Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000047931335
NOR: JUSC2320250A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/93/13/JORFTEXT000047931335.xml
This commit is contained in:
République française 2023-08-05 00:00:00 +02:00
parent e348e10c84
commit aeed597b42
3 changed files with 204 additions and 845 deletions

View file

@ -1,57 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2023-08-05
Identifiant: LEGIARTI000024429473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/94/LEGIARTI000024429473.xml
Date de début: 2023-08-05
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047933327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/33/LEGIARTI000047933327.xml
---
###### Article A823-18-1
La norme d'exercice professionnel relative aux relations et transactions avec
les parties liées, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice,
figure ci-dessous :<br />
La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du
premier exercice certifié par le commissaire aux comptes, homologuée par le
garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
NEP-550. Relations et transactions avec les parties liées<br />
<p align="center">RELATIONS ET TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES<br /></p>
Introduction<br />
1. De nombreuses transactions entre parties liées s'inscrivent dans le cadre des
activités ordinaires de l'entité et ne recèlent pas davantage de risque
01. De nombreuses transactions entre parties liées s'inscrivent dans le cadre
des activités ordinaires de l'entité et ne recèlent pas davantage de risque
d'anomalies significatives dans les comptes que les transactions de même nature
réalisées entre parties non liées. Cependant, dans certaines circonstances, la
nature des relations et des transactions avec des parties liées peut accroître
ce risque, notamment lorsque :<br />
- les transactions avec les parties liées s'inscrivent dans un schéma ou une
-les transactions avec les parties liées s'inscrivent dans un schéma ou une
organisation complexe ;<br />
- les systèmes d'information ne permettent pas d'identifier les transactions
-les systèmes d'information ne permettent pas d'identifier les transactions
réalisées entre l'entité et les parties liées ainsi que les soldes comptables
correspondants ;<br />
- certaines transactions avec des parties liées ne sont pas réalisées à des
-certaines transactions avec des parties liées ne sont pas réalisées à des
conditions normales de marché, par exemple, lorsqu'elles ne donnent pas lieu à
contrepartie ou à rémunération.<br />
2. Du fait des limites de l'audit, il existe un risque que le commissaire aux
02. Du fait des limites de l'audit, il existe un risque que le commissaire aux
comptes ne détecte pas toutes les anomalies significatives contenues dans les
comptes. Lorsqu'il existe des relations et des transactions avec des parties
liées, ce risque est plus élevé car :<br />
- la direction de l'entité n'a pas nécessairement connaissance de toutes les
-la direction de l'entité n'a pas nécessairement connaissance de toutes les
parties liées existantes ni de toutes les transactions réalisées avec les
parties liées ;<br />
- ces relations sont susceptibles d'engendrer un risque de collusion, de
-ces relations sont susceptibles d'engendrer un risque de collusion, de
dissimulation ou de manipulation par la direction.<br />
3. Dans ce contexte, il est particulièrement important que le commissaire aux
03. Dans ce contexte, il est particulièrement important que le commissaire aux
comptes fasse preuve d'esprit critique tout au long de son audit et tienne
compte du fait que l'existence de parties liées peut conduire à des anomalies
significatives dans les comptes.<br />
4. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le
04. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le
commissaire aux comptes met en œuvre sur les relations et transactions avec les
parties liées dans le cadre de son audit des comptes en vue de leur
certification. Elle précise en particulier, s'agissant du risque d'anomalies
@ -59,36 +60,31 @@ significatives dans les comptes résultant de l'existence de parties liées et d
transactions avec les parties liées, la manière d'appliquer les normes
d'exercice professionnel relatives :<br />
- à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du
-à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du
