Décret n°82-809 du 22 septembre 1982 RELATIF AUX AIDES A L'ACHAT OU A LA LOCATION DE BATIMENTS ACCORDEES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LEURS GROUPEMENTS OU LES REGIONS. ILS PEUVENT,SEULS OU CONJOINTEMENT,ACQUERIR DES IMMEUBLES INDUSTRIELS ET,AFIN D'EN FAVORISER LA REUTILISATION,LES RETROCEDER OU LES LOUER,APRES RENOVATION,EN ACCORDANT A L'ENTREPRISE,ACQUEREUR OU LOCATAIRE UN RABAIS,LES COLLECTIVITES PRENANT EN CHARGE AU MAXIMUM LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REVIENT APRES RENOVATION,ET LE PRIX CORRESPONDANT AUX CONDITIONS DU MARCHE

EN SUS DE CETTE AIDE, DANS LES ZONES ENUMEREES A L'ANNEXE I DU DECRET 82379 DU 06-05-1982,(PRIME A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) ET AFIN DE FAVORISER LA CREATION OU L'EXTENSION D'ACTIVITES ECONOMIQUES,ILS PEUVENT,SEULS OU CONJOINTEMENT,ACCORDER DES RABAIS SUR LE PRIX DE VENTE OU DE LOCATION DES IMMEUBLES QU'ELLES CEDENT OU LOUENT AUX ENTREPRISES DANS LA LIMITE DE 25% DE LA VALEUR VENALE DES BATIMENTS OU DES LOYERS CORRESPONDANTS A CETTE VALEUR.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX AIDES ATTRIBUEES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LEURS GROUPEMENTS OU LES REGIONS,SEULS OU CONJOINTEMENT,AUX ENTREPRISES PAR L'INTERMEDIAIRE D'ORGANISMES RELAIS.
SAUF DISPOSITIONS ANTERIEURES PLUS FAVORABLES,LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
LEURS ASSEMBLEES DELIBERANTES DETERMINENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION,DE LIQUIDATION,DE VERSEMENT ET DE REVERSEMENT DE CES AIDES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 826 DU 07-01-1982 ET DES ART. 5,48,66 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699630
Ancien identifiant: 1DX982809
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/96/JORFTEXT000000699630.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149378
##### Chapitre unique
- [Section 1 : Aides directes (R)](section_1)
- [Section 2 : Aides indirectes (R)](section_2)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006164934
---
###### Section 2 : Aides indirectes (R)
- [Sous-section 1 : Aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements (R).](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006181392
---
###### Sous-section 1 : Aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements (R).
- [Article R1511-20](article_r1511-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006395220
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R020XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395220.xml
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###### Article R1511-20
En sus de l'aide accordée en vertu de l'article R. 1511-19, dans les zones
énumérées à l'annexe I du décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime
d'aménagement du territoire et afin de favoriser la création ou l'extension
d'activités économiques, les collectivités territoriales et leurs groupements
peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de
location des immeubles qu'ils cèdent ou louent aux entreprises, dans la limite
de 25 % de la valeur vénale des bâtiments ou des loyers correspondant à cette
valeur évaluée aux conditions du marché.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164912
###### CHAPITRE UNIQUE
- [Section 1 : Aides directes (R)](section_1)
- [Section 2 : Aides indirectes (R)](section_2)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006181380
---
###### Section 2 : Aides indirectes (R)
- [Sous-section 1 : Aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements (R).](sous-section_1)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006192617
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###### Sous-section 1 : Aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements (R).
- [Article R1511-19](article_r1511-19.md)
- [Article R1511-22](article_r1511-22.md)
- [Article R1511-23](article_r1511-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006395044
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R019XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395044.xml
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###### Article R1511-19
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, seuls ou
conjointement, acquérir des immeubles industriels existants et, afin d'en
favoriser la réutilisation, les rétrocéder ou les louer, après rénovation, en
accordant à l'entreprise acquéreur ou locataire un rabais, les collectivités
prenant en charge au maximum la différence entre le prix de revient après
rénovation et le prix correspondant aux conditions du marché.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006395049
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R022XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395049.xml
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###### Article R1511-22
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent également aux aides
attribuées par les collectivités territoriales et leurs groupements, seuls ou
conjointement, aux entreprises par l'intermédiaire d'organismes relais.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006395052
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R023XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395052.xml
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###### Article R1511-23
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs
groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de
versement, d'annulation et de reversement de ces aides.<br />
Le bénéfice de cette aide est subordonné à la régularité de la situation de
l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.