LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136046
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- [Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers](chapitre_iii)
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- [Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice](chapitre_iv)
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- [Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques](chapitre_v)
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- [Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques](chapitre_v)
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- [Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire](chapitre_vi)
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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2007-11-14
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Identifiant: LEGIARTI000006418519
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L11AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418519.xml
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Date de début: 2007-11-14
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Date de fin: 2011-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006418520
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L11AXXAD
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###### Article 432-11
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Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait, par
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Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par
|
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une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de
|
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service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou
|
||||
d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres,
|
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des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques :<br />
|
||||
des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour
|
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elle-même ou pour autrui :<br />
|
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1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa
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mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1994-03-01
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Date de fin: 2007-11-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006418535
|
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L17AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418535.xml
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Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006418536
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L17AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418536.xml
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###### Article 432-17
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@ -25,5 +25,6 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi
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sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à
|
||||
l'exception des objets susceptibles de restitution ;<br />
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||||
4° Dans le cas prévu par l'article 432-7, l'affichage ou la diffusion de la
|
||||
décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
|
||||
4° Dans les cas prévus par les article 432-7 et 432-11, l'affichage ou la
|
||||
diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article
|
||||
131-35.
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@ -1,23 +1,24 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-11-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006418539
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L01AXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418539.xml
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||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006418540
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418540.xml
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###### Article 433-1
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Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait de
|
||||
proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres,
|
||||
des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir
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||||
d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de
|
||||
service public ou investie d'un mandat électif public :<br />
|
||||
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par
|
||||
quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
|
||||
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à
|
||||
une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de
|
||||
service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour
|
||||
autrui, afin :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction,
|
||||
de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son
|
||||
de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son
|
||||
mandat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire
|
||||
|
@ -28,5 +29,6 @@ Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de
|
|||
l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un
|
||||
mandat électif public qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
|
||||
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||
avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé au
|
||||
1° ou pour abuser de son influence dans les conditions visées au 2°.
|
||||
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de
|
||||
s'abstenir d'accomplir un acte visé au 1° ou d'abuser de son influence dans les
|
||||
conditions visées au 2°.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,27 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-11-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418542
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418542.xml
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006418543
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418543.xml
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###### Article 433-2
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||||
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende le fait, par
|
||||
quiconque, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres,
|
||||
des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour abuser
|
||||
de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou
|
||||
d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou
|
||||
toute autre décision favorable.<br />
|
||||
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
|
||||
quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
|
||||
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son
|
||||
influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une
|
||||
administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute
|
||||
autre décision favorable.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des mêmes peines le fait, de céder aux sollicitations prévues à
|
||||
l'alinéa précédent, ou de proposer, sans droit, directement ou indirectement,
|
||||
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques
|
||||
pour qu'une personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire
|
||||
obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des
|
||||
emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
|
||||
Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues au premier
|
||||
alinéa ou de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
|
||||
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à
|
||||
une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence
|
||||
réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une
|
||||
administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute
|
||||
autre décision favorable.
|
||||
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|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165379
|
|||
- [Article 434-7-2](article_434-7-2.md)
|
||||
- [Article 434-8](article_434-8.md)
|
||||
- [Article 434-9](article_434-9.md)
|
||||
- [Article 434-9-1](article_434-9-1.md)
|
||||
- [Article 434-10](article_434-10.md)
|
||||
- [Article 434-11](article_434-11.md)
|
||||
- [Article 434-12](article_434-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418628
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L09BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418628.xml
|
||||
---
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||||
###### Article 434-9-1
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||||
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||||
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
|
||||
quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
|
||||
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son
|
||||
influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées
|
||||
à l'article 434-9 toute décision ou tout avis favorable.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, à tout moment, de céder aux
|
||||
sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, directement
|
||||
ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||
avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin
|
||||
qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une
|
||||
des personnes visées à l'article 434-9 une décision ou un avis favorable.