risque d'anomalies significatives dans les comptes ;<br />
- aux procédures mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son
-aux procédures mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son
évaluation des risques ;<br />
- à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des
-à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des
comptes.<br />
Elle définit, par ailleurs, les procédures sur les relations et transactions
avec les parties liées que le commissaire aux comptes met en œuvre dans le cadre
d'un audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de
commissaire aux comptes.<br />
Définitions<br />
5. La définition de " parties liées " prévue dans les référentiels comptables
05. La définition de “ parties liées ” prévue dans les référentiels comptables
applicables en France aux comptes certifiés par les Commissaires aux comptes en
application de l'article L. 823-9 est celle figurant dans les normes comptables
internationales adoptées par le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du
29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe IAS 24 intitulée " Objet des
informations relatives aux parties liées ", ainsi que par tout règlement
29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe IAS 24 intitulée Objet des
informations relatives aux parties liées , ainsi que par tout règlement
communautaire qui viendrait la modifier.<br />
Une autre définition des " parties liées " peut être retenue par l'entité
Une autre définition des “ parties liées ” peut être retenue par l'entité
lorsqu'elle établit une information financière en dehors de ses obligations
légales, selon un référentiel comptable autre que ceux applicables en France ou
selon des critères convenus.<br />
6. Pour les besoins de la présente norme, une transaction conclue à des
06. Pour les besoins de la présente norme, une transaction conclue à des
conditions de concurrence normale est une transaction conclue selon des termes
et à des conditions similaires à celle effectuée entre un acheteur et un vendeur
consentants qui ne sont pas liés et qui agissent de manière indépendante l'un
@ -96,7 +92,7 @@ par rapport à l'autre et au mieux de leurs intérêts respectifs.<br />
Procédures d'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes<br />
7. Afin de collecter les informations appropriées quant à l'identification des
07. Afin de collecter les informations appropriées quant à l'identification des
risques d'anomalies significatives dans les comptes résultant de relations et de
transactions avec les parties liées, le commissaire aux comptes met en œuvre les
procédures d'audit décrites ci-après aux paragraphes 8 à 13.<br />
@ -104,33 +100,33 @@ procédures d'audit décrites ci-après aux paragraphes 8 à 13.<br />
Prise de connaissance des relations et transactions de l'entité avec les parties
liées<br />
8. Le commissaire aux comptes s'enquiert auprès de la direction :<br />
08. Le commissaire aux comptes s'enquiert auprès de la direction :<br />
- de l'identité des parties liées et des modifications intervenues depuis
-de l'identité des parties liées et des modifications intervenues depuis
l'exercice précédent ;<br />
- de la nature des relations entre l'entité et ces parties liées ;<br />
-de la nature des relations entre l'entité et ces parties liées ;<br />
- de l'existence de transactions conclues avec ces parties liées au cours de
-de l'existence de transactions conclues avec ces parties liées au cours de
l'exercice ainsi que, le cas échéant, de la nature des transactions et des
objectifs poursuivis.<br />
9. Le commissaire aux comptes interroge la direction et toute personne
09. Le commissaire aux comptes interroge la direction et toute personne
compétente au sein de l'entité, ayant connaissance de relations et de
transactions avec les parties liées, sur les contrôles mis en place par la
direction afin :<br />
- d'identifier et enregistrer les relations et transactions réalisées avec des
-d'identifier et enregistrer les relations et transactions réalisées avec des
parties liées et, le cas échéant, apprécier le caractère normal des conditions
consenties ;<br />
- de fournir dans l'annexe les informations prévues par le référentiel comptable
-de fournir dans l'annexe les informations prévues par le référentiel comptable
applicable à l'entité ;<br />
- d'autoriser et approuver les transactions et accords importants conclus avec
