LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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République française 1996-07-23 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149845
- [Article 421-1](article_421-1.md)
- [Article 421-2](article_421-2.md)
- [Article 421-2-1](article_421-2-1.md)
- [Article 421-3](article_421-3.md)
- [Article 421-4](article_421-4.md)
- [Article 421-5](article_421-5.md)

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006418424
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418424.xml
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 1998-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006418425
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418425.xml
---
###### Article 421-1
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont en relation avec une
entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement
l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :<br />
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en
relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de
troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les
infractions suivantes :<br />
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité
de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement
@ -23,7 +24,11 @@ II du présent code ;<br />
ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du
présent code ;<br />
3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs,
3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous
définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les
articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;<br />
4° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs,
définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4
septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ;<br />
@ -37,8 +42,11 @@ l'article 38 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de
guerre, armes et munitions ;<br />
- la détention, le port et le transport d'armes et de munitions des première et
quatrième catégories, définis aux articles 31 et 32 du décret-loi précité ;<br />
quatrième catégories, définis aux articles 24, 28, 31 et 32 du décret-loi
précité ;<br />
- les infractions définies aux articles 1er et 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin
1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage,
l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines.
l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines.<br />
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418432
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418432.xml
---
###### Article 421-2-1
Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement
formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou
plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles
précédents.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006418429
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418429.xml
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418430
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418430.xml
---
###### Article 421-2
Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est en relation avec une
entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement
l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le fait d'introduire dans
l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol ou dans les eaux, y compris celles de
la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de
l'homme ou des animaux ou le milieu naturel.
Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en
relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de
troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le fait
d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol ou dans les eaux, y
compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril
la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006418435
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418435.xml
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006418436
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418436.xml
---
###### Article 421-3
Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions
mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 421-1 est relevé ainsi qu'il suit
lorsque ces infractions constituent des actes de terrorisme :<br />
mentionnées à l'article 421-1 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces
infractions constituent des actes de terrorisme :<br />
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est
punie de trente ans de réclusion criminelle ;<br />

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006418440
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418440.xml
---
###### Article 421-5
L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-1 est puni de dix ans
d'emprisonnement et de 1 500 000 F d'amende.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables au délit prévu par le présent article.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006418448
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X422L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418448.xml
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418449
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X422L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418449.xml
---
###### Article 422-3
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les
articles 421-1 et 421-2 encourent également les peines complémentaires suivantes
:<br />
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le
présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26. Toutefois, le maximum de la durée de

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149849
##### Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- [Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers](section_1)
- [Section 2 : Des actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique.](section_2)
- [Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique](section_2)
- [Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public](section_3)
- [Section 4 : De l'outrage](section_4)
- [Section 5 : De la rébellion](section_5)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006165367
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165398
---
###### Section 2 : Des actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique.
###### Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique
- [Article 433-3](article_433-3.md)

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@ -1,21 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006418545
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418545.xml
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418546
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418546.xml
---
###### Article 433-3
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait, d'user
de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour
obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission
de service public ou investie d'un mandat électif public, soit qu'elle
accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou
de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit
qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une
autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des
marchés ou toute autre décision favorable.
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende la menace de
commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à
l'encontre d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou
ministériel, d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police
nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre
personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service
public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions,
lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout
autre objet. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F
d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux
biens dangereuse pour les personnes.<br />
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait d'user
de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour
obtenir d'une personne mentionnée au premier alinéa ou investie d'un mandat
électif public soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa
fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa
mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en
vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des
distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006418552
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418552.xml
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418553
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418553.xml
---
###### Article 433-5
@ -18,4 +18,8 @@ porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est
investie.<br />
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique,
l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.<br />
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de
six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende, et l'outrage prévu au
deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006418612
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418612.xml
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418613
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418613.xml
---
###### Article 434-6
Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime un logement, un
lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la
Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de
terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de
retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la
soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Les peines sont portées à cinq ans
d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende lorsque l'infraction est commise de
@ -20,7 +21,8 @@ manière habituelle.<br />
Sont exceptés des dispositions qui précèdent :<br />
1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et
soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou complice du crime ;<br />
soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou complice du crime ou de l'acte de
terrorisme ;<br />
2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit
notoirement en situation maritale avec lui.
2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime ou de l'acte de terrorisme,
ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.