|
|
@ -1,31 +1,44 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-11-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418626
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L09AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418626.xml
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418627
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L09AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418627.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 434-9
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||||
|
||||
Le fait, par un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une
|
||||
formation juridictionnelle, un arbitre ou un expert nommé soit par une
|
||||
juridiction, soit par les parties, ou une personne chargée par l'autorité
|
||||
judiciaire d'une mission de conciliation ou de médiation, de solliciter ou
|
||||
d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres,
|
||||
des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour
|
||||
l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction, est puni de dix ans
|
||||
d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.<br />
|
||||
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Le fait, à tout moment, de céder aux sollicitations d'une personne visée à
|
||||
l'alinéa précédent, ou de proposer des offres, des promesses, des dons, des
|
||||
présents ou des avantages quelconques afin d'obtenir d'une de ces personnes
|
||||
l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction est puni des mêmes
|
||||
peines.<br />
|
||||
1° Un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation
|
||||
juridictionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise par un magistrat au
|
||||
bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de poursuites
|
||||
criminelles, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à
|
||||
225000 euros d'amende.
|
||||
2° Un fonctionnaire au greffe d'une juridiction ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un expert nommé, soit par une juridiction, soit par les parties ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une personne chargée par l'autorité judiciaire ou par une juridiction
|
||||
administrative d'une mission de conciliation ou de médiation ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit national sur
|
||||
l'arbitrage,<br />
|
||||
|
||||
de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou
|
||||
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, en vue de l'accomplissement
|
||||
ou de l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.<br />
|
||||
|
||||
Le fait de céder aux sollicitations d'une personne visée aux 1° à 5°, ou de
|
||||
proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres,
|
||||
des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour
|
||||
elle-même ou pour autrui, afin d'obtenir d'une de ces personnes
|
||||
l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa
|
||||
fonction est puni des mêmes peines.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'infraction définie aux premier à septième alinéas est commise par un
|
||||
magistrat au bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de
|
||||
poursuites criminelles, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle
|
||||
et à 225 000 euros d'amende.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2007-11-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418710
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L44AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418710.xml
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418711
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L44AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418711.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 434-44
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à
|
||||
434-8, 434-11, 434-13 à 434-15, 434-17 à 434-23, 434-27, 434-29, 434-30, 434-32,
|
||||
434-33, 434-35, 434-36 et 434-40 à 434-43 encourent également l'interdiction des
|
||||
droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par
|
||||
l'article 131-26.<br />
|
||||
434-9-1, 434-11, 434-13 à 434-15, 434-17 à 434-23, 434-27, 434-29, 434-30,
|
||||
434-32, 434-33, 434-35, 434-36 et 434-40 à 434-43 encourent également
|
||||
l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités
|
||||
prévues par l'article 131-26.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus aux articles 434-16 et 434-25, peuvent être également
|
||||
ordonnés l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les
|
||||
Dans les cas prévus aux articles 434-9, 434-9-1, 434-16 et 434-25, peuvent être
|
||||
également ordonnés l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 131-35.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus à l'article 434-33 et au second alinéa de l'article 434-35,
|
||||
peut être également prononcée l'interdiction, suivant les modalités prévues par
|
||||
l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle
|
||||
ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
|
||||
l'infraction a été commise.<br />
|
||||
Dans les cas prévus aux articles 434-9, 434-9-1 et 434-33 et au second alinéa de
|
||||
l'article 434-35, peut être également prononcée l'interdiction, suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou
|
||||
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
|
||||
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, est en outre encourue la
|
||||
confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction,
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2007-11-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418714
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L46AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418714.xml
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2024-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418715
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L46AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418715.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 434-46
|
||||
|
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418714.xml
|
|||
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
|
||||
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
|
||||
définies au deuxième alinéa de l'article 434-9, à l'article 434-30, au dernier
|
||||
alinéa de l'article 434-32 et à l'article 434-33.
|
||||
définies au huitième alinéa de l'article 434-9, aux articles 434-9-1 et 434-30,
|
||||
au dernier alinéa de l'article 434-32 et à l'article 434-33.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-13
|
||||
Date de fin: 2007-11-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418717
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L47AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418717.xml
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418718
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L47AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418718.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 434-47
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles
|
||||
434-39 et 434-43.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 121-2, des infractions prévues au huitième alinéa de
|
||||
l'article 434-9, au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 et aux articles 434-39
|
||||
et 434-43 encourent les peines suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-07-01
|
||||
Date de fin: 2007-11-14
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149851
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149852
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques
|
||||
##### Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques
|
||||
|
||||
- [Section 1 : De la corruption passive.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : De la corruption active](section_2)
|
||||
- [Section 1 : Des atteintes à l'administration publique](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-07-01
|
||||
Date de fin: 2007-11-14
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165382
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165399
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : De la corruption passive.
|
||||
###### Section 1 : Des atteintes à l'administration publique
|
||||
|
||||
- [Article 435-1](article_435-1.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-11-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418721
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418721.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 435-1
|
||||
|
||||
Pour l'application de la convention relative à la lutte contre la corruption
|
||||
impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires
|
||||
des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, est
|
||||
puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait par un
|
||||
fonctionnaire communautaire ou un fonctionnaire national d'un autre Etat membre
|
||||
de l'Union européenne ou par un membre de la Commission des Communautés
|
||||
européennes, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des
|
||||
comptes des Communautés européennes de solliciter ou d'agréer, sans droit, à
|
||||
tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons,
|
||||
des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir
|
||||
d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité
|
||||
par sa fonction, sa mission ou son mandat.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181779
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
|
||||
|
||||
- [Article 435-1](article_435-1.md)
|
||||
- [Article 435-2](article_435-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418722
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418722.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 435-1
|
||||
|
||||
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par
|
||||
une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de
|
||||
service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou
|
||||
au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer,
|
||||
sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
|
||||
promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même
|
||||
ou pour autrui, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa
|
||||
fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission
|
||||
ou son mandat.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418725
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418725.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 435-2
|
||||
|
||||
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
|
||||
quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
|
||||
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son
|
||||
influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des
|
||||
emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne
|
||||
dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou
|
||||
investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale
|
||||
publique.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181780
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs
|
||||
|
||||
- [Article 435-3](article_435-3.md)
|
||||
- [Article 435-4](article_435-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418728
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418728.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 435-3
|
||||
|
||||
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par
|
||||
quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
|
||||
à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de
|
||||
service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou
|
||||
au sein d'une organisation internationale publique, des offres, des promesses,
|
||||
des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour
|
||||
autrui, afin d'obtenir qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de
|
||||
sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa
|
||||
mission ou son mandat.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée
|
||||
au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
|
||||
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de
|
||||
s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418731
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 435-4
|
||||
|
||||
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
|
||||
quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
|
||||
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à
|
||||
une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence
|
||||
réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des
|
||||
marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de
|
||||
l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un
|
||||
mandat électif public au sein d'une organisation internationale publique.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui
|
||||
sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
|
||||
promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même
|
||||
ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de
|
||||
faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision
|
||||
favorable d'une personne visée au premier alinéa.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181778
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Article 435-5](article_435-5.md)
|
||||
- [Article 435-6](article_435-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418733
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418733.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 435-5
|
||||
|
||||
Les organismes créés en application du traité sur l'Union européenne sont
|
||||
considérés comme des organisations internationales publiques pour l'application
|
||||
des dispositions de la présente section.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2013-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418735
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 435-6
|
||||
|
||||
La poursuite des délits mentionnés aux articles 435-1 à 435-4 ne peut être
|
||||
engagée qu'à la requête du ministère public, sauf lorsque les offres, promesses,
|
||||
dons, présents ou avantages quelconques sont soit proposés ou accordés à une
|
||||
personne qui exerce ses fonctions dans un des Etats membres de l'Union
|
||||
européenne ou au sein ou auprès des Communautés européennes ou d'un organisme
|
||||
créé en application du traité sur l'Union européenne, soit sollicités ou agréés
|
||||
par une telle personne en vue de faire obtenir une décision favorable, ou
|
||||
d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par
|
||||
ses fonctions.
