LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Modification du code civil, du code électoral, du code de procédure pénale, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'organisation judiciaire, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de justice administrative, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code du commerce, du code de la santé publique, du code des douanes, du code forestier, du code des communes, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des postes et des communications électroniques, du code de la voirie routière, du code du patrimoine, du code de l'aviation civile, du  code de l'action sociale et des familles, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des instruments monétaires et des médailles, du code de la défense, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la route, du code du sport, du code du tourisme, du code du travail maritime. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 9, 10-1, 18-2, 21, 22, 25, 29-6, 35. 
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce : création de l'article 31. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 7 ter. 
Modification de la  loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : insertion de l'article 47-1 après l'article 47, modification de l'article 86. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. 
Modification de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : modification des articles 12, 15. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 22-1. 
Modification de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime : modification des articles 1, 3. 
Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé: modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation « volaille de Bresse » : abrogation de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 106. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 21, 21, 21-2. 
Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 116. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9-1. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 26. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 33 et 42. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 56, abrogation des articles 158 et 159. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. 
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 134. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 18, abrogation de l'article 99. 
Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 7, 44 ; abrogation de l'article 100. 
Modification de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 3, 47. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 47. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 22. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 82. 
Modification de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 15. 
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. 
Modification de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques : modification de l'article 1. 
Modification de la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification de l'article 19. 
Modification de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 44, 45. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1. 
Modification de  l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) : modification de l'article 12. 
Modification de de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30.  
Modification de L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : modification de l'article : création de l'article 21-1 après l'article 21. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : création de l'article  4. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole : modification de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage : modification de l'article 9.
Abrogation de l'article 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; de l'article 6 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; des articles 5 et 62 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; de l'article 42 de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ; de l'article 14 de la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales ; de l'article 18 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ; des articles 132 et 133 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ; de l'article 6 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; de l'article 3 de la loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 28 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France ; de l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; de l'article 8 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative) ; de l'article 2 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage ; de l'article 51 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ; de l'article 3 de la loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 15 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ; de l'article 32 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; de l'article 99 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ; de l'article 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 ; de l'article 9 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ; de l'article 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; de l'article 11 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; de l'article 73 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ; de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) ; des articles 28 et 89 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ; de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) ; de l'article 36 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; de l'article 24 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ; des articles 59 et 83 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 142 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; de l'article 2 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ; des articles 37, 90, 114 et 127 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ; de l'article 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; de l'article 16 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; de l'article 130 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ; de l'article 146 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; de l'article 42 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; de l'article 91 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) ; des articles 6, 7 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002) ; des articles 109, 115 et 117 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ; de l'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; de l'article 122 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; de l'article 56 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; des articles 42 et 144 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; des articles 123 et 136 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; de l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ; de l'article 11 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; des articles 13 et 34 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ; de l'article 67 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; de l'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ; de l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; de l'article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. 
Sont ratifiées : L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ; l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ; l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) ; l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ; l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ; l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme ; l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ; l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ; l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ; l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ; l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ; l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ; l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ; l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ; l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ; l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ; l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ; l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ; l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ; l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes ; l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ; l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ; l'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; l'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ; l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ; l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie ; l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ; l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ; l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets ; l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ; l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture ; l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ; l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ; l'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne ; l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques ; l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. 
Transposition complète de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ; de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail par l'article 33 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020604162
NOR: BCFX0824886L
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République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417548
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X213L03AXXAB
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Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020631012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/10/LEGIARTI000020631012.xml
---
###### Article 213-3
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de crimes
contre l'humanité dans les conditions prévues par l'article 121-2.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de crimes contre l'humanité encourent, outre
l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :<br />
1° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417559
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X215L03AXXAA
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Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-11-26
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/10/LEGIARTI000020631007.xml
---
###### Article 215-3
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des
infractions définies au présent sous-titre, dans les conditions prévues par
l'article 121-2.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent sous-titre
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38
:<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2009-05-14
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Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020631002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/10/LEGIARTI000020631002.xml
---
###### Article 221-5-2
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente
section.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38,
les peines prévues par l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417583
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L07AXXAA
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Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630997.xml
---
###### Article 221-7
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article
221-6.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 221-6
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38,
les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-13
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417606
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417606.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630991.xml
---
###### Article 222-6-1
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies au présent
paragraphe.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38,
les peines prévues par l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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@ -1,24 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-13
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417657
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L16BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417657.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630986.xml
---
###### Article 222-16-1
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies au présent
paragraphe.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38,
les peines prévues par l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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@ -1,22 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417665
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L18CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417665.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000020630978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630978.xml
---
###### Article 222-18-2
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies au présent
paragraphe.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38
:<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019065682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065682.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630972.xml
---
###### Article 222-21
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues par la présente
section.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies par la présente section
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38,
les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été

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@ -1,24 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-13
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417710
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L33BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417710.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-02-10
Identifiant: LEGIARTI000020630966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630966.xml
---
###### Article 222-33-1
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies aux articles
222-22 à 222-31.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à
222-31 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38, les peines prévues par l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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@ -1,24 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417737
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417737.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630960.xml
---
###### Article 222-42
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles
222-34 à 222-39.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-34 à
222-39 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38, les peines prévues par l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -1,22 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417771
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417771.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630955.xml
---
###### Article 223-2
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article
223-1. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-1
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38,
les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-13
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417782
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417782.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630948.xml
---
###### Article 223-7-1
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente
section.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38
:<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;<br />

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@ -1,24 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417787
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417787.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630943.xml
---
###### Article 223-9
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article
223-8.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-8
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38,
les peines prévues par l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-13
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417798
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L15BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417798.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630937.xml
---
###### Article 223-15-1
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente
section.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38
:<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417800
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L15CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417800.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000020632131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632131.xml
---
###### Article 223-15-2
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus
frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un
mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à
une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un
état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en
état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en
état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions
graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour
conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont
@ -24,4 +23,4 @@ Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un
groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de
maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui
participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement
et à 750000 euros d'amende.
et à 750 000 euros d'amende.

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@ -1,24 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-13
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417802
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L15EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417802.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000020630932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630932.xml
---
###### Article 223-15-4
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à la présente
section.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38,
les peines prévues par l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -1,22 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417839
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417839.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630926.xml
---
###### Article 225-4
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article
225-2. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38,
les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -1,21 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417874
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417874.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630915.xml
---
###### Article 225-12
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles
225-5 à 225-10.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-5 à
225-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

View file

@ -1,24 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417886
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417886.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630910.xml
---
###### Article 225-12-4
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
conditions prévues par l'article 121-2 des infractions prévues par la présente
section.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38,
les peines prévues par l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417901
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417901.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630903.xml
---
###### Article 225-16
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles
225-13 à 225-15. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-13 à
225-15 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 :<br />
L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
(Abrogé) ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;<br />

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@ -1,22 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417906
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L16DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417906.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630896.xml
---
###### Article 225-16-3
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions commises lors de
manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif
prévues par les articles 225-16-1 et 225-16-2.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 4° et 9° de l'article 131-39.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-16-1 et
225-16-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38, les peines prévues par les 4° et 9° de l'article 131-39.

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-13
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417911
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L18BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417911.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000020630889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630889.xml
---
###### Article 225-18-1
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies aux articles
225-17 et 225-18.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-17 et
225-18 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 :<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;<br />

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@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417936
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417936.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630884.xml
---
###### Article 226-7
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente
section.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38
:<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus,
d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale

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@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417943
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417943.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630879.xml
---
###### Article 226-12
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article
226-10.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38
:<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus
d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale

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@ -1,25 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417990
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417990.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630874.xml
---
###### Article 226-24
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente
section.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° de l'article
131-39.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38,
les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -1,25 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418011
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418011.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630869.xml
---
###### Article 226-30
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente
section.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° de l'article
131-39.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38,
les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418019
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418019.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020632142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632142.xml
---
###### Article 227-3
@ -14,10 +13,10 @@ Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une
convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un
enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une
contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de
l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du
livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter
intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende.<br />
l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code
civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette
obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.<br />
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées
à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code

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@ -1,24 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-13
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418023
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418023.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630864.xml
---
###### Article 227-4-1
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente
section.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38,
les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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@ -1,21 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418046
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418046.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630859.xml
---
###### Article 227-14
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente
section.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38,
les peines prévues par les 1° à 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.

