![]() CONDITIONS DE REUNION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE SPECIALE CHARGEE D'ASSURER LA DESIGNATION DU REPRESENTANT COMMUN DES COLLECTIVITES LOCALES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE DESDITES SOCIETES LORSQUE LA REPRESENTATION DIRECTE DE TOUTES LES COLLECTIVITES LOCALES N'EST PAS POSSIBLE. FIN DE MANDAT DES REPRESENTANTS ELUS,DU FAIT D'ELECTIONS NOUVELLES. CONTINUITE DE LA REPRESENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES: LORS DU RAPPEL DU MANDATAIRE; EN CAS DE VACANCE DU SIEGE ATTRIBUE; EN CAS DE DISSOLUTION DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE MANDANTE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516772 Ancien identifiant: 1DX985491 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/67/JORFTEXT000000516772.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-04-09 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006088021 |
Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE