100cfeb879
Modification de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social : modification des articles 1, 3, 6, 7-1, 9, 11, 12, 16, 18, 19, 21, 22, 23 ; création des articles 2, 7, 12, 13, après l'article 4 de l'article 4-1, abrogation de l'article 27. Modification de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : modification de l'article 8. Nature: LOI_ORGANIQUE Identifiant: JORFTEXT000022402454 NOR: PRMX0916079L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/40/24/JORFTEXT000022402454.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1994-03-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006149849 |
Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers
- Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public
- Section 4 : De l'outrage
- Section 5 : De la rébellion
- Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics
- Section 7 : De l'usurpation de fonctions
- Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
- Section 9 : De l'usurpation de titres
- Section 10 : De l'usage irrégulier de qualité
- Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
- Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales