Décret n°85-317 du 8 mars 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE

L'ETABLISSEMENT PUBLIC EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 24 MEMBRES COMPRENANT 20 MEMBRES DES ASSEMBLEES REGIONALES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE A RAISON DE 17 PAR LE CONSEIL REGIONAL ET DE 3 PAR LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES) ET 4 PERSONNES QUALIFIEES DESIGNEES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL.
DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS: 3 ANS.LE MANDAT EST RENOUVELABLE.
EN CAS DE VACANCE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION,IL EST POURVU AU REMPLACEMENT DES MEMBRES POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT QUI RESTE A COURIR.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ELIT UN PRESIDENT,DES VICE-PRESIDENTS.
EN CAS DE VACANCE DU SIEGE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,LES FONCTIONS DE PRESIDENT SONT PROVISOIREMENT EXERCEES PAR UN VICE-PRESIDENT,ET A DEFAUT PAR UN ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LE CONSEIL.
REUNION DU CONSEIL: AU MOINS UNE FOIS PAR TRIMESTRE.
LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXERCENT LEURS FONCTIONS A TITRE GRATUIT ET PEUVENT RECEVOIR DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR.DANS CE CAS LE CONSEIL SE REUNIT DANS UNE VILLE AUTRE QUE CELLE OU RESIDENT SES MEMBRES.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST SEUL CHARGE DE L'ADMINISTRATION.
CREATION D'UN COMITE DE COORDINATION COMPOSE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION OU SON REPRESENTANT,DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE OU SON REPRESENTANT ET DU DIRECTEUR DE L'AGENCE,ET SE REUNIT A L'INITIATIVE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION OU DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ABROGATION DU DECRET 76908 DU 02-10-1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518092
Ancien identifiant: 1DX985317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/80/JORFTEXT000000518092.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135567
#### LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- [TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE](titre_ier)
- [TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER](titre_iii)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149467
---
##### TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
- [CHAPITRE III : Attributions](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165090
---
###### CHAPITRE III : Attributions
- [Section 2 : Agence des espaces verts.](section_2)

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---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181590
---
###### Section 2 : Agence des espaces verts.
- [Article R4413-1](article_r4413-1.md)
- [Article R4413-2](article_r4413-2.md)
- [Article R4413-3](article_r4413-3.md)
- [Article R4413-4](article_r4413-4.md)
- [Article R4413-5](article_r4413-5.md)
- [Article R4413-6](article_r4413-6.md)
- [Article R4413-7](article_r4413-7.md)
- [Article R4413-8](article_r4413-8.md)
- [Article R4413-9](article_r4413-9.md)
- [Article R4413-10](article_r4413-10.md)
- [Article R4413-11](article_r4413-11.md)
- [Article R4413-12](article_r4413-12.md)
- [Article R4413-13](article_r4413-13.md)
- [Article R4413-14](article_r4413-14.md)
- [Article R4413-15](article_r4413-15.md)
- [Article R4413-16](article_r4413-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397816
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4413R001XAA
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---
###### Article R4413-1
L'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France met en oeuvre la
politique régionale des espaces verts, des forêts et des promenades en région
d'Ile-de-France.<br />
A cet effet :<br />
1° Elle établit chaque année un programme général d'action assorti d'un projet
de budget de fonctionnement et l'adresse au président du conseil régional qui le
soumet au conseil régional. Ces documents comportent le montant de la
contribution budgétaire demandée à la région ;<br />
2° Elle contribue par l'octroi d'aides financières à l'acquisition,
l'aménagement et l'entretien des espaces verts, des forêts et des promenades par
des personnes publiques ou des associations.<br />
Elle peut également accorder des aides en vue de favoriser l'ouverture au
public, dans les conditions prévues à l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme,
d'espaces verts privés ;<br />
3° Elle poursuit au nom et pour le compte de la région les opérations
d'acquisition, de gestion et d'aliénation ou d'échange d'espaces verts, de
forêts et de promenades décidées en application de l'article L. 4413-1 ; elle
règle les dépenses correspondantes et, le cas échéant, d'aménagement et
d'entretien des biens acquis ;<br />
4° Elle effectue ou contribue à faire effectuer toutes études utiles et en
informe les administrations, établissements publics et collectivités locales
intéressés ;<br />
5° Elle s'informe des programmes d'investissements des collectivités locales de
la région.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397825
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4413R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397825.xml
---
###### Article R4413-10
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'agence.<br />
Il délibère notamment sur :<br />
1° Le budget et le compte administratif ;<br />
2° Les emprunts ;<br />
3° Les programmes généraux d'action, et notamment les programmes pluriannuels
;<br />
4° Le rapport annuel d'activité ;<br />
5° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'agence ;<br />
6° L'acquisition et l'aliénation des biens nécessaires au fonctionnement de
l'agence ;<br />
7° Les effectifs et les conditions de recrutement du personnel, dans le respect
des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;<br />
8° La conclusion des conventions visées à l'article R. 4413-2 ;<br />
9° La contribution de l'agence aux études ;<br />
10° Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts ;<br />
11° Les attributions de ces subventions et prêts ;<br />
12° Les opérations prévues au 3° de l'article R. 4413-1 ;<br />
13° L'acceptation des dons et legs ;<br />
14° Les actions en justice.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions à son
bureau, à l'exception de celles relatives au vote du budget, des emprunts, à
l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles
visées à l'article L. 1612-15.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397826
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4413R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397826.xml
---
###### Article R4413-11
Le président du conseil d'administration est seul chargé de l'administration.<br />
Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.<br />
Il gère le patrimoine de l'agence et est l'ordonnateur des recettes et des
dépenses.<br />
Il est le chef des services que l'agence crée pour l'exercice de ses
compétences.<br />
Le président du conseil d'administration peut déléguer, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents,
et en l'absence et en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du
conseil d'administration.<br />
Il peut également, sous sa surveillance et sa responsabilité donner délégation
de signature au directeur et aux autres responsables des services de
l'agence.<br />
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397827
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4413R012XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397827.xml
---
###### Article R4413-12
Afin de permettre à l'agence d'assurer, conformément aux dispositions du
troisième alinéa de l'article L. 4413-2, la coordination des actions de la
région avec celles de l'Etat et de ses établissements publics, il est créé un
comité de coordination composé du préfet de région ou son représentant, du
président du conseil d'administration de l'agence ou son représentant et du
directeur de l'agence.<br />
Ce comité se réunit à l'initiative du préfet de région ou du président du
conseil d'administration de l'agence. Le préfet de région et le président du
conseil d'administration peuvent se faire assister par les personnes de leur
choix. Le secrétariat du comité de coordination est assuré par l'agence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397828
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4413R013XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397828.xml
---
###### Article R4413-13
Pour assurer l'exécution de ses missions, l'agence dispose des personnels
recrutés par ses soins ou détachés auprès d'elle.<br />
Elle peut également utiliser les personnels mis à sa disposition.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397829
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4413R014XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397829.xml
---
###### Article R4413-14
Les ressources de l'agence comprennent notamment :<br />
1° Les crédits votés annuellement par le conseil régional ;<br />
2° Les subventions et contributions de toute nature de l'Etat ;<br />
3° Les contributions des départements, des communes ainsi que celles des
personnes publiques et privées ;<br />
4° Les emprunts ;<br />
5° Les dons et legs ;<br />
6° Le produit du remboursement et les intérêts des prêts accordés ;<br />
7° Le produit des biens et domaines gérés par l'agence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397830
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4413R015XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397830.xml
---
###### Article R4413-15
Les actes des organes de l'agence sont exécutoires de plein droit dans les
conditions définies aux articles L. 4141-1 à L. 4142-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397831
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4413R016XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397831.xml
---
###### Article R4413-16
L'agence est soumise aux dispositions financières et comptables applicables à la
région d'Ile-de-France.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397817
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4413R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397817.xml
---
###### Article R4413-2
L'agence passe, avec les bénéficiaires des aides financières prévues au 2° de
l'article R. 4413-1, des conventions fixant notamment les conditions d'octroi de
l'aide, les obligations du bénéficiaire et les modalités du contrôle de
l'agence. Le bénéficiaire doit, en particulier, s'engager à conserver leur
affectation d'espaces verts aux terrains acquis ou aménagés avec l'aide de
l'agence. Toute forêt, acquise dans ces conditions par une personne de droit
public visée au 2° de l'article L. 111-1 du code forestier doit être soumise au
régime forestier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397818
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4413R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397818.xml
---
