Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX

TITRE I (ART. 1 A 7): COMPOSITION:
ENTRE 40 ET 110 MEMBRES DESIGNES POUR 6 ANS,MANDAT RENOUVELABLE,REPRESENTANT:
LES ENTREPRISES ET ACTIVITES PROFESSIONNELLES (35%).
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES (35%).
LES ORGANISMES PARTICIPANT A LA VIE COLLECTIVE DE LA REGION (25%).
LES PERSONNALITES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION (5%).
MODALITES DE DESIGNATION DE CES PERSONNES,DUREE DE FONCTIONS ET CONDITIONS.
TITRE II (ART. 8 A 20): FONCTIONNEMENT.
SIEGE (CHEF-LIEU DE REGION),REUNION,REGLEMENT INTERIEUR,ELECTION DU PRESIDENT DU BUREAU (5 ANS),SEANCES,SECRETARIAT,AVIS (ADOPTION,PUBLICATION).
TITRE III (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
LES CES SE REUNIRONT DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 15-11-1982; ILS PROCEDERONT A L'ELECTION DU BUREAU ET AU VOTE DU REGLEMENT INTERIEUR.
DANS LES DOM LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS PEUT ETRE DETERMINEE AU NIVEAU DEPARTEMENTAL.
ABROGATION DES DECRETS 73855 DU 05-09-1973 ET 76444 DU 21-05-1976.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE JUSQU'A LA PROMULGATION DE LA LOI RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI DU 02-03-1982.
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) ET NOTAMMENT DE SON ART. 62.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703665
Ancien identifiant: 1DX982866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/36/JORFTEXT000000703665.xml
This commit is contained in:
République française 2000-04-09 00:00:00 +02:00
parent 782cc6b118
commit 04e45084cb
42 changed files with 645 additions and 0 deletions

View file

@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088021
- [TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT](troisieme_partie)
- [LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX](livre_ii)
- [LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT](livre_iii)
- [LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION](livre_ier)
- [QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION](quatrieme_partie)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006116667
---
### LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- [TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006135568
---
#### TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
- [Chapitre IV : Le conseil économique et social régional](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006149470
---
##### Chapitre IV : Le conseil économique et social régional
- [Section 2 : Composition.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006165101
---
###### Section 2 : Composition.
- [Article R4134-1](article_r4134-1.md)
- [Article R4134-2](article_r4134-2.md)
- [Article R4134-3](article_r4134-3.md)
- [Article R4134-4](article_r4134-4.md)
- [Article R4134-6](article_r4134-6.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006397968
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397968.xml
---
###### Article R4134-1
Le nombre des membres du conseil économique et social régional est compris entre
40 et 110.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006397970
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397970.xml
---
###### Article R4134-2
Le conseil économique et social régional est composé :<br />
1° Pour un nombre de sièges au moins égal à 35 % du total des sièges, arrondi,
le cas échéant, à l'entier inférieur, par les représentants des entreprises et
activités professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la
nature de leur activité et leur statut juridique ;<br />
2° Pour un nombre de sièges au moins égal à 35 % du total des sièges, arrondi,
le cas échéant, à l'entier inférieur, par les représentants des organisations
syndicales de salariés représentatives au niveau national et de l'Union
nationale des syndicats autonomes ;<br />
3° Pour un nombre de sièges au moins égal à 25 % du total des sièges, arrondi,
le cas échéant, à l'entier inférieur, par les représentants des organismes qui
participent à la vie collective de la région ;<br />
4° Les autres sièges sont attribués dans la proportion de 5 % au plus à des
personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent
au développement de la région.

