Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT PAR LES COMPTABLES PUBLICS DU PRIX D'IMMEUBLES, DE DROITS REELS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT

ABROGE LE DECRET 45-721 ET LE DECRET 55-630 A L'EXCEPTION DES ALINEAS 1 ET 2 DE SON ARTICLE 1.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303008
Ancien identifiant: 1DX9621352
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/30/JORFTEXT000000303008.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088021
- [DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE](deuxieme_partie)
- [TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT](troisieme_partie)
- [LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX](livre_ii)
- [LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT](livre_iii)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-04-04
Identifiant: LEGISCTA000006116662
---
### LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
- [TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL](titre_ier)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-04-04
Identifiant: LEGISCTA000006135558
---
#### TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
- [Chapitre III : Gestion du patrimoine](chapitre_iii)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-04-04
Identifiant: LEGISCTA000006149451
---
##### Chapitre III : Gestion du patrimoine
- [Section 1 : Domaine.](section_1)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165069
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###### Section 1 : Domaine.
- [Article R3213-8](article_r3213-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397639
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3213R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397639.xml
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###### Article R3213-8
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du
droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des
départements ou de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après
publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des
formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède
pas 50 000 F pour l'ensemble de l'immeuble acquis.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181537
###### Section 1 : Domaine
- [Article R3213-4](article_r3213-4.md)
- [Article R3213-5](article_r3213-5.md)
- [Article R3213-6](article_r3213-6.md)
- [Article R3213-7](article_r3213-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006397306
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3213R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397306.xml
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###### Article R3213-5
Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de
fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les
départements et les établissements publics qui en dépendent doit donner lieu à
remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire
rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.<br />
La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une
attestation du notaire certifiant la mission de remploi qui lui a été
confiée.<br />
Cette attestation doit obligatoirement comporter l'identité des parties ainsi
que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa
de l'article 5, du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 7 du décret n°
55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et mentionner
le prix d'acquisition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006397307
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3213R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397307.xml
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###### Article R3213-6
Lorsque le prix d'une des acquisitions visées à l'article R. 3213-5 doit donner
lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds
à la société de bourse désignée par le vendeur, par contrat ou par autorité de
justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis
en remploi. La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation de la
société de bourse certifiant la mission de remploi qui lui a été confiée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006397308
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3213R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397308.xml
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###### Article R3213-7
Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les
départements et les établissements publics qui en dépendent, il peut être payé
au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions
ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximale des trois quarts
de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.<br />
Cet acompte est payé sur l'autorisation de l'autorité habilitée à recevoir
l'acte administratif.