|
|
@ -1,10 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-07-01
|
||||
Date de fin: 2007-11-14
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165383
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165385
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : De la corruption active
|
||||
###### Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, des membres des institutions des Communautés européennes](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : De la corruption active des personnes relevant d'Etats étrangers autres que les Etats membres de l'Union européenne et d'organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennes](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice](sous-section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-07-01
|
||||
Date de fin: 2007-11-14
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181770
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181772
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, des membres des institutions des Communautés européennes
|
||||
###### Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
|
||||
|
||||
- [Article 435-2](article_435-2.md)
|
||||
- [Article 435-7](article_435-7.md)
|
||||
- [Article 435-8](article_435-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-11-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418724
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418724.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 435-2
|
||||
|
||||
Pour l'application de la convention relative à la lutte contre la corruption
|
||||
impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires
|
||||
des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, est
|
||||
puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait de proposer
|
||||
sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
|
||||
promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'un
|
||||
fonctionnaire communautaire ou d'un fonctionnaire national d'un autre Etat
|
||||
membre de l'Union européenne ou d'un membre de la Commission des Communautés
|
||||
européennes, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des
|
||||
comptes des Communautés européennes qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir
|
||||
un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa
|
||||
fonction, sa mission ou son mandat.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa
|
||||
précédent qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
|
||||
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||
avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé
|
||||
audit alinéa.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418737
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418737.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 435-7
|
||||
|
||||
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger
|
||||
ou au sein ou auprès d'une cour internationale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour
|
||||
internationale ;<br />
|
||||
|
||||
3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les
|
||||
parties ;<br />
|
||||
|
||||
4° Toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une
|
||||
telle juridiction ou par une telle cour ;<br />
|
||||
|
||||
5° Tout arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat étranger
|
||||
sur l'arbitrage,<br />
|
||||
|
||||
de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou
|
||||
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, en vue de l'accomplissement
|
||||
ou de l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418738
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418738.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 435-8
|
||||
|
||||
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
|
||||
quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
|
||||
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||
avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin d'abuser de son
|
||||
influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou tout avis
|
||||
favorable d'une personne visée à l'article 435-7, lorsqu'elle exerce ses
|
||||
fonctions au sein ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est nommée
|
||||
par une telle cour.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-07-01
|
||||
Date de fin: 2007-11-14
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181771
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181773
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : De la corruption active des personnes relevant d'Etats étrangers autres que les Etats membres de l'Union européenne et d'organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennes
|
||||
###### Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs
|
||||
|
||||
- [Article 435-3](article_435-3.md)
|
||||
- [Article 435-4](article_435-4.md)
|
||||
- [Article 435-9](article_435-9.md)
|
||||
- [Article 435-10](article_435-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418740
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418740.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 435-10
|
||||
|
||||
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
|
||||
quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
|
||||
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à
|
||||
une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence
|
||||
réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou avis favorable
|
||||
d'une personne visée à l'article 435-9, lorsqu'elle exerce ses fonctions au sein
|
||||
ou auprès d'une cour internationale ou lorsqu'elle est nommée par une telle
|
||||
cour.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui
|
||||
sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
|
||||
promesses, des dons ou des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même
|
||||
ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de
|
||||
faire obtenir d'une personne visée au premier alinéa toute décision ou tout avis
|
||||
favorable.
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-11-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418727
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418727.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 435-3
|
||||
|
||||
Pour l'application de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents
|
||||
publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à
|
||||
Paris le 17 décembre 1997, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000
|
||||
euros d'amende le fait de proposer sans droit, à tout moment, directement ou
|
||||
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||
avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité
|
||||
publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat
|
||||
électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation
|
||||
internationale publique, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte
|
||||
de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa
|
||||
mission ou son mandat, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre
|
||||
avantage indu dans le commerce international.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa
|
||||
précédent qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
|
||||
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||
avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé
|
||||
audit alinéa.<br />
|
||||
|
||||
La poursuite des délits visés au présent article ne peut être exercée qu'à la
|
||||
requête du ministère public.
