Commit graph

578 commits

Author SHA1 Message Date
République française
7a1436a07a Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
Modification du code du travail et de l'article 6 du décret 2012-639.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027666610
NOR: ETST1315577D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/66/66/JORFTEXT000027666610.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6a95069cd9 Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
République française
cec6b130ab Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
République française
daa615ee4e Décret n° 2013-1164 du 14 décembre 2013 modifiant la composition du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié
Le code du travail est y modifié.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028336203
NOR: ETST1327061D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/33/62/JORFTEXT000028336203.xml
2013-12-19 00:00:00 +01:00
République française
d69d7478cf Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Application des articles 23 (I, 8°) et 26 de la loi 2009-1437.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028057273
NOR: ETST1318849D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/05/72/JORFTEXT000028057273.xml
2013-10-14 00:00:00 +02:00
République française
cadd3f84fe Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Application des articles 23 (I, 8°) et 26 de la loi 2009-1437.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028057255
NOR: ETST1318862D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/05/72/JORFTEXT000028057255.xml
2013-10-14 00:00:00 +02:00
République française
1a0e5d9728 Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027945453
NOR: ETSD1313879D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/94/54/JORFTEXT000027945453.xml
2013-09-14 00:00:00 +02:00
République française
3aabc9d6d4 Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027811863
NOR: ETST1319831D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/81/18/JORFTEXT000027811863.xml
2013-08-08 00:00:00 +02:00
République française
e86a47dfe2 Décret n° 2013-704 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à deux commissions et un comité
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027799631
NOR: EFIE1311047D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/96/JORFTEXT000027799631.xml
2013-08-04 00:00:00 +02:00
République française
fbec75b4dd Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027799596
NOR: EFIE1311049D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/95/JORFTEXT000027799596.xml
2013-08-04 00:00:00 +02:00
République française
bd4ff35cf8 Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Transposition complète de la directive 2011/61/UE du Parlement européeen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027769564
NOR: EFIT1312508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/76/95/JORFTEXT000027769564.xml
2013-07-31 00:00:00 +02:00
République française
6ded7bb04a Décret n° 2013-607 du 9 juillet 2013 relatif à la protection contre les risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants et modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
Transposition complète de la directive 2010/32/UE du Conseil portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESP.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027689086
NOR: ETST1309866D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/68/90/JORFTEXT000027689086.xml
2013-07-12 00:00:00 +02:00
République française
903235ca11 Décret n° 2013-604 du 9 juillet 2013 relatif à la prise en charge des cotisations des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU)
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027688885
NOR: AFSS1312441D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/68/88/JORFTEXT000027688885.xml
2013-07-12 00:00:00 +02:00
République française
3a236d33ff Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
Modification du code du travail et de l'article 6 du décret 2012-639.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027666610
NOR: ETST1315577D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/66/66/JORFTEXT000027666610.xml
2013-07-08 00:00:00 +02:00
République française
8f6b77a15b Décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027618730
NOR: ETST1314071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/61/87/JORFTEXT000027618730.xml
2013-07-01 00:00:00 +02:00
République française
b1f966c835 Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027618669
NOR: ETSD1313609D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/61/86/JORFTEXT000027618669.xml
2013-07-01 00:00:00 +02:00
République française
3b1f98739b Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027587607
NOR: ACTI1311565D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/58/76/JORFTEXT000027587607.xml
2013-07-01 00:00:00 +02:00
République française
ebab0a839d Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025802482
NOR: ETST1208459D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/80/24/JORFTEXT000025802482.xml
2013-07-01 00:00:00 +02:00
République française
6088657436 Arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l'amiante
SECTION 1 (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES DE CONFINEMENT (PAR FIXATION,IMPREGNATION OU ENCOFFREMENT) ET DE RETRAIT D'AMIANTE OU DE MATERIAUX FRIABLES CONTENANT DE L'AMIANTE.
SECTION 2 (ART. 6 A 9): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES DE RETRAIT OU DE CONFINEMENT (PAR FIXATION,IMPREGNATION OU ENCOFFREMENT) DE MATERIAUX NON FRIABLES CONTENANT DE L'AMIANTE.
SECTION 3 (ART. 10 ET 11): DISPOSITIONS APPLICABLES EN FIN DE TRAVAUX.
