LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006418419
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X414L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418419.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418420
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X414L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418420.xml
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###### Article 414-8
Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables
aux actes visés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice des
puissances signataires du traité de l'Atlantique-Nord.
aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice :<br />
1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ;<br />
2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006418421
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X414L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418421.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418422
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X414L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418422.xml
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###### Article 414-9
Les dispositions des articles 411-6 à 411-8 et 413-10 à 413-12 sont applicables
aux informations faisant l'objet de l'accord de sécurité relatif à certains
échanges d'informations à caractère secret entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Royaume de Suède, signé à Stockholm
le 22 octobre 1973.
Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables
:<br />
1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la
protection des informations classifiées conclu entre la France et un ou des
Etats étrangers ou une organisation internationale, régulièrement approuvé et
publié ;<br />
2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de
l'Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces
derniers qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union
européenne.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165376
###### Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
- [Article 433-18-1](article_433-18-1.md)
- [Article 433-19](article_433-19.md)
- [Article 433-20](article_433-20.md)
- [Article 433-21](article_433-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418585
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L18BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418585.xml
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###### Article 433-18-1
Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la
déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par
l'article 55 du même code est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750
euros d'amende.