />
|
||||
|
||||
- d'autoriser et approuver les transactions et accords importants n'entrant pas
|
||||
-d'autoriser et approuver les transactions et accords importants n'entrant pas
|
||||
dans le champ des activités ordinaires de l'entité.<br />
|
||||
|
||||
Il met en œuvre les autres procédures qu'il estime nécessaires afin de compléter
|
||||
|
@ -155,24 +151,24 @@ ou qu'elle ne lui aurait pas signalées.<br />
|
|||
|
||||
Il examine dans cette perspective les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
- les réponses obtenues de la part des banques et des avocats dans le cadre des
|
||||
-les réponses obtenues de la part des banques et des avocats dans le cadre des
|
||||
procédures d'audit ;<br />
|
||||
|
||||
- les procès-verbaux des réunions tenues par l'organe délibérant et de celles
|
||||
-les procès-verbaux des réunions tenues par l'organe délibérant et de celles
|
||||
tenues par l'organe d'administration ou de surveillance et, le cas échéant, par
|
||||
le comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 ;<br />
|
||||
|
||||
- tout document qu'il estime nécessaire compte tenu de sa connaissance de
|
||||
-tout document qu'il estime nécessaire compte tenu de sa connaissance de
|
||||
l'entité et de son environnement.<br />
|
||||
|
||||
13. Lorsque au cours de son audit, et notamment lors de la mise en œuvre des
|
||||
13. Lorsqu'au cours de son audit, et notamment lors de la mise en œuvre des
|
||||
procédures décrites au paragraphe 12, le commissaire aux comptes identifie des
|
||||
transactions importantes n'entrant pas dans le champ des activités ordinaires de
|
||||
l'entité, il s'enquiert auprès de la direction de l'entité :<br />
|
||||
|
||||
- de la nature et du fondement de ces transactions ;<br />
|
||||
-de la nature et du fondement de ces transactions ;<br />
|
||||
|
||||
- et de l'implication éventuelle de parties liées.<br />
|
||||
-et de l'implication éventuelle de parties liées.<br />
|
||||
|
||||
Evaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant de
|
||||
l'existence de relations et de transactions avec des parties liées<br />
|
||||
|
@ -190,8 +186,8 @@ risque.<br />
|
|||
fraude résultant de l'existence de parties liées, il prend en compte ces
|
||||
informations dans son évaluation du risque d'anomalies significatives dans les
|
||||
comptes résultant de fraudes, effectuée en application de la norme d'exercice
|
||||
professionnel " Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de
|
||||
l'audit des comptes ". L'existence, parmi les parties liées, de personnes
|
||||
professionnel “ Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de
|
||||
l'audit des comptes ”. L'existence, parmi les parties liées, de personnes
|
||||
physiques ayant une influence dominante peut constituer un facteur de risque de
|
||||
fraude.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -199,9 +195,9 @@ Réponses à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes
|
|||
résultant de l'existence de relations et de transactions avec les parties
|
||||
liées<br />
|
||||
|
||||
16. Lorsqu'il applique la norme d'exercice professionnel " Procédures d'audit
|
||||
16. Lorsqu'il applique la norme d'exercice professionnel “ Procédures d'audit
|
||||
mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des
|
||||
risques ", le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures
|
||||
risques ”, le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures
|
||||
d'audit permettant de répondre au risque d'anomalies significatives dans les
|
||||
comptes résultant de l'existence de relations et de transactions avec les
|
||||
parties liées. Ces procédures d'audit comprennent celles prévues dans les
|
||||
|
@ -218,25 +214,25 @@ existence.<br />
|
|||
|
||||
18. Lorsque cette existence est confirmée, le commissaire aux comptes :<br />
|
||||
|
||||
- en informe rapidement les autres membres de l'équipe d'audit ;<br />
|
||||
-en informe rapidement les autres membres de l'équipe d'audit ;<br />
|
||||
|
||||
- demande à la direction d'identifier toutes les transactions existantes avec
|
||||
les nouvelles parties liées identifiées afin qu'il actualise son évaluation des
|
||||
-demande à la direction d'identifier toutes les transactions existantes avec les
|
||||