-d'autoriser et approuver les transactions et accords importants conclus avec
des parties liées ;<br />
- d'autoriser et approuver les transactions et accords importants n'entrant pas
-d'autoriser et approuver les transactions et accords importants n'entrant pas
dans le champ des activités ordinaires de l'entité.<br />
Il met en œuvre les autres procédures qu'il estime nécessaires afin de compléter
@ -155,24 +151,24 @@ ou qu'elle ne lui aurait pas signalées.<br />
Il examine dans cette perspective les éléments suivants :<br />
- les réponses obtenues de la part des banques et des avocats dans le cadre des
-les réponses obtenues de la part des banques et des avocats dans le cadre des
procédures d'audit ;<br />
- les procès-verbaux des réunions tenues par l'organe délibérant et de celles
-les procès-verbaux des réunions tenues par l'organe délibérant et de celles
tenues par l'organe d'administration ou de surveillance et, le cas échéant, par
le comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 ;<br />
- tout document qu'il estime nécessaire compte tenu de sa connaissance de
-tout document qu'il estime nécessaire compte tenu de sa connaissance de
l'entité et de son environnement.<br />
13. Lorsque au cours de son audit, et notamment lors de la mise en œuvre des
13. Lorsqu'au cours de son audit, et notamment lors de la mise en œuvre des
procédures décrites au paragraphe 12, le commissaire aux comptes identifie des
transactions importantes n'entrant pas dans le champ des activités ordinaires de
l'entité, il s'enquiert auprès de la direction de l'entité :<br />
- de la nature et du fondement de ces transactions ;<br />
-de la nature et du fondement de ces transactions ;<br />
- et de l'implication éventuelle de parties liées.<br />
-et de l'implication éventuelle de parties liées.<br />
Evaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant de
l'existence de relations et de transactions avec des parties liées<br />
@ -190,8 +186,8 @@ risque.<br />
fraude résultant de l'existence de parties liées, il prend en compte ces
informations dans son évaluation du risque d'anomalies significatives dans les
comptes résultant de fraudes, effectuée en application de la norme d'exercice
professionnel " Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de
l'audit des comptes ". L'existence, parmi les parties liées, de personnes
professionnel Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de
l'audit des comptes . L'existence, parmi les parties liées, de personnes
physiques ayant une influence dominante peut constituer un facteur de risque de
fraude.<br />
@ -199,9 +195,9 @@ Réponses à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes
résultant de l'existence de relations et de transactions avec les parties
liées<br />
16. Lorsqu'il applique la norme d'exercice professionnel " Procédures d'audit
16. Lorsqu'il applique la norme d'exercice professionnel Procédures d'audit
mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des
risques ", le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures
risques , le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures
d'audit permettant de répondre au risque d'anomalies significatives dans les
comptes résultant de l'existence de relations et de transactions avec les
parties liées. Ces procédures d'audit comprennent celles prévues dans les
@ -218,25 +214,25 @@ existence.<br />
18. Lorsque cette existence est confirmée, le commissaire aux comptes :<br />
- en informe rapidement les autres membres de l'équipe d'audit ;<br />
-en informe rapidement les autres membres de l'équipe d'audit ;<br />
- demande à la direction d'identifier toutes les transactions existantes avec
les nouvelles parties liées identifiées afin qu'il actualise son évaluation des
-demande à la direction d'identifier toutes les transactions existantes avec les
nouvelles parties liées identifiées afin qu'il actualise son évaluation des
risques ;<br />
- analyse les raisons pour lesquelles les contrôles mis en place par l'entité
-analyse les raisons pour lesquelles les contrôles mis en place par l'entité
n'ont pas permis d'identifier ou de signaler les relations ou les transactions
avec les nouvelles parties liées identifiées ;<br />
- réévalue le risque que d'autres parties liées ou transactions importantes avec
-réévalue le risque que d'autres parties liées ou transactions importantes avec
des parties liées ne soient pas identifiées ou signalées et met en œuvre des
procédures d'audit complémentaires s'il l'estime nécessaire ;<br />
- met en œuvre des contrôles de substance sur les nouvelles parties liées
-met en œuvre des contrôles de substance sur les nouvelles parties liées
identifiées ou sur les transactions importantes identifiées avec ces parties
liées ;<br />
- évalue, le cas échéant, les conséquences sur l'audit de l'omission
-évalue, le cas échéant, les conséquences sur l'audit de l'omission
intentionnelle par la direction d'informations concernant les parties liées.<br />
Transactions importantes identifiées avec des parties liées n'entrant pas dans
@ -246,20 +242,20 @@ le champ des activités ordinaires de l'entité<br />
n'entrant pas dans le champ des activités ordinaires de l'entité, le commissaire
aux comptes :<br />
- analyse les contrats ou accords concernés et apprécie si :<br />
-analyse les contrats ou accords concernés et apprécie si :<br />
- l'absence de justification économique de ces transactions ne constitue pas un
-l'absence de justification économique de ces transactions ne constitue pas un
indice de détournement d'actifs ou d'actes intentionnels portant atteinte à
l'image fidèle des comptes ou de nature à induire en erreur l'utilisateur de ces
comptes ;<br />
- les termes et conditions de ces transactions sont cohérents avec les
-les termes et conditions de ces transactions sont cohérents avec les
explications de la direction ;<br />
- ces transactions ont été correctement comptabilisées et présentées dans les
-ces transactions ont été correctement comptabilisées et présentées dans les
notes annexes conformément au référentiel comptable applicable ;<br />
- vérifie que ces transactions ont été dûment autorisées et approuvées.<br />
-vérifie que ces transactions ont été dûment autorisées et approuvées.<br />
Assertion selon laquelle les transactions avec les parties liées ont été
réalisées à des conditions de concurrence normale<br />
@ -279,17 +275,16 @@ liées<br />
21. Pour fonder son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes apprécie
si :<br />
- les relations et les transactions avec les parties liées font l'objet d'un
-les relations et les transactions avec les parties liées font l'objet d'un
traitement comptable et d'une information dans l'annexe conformes aux
dispositions spécifiques des référentiels comptables applicables, relatives à la
comptabilisation des soldes et des transactions avec les parties liées ainsi
qu'aux informations à fournir dans l'annexe au titre des parties liées ;<br />
- la présentation des effets des relations et transactions avec les parties
liées ne remet pas en cause l'image fidèle que les comptes doivent donner du
résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de l'entité ou du groupe à la fin de cet
exercice.<br />
-la présentation des effets des relations et transactions avec les parties liées
ne remet pas en cause l'image fidèle que les comptes doivent donner du résultat
des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du
patrimoine de l'entité ou du groupe à la fin de cet exercice.<br />
Déclarations écrites<br />
@ -299,19 +294,19 @@ des déclarations écrites du représentant légal et, s'il l'estime nécessaire
membres des organes mentionnés à l'article L. 823-16, confirmant qu'au mieux de
leur connaissance :<br />
- les informations qu'ils ont données au commissaire aux comptes sur l'identité
-les informations qu'ils ont données au commissaire aux comptes sur l'identité
des parties liées ainsi que sur les relations et transactions les concernant
sont exhaustives ;<br />
- le traitement comptable des relations et transactions avec les parties liées
-le traitement comptable des relations et transactions avec les parties liées
est conforme aux dispositions du référentiel comptable applicable ;<br />
- toutes les transactions avec les parties liées non mentionnées dans l'annexe
ne présentent pas une importance significative ou ont été conclues aux
conditions normales du marché, dans le cas où le référentiel comptable
applicable prévoit de mentionner en annexe uniquement les transactions avec les
parties liées présentant une importance significative et non conclues aux
conditions normales du marché.<br />
-toutes les transactions avec les parties liées non mentionnées dans l'annexe ne
