code_penal/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii
République française 100cfeb879 LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental
Modification de  l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social : modification des articles 1, 3, 6, 7-1, 9, 11, 12, 16, 18, 19, 21, 22, 23 ; création des  articles 2, 7, 12, 13, après l'article 4 de l'article 4-1, abrogation de l'article 27. Modification de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : modification de l'article 8.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000022402454
NOR: PRMX0916079L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/40/24/JORFTEXT000022402454.xml
2010-06-30 00:00:00 +02:00
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