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République française
123e3652f3 LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
bc455232dd Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322103
NOR: ECOX8900116L
Ancien identifiant: 1LX989936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/21/JORFTEXT000000322103.xml
1990-06-15 00:00:00 +02:00
République française
bbe766886c LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes. 
Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317305
Ancien identifiant: 1LX9861317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317305.xml
1987-12-31 00:00:00 +01:00
République française
24c7ac8afd Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES
TITRE 1 (ART. 1 A 20): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE 2 (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES DOUANES.
TITRE 3 (ART. 27 A 28): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFIE LES ART. 1651,39,1740,1756-BIS,1768-BIS,1783-A,1827,1828,1832,1840-N-BIS,1763-A,1741.
AJOUTE LES ART. 1651-A,1651-B,1651-C,1651-D,1651-E,1651-F,1374-BIS.
ABROGE LES ART. 1727,1729,1731,1733,1734,1728 (AL. 1),54-QUINQUIES,1758,1787,1829.
MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFIE LES ART. L67,L208,L10,L12,L47,L50,L16,L16-A,L12,L76,L103,L192,L48,L49,L52,L62,L64,L271,L277.
ABROGE LES ART. L16 (AL. 4),L199-A.
INSERE LES ART. L64-B,L279-A,L80-B,L272-A.
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES.
MODIFIE LES ART. 215,323,369,410,411,413,414,415,416,459,369.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321412
Ancien identifiant: 1LX987502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321412.xml
1987-07-09 00:00:00 +02:00
République française
24a9174cf8 Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000165514
NOR: BUDF9400017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/55/JORFTEXT000000165514.xml
1986-07-31 00:00:00 +02:00
République française
d4c2ab7f84 Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
1986-07-31 00:00:00 +02:00
République française
c81bc288eb Décret n°84-669 du 17 juillet 1984 RELATIF AU PLAFOND DE DENSITE (PLD) ET A LA PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
MODIFIE LES ART. R333-1,R333-3,R333-14,R333-20,R333-22 (AL.2),R333-23,R333-26,R333-28 (AL.1),R333-32,R332-3,R332-4 (AL.1),R332-5 (AL.1),R332-7,R332-9 (AL.1,3,4),R332-10,R333-4,R333-5 (AL.1),R333-6 (AL.1,2,3),R333-7 (AL.1),R333-9,R333-11,R333-20,R333-21,R333-26,R332-13 (AL.2,3).
COMPLETE LES ART. R333-3,R333-21,R333-18,R333-24,R333-25.
AJOUTE L'ART. R333-33.
ABROGE LES ART. R333-2,R333-12,R333-15,R333-29,R332-12 (DEUXIEME PHRASE SUPPRIMEE DU CODE DE L'URBANISME).
MODIFIE LES ART. 384-BIS (AL.1),384-QUATER,384-SEXIES,384-B (AL.1),384-C (AL.1,2,3),384-F DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DEFINITION DES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES EXONERATIONS DANS LE CALCUL DU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE,A LA FOIS DANS LE CAS DES PERMIS DE CONSTRUIRE ORDINAIRES ET DANS DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
FACILITER L'UTILISATION OPTIMALE D'ESPACES DISPONIBLES DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT,EN PERMETTANT LA REDUCTION DES DENSITES DEPASSANT LE PLAFOND LEGAL DE DENSITE GRACE A L'ELARGISSEMENT DE L'ASSIETTE FONCIERE RETENUE DANS LE CALCUL GLOBAL DU DEPASSEMENT.LES DISPOSITIONS PROPOSEES PERMETTRONT AINSI DE RENTABILISER LA REALISATION DE SOLS ARTIFICIELS AU-DESSUS DE VOIES ROUTIERES (BOULEVARD PERIPHERIQUE PAR EXEMPLE) OU FERROVIAIRES OU DE VOIES D'EAU AINSI QUE CELLE D'OPERATIONS D'AMENAGEMENT A PROXIMITE DE GARES FERROVIAIRES EN CENTRE-VILLE.
D'INTEGRER DANS LE CALCUL GLOBAL DU DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE LES TERRAINS QUI NE SONT PAS ACQUIS PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE,CE QUI EST ADAPTE AUX CONDITIONS DE REALISATION DE CERTAINES ZONES D'AMENAGEMENT EN REGIE.
DE PERMETTRE AUX ZONES D'AMENAGEMENT EN COURS DE REALISATION DE BENEFICIER DIRECTEMENT DES DECISIONS LOCALES DE RELEVEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE,PUISQUE CETTE MODIFICATION JUSTIFIERA L'INTERVENTION D'UN NOUVEAU CALCUL GLOBAL DU DEPASSEMENT CONSTATANT LA REDUCTION OU LA DISPARITION DE CELUI-CI.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES 821126 POUR 1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872005
Ancien identifiant: 1DX984669
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/20/JORFTEXT000000872005.xml
1985-07-15 00:00:00 +02:00
République française
0289d5f2a8 Décret n°85-531 du 3 avril 1985 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVE A L'APPLICATION DES ART. L950-1 A L950-10
APPLICATION DE LA LOI 84130 DU 24-02-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333377
Ancien identifiant: 1DX985531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/33/JORFTEXT000000333377.xml
1985-05-18 00:00:00 +02:00
République française
39dfd27611 Décret n°85-253 du 20 février 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (N0 841208 DU 29-12-1984) RELATIF AUX CONDITIONS DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES MENTIONNES AU IV DUDIT ARTICLE
LES RESSOURCES DES ORGANISMES DE MUTUALISATION SONT DESTINES AU FINANCEMENT DES DEPENSES FAITES POUR DES ACTIONS DE FORMATION ET DES STAGES D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE,DES DEPENSES D'INFORMATION SUR CES ACTIONS ET STAGES,DE LEURS PROPRES DEPENSES DE GESTION.