présentent pas une importance significative ou ont été conclues aux conditions
normales du marché, dans le cas où le référentiel comptable applicable prévoit
de mentionner en annexe uniquement les transactions avec les parties liées
présentant une importance significative et non conclues aux conditions normales
du marché.<br />
Communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16<br />
@ -325,79 +320,4 @@ Documentation<br />
24. Sans préjudice des dispositions relatives à la documentation prévues par les
autres normes d'exercice professionnel, le commissaire aux comptes consigne dans
son dossier l'identité des parties liées et la nature de leurs relations avec
l'entité.<br />
Dispositions spécifiques applicables à l'audit entrant dans le cadre de
diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes<br />
25. Dans le cadre des dispositions de la norme d'exercice professionnel relative
à l'audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de
commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes peut être amené à
intervenir, à la demande de l'entité, sur des informations financières établies
en dehors de ses obligations légales, pour des besoins spécifiques. Ces
informations financières peuvent être des comptes, des états comptables ou des
éléments de comptes tels que définis aux paragraphes 8 à 12 de la norme
précitée.<br />
26. A ce titre, le commissaire aux comptes peut être amené à réaliser un audit
sur des informations financières établies :<br />
- soit selon les référentiels comptables applicables en France ;<br />
- soit selon un référentiel comptable ou des critères convenus, qui ne
comportent aucune définition des parties liées ou qui définissent pour celles-ci
un champ autre que celui prévu au paragraphe 29 ci-dessous.<br />
27. Dans le premier cas, le commissaire aux comptes applique les procédures
d'audit décrites aux paragraphes 7 à 24 de la présente norme en se référant à la
définition des parties liées des référentiels comptables applicables en
France.<br />
28. Dans le second cas, pour :<br />
- apprécier la présence de facteurs de risque de fraudes et évaluer le risque
d'anomalies significatives en résultant ;<br />
- être en mesure de conclure que les informations financières ne sont pas
trompeuses,<br />
le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures d'audit décrites aux
paragraphes 7 à 24 de la présente norme, à l'exception du deuxième alinéa du
paragraphe 21 dans le cas de critères convenus ou d'un référentiel comptable qui
n'est pas conçu pour donner une image fidèle.<br />
29. Les procédures définies au paragraphe 28 s'appliquent :<br />
- en retenant la définition des parties liées ci-après, lorsque le référentiel
comptable ou les critères convenus retenus par l'entité ne comportent aucune
définition des parties liées ou comportent une définition des parties liées dont
le champ est plus restreint que celui retenu dans cette définition.<br />
- Les " parties liées " se définissent dans ce cas comme :<br />
- une personne ou une entité qui contrôle ou qui a une influence notable,
directement ou indirectement au travers d'un ou plusieurs intermédiaires, sur
l'entité établissant les informations financières objet de l'audit ;<br />
- ou une entité sur laquelle l'entité établissant les informations financières
objet de l'audit exerce un contrôle ou une influence notable, directement ou
indirectement au travers d'un ou plusieurs intermédiaires ;<br />
- ou une entité qui est sous contrôle commun avec l'entité établissant les
informations financières objet de l'audit par le fait qu'elles ont :<br />
i) Un actionnariat commun détenant le contrôle ;<br />
ii) Des propriétaires qui sont des membres proches d'une même famille ; ou<br />
iii) Des principaux dirigeants communs.<br />
- Concernant les entités sous le contrôle d'un même Etat, que ce soit au niveau
national, régional ou local, celles-ci ne sont pas considérées comme liées, sauf
si elles sont engagées entre elles dans des transactions importantes ou si elles
partagent des ressources dans des proportions significatives.<br />
- en retenant la définition des parties liées du référentiel comptable ou des
critères convenus retenus par l'entité, lorsque le champ des parties liées
défini dans ledit référentiel ou lesdits critères est plus large que celui de la
définition mentionnée ci-avant.
l'entité.