APPLICATION DES ART. 7 ET 26 DU DECRET 9698 DU 07-02-1996,7 DU DECRET 9697 DU 07-02-1996.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000376783
NOR: TAST9610752A
Ancien identifiant: 1AX9960523P6
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/67/JORFTEXT000000376783.xml
2013-07-01 00:00:00 +02:00
République française
e4c401d9c9 Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027618750
NOR: ETSD1313615D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/61/87/JORFTEXT000027618750.xml
2013-06-29 00:00:00 +02:00
République française
8488549807 Décret n° 2013-467 du 4 juin 2013 relatif au montant de la contribution spéciale instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027506882
NOR: INTV1307767D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/50/68/JORFTEXT000027506882.xml
2013-06-07 00:00:00 +02:00
République française
d478f19928 Décret n° 2013-379 du 2 mai 2013 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027385746
NOR: AGRS1304757D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/38/57/JORFTEXT000027385746.xml
2013-05-05 00:00:00 +02:00
République française
eeb35a3fed Décret n° 2013-371 du 30 avril 2013 relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Ministère: Ministère des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027382378
NOR: DFEA1308147D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/38/23/JORFTEXT000027382378.xml
2013-05-04 00:00:00 +02:00
République française
9b730102a9 Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027179988
NOR: ETSD1305525D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/17/99/JORFTEXT000027179988.xml
2013-03-17 00:00:00 +01:00
République française
8b70021d8e Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance
Ajout d'un article 3 y rédigé au décret n° 2009-522 du 19 mai 2009.
Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2009-522 susvisé ajoutées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027041943
NOR: ETSX1301417D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/04/19/JORFTEXT000027041943.xml
2013-02-09 00:00:00 +01:00
République française
8bae3768ba Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027012778
NOR: JUSC1237633D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/01/27/JORFTEXT000027012778.xml
2013-02-02 00:00:00 +01:00
République française
368a835225 Décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Application de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 .

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026942021
NOR: JUSC1240237D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/94/20/JORFTEXT000026942021.xml
2013-02-01 00:00:00 +01:00
République française
fc08bc07a8 Décret n° 2013-52 du 15 janvier 2013 pris pour l'application des articles L. 5134-120 et L. 5134-123 du code du travail et de l'article L. 322-58 du code du travail applicable à Mayotte
Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026945025
NOR: MENH1238217D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/94/50/JORFTEXT000026945025.xml
2013-01-18 00:00:00 +01:00
République française
dcc39b33e6 Décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur
Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026944982
NOR: MENH1238207D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/94/49/JORFTEXT000026944982.xml
2013-01-18 00:00:00 +01:00
République française
a5fedb7ecd Décret n° 2013-47 du 14 janvier 2013 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail
Ministère: Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026942297
NOR: ACTI1232006D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/94/22/JORFTEXT000026942297.xml
2013-01-17 00:00:00 +01:00
République française
9936747c76 Décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 pris pour l'application de l'article L. 3252-8 du code du travail
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026769648
NOR: JUSC1238748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/76/96/JORFTEXT000026769648.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ea7b3b92f9 Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