nouvelles parties liées identifiées afin qu'il actualise son évaluation des
|
||||
risques ;<br />
|
||||
|
||||
- analyse les raisons pour lesquelles les contrôles mis en place par l'entité
|
||||
-analyse les raisons pour lesquelles les contrôles mis en place par l'entité
|
||||
n'ont pas permis d'identifier ou de signaler les relations ou les transactions
|
||||
avec les nouvelles parties liées identifiées ;<br />
|
||||
|
||||
- réévalue le risque que d'autres parties liées ou transactions importantes avec
|
||||
-réévalue le risque que d'autres parties liées ou transactions importantes avec
|
||||
des parties liées ne soient pas identifiées ou signalées et met en œuvre des
|
||||
procédures d'audit complémentaires s'il l'estime nécessaire ;<br />
|
||||
|
||||
- met en œuvre des contrôles de substance sur les nouvelles parties liées
|
||||
-met en œuvre des contrôles de substance sur les nouvelles parties liées
|
||||
identifiées ou sur les transactions importantes identifiées avec ces parties
|
||||
liées ;<br />
|
||||
|
||||
- évalue, le cas échéant, les conséquences sur l'audit de l'omission
|
||||
-évalue, le cas échéant, les conséquences sur l'audit de l'omission
|
||||
intentionnelle par la direction d'informations concernant les parties liées.<br />
|
||||
|
||||
Transactions importantes identifiées avec des parties liées n'entrant pas dans
|
||||
|
@ -246,20 +242,20 @@ le champ des activités ordinaires de l'entité<br />
|
|||
n'entrant pas dans le champ des activités ordinaires de l'entité, le commissaire
|
||||
aux comptes :<br />
|
||||
|
||||
- analyse les contrats ou accords concernés et apprécie si :<br />
|
||||
-analyse les contrats ou accords concernés et apprécie si :<br />
|
||||
|
||||
- l'absence de justification économique de ces transactions ne constitue pas un
|
||||
-l'absence de justification économique de ces transactions ne constitue pas un
|
||||
indice de détournement d'actifs ou d'actes intentionnels portant atteinte à
|
||||
l'image fidèle des comptes ou de nature à induire en erreur l'utilisateur de ces
|
||||
comptes ;<br />
|
||||
|
||||
- les termes et conditions de ces transactions sont cohérents avec les
|
||||
-les termes et conditions de ces transactions sont cohérents avec les
|
||||
explications de la direction ;<br />
|
||||
|
||||
- ces transactions ont été correctement comptabilisées et présentées dans les
|
||||
-ces transactions ont été correctement comptabilisées et présentées dans les
|
||||
notes annexes conformément au référentiel comptable applicable ;<br />
|
||||
|
||||
- vérifie que ces transactions ont été dûment autorisées et approuvées.<br />
|
||||
-vérifie que ces transactions ont été dûment autorisées et approuvées.<br />
|
||||
|
||||
Assertion selon laquelle les transactions avec les parties liées ont été
|
||||
réalisées à des conditions de concurrence normale<br />
|
||||
|
@ -279,17 +275,16 @@ liées<br />
|
|||
21. Pour fonder son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes apprécie
|
||||
si :<br />
|
||||
|
||||
- les relations et les transactions avec les parties liées font l'objet d'un
|
||||
-les relations et les transactions avec les parties liées font l'objet d'un
|
||||
traitement comptable et d'une information dans l'annexe conformes aux
|
||||
dispositions spécifiques des référentiels comptables applicables, relatives à la
|
||||
comptabilisation des soldes et des transactions avec les parties liées ainsi
|
||||
qu'aux informations à fournir dans l'annexe au titre des parties liées ;<br />
|
||||
|
||||
- la présentation des effets des relations et transactions avec les parties
|
||||
liées ne remet pas en cause l'image fidèle que les comptes doivent donner du
|
||||
résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation
|
||||
financière et du patrimoine de l'entité ou du groupe à la fin de cet
|
||||
exercice.<br />
|
||||
-la présentation des effets des relations et transactions avec les parties liées
|
||||
ne remet pas en cause l'image fidèle que les comptes doivent donner du résultat
|
||||
des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du
|
||||
patrimoine de l'entité ou du groupe à la fin de cet exercice.<br />
|
||||
|
||||
Déclarations écrites<br />
|
||||
|
||||
|
@ -299,19 +294,19 @@ des déclarations écrites du représentant légal et, s'il l'estime nécessaire