###### Article R4413-3
L'établissement public est administré par un conseil d'administration de
vingt-quatre membres comprenant :<br />
1° Vingt membres des assemblées régionales de la région d'Ile-de-France, élus en
leur sein, à raison de dix-sept par le conseil régional et de trois par le
conseil économique et social régional ;<br />
2° Quatre personnes qualifiées dans le domaine de la protection de la nature et
de l'environnement, désignées par le président du conseil régional.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397819
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4413R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397819.xml
---
###### Article R4413-4
La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans. Toutefois, le
mandat des membres du conseil d'administration élus par le conseil régional et
le conseil économique et social régional expire de droit lorsque le mandat au
titre duquel ils ont été désignés prend fin avant l'expiration du délai
ci-dessus. Le mandat d'administrateur est renouvelable.<br />
En cas de vacance au conseil d'administration par décès, démission ou toute
autre cause, il est pourvu au remplacement des membres qui ont cessé de faire
partie du conseil d'administration pour la durée de leur mandat qui reste à
courir. Le remplacement est opéré suivant les mêmes règles que pour la
désignation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397820
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4413R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397820.xml
---
###### Article R4413-5
Le conseil d'administration élit un président, des vice-présidents et
éventuellement les autres membres du bureau chaque fois qu'un administrateur est
remplacé en application des dispositions du premier alinéa de l'article R.
4413-4.<br />
Il établit un règlement intérieur qui fixe, notamment, les critères de
détermination de l'ordre de nomination des vice-présidents.<br />
Au début de la première réunion qu'il tient après chaque modification de sa
composition prévue au premier alinéa, le conseil d'administration, sous la
présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire,
procède à l'élection du président, des vice-présidents et éventuellement des
autres membres du bureau.<br />
En cas de vacance du siège de président du conseil d'administration pour quelque
cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par
un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un
administrateur désigné par le conseil. Il est procédé au renouvellement du
bureau dans le délai d'un mois, sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune
membre faisant fonction de secrétaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397821
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4413R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397821.xml
---
###### Article R4413-6
Le conseil d'administration se réunit, à l'initiative de son président, au moins
une fois par trimestre.<br />
Il se réunit également à la demande du bureau ou du tiers de ses membres, sur un
ordre du jour déterminé.<br />
Huit jours au moins avant la réunion du conseil d'administration, le président
adresse aux administrateurs un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur
être soumises.<br />
Le directeur de l'agence et l'agent comptable peuvent, avec l'accord du
président, assister aux séances du conseil d'administration et y être entendus.
Le directeur peut demander au président l'autorisation de se faire assister de
toute personne de son choix.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397822
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4413R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397822.xml
---
###### Article R4413-7
Le préfet de région est entendu par le conseil d'administration avec l'accord du
président.<br />
Les fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ne peuvent être
entendus par le conseil d'administration ou le bureau qu'avec l'accord du préfet
de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit de
questions pour lesquelles leurs services ont été mis à la disposition du
président du conseil régional.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006397823
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4413R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397823.xml
---
###### Article R4413-8
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre
gratuit.<br />
Les membres du conseil ne résidant pas dans la ville où le conseil
d'administration se réunit peuvent recevoir des indemnités pour frais de
déplacement et de séjour calculées dans les conditions prévues par le décret n°
90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés, suivant les taux et tarifs applicables aux
fonctionnaires de l'Etat classés dans le groupe I.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397824
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4413R009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397824.xml
---
###### Article R4413-9
Le conseil ne peut délibérer que si plus de la moitié de ses membres en exercice
sont présents.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un
délai minimum de trois jours.<br />
La délibération est alors valable quel que soit le nombre de membres
présents.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des
suffrages exprimés.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les décisions et avis du conseil d'administration sont publiés au recueil des
actes administratifs du conseil régional d'Ile-de-France.