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006397971
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397971.xml
---
###### Article R4134-3
Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées sont désignés soit par les chambres régionales de commerce et
d'industrie, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des
métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et
d'industrie, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers, soit par les
organisations, syndicats ou ordres professionnels représentatifs des entreprises
dans la région, soit par les responsables des entreprises dont l'activité revêt
une importance particulière pour la région, soit par les responsables des
entreprises coopératives exerçant une activité de production dans la région.<br />
Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les
unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment
de leur représentativité dans la région.<br />
Les représentants des organismes qui participent à la vie collective de la
région sont désignés par les instances régionales ou à défaut départementales ou
locales représentatives de ces organismes.<br />
Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des
entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations
syndicales de salariés et des organismes qui participent dans la région à la vie
collective.<br />
Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus en observation des modalités
particulières de la désignation de leur titulaire, ils restent vacants.<br />
Toutefois, lorsque la désignation d'un ou de plusieurs membres doit être faite
par accord entre au moins deux associations ou organismes et que cet accord n'a
pu intervenir, le préfet de région réunit les parties en cause aux fins de
conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le
préfet de région constate la désignation comme membre représentant ces
associations ou organismes de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la
majorité d'entre eux ou en cas d'égalité par la ou les organisations les plus
représentatives.<br />
Les personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités,
concourent au développement de la région sont nommées par arrêté du préfet de
région.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006397974
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397974.xml
---
###### Article R4134-4
Un tableau figurant à l'annexe XI du présent code précise, par application des
règles définies aux articles R. 4134-1 à R. 4134-3, pour chaque région, la liste
des organismes représentés au conseil économique et social régional, le nombre
de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur
désignation ainsi que le nombre des personnalités qualifiées dans les domaines
intéressant le développement régional.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006397976
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397976.xml
---
###### Article R4134-6
Les membres du conseil économique et social régional sont désignés pour six
ans.<br />
Il est pourvu, conformément à la procédure fixée à l'article R. 4134-3, à la
vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de
celle-ci par le préfet de région dans les conditions précisées par le règlement
intérieur prévu à l'article R. 4134-21.<br />
Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat
jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.<br />
Le mandat des membres du conseil économique et social régional est renouvelable.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006116665
---
### QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
- [LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION](livre_ier)
- [LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE](livre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135564
---
#### LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- [TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149459
---
##### TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
- [CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165075
---
###### CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional
- [Section 2 : Composition](section_2)
- [Section 3 : Fonctionnement](section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181572
---
###### Section 2 : Composition
- [Article R4134-5](article_r4134-5.md)
- [Article R4134-7](article_r4134-7.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397680
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397680.xml
---
###### Article R4134-5
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique et social régional s'il est
privé du droit électoral.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397681
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397681.xml
---
###### Article R4134-7
Expire de droit le mandat du membre du conseil économique et social régional qui
perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du
droit électoral. La démission d'un membre du conseil économique et social
régional est reçue par le président, qui en avise immédiatement le président du
conseil régional et le préfet de région.<br />
Tout membre du conseil économique et social régional dont l'absence non motivée
à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d'une période d'un
an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau,
démissionnaire d'office par le préfet de région.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181573
---
###### Section 3 : Fonctionnement
- [Sous-section 1 : Règles générales (R)](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sections du conseil économique et social régional (R)](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Règlement intérieur (R)](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192763
---
###### Sous-section 1 : Règles générales (R)
- [Article R4134-8](article_r4134-8.md)
- [Article R4134-9](article_r4134-9.md)
- [Article R4134-10](article_r4134-10.md)
- [Article R4134-11](article_r4134-11.md)
- [Article R4134-12](article_r4134-12.md)
- [Article R4134-13](article_r4134-13.md)
- [Article R4134-14](article_r4134-14.md)
- [Article R4134-15](article_r4134-15.md)
- [Article R4134-16](article_r4134-16.md)
- [Article R4134-17](article_r4134-17.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397685
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397685.xml
---
###### Article R4134-10
Le président du conseil régional notifie au président du conseil économique et
social régional les demandes d'avis prévues par les premier et deuxième alinéas
de l'article L. 4241-1. Cette notification est adressée en temps utile pour que
la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées par l'article R.
