Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026658035
NOR: ETSD1236960D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/65/80/JORFTEXT000026658035.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000018527174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/71/LEGIARTI000018527174.xml
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026659278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/92/LEGIARTI000026659278.xml
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###### Article R5122-1
L'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1 peut
être attribuée aux salariés des entreprises qui sont contraintes de réduire ou
suspendre temporairement leur activité pour l'une des raisons suivantes :<br />
L'employeur peut placer ses salariés en position de chômage partiel lorsque
l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son
activité pour l'un des motifs suivants :<br />
1° La conjoncture économique ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-11
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000025489538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/48/95/LEGIARTI000025489538.xml
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026659280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/92/LEGIARTI000026659280.xml
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###### Article R5122-2
En cas de recours par l'entreprise au chômage partiel, l'avis préalable du
comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-6 ou, en l'absence de
comité d'entreprise, des délégués du personnel en application de l'article L.
2313-13 est transmis sans délai par l'employeur au préfet du département où est
implanté l'établissement concerné.<br />
L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement
concerné une demande préalable d'autorisation de placement en position de
chômage partiel de ses salariés.<br />
En cas d'avis défavorable des instances représentatives du personnel,
l'employeur joint les éléments qui leur ont été présentés retraçant notamment
les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire de l'activité.
La demande précise :<br />
1° Les motifs justifiant le recours au chômage partiel ;<br />
2° La période prévisible de sous-activité ;<br />
3° Le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d'entre eux, la durée
du travail habituellement accomplie.<br />
Elle est accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise en application
de l'article L. 2323-6 ou, en l'absence de comité d'entreprise, de l'avis
préalable des délégués du personnel en application de l'article L. 2313-13.<br />
Cette demande est adressée par tout moyen, y compris électronique, permettant de
lui donner date certaine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-11
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000025489542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/48/95/LEGIARTI000025489542.xml
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026659284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/92/LEGIARTI000026659284.xml
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###### Article R5122-3
L'allocation spécifique de chômage partiel est attribuée, sur demande de
l'employeur, par le préfet du département où est implanté l'établissement
concerné.
Par dérogation à l'article R. 5122-2, en cas de suspension d'activité due à un
sinistre ou à des intempéries prévus au 3° de l'article R. 5122-1, l'employeur
dispose d'un délai de trente jours pour adresser sa demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-11
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000025489544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/48/95/LEGIARTI000025489544.xml
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026659291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/92/LEGIARTI000026659291.xml
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###### Article R5122-4
La demande mentionnée à l'article R. 5122-3 est adressée après la mise au
chômage partiel de ses salariés par l'employeur, par tout moyen, y compris
électronique, permettant de lui donner date certaine. Elle précise les motifs
justifiant le recours au chômage partiel.<br />
La décision d'acceptation ou de refus est notifiée à l'employeur dans un délai
de quinze jours à compter de la date de réception de la demande
d'autorisation.<br />
Elle est accompagnée de l'avis mentionné à l'article R. 5122-2, et lorsqu'ils
n'ont pas déjà été transmis en application de ce même article, des éléments
retraçant notamment les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire de
l'activité.<br />
L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite
de la demande.<br />
La demande précise également :<br />
1° Le nombre de salariés concernés ainsi que leur durée de travail habituelle
;<br />
2° La période pendant laquelle les salariés vont connaître une sous-activité.<br />
L'employeur joint à sa demande des états nominatifs précisant le nombre d'heures
déjà chômées par chaque salarié.
La décision de refus est motivée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-11
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000025489548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/48/95/LEGIARTI000025489548.xml
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026659298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/92/LEGIARTI000026659298.xml
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###### Article R5122-5
La décision d'attribution, ou de refus d'attribution, de l'allocation spécifique
de chômage partiel est notifiée à l'employeur. La décision de refus est
motivée.<br />
En cas de décision d'acceptation expresse ou tacite prévue à l'article R.
5122-4, l'employeur peut adresser au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi une demande
d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévue à
l'article L. 5122-1 accompagnée de la production d'états nominatifs précisant
notamment le nombre d'heures chômées par salarié.<br />
L'acceptation de la demande donne lieu à la liquidation de l'allocation selon
les modalités fixées par les articles R. 5122-14 à R. 5122-17, sur la base des
états nominatifs produits par l'employeur et visés par le préfet compétent pour
ordonnancer la dépense.
L'acceptation de la demande d'indemnisation est notifiée à l'employeur. Elle
permet la liquidation de l'allocation spécifique de chômage partiel selon les
modalités fixées aux articles R. 5122-14 à R. 5122-17.