ART. 1: REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 23 DE LA LOI 68978 DU 12/11/1968:POSSIBILITE POUR LES MERES DE FAMILLE ET LES PERSONNES CHARGEES DE FAMILLE D'ACCEDER A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LES MEMES CONDITIONS D'APTITUDE ET DE DELAI QUE LES PERSONNES ENGAGEES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA LES CONDITIONS D'APPLICATION.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339463
Ancien identifiant: 1LX980490
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ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
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CREATION D'UN CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874940
Ancien identifiant: 1LX971458
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TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
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Modification du code de l'administration communale, du code rural. Modification de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) : abrogation de l'article 78. Modification de la loi du 14 février 1942 : abrogation du titre III. Modification de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 : création après l'article 23 de l’article 23 bis.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509269
Ancien identifiant: 1LX961825
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509269.xml
Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants-droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime.
À l'exception de l'action appartenant à l'Etat lorsqu'il est tenu de réparer le préjudice éprouvé par un fonctionnaire, cette action est exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable.
Mentions à indiquer par la victime ou ses ayants-droit engageant une action contre le tiers responsable.
Indemnité provisionnelle lorsque le juge n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations dues par l'Etat.
Lorsque la responsabilité du dommage est partagée entre le tiers et la victime, l'Etat peut recourir contre le tiers pour la totalité des prestations auxquelles il est tenu, à condition que leur montant n'excède pas celui de la réparation mise à la charge du tiers.
Les dispositions de la présente ordonnance ne dérogent pas, le cas échéant, aux règles prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale et sont applicables aux recours exerces par la Caisse des dépôts et consignations agissant comme gérante du fonds spécial des retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Abrogation de l'article 44 du code des pensions civiles et militaires et de l'article 10 § 7 de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886943
Ancien identifiant: 1OR95976
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Changement de titre, titre devenu « Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire » (article 3 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992).
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705489
Ancien identifiant: 1OR958696
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/54/JORFTEXT000000705489.xml
MODIFICATION DES ART. 50 (AL. 1 ET 2) ET 51 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE (MONTANT DES PENSIONS),
DE L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI N0 47-1650 DU 28-08-1947 (PRESOMPTION D'ORIGINE DES DEPORTES POLITIQUES),
DE L'ART. 117 (PAR. C) DU CODE GENERAL DES IMPOTS DIRECTS (PENSION D'INVALIDITE, A TITRE DE VEUVE).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000685565
Ancien identifiant: 1LX948337
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/55/JORFTEXT000000685565.xml