View file

@ -1,65 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2023-08-05
Identifiant: LEGIARTI000026882141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/21/LEGIARTI000026882141.xml
Date de début: 2023-08-05
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047933543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/35/LEGIARTI000047933543.xml
---
###### Article A823-27-2
La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des
organismes nationaux de sécurité sociale, homologuée par la garde des sceaux,
La norme d'exercice professionnel relative à certification des comptes des
organismes nationaux de sécurité sociale, homologuée par le garde des sceaux,
ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
<p align="center">
CERTIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES NATIONAUX DE SÉCURITÉ SOCIALE
</p>
NEP-920. Certification des comptes des organismes nationaux de sécurité
sociale<br />
Introduction<br />
1. En application des dispositions de l'article L. 114-8 du code de la sécurité
01. En application des dispositions de l'article L. 114-8 du code de la sécurité
sociale, le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels et, le cas
échéant, les comptes combinés des organismes nationaux de sécurité sociale,
autres que ceux mentionnés à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions
financières, ainsi que ceux des organismes créés pour concourir au financement
de l'ensemble des régimes.<br />
financières et ceux mentionnés à l'article L. 612-5-1 du code de la sécurité
sociale, ainsi que ceux des organismes créés pour concourir au financement de
l'ensemble des régimes.<br />
2. Les modalités d'établissement, de validation et de transmission des comptes
02. Les modalités d'établissement, de validation et de transmission des comptes
annuels et combinés sont prévues à l'article L. 114-6 du code de la sécurité
sociale et définis à l'article D. 114-4-2-II du même code.<br />
3. La présente norme, établie en application de l'article L. 114-8 du code de la
sécurité sociale, a pour objet de définir les principes relatifs à l'audit des
comptes annuels et combinés et de préciser les incidences sur l'audit de
03. La présente norme, établie en application de l'article L. 114-8 du code de
la sécurité sociale, a pour objet de définir les principes relatifs à l'audit
des comptes annuels et combinés et de préciser les incidences sur l'audit de
certaines spécificités du fonctionnement des organismes de sécurité sociale, que
sont tout particulièrement :<br />
― la validation interne effectuée par l'agent comptable national des organismes
de base de la sécurité sociale ;<br />
-la validation interne effectuée par le directeur comptable et financier
national des organismes de base de la sécurité sociale ;<br />
le fait générateur de la comptabilisation des prestations en nature
-le fait générateur de la comptabilisation des prestations en nature
maladie-maternité-invalidité-décès ;<br />
l'externalisation de certaines opérations auprès d'entités dont les comptes
-l'externalisation de certaines opérations auprès d'entités dont les comptes
sont soumis à la certification de la Cour des comptes.<br />
Principes relatifs à l'audit des comptes annuels et combinés des organismes de
sécurité sociale<br />
4. Pour fonder son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes accomplit
les diligences prévues par l'ensemble des normes d'exercice professionnel
relatives à la certification des comptes. Pour la mise en œuvre des normes
d'exercice professionnel relatives à la " prise en compte du risque d'anomalies
significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et
réglementaires ”, à la " connaissance de l'entité et de son environnement et
évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ”, et aux "
procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de
son évaluation du risque ”, le commissaire aux comptes tient compte :<br />
04. Pour fonder son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes
accomplit les diligences prévues par l'ensemble des normes d'exercice
professionnel relatives à la certification des comptes. Pour la mise en œuvre
des normes d'exercice professionnel relatives à la “ prise en compte du risque
d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes
légaux et réglementaires ”, à la “ connaissance de l'entité et de son
environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les
comptes ”, et aux “ procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux
comptes à l'issue de son évaluation du risque ”, le commissaire aux comptes
tient compte :<br />
de l'importance du volume des opérations traitées par l'entité ;<br />
-de l'importance du volume des opérations traitées par l'entité ;<br />
de l'existence de textes légaux et réglementaires spécifiques qui régissent la
-de l'existence de textes légaux et réglementaires spécifiques qui régissent la
détermination des charges et des produits, tels que ceux fixant la nomenclature
et la tarification des actes ou les taux des cotisations.<br />
@ -68,32 +70,33 @@ pour traiter ces volumes d'opérations et garantir le respect de ces textes
légaux et réglementaires.<br />
Utilisation par le commissaire aux comptes des travaux de validation interne
effectués par l'agent comptable national pour les besoins de l'audit des comptes
combinés<br />
effectués par le directeur comptable et financier national pour les besoins de
l'audit des comptes combinés<br />
5. La validation par l'agent comptable national des comptes annuels des
organismes de base de sécurité sociale est prévue par l'article L. 114-6 du code
de la sécurité sociale et définie à l'article D. 114-4-2 du même code.<br />
05. La validation par le directeur comptable et financier national des comptes
annuels des organismes de base de sécurité sociale est prévue par l'article L.