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@ -1,21 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-13
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418060
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L17CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418060.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000020630853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630853.xml
---
###### Article 227-17-2
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles
227-15 à 227-17-1.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-15 à
227-17-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

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@ -1,25 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418115
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L28BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418115.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000020630847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630847.xml
---
###### Article 227-28-1
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues par les articles
227-18 à 227-26.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° de l'article
131-39.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-18 à
227-26 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418157
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418157.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630841.xml
---
###### Article 311-16
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent
chapitre.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38
:<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39, à titre définitif ou
provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de

View file

@ -1,24 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418190
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418190.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630836.xml
---
###### Article 312-15
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent
chapitre.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38,
les peines prévues par l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -1,24 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418211
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X313L09AXXAC
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Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000020630829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630829.xml
---
###### Article 313-9
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles
313-1 à 313-3 et à l'article 313-6-1.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3
et à l'article 313-6-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -1,24 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418231
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418231.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630822.xml
---
###### Article 314-12
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles
314-1 et 314-2.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-1 et
314-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38, les peines prévues par l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -1,21 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418232
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418232.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630809.xml
---
###### Article 314-13
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles
314-5, 314-6 et 314-7.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines prévues aux 8° et 9° de l'article 131-39.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-5,314-6
et 314-7 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38, les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39.

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418257
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418257.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630799.xml
---
###### Article 321-12
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles
321-1 à 321-4, 321-7 et 321-8.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 321-1 à
321-4, 321-7 et 321-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
par l'article 131-38 :<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Dans les cas prévus par les articles 321-1 à 321-4, les peines mentionnées à
l'article 131-39 ;<br />
@ -24,5 +22,5 @@ l'article 131-39 ;<br />
3° Dans les cas prévus par les articles 321-7 et 321-8, les peines mentionnées
aux 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 1° de l'article 131-37 porte sur l'activité dans
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -1,26 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418311
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418311.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630787.xml
---
###### Article 322-17
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent
chapitre.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39, pour une durée de cinq ans au
plus dans les cas prévus par les articles 322-1, 322-3, 322-5, 322-12, 322-13 et
322-14 et sans limitation de durée dans les cas prévus par les articles 322-6 à
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, la
peine prévue par le 2° de l'article 131-39, pour une durée de cinq ans au plus
dans les cas prévus par les articles 322-1,322-3,322-5,322-12,322-13 et 322-14
et sans limitation de durée dans les cas prévus par les articles 322-6 à
322-10.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans

View file

@ -1,24 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418327
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X323L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418327.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630782.xml
---
###### Article 323-6
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent
chapitre.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38,
les peines prévues par l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -1,22 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418341
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X324L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418341.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000020630775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630775.xml
---
###### Article 324-9
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles
324-1 et 324-2. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 324-1 et
324-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38, les peines prévues par l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -1,24 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418418
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X414L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418418.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630770.xml
---
###### Article 414-7
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent
titre.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent titre
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38,
les peines prévues par l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -1,24 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418454
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X422L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418454.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630765.xml
---
###### Article 422-5
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des actes de terrorisme définis au
présent titre.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent titre
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38,
les peines prévues par l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -1,24 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418491
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418491.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630760.xml
---
###### Article 431-20
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies par la présente
section.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38,
les peines prévues par l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418598
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418598.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630753.xml
---
###### Article 433-25
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux sections 1,
6, 7, 9 et 10 du présent chapitre.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux sections 1,6,7,9 et 10
du présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 :<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°,
5°, 6° et 7° de l'article 131-39 ;<br />

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@ -1,24 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418771
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X441L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418771.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630742.xml
---
###### Article 441-12
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent
chapitre.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38,
les peines prévues par l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418803
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X442L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418803.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630736.xml
---
###### Article 442-14
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent
chapitre.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38
:<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;<br />

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418822
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X443L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418822.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630730.xml
---
###### Article 443-8
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues au présent
chapitre.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38
:<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418841
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X444L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418841.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630724.xml
---
###### Article 444-9
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent
chapitre.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38
:<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418847
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X445L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418847.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000020630715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630715.xml
---
###### Article 445-4
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles
445-1 et 445-2.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 445-1 et
445-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 :<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°,
5°, 6° et 7° de l'article 131-39.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418856
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X450L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418856.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630709.xml
---
###### Article 450-4
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction prévue par l'article
450-1.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 450-1
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38,
les peines prévues par l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418947
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418947.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630704.xml
---
###### Article 511-28
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent
chapitre. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant la modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38,
les peines prévues par l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006419098
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X717L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419098.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/06/LEGIARTI000020630699.xml
---
###### Article 717-3
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux deux
premiers alinéas de l'article précédent.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 9° de l'article 131-39.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas
de l'article 717-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 6° et 9° de l'article
131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006419234
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X727L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419234.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/06/LEGIARTI000020630694.xml
---
###### Article 727-3
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux deux
premiers alinéas de l'article précédent.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 9° de l'article 131-39.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas
de l'article 727-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 6° et 9° de l'article
131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.