Décret n°58-367 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par canalisations particulières de gaz combustible

Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877421
Ancien identifiant: 1DX958367
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877421.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165071
###### Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
- [Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).](sous-section_2)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181569
---
###### Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).
- [Article R3333-12](article_r3333-12.md)
- [Article R3333-14](article_r3333-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397662
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R012XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397662.xml
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###### Article R3333-12
Les redevances dues aux départements, par application de l'article unique de la
loi n° 53-661 du 1er août 1953, pour occupation du domaine public par les
ouvrages de transport et de distribution de gaz combustible sont calculées, quel
que soit l'exploitant, au profit de chaque collectivité dont relève le domaine
public occupé, en fonction de la population de la commune où se trouvent lesdits
ouvrages et fixées, pour chacune d'elles, aux valeurs forfaitaires annuelles
suivantes :<br />
- 200 F pour chaque commune de plus de 100 000 habitants ;<br />
- 20 F pour chaque commune de 20 000 à 100 000 habitants ;<br />
- 10 F pour chaque commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;<br />
- 5 F pour chaque commune de moins de 5 000 habitants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397665
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R014XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397665.xml
---
###### Article R3333-14
Les redevances dues aux départements ou à leurs concessionnaires pour
l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis en vertu de
permissions de voirie par un particulier seront fixées par l'autorité compétente
pour statuer sur les redevances afférentes au domaine public intéressé. Elles
devront tenir compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le
permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement. Elles ne pourront
dépasser les valeurs annuelles suivantes :<br />
- 100 F par commune de plus de 100 000 habitants ;<br />
- 20 F par commune de 20 000 à 100 000 habitants ;<br />
- 10 F par commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;<br />
- 5 F par commune de moins de 5 000 habitants.<br />
Toutefois, sur le domaine public ferroviaire, il sera perçu une redevance
calculée à raison de de 0,20 F au maximum par mètre linéaire.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149439
##### TITRE III : RECETTES
- [CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts](chapitre_iii)
- [CHAPITRE V : Avances et emprunts](chapitre_v)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165043
---
###### CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
- [Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181549
---
###### Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
- [Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).](sous-section_2)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192749
---
###### Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).
- [Article R3333-13](article_r3333-13.md)
- [Article R3333-15](article_r3333-15.md)
- [Article R3333-16](article_r3333-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006397394
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R013XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397394.xml
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###### Article R3333-13
L'occupation du domaine public concédé par les départements donne lieu, au
profit du concessionnaire de ces collectivités, à la perception de redevances
fixées aux mêmes valeurs forfaitaires que celles figurant à l'article R.
3333-12.<br />
Toutefois, sur le domaine public ferroviaire, il sera perçu une redevance
calculée à raison de 0,03 euro au maximum par mètre linéaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006397395
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R015XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397395.xml
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###### Article R3333-15
Les taux des redevances fixés ci-dessus sont établis pour une période de trois
années civiles.<br />
Ces taux pourront être adaptés aux circonstances économiques par arrêté conjoint
du ministre chargé de l'énergie, du ministre de l'économie et des finances, du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006397396
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R016XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397396.xml
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###### Article R3333-16
Au cas où le produit des redevances calculées au profit des départements en
exécution de la présente sous-section serait inférieur à celui qui résulterait
de l'application des cahiers des charges en vigueur, les redevances continueront
à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf entente entre les
départements intéressés et leurs concessionnaires.<br />
Lorsque la redevance prévue à ces cahiers des charges comporte une redevance
unique correspondant, d'une part, à l'occupation du domaine public et, d'autre
part, à la remise au concessionnaire d'ouvrages appartenant à la commune ou à la
participation de cette dernière aux dépenses d'établissement des réseaux, la
redevance pour occupation du domaine public devra, lors de la première révision,
être établie distinctement de celle correspondant aux autres éléments visés
ci-dessus.