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République française
103da714ca Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034512869
NOR: ETST1708583D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/51/28/JORFTEXT000034512869.xml
2017-04-30 00:00:00 +02:00
République française
c137f05c21 Décret n° 2017-383 du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034265163
NOR: ETST1702947D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/26/51/JORFTEXT000034265163.xml
2017-03-25 00:00:00 +01:00
République française
be68391759 Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033421298
NOR: ETST1630830D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/42/12/JORFTEXT000033421298.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
bfeb5457bd Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés
A l'article 9, au lieu de "Le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la loi n° 612-1448 du 29 décembre 1961 est abrogé." lire "Le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 est abrogé."

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033420690
NOR: ETST1629096D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/42/06/JORFTEXT000033420690.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9ddd9ac075 Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033420377
NOR: ETST1628309D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/42/03/JORFTEXT000033420377.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e4f63520ef Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033724021
NOR: ETSD1630615D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/72/40/JORFTEXT000033724021.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
République française
fa454fd405 Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033665160
NOR: ETST1630719D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/66/51/JORFTEXT000033665160.xml
2016-12-23 00:00:00 +01:00
République française
be237ba312 Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033538273
NOR: ETST1630799D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/53/82/JORFTEXT000033538273.xml
2016-12-07 00:00:00 +01:00
République française
c474d594e2 Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033394555
NOR: ETST1629026D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/39/45/JORFTEXT000033394555.xml
2016-11-18 00:00:00 +01:00
République française
0b8fd9ddc7 Décret n° 2016-1474 du 28 octobre 2016 relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033335197
NOR: ETST1626048D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/33/51/JORFTEXT000033335197.xml
2016-11-04 00:00:00 +01:00
République française
5707b890a4 Décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033309501
NOR: ETST1624415D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/30/95/JORFTEXT000033309501.xml
2016-10-28 00:00:00 +02:00
République française
cb42652f1a Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033309380
NOR: ECFM1624452D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/30/93/JORFTEXT000033309380.xml
2016-10-28 00:00:00 +02:00
République française
7de3ccac51 Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033284177
NOR: ETST1623998D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/28/41/JORFTEXT000033284177.xml
2016-10-23 00:00:00 +02:00
République française
4f3fae8a02 Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033284144
NOR: ETST1619784D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/28/41/JORFTEXT000033284144.xml
2016-10-23 00:00:00 +02:00
République française
7309f101b8 Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033284091
NOR: ETST1619727D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/28/40/JORFTEXT000033284091.xml
2016-10-23 00:00:00 +02:00
République française
2c81725865 Décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033274112
NOR: ETST1629009D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/27/41/JORFTEXT000033274112.xml
2016-10-21 00:00:00 +02:00
République française
0920f23d48 Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032796091
NOR: ETST1611655D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/60/JORFTEXT000032796091.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
04b6280ac2 Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032456367
NOR: ETST1600068D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/45/63/JORFTEXT000032456367.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
2a4d898fb3 Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
8c0a1c80d7 Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032576110
NOR: JUSC1509239D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/57/61/JORFTEXT000032576110.xml
2016-05-26 00:00:00 +02:00
République française
1cebe4674a Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032490543
NOR: ETST1609604D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/49/05/JORFTEXT000032490543.xml
2016-05-06 00:00:00 +02:00
République française
656c808bdf Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032396723
NOR: ETST1608311D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/39/67/JORFTEXT000032396723.xml
2016-04-15 00:00:00 +02:00
République française
cfc6a486dd Décret n° 2016-346 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032286993
NOR: ETST1600909D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/28/69/JORFTEXT000032286993.xml
2016-03-25 00:00:00 +01:00
République française
1af9502e45 Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel
Application des articles 13 (III, 2° ; IV) et 22 (III) de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. 