114-6 du code de la sécurité sociale et définie à l'article D. 114-4-2 du même
code.<br />
6. Le commissaire aux comptes peut utiliser les travaux de validation interne
réalisés par l'agent comptable national en tant qu'éléments collectés au titre
des assertions qu'il souhaite vérifier.<br />
06. Le commissaire aux comptes peut utiliser les travaux de validation interne
réalisés par le directeur comptable et financier national en tant qu'éléments
collectés au titre des assertions qu'il souhaite vérifier.<br />
Pour ce faire, il applique les principes définis par la norme d'exercice
professionnel relative à la " prise de connaissance et utilisation des travaux
professionnel relative à la prise de connaissance et utilisation des travaux
de l'audit interne ”.<br />
Procédures d'audit mises en œuvre sur les comptes de prestations en nature
maladie-maternité-invalidité-décès<br />
7. Lorsque l'organisme de sécurité sociale garantit la couverture des
prestations de maladie-maternité-invalidité-décès, le paiement de ces
07. Lorsque l'organisme de sécurité sociale garantit la couverture des
prestations de maladie-maternité invalidité-décès, le paiement de ces
prestations aux professionnels, organismes ou établissements de santé,
intervient, conformément aux textes légaux et réglementaires, dans le cadre du
dispositif " tiers payant de la carte sésame vitale ” qui ne prévoit pas une
dispositif “ tiers payant de la carte SESAM-Vitale ” qui ne prévoit pas une
reconnaissance expresse par l'assuré de la réalité de la prestation reçue.<br />
8. Aussi, pour évaluer le risque d'anomalie significative au niveau des
08. Aussi, pour évaluer le risque d'anomalie significative au niveau des
assertions, le commissaire aux comptes prend notamment en compte l'existence
d'un risque d'anomalie significative résultant de fraude portant sur la réalité
et la mesure des prestations. En réponse à son évaluation du risque, le
@ -105,7 +108,7 @@ impossible de collecter des éléments suffisants et appropriés par des contrô
de substance. Le commissaire aux comptes apprécie également les résultats des
contrôles réalisés, dans le cadre de ces dispositifs.<br />
9. Si le commissaire aux comptes estime que le traitement par l'organisme des
09. Si le commissaire aux comptes estime que le traitement par l'organisme des
prestations en nature maladie-maternité-invalidité-décès est satisfaisant, il
demande que l'annexe comporte, au titre des règles et méthodes comptables, une
description appropriée des faits générateurs de la comptabilisation de ces
@ -114,9 +117,9 @@ renvoyant à cette information.<br />
10. Lorsque le commissaire aux comptes estime que le traitement par l'organisme
des prestations en nature maladie-maternité-invalidité-décès n'est pas
satisfaisant, il formule une opinion avec réserve pour limitation ou exprime un
refus de certifier, conformément aux dispositions de la norme d'exercice
professionnel relative au " rapport du commissaire aux comptes sur les comptes
satisfaisant, il formule une opinion avec réserve pour limitation ou exprime une
impossibilité de certifier, conformément aux dispositions de la norme d'exercice
professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes
annuels et consolidés ”.<br />
Travaux relatifs à l'audit de certaines opérations externalisées auprès
@ -127,5 +130,5 @@ comptes<br />
auprès d'entités dont les comptes sont soumis à la certification de la Cour des
comptes, le commissaire aux comptes peut collecter les éléments relatifs à ces
opérations auprès des membres et personnel de la Cour des comptes. Pour ce
faire, il met en œuvre les procédures définies à l'article R. 137-6 du code des
faire, il met en œuvre les procédures définies à l'article R. 143-23 du code des
juridictions financières et par l'arrêté du 21 juin 2011.