Décret n°70-1046 du 10 novembre 1970 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LA LOI 68-1251 DU 31 décembre 1968 TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850246
Ancien identifiant: 1DX9701046
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850246.xml
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- [Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt](livre_premier)
- [Livre II : Recouvrement de l'impôt](livre_ii)

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Date de début: 1970-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006084162
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## Livre II : Recouvrement de l'impôt
- [Chapitre premier : Paiement de l'impôt](chapitre_premier)

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Date de début: 1970-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006114403
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### Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- [Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre](section_iii)

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Date de début: 1970-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133714
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#### Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- [I : Dation en paiement](i)

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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022896422
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###### 1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique
- [Article 384 A](article_384_a.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-11-11
Date de fin: 2003-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006296299
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296299.xml
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###### Article 384 A
I.-L'héritier, le donataire, le légataire ou le co-partageant qui désire
acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
redevable par la remise d'œuvres ou de documents visés à l'article 1716 bis du
code général des impôts doit déposer à la recette des impôts ou à la
conservation des hypothèques compétente pour enregistrer l'acte constatant la
mutation, le partage ou la déclaration de succession, une offre de dation à
l'Etat indiquant la nature et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de
remettre à l'Etat. Il en est délivré récépissé.<br />
L'offre de dation en paiement est soumise aux mêmes conditions que celles fixées
par les I et II de l'article 310 G pour l'offre de donation des mêmes œuvres ou
documents faite en vue de l'exonération des droits de mutation.<br />
II.-En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision
d'agrément pour accepter la valeur libératoire reconnue au bien offert en
paiement des droits.<br />
Il fait connaître son acceptation au ministre de l'économie et des finances, par
pli recommandé avec demande d'avis de réception.<br />
III.-En l'absence de décision notifiée dans le délai d'un an à compter de la
date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée.

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Date de début: 1970-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146747
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##### I : Dation en paiement
- [1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique](1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique)