Décret n°84-274 du 11 avril 1984 PORTANT ADAPTATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DU DECRET 83346 DU 22-04-1983 RELATIF A LA CONFERENCE DEPARTEMENTALE D'HARMONISATION DES INVESTISSEMENTS INSTITUEE PAR L'ART. 18 DE LA LOI 83-8 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
COMPOSITION DE LA CONFERENCE DEPARTEMENTALE DIFFERENTES SUIVANTS LES DOM. APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 83-8 DU 07-01-1983. MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 83346 DU 22-04-1983. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698807 Ancien identifiant: 1DX984274 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698807.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181560
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###### Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)
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- [Article D3441-1](article_d3441-1.md)
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- [Article D3441-2](article_d3441-2.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2011-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006397504
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3441D001XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/75/LEGIARTI000006397504.xml
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###### Article D3441-1
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Dans les départements d'outre-mer, la conférence départementale d'harmonisation
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des investissements, visée à l'article L. 3142-1, outre le président du conseil
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général et le préfet, comprend :<br />
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- en Guadeloupe : un maire d'une commune de moins de 12 000 habitants, désigné
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par le collège des maires des communes de moins de 12 000 habitants, à
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l'exception des communes insulaires ; un maire d'une commune insulaire, désigné
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par le collège des maires des communes insulaires ; deux maires de communes de
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12 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 12
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000 habitants et plus ;<br />
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- en Guyane : deux maires de communes de moins de 2 000 habitants, désignés par
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le collège des maires des communes de moins de 2 000 habitants ; deux maires de
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communes de 2 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des
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communes de 2 000 habitants et plus ;<br />
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- en Martinique : deux maires de communes de moins de 12 000 habitants, désignés
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par le collège des maires des communes de moins de 12 000 habitants ; deux
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maires de communes de 12 000 habitants et plus, désignés par le collège des
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maires de communes de 12 000 habitants et plus ;<br />
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- à la Réunion : un maire d'une commune de moins de 12 000 habitants, désigné
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par le collège des maires des communes de moins de 12 000 habitants ; un maire
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d'une commune de 12 000 à 25 000 habitants, désigné par le collège des maires de
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communes de 12 000 à 25 000 habitants ; deux maires de communes de plus de 25
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000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de plus de 25 000
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habitants.<br />
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Dans chacun des départements précités, la conférence départementale
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d'harmonisation des investissements comprend en outre un président de groupement
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de communes, désigné par le collège des présidents de groupements de communes.
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