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-11-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418730
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418730.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 435-4
|
||||
|
||||
Pour l'application de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents
|
||||
publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à
|
||||
Paris le 17 décembre 1997, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000
|
||||
euros d'amende le fait de proposer sans droit, à tout moment, directement ou
|
||||
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||
avantages quelconques pour obtenir d'un magistrat, d'un juré ou de toute autre
|
||||
personne siégeant dans une fonction juridictionnelle, d'un arbitre ou d'un
|
||||
expert nommé soit par une juridiction, soit par les parties, ou d'une personne
|
||||
chargée par l'autorité judiciaire d'une mission de conciliation ou de médiation,
|
||||
dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique,
|
||||
qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa
|
||||
mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat,
|
||||
en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le
|
||||
commerce international.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa
|
||||
précédent qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
|
||||
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||
avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé
|
||||
audit alinéa.<br />
|
||||
|
||||
La poursuite des délits visés au présent article ne peut être exercée qu'à la
|
||||
requête du ministère public.
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418739
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418739.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 435-9
|
||||
|
||||
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par
|
||||
quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
|
||||
à :<br />
|
||||
|
||||
1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger
|
||||
ou au sein ou auprès d'une cour internationale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour
|
||||
internationale ;<br />
|
||||
|
||||
3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les
|
||||
parties ;<br />
|
||||
|
||||
4° Toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une
|
||||
telle juridiction ou une telle cour ;<br />
|
||||
|
||||
5° Tout arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat étranger
|
||||
sur l'arbitrage,<br />
|
||||
|
||||
pour lui-même ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents
|
||||
ou des avantages quelconques pour obtenir l'accomplissement ou l'abstention d'un
|
||||
acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne
|
||||
mentionnée aux 1° à 5° qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
|
||||
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, en vue de
|
||||
l'accomplissement ou de l'abstention d'un acte de sa fonction.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181774
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Article 435-11](article_435-11.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2013-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418741
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418741.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 435-11
|
||||
|
||||
La poursuite des délits mentionnés aux articles 435-7 à 435-10 ne peut être
|
||||
engagée qu'à la requête du ministère public, sauf lorsque les offres, promesses,
|
||||
dons, présents ou avantages quelconques sont soit sollicités ou agréés par une
|
||||
personne qui exerce ses fonctions dans un des Etats membres de l'Union
|
||||
européenne ou au sein ou auprès des Communautés européennes, soit proposés ou
|
||||
accordés à une telle personne, en vue de faire obtenir une décision ou un avis
|
||||
favorable, ou d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou
|
||||
facilité par ses fonctions.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181775
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice
|
||||
|
||||
- [Article 435-12](article_435-12.md)
|
||||
- [Article 435-13](article_435-13.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418742
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418742.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 435-12
|
||||
|
||||
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par
|
||||
quiconque, d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de
|
||||
fait, manoeuvres ou artifices à l'occasion d'une procédure ou en vue d'une
|
||||
demande ou défense en justice, dans un Etat étranger ou devant une cour
|
||||
internationale, afin de déterminer autrui soit à fournir une déposition, une
|
||||
déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de fournir une
|
||||
déposition, une déclaration ou une attestation, même si la subornation n'est pas
|
||||
suivie d'effet.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418743
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418743.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 435-13
|
||||
|
||||
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par
|
||||
quiconque, d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte
|
||||
d'intimidation pour obtenir d'un magistrat, d'un juré, de toute personne
|
||||
siégeant dans une formation juridictionnelle ou participant au service public de
|
||||
la justice, ou d'un agent des services de détection ou de répression des
|
||||
infractions dans un Etat étranger ou dans une cour internationale, qu'il
|
||||
accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou
|
||||
facilité par sa fonction ou sa mission.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-07-01
|
||||
Date de fin: 2007-11-14
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165384
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165386
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
|
||||
|
||||
- [Article 435-5](article_435-5.md)
|
||||
- [Article 435-6](article_435-6.md)
|
||||
- [Article 435-14](article_435-14.md)
|
||||
- [Article 435-15](article_435-15.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-01
|
||||
Date de fin: 2007-11-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418732
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418732.xml
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2024-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418744
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418744.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 435-5
|
||||
###### Article 435-14
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent
|
||||
chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
@ -25,9 +25,9 @@ prévues par l'article 131-35 ;<br />
|
|||
|
||||
4° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la
|
||||
chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui
|
||||
en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.<br />
|
||||
en est le produit.<br />
|
||||
|
||||
L'interdiction du territoire français peut en outre être prononcée dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 131-30 soit à titre définitif, soit pour une
|
||||
durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger qui s'est rendu coupable
|
||||
de l'une des infractions visées au premier alinéa.