4134-9.<br />
Le président du conseil économique et social régional peut demander au président
du conseil régional communication des documents préparatoires aux affaires dont
le conseil économique et social régional aura à débattre.<br />
Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 4241-1 comportent, outre
les projets devant être soumis à l'examen du conseil régional, les rapports de
présentation qui les accompagnent.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397686
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397686.xml
---
###### Article R4134-11
A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres,
et après consultation du président du conseil régional, le conseil économique et
social régional peut également se réunir six fois par an au plus et pour une
durée n'excédant pas deux jours, en application du dernier alinéa de l'article
L. 4241-1.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397687
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R012XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397687.xml
---
###### Article R4134-12
Le conseil économique et social régional, réuni sous la présidence de son doyen
d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection
en son sein de son président et des autres membres du bureau qui sont élus pour
la moitié de la durée du mandat du conseil. Le président et les autres membres
du bureau sont rééligibles.<br />
Les entreprises et les organisations syndicales de salariés y sont représentées
à égalité.<br />
Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du
conseil économique et social régional qui suit leur constatation.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397688
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R013XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397688.xml
---
###### Article R4134-13
Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire du bureau.<br />
Les avis adoptés par le conseil économique et social régional font l'objet d'une
publication officielle et sont communiqués au conseil régional ainsi qu'au
Conseil économique et social.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397689
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R014XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397689.xml
---
###### Article R4134-14
Le président assure la police des séances.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397690
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R015XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397690.xml
---
###### Article R4134-15
Le préfet de région, le président du conseil régional sont entendus par le
conseil économique et social régional avec leur accord ou à leur demande.<br />
Toute personne qualifiée peut être entendue par le conseil économique et social
régional ou par ses commissions. Les fonctionnaires de l'Etat dans la région ne
peuvent être entendus qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président
du conseil régional lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services
ont été mis à la disposition du président du conseil régional.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397691
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R016XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397691.xml
---
###### Article R4134-16
Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la région, le
président du conseil économique et social régional élabore un projet portant sur
les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de ses études
qu'il soumet au président du conseil régional.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397692
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R017XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397692.xml
---
###### Article R4134-17
Les avis du conseil économique et social régional sont adoptés à la majorité des
suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités. Le conseil
économique et social régional ne peut se prononcer que si plus de la moitié de
ses membres en exercice sont présents.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable
qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les
avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres
présents.<br />
Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397683
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397683.xml
---
###### Article R4134-8
Le conseil économique et social régional siège au chef-lieu de la région. Le
président dudit conseil peut, en accord avec le président du conseil régional,
le réunir en un autre lieu.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397684
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397684.xml
---
###### Article R4134-9
Le conseil économique et social régional se réunit sur convocation de son
président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Douze jours au
moins avant la réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport
sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006192764
---
###### Sous-section 2 : Sections du conseil économique et social régional (R)
- [Article R4134-18](article_r4134-18.md)
- [Article R4134-19](article_r4134-19.md)
- [Article R4134-20](article_r4134-20.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006397693
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R018XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397693.xml
---
###### Article R4134-18
Les sections peuvent comprendre, outre des membres du conseil économique et
social régional, des personnalités extérieures à cet organisme.<br />
Un arrêté du préfet de région constate les désignations de ces personnalités.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397695
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R019XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397695.xml
---
###### Article R4134-19
Les dispositions de l'article R. 4134-5, des deuxième et troisième alinéas de
l'article R. 4134-6, et de l'article R. 4134-7 sont applicables aux
personnalités désignées à l'article R. 4134-18.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397696
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R020XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397696.xml
---
###### Article R4134-20
Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer aux travaux des sections
qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional
lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils
appartiennent ont été mis à disposition de la collectivité territoriale.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192765
---
###### Sous-section 3 : Règlement intérieur (R)
- [Article R4134-21](article_r4134-21.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397697
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R021XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397697.xml
---
###### Article R4134-21
Le conseil économique et social régional établit son règlement intérieur.<br />
Le règlement intérieur fixe la composition du bureau, le nombre, la composition,
les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les
conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de
formuler un avis sur des objets limitativement précisés.<br />
Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail
spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de
personnalités et d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au conseil
économique et social régional. Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent
participer à ces travaux qu'avec l'accord du préfet de région et celui du
président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les
services auxquels ils appartiennent ont été mis à la disposition de ce
dernier.<br />
Le règlement intérieur fixe également les règles de fonctionnement des sections
ainsi que les conditions d'élection du président, du vice-président et du
secrétaire.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135567
---
#### LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- [TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149469
---
##### TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
- [CHAPITRE II : Organes](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165098
---
###### CHAPITRE II : Organes
- [Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181599
---
###### Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
- [Sous-section 1 : Composition](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192789
---
###### Sous-section 1 : Composition
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197755
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).
- [Article R4432-13](article_r4432-13.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397917
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R013XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397917.xml
---
###### Article R4432-13
Par exception au 2° de l'article R. 4124-2, dans les départements d'outre-mer la
représentativité des syndicats peut être déterminée au niveau départemental.