Modification des décrets 64-1333, 66-912, 66-913, 77-1017, 87-811, 89-264, 89-737, 90-94, 91-474, 91-1266, 92-1256, 92-1370, 97-775, 2000-361, 2004-374, 2005-1225, 2005-1429, 2006-725, 2008-227, 2008-228, 2010-1690, 2012-417, le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg, le décret du 17 octobre 1928 portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac, les décrets 46-786, 46-2769, 59-1205, 60-1441, 66-137, 68-378, 68-905, 68-906, 69-535, 70-782, 71-1105, 71-1140, 72-355, 72-490, 72-461, 72-770, 72-1038, 73-250, 73-968, 74-355, 75-29, 76-82, 78-266, 78-280, 79-867, 79-1016, 82-883, 82-993, 83-975, 84-365, 84-428 à 84-430, 84-510, 84-588, 84-968, 84-969, 85-801, 85-831, 86-340, 86-382, 86-399, 86-640, 87-152, 87-155, 87-191, 88-379, 88-384, 89-359, 89,571, 89-902, 89-928, 90-406, 90-1154, 91-601, 91-602, 91-1033, 91-1251, 92-45, 92-106, 92-1338, 92-1351, 93-38, 93-96, 93-163, 93-397, 93-722, 93-861, 94-3, 94-39, 94-111, 94-921, 94-922, 95-1102, 95-1300, 95-1316, 96-125, 96-325, 96-353, 96-954, 96-1124, 97-270, 97-319, 97-1040, 97-1085, 97-1181, 97-1225, 98-11, 98-371, 98-387, 98-923, 98-981, 98-1081, 99-928, 99-318, 2000-271, 2000-1328, 2001-963, 2001-1091, 2001-1234, 2002-49, 2002-252, 2002-254, 2002-471, 2002-477, 2002-522, 2002-569, 2002-623, 2002-1514 à 2002-1519, 2003-852, 2003-1300, 2003-1301, 2004-103, 2004-123, 2004-161, 2004-502, 2004-569, 2004-1165, 2004-1211, 2004-1232, 2004-1317, 2004-1350, 2004-1466, 2005-538, 2005-703, 2005-1555, 2005-1754, 2006-208, 2006-369, 2006-501, 2006-963, 2006-1140, 2006-1141 à 2006-1143, 2006-1388, 2006-1533, 2006-1543, 2006-1625, 2007-88, 2007-240, 2007-378, 2007-379, 2007-381 à 2007-386, 2007-634, 2007-651, 2007-704, 2007-785, 2007-929, 2007-1504, 2007-1852, 2008-326, 2008-503, 2008-618, 2008-645, 2008-670, 2008-773, 2008-1561, 2009-33, 2009-201, 2009-279, 2009-522, 2009-636, 2009-646, 2009-773, 2009-809, 2009-1321, 2009-1491, 2009-1643, 2010-98,2010-143, 2010-306, 2010-503, 2010-654, 3010-669, 2010-743, 2010-756, l'annexe du décret du 8 juillet 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Centre Val de Loire Université », les décrets 2010-911, 2010-1009, 2010-1367, 2010-1670, 2010-1695, 2010-1702, 2010-1751, 2011-52, 2011-212, 2011-348, 2011-557, 2011-1299, 2011-1306, 2011-1371, 2011-1919, 2011-1928, 2011-2048, 2012-91, 2012-178, 2012-286, 2012-327, 2012-573, 2012-574, 2012-764, 2012-952 et 2012-1111.
Transposition complète par le présent décret, de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026597385
NOR: EFIX1207333D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/59/73/JORFTEXT000026597385.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00
République française
320ee70944 Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage
Ministère: Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022845983
NOR: MTST0928823D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/84/59/JORFTEXT000022845983.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00
République française
03e48333ac Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319755
Ancien identifiant: 1LX982939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319755.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0a99d4893f Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public
Les décrets 77-317, 88-951, 95-569, 2005-290, 2005-921 et 2005-1095 sont y modifiés.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026855357
NOR: AFSH1221102D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/53/JORFTEXT000026855357.xml
2012-12-30 00:00:00 +01:00
République française
368bf924f6 Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026792583
NOR: ETST1239390D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/79/25/JORFTEXT000026792583.xml
2012-12-20 00:00:00 +01:00
République française
146c4810fc Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026737464
NOR: ETSD1224454D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/73/74/JORFTEXT000026737464.xml
2012-12-10 00:00:00 +01:00
République française
549c941120 Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026728887
NOR: ETSD1221991D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/72/88/JORFTEXT000026728887.xml
2012-12-07 00:00:00 +01:00
République française
7b601e32f4 Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026658035
NOR: ETSD1236960D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/65/80/JORFTEXT000026658035.xml
2012-11-22 00:00:00 +01:00
République française
73bb258385 Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
Modification des décrets 64-1333, 66-912, 66-913, 77-1017, 87-811, 89-264, 89-737, 90-94, 91-474, 91-1266, 92-1256, 92-1370, 97-775, 2000-361, 2004-374, 2005-1225, 2005-1429, 2006-725, 2008-227, 2008-228, 2010-1690, 2012-417, le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg, le décret du 17 octobre 1928 portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac, les décrets 46-786, 46-2769, 59-1205, 60-1441, 66-137, 68-378, 68-905, 68-906, 69-535, 70-782, 71-1105, 71-1140, 72-355, 72-490, 72-461, 72-770, 72-1038, 73-250, 73-968, 74-355, 75-29, 76-82, 78-266, 78-280, 79-867, 79-1016, 82-883, 82-993, 83-975, 84-365, 84-428 à 84-430, 84-510, 84-588, 84-968, 84-969, 85-801, 85-831, 86-340, 