LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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République française 2003-03-19 00:00:00 +01:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149845
- [Article 421-2](article_421-2.md)
- [Article 421-2-1](article_421-2-1.md)
- [Article 421-2-2](article_421-2-2.md)
- [Article 421-2-3](article_421-2-3.md)
- [Article 421-3](article_421-3.md)
- [Article 421-4](article_421-4.md)
- [Article 421-5](article_421-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418434
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L02DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418434.xml
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###### Article 421-2-3
Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie,
tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se
livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est
puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006418547
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418547.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006418548
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418548.xml
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###### Article 433-3
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende la menace de
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende la menace de
commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à
l'encontre d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou
ministériel, d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police
nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre
personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service
public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions,
lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout
autre objet. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros
d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux
biens dangereuse pour les personnes.<br />
l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat,
d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de
la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des
douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne
dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou
volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou
d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou
de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article
L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du
fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue
de l'auteur. Ces dispositions sont également applicables en cas de menace
proférée à l'encontre, et du fait de ces mêmes fonctions, du conjoint, des
ascendants et des descendants en ligne directe de cette personne ou de toute
autre personne vivant habituellement à son domicile.<br />
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait d'user
Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre
les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de
réseau de transport public de voyageurs ou de toute autre personne chargée d'une
mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice
de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
l'auteur.<br />
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende
lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens
dangereuse pour les personnes.<br />
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende le fait d'user
de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour
obtenir d'une personne mentionnée au premier alinéa ou investie d'un mandat
électif public soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa
fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa
mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en
vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des
distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
obtenir d'une personne mentionnée au premier ou au deuxième alinéa soit qu'elle
accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou
de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit
qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une
autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des
marchés ou toute autre décision favorable.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165369
###### Section 4 : De l'outrage
- [Article 433-5](article_433-5.md)
- [Article 433-5-1](article_433-5-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418556
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418556.xml
---
###### Article 433-5-1
Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités
publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est
puni de 7 500 euros d'amende.<br />
Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181768
- [Article 434-33](article_434-33.md)
- [Article 434-34](article_434-34.md)
- [Article 434-35](article_434-35.md)
- [Article 434-35-1](article_434-35-1.md)
- [Article 434-36](article_434-36.md)
- [Article 434-37](article_434-37.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418689
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L35BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418689.xml
---
###### Article 434-35-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de
pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d'en escalader l'enceinte sans y
être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir
été autorisé par les autorités compétentes.

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006418687
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L35AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418687.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2017-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006418688
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L35AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418688.xml
---
###### Article 434-35
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, en quelque
lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de
recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets
ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements.<br />
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en
quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou
de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances,
objets ou substances quelconques ainsi que de communiquer par tout moyen avec
une personne détenue, en dehors des cas autorisés par les règlements.<br />
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende si le
coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s'il est habilité par ses
fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende si
le coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s'il est habilité par
ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à
quelque titre que ce soit, des détenus.