MONTANT DES DISPONIBILITES,ETAT SUR LES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES ET FINANCIERS PERMETTANT DE SUIVRE LEUR FONCTIONNEMENT ET D'APPRECIER L'EMPLOI DE LEURS RESSOURCES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885174
Ancien identifiant: 1DX985253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/51/JORFTEXT000000885174.xml
1985-02-21 00:00:00 +01:00
République française
1e3ecaa090 Décret n°84-669 du 17 juillet 1984 RELATIF AU PLAFOND DE DENSITE (PLD) ET A LA PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
MODIFIE LES ART. R333-1,R333-3,R333-14,R333-20,R333-22 (AL.2),R333-23,R333-26,R333-28 (AL.1),R333-32,R332-3,R332-4 (AL.1),R332-5 (AL.1),R332-7,R332-9 (AL.1,3,4),R332-10,R333-4,R333-5 (AL.1),R333-6 (AL.1,2,3),R333-7 (AL.1),R333-9,R333-11,R333-20,R333-21,R333-26,R332-13 (AL.2,3).
COMPLETE LES ART. R333-3,R333-21,R333-18,R333-24,R333-25.
AJOUTE L'ART. R333-33.
ABROGE LES ART. R333-2,R333-12,R333-15,R333-29,R332-12 (DEUXIEME PHRASE SUPPRIMEE DU CODE DE L'URBANISME).
MODIFIE LES ART. 384-BIS (AL.1),384-QUATER,384-SEXIES,384-B (AL.1),384-C (AL.1,2,3),384-F DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DEFINITION DES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES EXONERATIONS DANS LE CALCUL DU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE,A LA FOIS DANS LE CAS DES PERMIS DE CONSTRUIRE ORDINAIRES ET DANS DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
FACILITER L'UTILISATION OPTIMALE D'ESPACES DISPONIBLES DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT,EN PERMETTANT LA REDUCTION DES DENSITES DEPASSANT LE PLAFOND LEGAL DE DENSITE GRACE A L'ELARGISSEMENT DE L'ASSIETTE FONCIERE RETENUE DANS LE CALCUL GLOBAL DU DEPASSEMENT.LES DISPOSITIONS PROPOSEES PERMETTRONT AINSI DE RENTABILISER LA REALISATION DE SOLS ARTIFICIELS AU-DESSUS DE VOIES ROUTIERES (BOULEVARD PERIPHERIQUE PAR EXEMPLE) OU FERROVIAIRES OU DE VOIES D'EAU AINSI QUE CELLE D'OPERATIONS D'AMENAGEMENT A PROXIMITE DE GARES FERROVIAIRES EN CENTRE-VILLE.
D'INTEGRER DANS LE CALCUL GLOBAL DU DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE LES TERRAINS QUI NE SONT PAS ACQUIS PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE,CE QUI EST ADAPTE AUX CONDITIONS DE REALISATION DE CERTAINES ZONES D'AMENAGEMENT EN REGIE.
DE PERMETTRE AUX ZONES D'AMENAGEMENT EN COURS DE REALISATION DE BENEFICIER DIRECTEMENT DES DECISIONS LOCALES DE RELEVEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE,PUISQUE CETTE MODIFICATION JUSTIFIERA L'INTERVENTION D'UN NOUVEAU CALCUL GLOBAL DU DEPASSEMENT CONSTATANT LA REDUCTION OU LA DISPARITION DE CELUI-CI.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES 821126 POUR 1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872005
Ancien identifiant: 1DX984669
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/20/JORFTEXT000000872005.xml
1984-07-21 00:00:00 +02:00
République française
ec546ae6a9 Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691740
Ancien identifiant: 1LX982540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691740.xml
1982-06-29 00:00:00 +02:00
République française
7f4d655210 Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
1979-07-01 00:00:00 +02:00
République française
809cd8a494 Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.
Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765163
NOR: ECOF0000015D
Ancien identifiant: 1DS000477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/51/JORFTEXT000000765163.xml
1979-07-01 00:00:00 +02:00
République française
27278d2d3c Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES I,II ET III,A COMPTER DU 12-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51447 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192528
NOR: BUDF9600021D
Ancien identifiant: 1DX996556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/25/JORFTEXT000000192528.xml
1979-07-01 00:00:00 +02:00
République française
664c25e935 Décret n°70-1046 du 10 novembre 1970 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LA LOI 68-1251 DU 31 décembre 1968 TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850246
Ancien identifiant: 1DX9701046
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850246.xml
1970-12-31 23:59:09 +01:00