86-382, 86-399, 86-640, 87-152, 87-155, 87-191, 88-379, 88-384, 89-359, 89,571, 89-902, 89-928, 90-406, 90-1154, 91-601, 91-602, 91-1033, 91-1251, 92-45, 92-106, 92-1338, 92-1351, 93-38, 93-96, 93-163, 93-397, 93-722, 93-861, 94-3, 94-39, 94-111, 94-921, 94-922, 95-1102, 95-1300, 95-1316, 96-125, 96-325, 96-353, 96-954, 96-1124, 97-270, 97-319, 97-1040, 97-1085, 97-1181, 97-1225, 98-11, 98-371, 98-387, 98-923, 98-981, 98-1081, 99-928, 99-318, 2000-271, 2000-1328, 2001-963, 2001-1091, 2001-1234, 2002-49, 2002-252, 2002-254, 2002-471, 2002-477, 2002-522, 2002-569, 2002-623, 2002-1514 à 2002-1519, 2003-852, 2003-1300, 2003-1301, 2004-103, 2004-123, 2004-161, 2004-502, 2004-569, 2004-1165, 2004-1211, 2004-1232, 2004-1317, 2004-1350, 2004-1466, 2005-538, 2005-703, 2005-1555, 2005-1754, 2006-208, 2006-369, 2006-501, 2006-963, 2006-1140, 2006-1141 à 2006-1143, 2006-1388, 2006-1533, 2006-1543, 2006-1625, 2007-88, 2007-240, 2007-378, 2007-379, 2007-381 à 2007-386, 2007-634, 2007-651, 2007-704, 2007-785, 2007-929, 2007-1504, 2007-1852, 2008-326, 2008-503, 2008-618, 2008-645, 2008-670, 2008-773, 2008-1561, 2009-33, 2009-201, 2009-279, 2009-522, 2009-636, 2009-646, 2009-773, 2009-809, 2009-1321, 2009-1491, 2009-1643, 2010-98,2010-143, 2010-306, 2010-503, 2010-654, 3010-669, 2010-743, 2010-756, l'annexe du décret du 8 juillet 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Centre Val de Loire Université », les décrets 2010-911, 2010-1009, 2010-1367, 2010-1670, 2010-1695, 2010-1702, 2010-1751, 2011-52, 2011-212, 2011-348, 2011-557, 2011-1299, 2011-1306, 2011-1371, 2011-1919, 2011-1928, 2011-2048, 2012-91, 2012-178, 2012-286, 2012-327, 2012-573, 2012-574, 2012-764, 2012-952 et 2012-1111.
Transposition complète par le présent décret, de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026597385
NOR: EFIX1207333D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/59/73/JORFTEXT000026597385.xml
2012-11-11 00:00:00 +01:00
République française
5fdf606ac4 Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026562203
NOR: ETSD1237216D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/56/22/JORFTEXT000026562203.xml
2012-11-01 00:00:00 +01:00
République française
486d8066d9 Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026562180
NOR: ETSD1236381D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/56/21/JORFTEXT000026562180.xml
2012-11-01 00:00:00 +01:00
République française
ef5463f649 Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Modification des articles 2 et 3 des décrets 78-1044 et 2006-877.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020446249
NOR: AGRS0904314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/62/JORFTEXT000020446249.xml
2012-11-01 00:00:00 +01:00
République française
2fdca1b66f Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
2012-11-01 00:00:00 +01:00
République française
0df1d453d3 Décret n° 2012-1130 du 5 octobre 2012 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations syndicales
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026461677
NOR: JUSC1208699D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/46/16/JORFTEXT000026461677.xml
2012-10-08 00:00:00 +02:00
République française
248239d3ef Décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026385703
NOR: ETSD1221906D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/38/57/JORFTEXT000026385703.xml
2012-09-21 00:00:00 +02:00
République française
53378f1b84 Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Application de l'article 18 de la loi 2011-901.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026252005
NOR: ETSD1222836D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/25/20/JORFTEXT000026252005.xml
2012-08-04 00:00:00 +02:00
République française
333a7e01d7 Décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche
FIXE AU 01-03-1998 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 6-2 DE LA LOI 89-18.
ABROGATION DU DECRET 95-1355.
Texte totalement abrogé à compter du 19-08-2011.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000754353
NOR: MESS9820822D
Ancien identifiant: 1DX998252
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/43/JORFTEXT000000754353.xml
2012-08-02 00:00:00 +02:00
République française
57cccbc0fb Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026208498
NOR: ETSD1133868D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/20/84/JORFTEXT000026208498.xml
2012-07-22 00:00:00 +02:00
République française
17e150bce6 Décret n° 2012-837 du 29 juin 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026088541
NOR: AGRS1203788D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/08/85/JORFTEXT000026088541.xml
2012-07-01 00:00:00 +02:00