|
|||
membres des organes mentionnés à l'article L. 823-16, confirmant qu'au mieux de
|
||||
leur connaissance :<br />
|
||||
|
||||
- les informations qu'ils ont données au commissaire aux comptes sur l'identité
|
||||
-les informations qu'ils ont données au commissaire aux comptes sur l'identité
|
||||
des parties liées ainsi que sur les relations et transactions les concernant
|
||||
sont exhaustives ;<br />
|
||||
|
||||
- le traitement comptable des relations et transactions avec les parties liées
|
||||
-le traitement comptable des relations et transactions avec les parties liées
|
||||
est conforme aux dispositions du référentiel comptable applicable ;<br />
|
||||
|
||||
- toutes les transactions avec les parties liées non mentionnées dans l'annexe
|
||||
ne présentent pas une importance significative ou ont été conclues aux
|
||||
conditions normales du marché, dans le cas où le référentiel comptable
|
||||
applicable prévoit de mentionner en annexe uniquement les transactions avec les
|
||||
parties liées présentant une importance significative et non conclues aux
|
||||
conditions normales du marché.<br />
|
||||
-toutes les transactions avec les parties liées non mentionnées dans l'annexe ne
|
||||
présentent pas une importance significative ou ont été conclues aux conditions
|
||||
normales du marché, dans le cas où le référentiel comptable applicable prévoit
|
||||
de mentionner en annexe uniquement les transactions avec les parties liées
|
||||
présentant une importance significative et non conclues aux conditions normales
|
||||
du marché.<br />
|
||||
|
||||
Communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16<br />
|
||||
|
||||
|
@ -325,79 +320,4 @@ Documentation<br />
|
|||
24. Sans préjudice des dispositions relatives à la documentation prévues par les
|
||||
autres normes d'exercice professionnel, le commissaire aux comptes consigne dans
|
||||
son dossier l'identité des parties liées et la nature de leurs relations avec
|
||||
l'entité.<br />
|
||||
|
||||
Dispositions spécifiques applicables à l'audit entrant dans le cadre de
|
||||
diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes<br />
|
||||
|
||||
25. Dans le cadre des dispositions de la norme d'exercice professionnel relative
|
||||
à l'audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de
|
||||
commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes peut être amené à
|
||||
intervenir, à la demande de l'entité, sur des informations financières établies
|
||||
en dehors de ses obligations légales, pour des besoins spécifiques. Ces
|
||||
informations financières peuvent être des comptes, des états comptables ou des
|
||||
éléments de comptes tels que définis aux paragraphes 8 à 12 de la norme
|
||||
précitée.<br />
|
||||
|
||||
26. A ce titre, le commissaire aux comptes peut être amené à réaliser un audit
|
||||
sur des informations financières établies :<br />
|
||||
|
||||
- soit selon les référentiels comptables applicables en France ;<br />
|
||||
|
||||
- soit selon un référentiel comptable ou des critères convenus, qui ne
|
||||
comportent aucune définition des parties liées ou qui définissent pour celles-ci
|
||||
un champ autre que celui prévu au paragraphe 29 ci-dessous.<br />
|
||||
|
||||
27. Dans le premier cas, le commissaire aux comptes applique les procédures
|
||||
d'audit décrites aux paragraphes 7 à 24 de la présente norme en se référant à la
|
||||
définition des parties liées des référentiels comptables applicables en
|
||||
France.<br />
|
||||
|
||||
28. Dans le second cas, pour :<br />
|
||||
|
||||
- apprécier la présence de facteurs de risque de fraudes et évaluer le risque
|
||||
d'anomalies significatives en résultant ;<br />
|
||||
|
||||
- être en mesure de conclure que les informations financières ne sont pas
|
||||
trompeuses,<br />
|
||||
|
||||
le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures d'audit décrites aux
|
||||
paragraphes 7 à 24 de la présente norme, à l'exception du deuxième alinéa du
|
||||
paragraphe 21 dans le cas de critères convenus ou d'un référentiel comptable qui
|
||||
n'est pas conçu pour donner une image fidèle.<br />
|
||||
|
||||
29. Les procédures définies au paragraphe 28 s'appliquent :<br />
|
||||
|
||||