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032286981
NOR: ETST1600906D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/28/69/JORFTEXT000032286981.xml
2016-03-25 00:00:00 +01:00
République française
aa988ccd7a Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032242493
NOR: PRMX1604380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/24/JORFTEXT000032242493.xml
2016-03-19 00:00:00 +01:00
République française
27f0ed1a3a Décret n° 2016-305 du 16 mars 2016 relatif au versement des crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs des secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle par l'association gestionnaire du fonds paritaire national
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032233560
NOR: ETST1605313D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/23/35/JORFTEXT000032233560.xml
2016-03-18 00:00:00 +01:00
République française
e84991cad1 Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031638556
NOR: INTA1526531D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/63/85/JORFTEXT000031638556.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
934a3b2f0e Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030406511
NOR: ETST1431378D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/65/JORFTEXT000030406511.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3734a73968 Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030406481
NOR: ETST1430133D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/64/JORFTEXT000030406481.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5994377cfe Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030716137
NOR: ETST1502637D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/71/61/JORFTEXT000030716137.xml
2015-06-14 00:00:00 +02:00
République française
5cd3af0a87 Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Transposition complète de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030419658
NOR: ETST1503721D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/41/96/JORFTEXT000030419658.xml
2015-05-01 00:00:00 +02:00
République française
5c6586303e Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030406511
NOR: ETST1431378D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/65/JORFTEXT000030406511.xml
2015-03-29 00:00:00 +01:00
République française
f7765857e9 Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030406481
NOR: ETST1430133D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/64/JORFTEXT000030406481.xml
2015-03-29 00:00:00 +01:00
République française
6016a03311 Décret n° 2015-262 du 5 mars 2015 relatif à la création de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030321997
NOR: ETST1501827D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/32/19/JORFTEXT000030321997.xml
2015-03-08 00:00:00 +01:00
République française
0bf4037f29 Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030171150
NOR: ETST1429596D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/17/11/JORFTEXT000030171150.xml
2015-02-01 00:00:00 +01:00
République française
e62139f23d Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031528261
NOR: ETST1524621D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/52/82/JORFTEXT000031528261.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
423ca2b68f Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030406511
NOR: ETST1431378D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/65/JORFTEXT000030406511.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5524fbe507 Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030406481
NOR: ETST1430133D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/64/JORFTEXT000030406481.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ffcb0e3cd7 Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030005593
NOR: ETST1429039D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/55/JORFTEXT000030005593.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
bd511e13c9 Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029449365
NOR: ETSD1417580D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/44/93/JORFTEXT000029449365.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
dc68321836 Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029467235
NOR: ETSD1414402D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/46/72/JORFTEXT000029467235.xml
2014-09-19 00:00:00 +02:00
République française
a30cfaf849 Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029449365
NOR: ETSD1417580D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/44/93/JORFTEXT000029449365.xml
2014-09-15 00:00:00 +02:00
République française
880bbc74f5 Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise
Le code du travail (partie réglementaire est y modifié). 
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028409508
NOR: ETST1329085D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/95/JORFTEXT000028409508.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a5a867f31e Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
République française
06f91f3ba9 Décret n° 2013-379 du 2 mai 2013 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027385746
NOR: AGRS1304757D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/38/57/JORFTEXT000027385746.xml
2013-05-05 00:00:00 +02:00
République française
e1131d60b5 Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026792583
NOR: ETST1239390D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/79/25/JORFTEXT000026792583.xml
2012-12-20 00:00:00 +01:00
République française
97401f2c6c Décret n° 2012-1130 du 5 octobre 2012 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations syndicales
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026461677
NOR: JUSC1208699D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/46/16/JORFTEXT000026461677.xml
2012-10-08 00:00:00 +02:00
République française
48eca44b59 Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
Application de l'article 43 de la loi 45-1418. Modification des décrets 45-0118 et 80-608. Abrogation des décrets 69-1057 et 93-362.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025802207
NOR: JUSC1204079D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/80/22/JORFTEXT000025802207.xml
2012-05-06 00:00:00 +02:00
République française
08b751d68f Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024326618
NOR: ETST1112186D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/32/66/JORFTEXT000024326618.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
99e0295601 Décret n° 2011-1414 du 31 octobre 2011 relatif à la composition du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen
Application de l'article 22 de la loi 2011-302.
Transposition complète de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte).

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024738201
NOR: ETST1122144D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/73/82/JORFTEXT000024738201.xml
2011-11-02 00:00:00 +01:00