Décret n°84-900 du 10 octobre 1984 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE PAR L'ART. 27 (AL. 2) DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 PORTANT STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES

CETTE COMMISSION EST CONSULTEE SUR LA DOTATION DE REFERENCE ATTRIBUEE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
LE SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE (SAN) OU LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION NOUVELLE (CAN) VERSE AUX COMMUNES MEMBRES UNE DOTATION DESTINEE A COUVRIR UNE INSUFFISANCE EVENTUELLE DE RESSOURCES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000324727
Ancien identifiant: 1DX984900
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/47/JORFTEXT000000324727.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135577
#### LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
- [TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES](titre_ii)
- [TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE](titre_iii)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149481
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##### TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE
- [CHAPITRE IV : Dispositions financières](chapitre_iv)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165121
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###### CHAPITRE IV : Dispositions financières
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181632
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###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article D5334-3](article_d5334-3.md)
- [Article D5334-4](article_d5334-4.md)
- [Article D5334-5](article_d5334-5.md)
- [Article D5334-6](article_d5334-6.md)
- [Article D5334-7](article_d5334-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006398265
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5334D003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398265.xml
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###### Article D5334-3
La commission consultative prévue à l'article L. 5334-6 est composée de la
manière suivante :<br />
1° Le préfet du département siège de la communauté d'agglomération nouvelle ou
du syndicat d'agglomération nouvelle ou son représentant, président ;<br />
2° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
3° Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;<br />
4° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;<br />
5° L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale ou son représentant ;<br />
6° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant
;<br />
7° Le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;<br />
8° Deux maires de communes membres de la communauté d'agglomération nouvelle ou
du syndicat d'agglomération nouvelle ;<br />
9° Deux suppléants des maires pris parmi les conseillers municipaux des communes
membres de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération
nouvelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398266
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5334D004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398266.xml
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###### Article D5334-4
Les maires membres de la commission consultative et leurs suppléants sont
désignés par le préfet sur proposition de l'association départementale des
maires ou, à défaut d'association départementale des maires, sur proposition de
l'Association des maires de France.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398267
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5334D005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398267.xml
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###### Article D5334-5
Les membres suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence de leurs
titulaires respectifs. Toutefois, si les titulaires sont présents, leurs
suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans prendre part aux
débats.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398269
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5334D006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398269.xml
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###### Article D5334-6
Les maires membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une
période de six ans après chaque renouvellement général des conseils
municipaux.<br />
Ils cessent leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité en laquelle ils ont été
élus.<br />
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la
désignation, selon les modalités prévues à l'article D. 5334-4, d'un nouveau
membre pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement des
membres de la commission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398270
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5334D007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398270.xml
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###### Article D5334-7
Le président du groupe central des grandes opérations d'urbanisme ou son
représentant pourra être entendu, sur sa demande.