- en retenant la définition des parties liées ci-après, lorsque le référentiel
|
||||
comptable ou les critères convenus retenus par l'entité ne comportent aucune
|
||||
définition des parties liées ou comportent une définition des parties liées dont
|
||||
le champ est plus restreint que celui retenu dans cette définition.<br />
|
||||
|
||||
- Les " parties liées " se définissent dans ce cas comme :<br />
|
||||
|
||||
- une personne ou une entité qui contrôle ou qui a une influence notable,
|
||||
directement ou indirectement au travers d'un ou plusieurs intermédiaires, sur
|
||||
l'entité établissant les informations financières objet de l'audit ;<br />
|
||||
|
||||
- ou une entité sur laquelle l'entité établissant les informations financières
|
||||
objet de l'audit exerce un contrôle ou une influence notable, directement ou
|
||||
indirectement au travers d'un ou plusieurs intermédiaires ;<br />
|
||||
|
||||
- ou une entité qui est sous contrôle commun avec l'entité établissant les
|
||||
informations financières objet de l'audit par le fait qu'elles ont :<br />
|
||||
|
||||
i) Un actionnariat commun détenant le contrôle ;<br />
|
||||
|
||||
ii) Des propriétaires qui sont des membres proches d'une même famille ; ou<br />
|
||||
|
||||
iii) Des principaux dirigeants communs.<br />
|
||||
|
||||
- Concernant les entités sous le contrôle d'un même Etat, que ce soit au niveau
|
||||
national, régional ou local, celles-ci ne sont pas considérées comme liées, sauf
|
||||
si elles sont engagées entre elles dans des transactions importantes ou si elles
|
||||
partagent des ressources dans des proportions significatives.<br />
|
||||
|
||||
- en retenant la définition des parties liées du référentiel comptable ou des
|
||||
critères convenus retenus par l'entité, lorsque le champ des parties liées
|
||||
défini dans ledit référentiel ou lesdits critères est plus large que celui de la
|
||||
définition mentionnée ci-avant.
|
||||
l'entité.
|
||||
|
|
File diff suppressed because it is too large
Load diff
|
@ -1,65 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026882141
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/21/LEGIARTI000026882141.xml
|
||||
Date de début: 2023-08-05
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047933543
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/35/LEGIARTI000047933543.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A823-27-2
|
||||
|
||||
La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des
|
||||
organismes nationaux de sécurité sociale, homologuée par la garde des sceaux,
|
||||
La norme d'exercice professionnel relative à certification des comptes des
|
||||
organismes nationaux de sécurité sociale, homologuée par le garde des sceaux,
|
||||
ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">
|
||||
CERTIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES NATIONAUX DE SÉCURITÉ SOCIALE
|
||||
</p>
|
||||
NEP-920. Certification des comptes des organismes nationaux de sécurité
|
||||
sociale<br />
|
||||
|
||||
Introduction<br />
|
||||
|
||||
1. En application des dispositions de l'article L. 114-8 du code de la sécurité
|
||||
01. En application des dispositions de l'article L. 114-8 du code de la sécurité
|
||||
sociale, le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels et, le cas
|
||||
échéant, les comptes combinés des organismes nationaux de sécurité sociale,
|
||||
autres que ceux mentionnés à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions
|
||||
financières, ainsi que ceux des organismes créés pour concourir au financement
|
||||
de l'ensemble des régimes.<br />
|
||||
financières et ceux mentionnés à l'article L. 612-5-1 du code de la sécurité
|
||||
sociale, ainsi que ceux des organismes créés pour concourir au financement de
|
||||
l'ensemble des régimes.<br />
|
||||
|
||||
2. Les modalités d'établissement, de validation et de transmission des comptes
|
||||
02. Les modalités d'établissement, de validation et de transmission des comptes
|
||||
annuels et combinés sont prévues à l'article L. 114-6 du code de la sécurité
|
||||
sociale et définis à l'article D. 114-4-2-II du même code.<br />
|
||||
|
||||
3. La présente norme, établie en application de l'article L. 114-8 du code de la
|
||||
sécurité sociale, a pour objet de définir les principes relatifs à l'audit des
