Décret n°85-491 du 9 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 83597 DU 07-07-1983 ET RELATIF AUX MODALITES DE REPRESENTATION DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS ET DE LEURS GROUPEMENTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES

CONDITIONS DE REUNION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE SPECIALE CHARGEE D'ASSURER LA DESIGNATION DU REPRESENTANT COMMUN DES COLLECTIVITES LOCALES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE DESDITES SOCIETES LORSQUE LA REPRESENTATION DIRECTE DE TOUTES LES COLLECTIVITES LOCALES N'EST PAS POSSIBLE.
FIN DE MANDAT DES REPRESENTANTS ELUS,DU FAIT D'ELECTIONS NOUVELLES.
CONTINUITE DE LA REPRESENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES:
LORS DU RAPPEL DU MANDATAIRE;
EN CAS DE VACANCE DU SIEGE ATTRIBUE;
EN CAS DE DISSOLUTION DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE MANDANTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516772
Ancien identifiant: 1DX985491
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/67/JORFTEXT000000516772.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135523
#### LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
- [TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES](titre_ier)
- [TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES](titre_ii)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149365
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##### TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
- [CHAPITRE IV : Administration et contrôle](chapitre_iv)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164913
---
###### CHAPITRE IV : Administration et contrôle
- [Article R1524-2](article_r1524-2.md)
- [Article R1524-3](article_r1524-3.md)
- [Article R1524-4](article_r1524-4.md)
- [Article R1524-5](article_r1524-5.md)
- [Article R1524-6](article_r1524-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395121
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1524R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395121.xml
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###### Article R1524-2
L'assemblée spéciale prévue au troisième alinéa de l'article L. 1524-5 est
réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités
territoriales ou groupements actionnaires non directement représentés au conseil
d'administration ou au conseil de surveillance de la société d'économie
mixte.<br />
Elle comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement
actionnaire ne disposant pas d'un représentant direct au conseil
d'administration ou de surveillance de cette société.<br />
L'assemblée spéciale élit son président et désigne en son sein le ou les
représentants communs au conseil de surveillance. Chaque collectivité
territoriale ou groupement dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre
d'actions qu'il possède.<br />
L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport
de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance
de la société d'économie mixte.<br />
Elle se réunit sur convocation de son président établie à l'initiative soit de
ce dernier, soit à la demande de l'un de ses représentants élus par elle au
conseil d'administration ou au conseil de surveillance, soit à la demande d'un
tiers au moins des membres ou des membres détenant au moins le tiers des actions
des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée
spéciale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006395122
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1524R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395122.xml
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###### Article R1524-3
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance prend fin :<br />
- en ce qui concerne ceux d'une commune lors du renouvellement intégral du
conseil municipal ;<br />
- en ce qui concerne ceux d'un département lors de chaque renouvellement
triennal du conseil général ou en cas de dissolution ;<br />
- en ce qui concerne ceux d'une région, lors du renouvellement intégral du
conseil régional ;<br />
- en ce qui concerne ceux d'un groupement, lors du renouvellement partiel ou
intégral de l'assemblée délibérante du groupement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006395123
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1524R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395123.xml
---
###### Article R1524-4
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
actionnaires peuvent être relevés de leurs fonctions à tout moment par
l'assemblée qui les a désignés, celle-ci étant tenue de pourvoir simultanément à
leur remplacement et d'en informer le conseil d'administration ou le conseil de
surveillance.<br />
En cas de vacance du siège qui lui a été attribué au conseil d'administration ou
au conseil de surveillance, l'assemblée délibérante de la collectivité
territoriale ou du groupement actionnaire désigne son représentant lors de la
première réunion qui suit cette vacance. Toutefois, dans l'intervalle des
sessions du conseil régional ou du conseil général la commission permanente du
conseil régional ou celle du conseil général peut désigner à titre provisoire un
nouveau représentant.<br />
En cas de dissolution de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale
ou d'un groupement actionnaire, de démission de l'ensemble de ses membres ou
d'annulation devenue définitive de l'élection de l'ensemble de ses membres, le
mandat de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la
nouvelle assemblée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395124
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1524R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395124.xml
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###### Article R1524-5
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements à l'assemblée spéciale prend fin soit qu'ils perdent leur qualité
d'élus, soit que l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement
actionnaire les relève de leurs fonctions.<br />
Le mandat du délégué de l'assemblée spéciale prend fin lorsqu'il perd sa qualité
d'élu, ou lorsque l'assemblée spéciale le relève de ses fonctions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395125
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1524R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395125.xml
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###### Article R1524-6
Les dispositions des articles R. 1524-3 et R. 1524-4 sont applicables au délégué
spécial prévu par l'article L. 1524-6.