|
||||
conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 soit à titre définitif,
|
||||
soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger qui s'est
|
||||
rendu coupable de l'une des infractions prévues au présent chapitre.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-14
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418745
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L15AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418745.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 435-15
|
||||
|
||||
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 121-2, des infractions prévues aux articles 435-3, 435-4,
|
||||
435-9 et 435-10 encourent les peines suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux 2° à 7° de
|
||||
l'article 131-39 ;<br />
|
||||
|
||||
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la
|
||||
chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui
|
||||
en est le produit ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 131-35.
|
|
@ -1,45 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-01
|
||||
Date de fin: 2007-11-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006418734
|
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L06AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418734.xml
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###### Article 435-6
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Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
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conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles
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435-2, 435-3 et 435-4.<br />
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Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
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1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
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2° Pour une durée de cinq ans au plus :<br />
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- l'interdiction d'exercer directement ou indirectement l'activité
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professionnelle ou sociale dans laquelle ou à l'occasion de l'exercice de
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laquelle l'infraction a été commise ;<br />
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- le placement sous surveillance judiciaire ;<br />
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- la fermeture des établissements ou de l'un des établissements de l'entreprise
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ayant servi à commettre les faits incriminés ;<br />
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- l'exclusion des marchés publics ;<br />
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- l'interdiction de faire appel public à l'épargne ;<br />
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- l'interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait
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de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser
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des cartes de paiement ;<br />
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3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la
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chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui
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en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;<br />
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4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
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prévues par l'article 131-35.
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@ -1,28 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-06
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Date de fin: 2007-11-14
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Identifiant: LEGIARTI000006418842
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X445L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418842.xml
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Date de début: 2007-11-14
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Date de fin: 2011-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006418843
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X445L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418843.xml
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###### Article 445-1
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Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de
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proposer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
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promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir
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d'une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique ou chargée
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d'une mission de service public, exerce, dans le cadre d'une activité
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professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une
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personne physique ou morale, ou un organisme quelconque, qu'elle accomplisse ou
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||||
s'abstienne d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité
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par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales,
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contractuelles ou professionnelles.<br />
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Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
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||||
quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
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||||
à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée
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||||
d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce,
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||||
dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de
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||||
direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un
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||||
organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'obtenir qu'elle
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||||
accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction
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ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations
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||||
légales, contractuelles ou professionnelles.<br />
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Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa
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précédent qui sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des
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offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour
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accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de
|
||||
ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
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||||
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée
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||||
au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
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||||
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
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||||
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de
|
||||
s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de ses
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obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-06
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Date de fin: 2007-11-14
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Identifiant: LEGIARTI000006418844
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X445L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418844.xml
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||||
Date de début: 2007-11-14
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Date de fin: 2011-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006418845
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X445L02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418845.xml
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###### Article 445-2
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Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
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||||
une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
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||||
mission de service public, exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle
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ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique
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ou morale, ou un organisme quelconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment,
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directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents
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ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de
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||||
son activité ou de sa fonction, ou facilité par son activité ou sa fonction, en
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||||
violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
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||||
une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une
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||||
mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans
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le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou
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||||
un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque,
|
||||
de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou
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||||
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'accomplir ou de
|
||||
s'abstenir d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par
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||||
son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales,
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contractuelles ou professionnelles.
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