|
||||
comptes annuels et combinés et de préciser les incidences sur l'audit de
|
||||
03. La présente norme, établie en application de l'article L. 114-8 du code de
|
||||
la sécurité sociale, a pour objet de définir les principes relatifs à l'audit
|
||||
des comptes annuels et combinés et de préciser les incidences sur l'audit de
|
||||
certaines spécificités du fonctionnement des organismes de sécurité sociale, que
|
||||
sont tout particulièrement :<br />
|
||||
|
||||
― la validation interne effectuée par l'agent comptable national des organismes
|
||||
de base de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
-la validation interne effectuée par le directeur comptable et financier
|
||||
national des organismes de base de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
― le fait générateur de la comptabilisation des prestations en nature
|
||||
-le fait générateur de la comptabilisation des prestations en nature
|
||||
maladie-maternité-invalidité-décès ;<br />
|
||||
|
||||
― l'externalisation de certaines opérations auprès d'entités dont les comptes
|
||||
-l'externalisation de certaines opérations auprès d'entités dont les comptes
|
||||
sont soumis à la certification de la Cour des comptes.<br />
|
||||
|
||||
Principes relatifs à l'audit des comptes annuels et combinés des organismes de
|
||||
sécurité sociale<br />
|
||||
|
||||
4. Pour fonder son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes accomplit
|
||||
les diligences prévues par l'ensemble des normes d'exercice professionnel
|
||||
relatives à la certification des comptes. Pour la mise en œuvre des normes
|
||||
d'exercice professionnel relatives à la " prise en compte du risque d'anomalies
|
||||
significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et
|
||||
réglementaires ”, à la " connaissance de l'entité et de son environnement et
|
||||
évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ”, et aux "
|
||||
procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de
|
||||
son évaluation du risque ”, le commissaire aux comptes tient compte :<br />
|
||||
04. Pour fonder son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes
|
||||
accomplit les diligences prévues par l'ensemble des normes d'exercice
|
||||
professionnel relatives à la certification des comptes. Pour la mise en œuvre
|
||||
des normes d'exercice professionnel relatives à la “ prise en compte du risque
|
||||
d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes
|
||||
légaux et réglementaires ”, à la “ connaissance de l'entité et de son
|
||||
environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les
|
||||
comptes ”, et aux “ procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux
|
||||
comptes à l'issue de son évaluation du risque ”, le commissaire aux comptes
|
||||
tient compte :<br />
|
||||
|
||||
― de l'importance du volume des opérations traitées par l'entité ;<br />
|
||||
-de l'importance du volume des opérations traitées par l'entité ;<br />
|
||||
|
||||
― de l'existence de textes légaux et réglementaires spécifiques qui régissent la
|
||||
-de l'existence de textes légaux et réglementaires spécifiques qui régissent la
|
||||
détermination des charges et des produits, tels que ceux fixant la nomenclature
|
||||
et la tarification des actes ou les taux des cotisations.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -68,32 +70,33 @@ pour traiter ces volumes d'opérations et garantir le respect de ces textes
|
|||
légaux et réglementaires.<br />
|
||||
|
||||
Utilisation par le commissaire aux comptes des travaux de validation interne
|
||||
effectués par l'agent comptable national pour les besoins de l'audit des comptes
|
||||
combinés<br />
|
||||
effectués par le directeur comptable et financier national pour les besoins de
|
||||
l'audit des comptes combinés<br />
|
||||
|
||||
5. La validation par l'agent comptable national des comptes annuels des
|
||||
organismes de base de sécurité sociale est prévue par l'article L. 114-6 du code
|
||||
de la sécurité sociale et définie à l'article D. 114-4-2 du même code.<br />
|
||||
05. La validation par le directeur comptable et financier national des comptes
|
||||
annuels des organismes de base de sécurité sociale est prévue par l'article L.
|
||||
114-6 du code de la sécurité sociale et définie à l'article D. 114-4-2 du même
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
6. Le commissaire aux comptes peut utiliser les travaux de validation interne
|
||||
réalisés par l'agent comptable national en tant qu'éléments collectés au titre
|
||||
des assertions qu'il souhaite vérifier.<br />
|
||||
06. Le commissaire aux comptes peut utiliser les travaux de validation interne
|
||||
réalisés par le directeur comptable et financier national en tant qu'éléments
|
||||
collectés au titre des assertions qu'il souhaite vérifier.<br />
|
||||
|
||||
Pour ce faire, il applique les principes définis par la norme d'exercice
|
||||
professionnel relative à la " prise de connaissance et utilisation des travaux
|
||||
professionnel relative à la “ prise de connaissance et utilisation des travaux
|
||||
de l'audit interne ”.<br />
|
||||
|
||||
Procédures d'audit mises en œuvre sur les comptes de prestations en nature
|
||||
maladie-maternité-invalidité-décès<br />
|
||||
|
||||
7. Lorsque l'organisme de sécurité sociale garantit la couverture des
|
||||
prestations de maladie-maternité-invalidité-décès, le paiement de ces
|
||||
07. Lorsque l'organisme de sécurité sociale garantit la couverture des
|
||||
prestations de maladie-maternité invalidité-décès, le paiement de ces
|
||||
prestations aux professionnels, organismes ou établissements de santé,
|
||||
intervient, conformément aux textes légaux et réglementaires, dans le cadre du
|
||||
dispositif " tiers payant de la carte sésame vitale ” qui ne prévoit pas une
|
||||
dispositif “ tiers payant de la carte SESAM-Vitale ” qui ne prévoit pas une
|
||||
reconnaissance expresse par l'assuré de la réalité de la prestation reçue.<br />
|
||||
|
||||
8. Aussi, pour évaluer le risque d'anomalie significative au niveau des
|
||||
08. Aussi, pour évaluer le risque d'anomalie significative au niveau des
|
||||
assertions, le commissaire aux comptes prend notamment en compte l'existence
|
||||
d'un risque d'anomalie significative résultant de fraude portant sur la réalité
|
||||
et la mesure des prestations. En réponse à son évaluation du risque, le
|
||||
|
@ -105,7 +108,7 @@ impossible de collecter des éléments suffisants et appropriés par des contrô
|
|||
de substance. Le commissaire aux comptes apprécie également les résultats des
|
||||
contrôles réalisés, dans le cadre de ces dispositifs.<br />
|
||||
|
||||
9. Si le commissaire aux comptes estime que le traitement par l'organisme des
|
||||
09. Si le commissaire aux comptes estime que le traitement par l'organisme des
|
||||
prestations en nature maladie-maternité-invalidité-décès est satisfaisant, il
|
||||
demande que l'annexe comporte, au titre des règles et méthodes comptables, une
|
||||
description appropriée des faits générateurs de la comptabilisation de ces
|
||||
|
@ -114,9 +117,9 @@ renvoyant à cette information.<br />
|
|||
|
||||
10. Lorsque le commissaire aux comptes estime que le traitement par l'organisme
|
||||
des prestations en nature maladie-maternité-invalidité-décès n'est pas
|
||||
satisfaisant, il formule une opinion avec réserve pour limitation ou exprime un
|
||||
refus de certifier, conformément aux dispositions de la norme d'exercice
|
||||
professionnel relative au " rapport du commissaire aux comptes sur les comptes
|
||||
satisfaisant, il formule une opinion avec réserve pour limitation ou exprime une
|
||||
impossibilité de certifier, conformément aux dispositions de la norme d'exercice
|
||||
professionnel relative au “ rapport du commissaire aux comptes sur les comptes
|
||||
annuels et consolidés ”.<br />
|
||||
|
||||
Travaux relatifs à l'audit de certaines opérations externalisées auprès
|
||||
|
@ -127,5 +130,5 @@ comptes<br />
|
|||
auprès d'entités dont les comptes sont soumis à la certification de la Cour des
|
||||
comptes, le commissaire aux comptes peut collecter les éléments relatifs à ces
|
||||
opérations auprès des membres et personnel de la Cour des comptes. Pour ce
|
||||
faire, il met en œuvre les procédures définies à l'article R. 137-6 du code des
|
||||
faire, il met en œuvre les procédures définies à l'article R. 143-23 du code des
|
||||
juridictions financières et par l'arrêté du 21 juin 2011.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue