1970-12-31 23:20:45 +01:00
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Date de début: 1964-07-21
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Date de fin: 2001-09-09
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Identifiant: LEGISCTA000006084116
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## Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
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1970-12-31 23:20:45 +01:00
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- [Article 39](article_39.md)
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Décret no 99-634 du 19 juillet 1999 modifiant le code des marchés publics
LE I DE L'ART. 1 (ART. REGROUPANT L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES DE SERVICES BANCAIRES ET D'INVESTISSEMENT) INSERE DANS LE LIVRE II DU CODE DES MARCHES PUBLICS,CONCERNANT L'ETAT,UN NOUVEL ART. 39-1 EXCLUANT DE SON CHAMP D'APPLICATION D'UNE PART LES MARCHES RELATIFS A L'EMISSION,A L'ACHAT,A LA VENTE ET AU TRANSFERT DE TITRES OU D'AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS AINSI QUE LES EMPRUNTS BANCAIRES,D'AUTRE PART LES MARCHES DE SERVICES FOURNIS PAR LA BANQUE DE FRANCE OU PAR LE SYSTEME EUROPEEN DE BANQUES CENTRALES.
LE II DE L'ART. 1 MODIFIE L'ART. 104-1 (8EMEMENT,A) DU MEME CODE,QUI REGLEMENTE LES MARCHES NEGOCIES,ET RESTREINT EN CONSEQUENCE LE CHAMP DES SERVICES BANCAIRES QUI DEMEURENT SOUMIS AUX PROCEDURES PREVUES A CE MEME ART. 104-1.
LE III DE CET ART. 1 INSERE DES DISPOSITIONS IDENTIQUES DANS LE LIVRE III APPLICABLE AUX COLLECTIVITES LOCALES,EN CREANT UN ART. 250 BIS NOUVEAU.
ENFIN,LE IV DU MEME ART. MODIFIE L'ART. 379-1 (I: 5EMEMENT; II,5EMEMENT: B) POUR EXCLURE EXPLICITEMENT DU CHAMP D'APPLICATION DU LIVRE V,QUI CONTIENT LES REGLES D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE,LES EMPRUNTS BANCAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
L'ART. 2,DANS SON I ET SON II,MODIFIE RESPECTIVEMENT LES ART. 83-1-V (AL. 1) ET 279-1-V (AL. 1) DU MEME CODE POUR SUPPRIMER,DANS LE LIVRE II APPLICABLE A L'ETAT ET LE LIVRE III APPLICABLE AUX COLLECTIVITES LOCALES,L'OBLIGATION D'ANONYMAT DANS LES CONCOURS EN DESSOUS DES SEUILS COMMUNAUTAIRES.
LE III DE CE MEME ART. MODIFIE,QUANT A LUI,L'ART. 385-1 DU MEME CODE POUR ETABLIR EXPLICITEMENT DANS LE LIVRE V,QUI CONTIENT LES REGLES D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE,L'OBLIGATION D'ANONYMAT DANS LES CONCOURS AU DESSUS DES SEUILS QUI Y SONT DEFINIS.
ENFIN,L'ART. 3,DANS SON I ET SON II,COMPLETE L'ART. 387 (AL. 1,2) DU MEME CODE AFIN QU'Y FIGURE L'ENSEMBLE DES CAS OU UNE PROCEDURE NEGOCIEE DONNE LIEU A LA PUBLICATION D'UN AVIS D'APPEL PUBLIC A CONCURRENCE ENVOYE AU MOINS 37 JOURS AVANT L'ENGAGEMENT DE LA CONSULTATION ECRITE (15 JOURS AU MOINS EN CAS D'URGENCE).
LE III DE CE MEME ART. MODIFIE QUANT A LUI LE 1ER AL. DE L'ART. 396 DU CODE POUR TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART. 387.
SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE L'ANONYMAT DANS LES CONCOURS DONT LE MONTANT ESTIME DES HONORAIRES EST INFERIEUR AUX SEUILS COMMUNAUTAIRES.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000577693
NOR: ECOM9900703D
Ancien identifiant: 1DX999634
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/76/JORFTEXT000000577693.xml
1999-07-24 00:00:00 +02:00
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- [Article 39-1](article_39-1.md)
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1978-04-04 00:00:00 +02:00
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- [Article 40](article_40.md)
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1970-12-31 23:20:45 +01:00
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- [Titre I : Passation des marchés](titre_i)
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1973-03-23 00:00:00 +01:00
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- [Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés](titre_ii)
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Décret n°59-167 du 7 janvier 1959 ART. 1ER A 8 ET 47 : MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 5, 7, 8, 9, 14, 15, 28, 32, 36, 39 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET 56256 DU 13 MARS 1956
ART. 9 A 18 ET 47 : MODIFICATION DES ARTICLES 6, 10, 16, 31, 33, 35, 38, 39, 54 ET ABROGATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 27 ET DES ARTICLES 32, 34, 36, 37, 44 DU DECRET DU 11 MAI 1953
ART. 19 A 27 ET 41 : MODIFICATION DES ART. 6, 7, 8, 12, 14 DU DECRET 571015 DU 26 août 1957
ART. 28 A 40 ET 43 : COMMISSION CENTRALE DES MARCHES (INSTITUTION MISSION) INSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'APRES L'ART. 24 DE CE DECRET
ART. 44 A 49 : DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 31 MAI 1862 ET DES DECRETS DU 04-06-1938, N0 481428 DU 16-09-1948 ET N0 57696 DU 08-06-1957.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486737
Ancien identifiant: 1DX959167
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/67/JORFTEXT000000486737.xml
1970-12-31 23:20:45 +01:00
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- [Titre III : Règlement et financement des marchés](titre_iii)
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1970-12-31 23:20:45 +01:00
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- [Titre IV : Contrôle des marchés](titre_iv)
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Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 NOUVELLE REGLEMENTATION DES MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU COMMUNAUX
ABROGE LES ART. 307 A 311 ET 315 A 317 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945, L'ORDONNANCE DU 14-11-1837, L'ART. 13 DU DECRET DU 31-05-1862, LES ART. 5 A 9 DU DECRET DU 08-08-1878, LES DECRETS DU 18-11-1882 (POUR LES DEPARTEMENTS), DU 12-07-1893 (ART. 98), DU 14-06-1939 (ART. 61 A 73), NO 491356 DU 02-10-1949, NO 57270 DU 28-02-1957, LA LOI 57908 DU 09-08-1957 (ART. 21 SAUF AL. 5), L'ART. L706 (AL 2 ET 3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES ART. 28 A 51 DU REGLEMENT GENERAL SUR LES CHEMINS COMMUNAUX DU 03-01-1883.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868488
Ancien identifiant: 1DX960724
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868488.xml
1970-12-31 23:20:45 +01:00
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- [Titre V : Règlement des litiges.](titre_v)
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Décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics et modifiant le code des marchés publics
LE PRESENT DECRET ENCADRE LE RECOURS AUX MARCHES NEGOCIES NOTAMMENT EN CAS DE MARCHE DE RECONDUCTION ET SOUMET LE MARCHE D'ETUDES AUX PROCEDURES DE PASSATION DE DROIT COMMUN.
IL EST INSTITUE UNE PROCEDURE D'APPEL D'OFFRE SUR PERFORMANCE DANS LAQUELLE ON FAIT CONCOURIR LES ENTREPRISES SUR DES RESULTATS A ATTEINDRE (ET NON SUR DES MOYENS PROPOSES).LE DECRET INSTITUE ENFIN DES OBLIGATIONS D'INFORMATION SUR LE SUIVI DES MARCHES.
APPLICATION DE LA LOI 93122 DU 29-01-1993.
MODIFICATION DES ART. 98,302,99,303,107,104,313-BIS,108,314,273,308,248,249,361-1,361-2 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
ABROGATION DES ART. 98-1,100,101,102,304,305,306,307 DU MEME CODE.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 163 DU DECRET 921310 DU 15-12-1992 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ENTRERONT EN VIGUEUR DANS LA REDACTION ISSUE DE CE DECRET,DES LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 163 DU DECRET DU 15-12-1992 SUSVISE,LES DISPOSITIONS DES ART. 279,303 ET DE L'AL. 4 DE L'ART. 314-TER DU CODE DES MARCHES PUBLICS,ENTRERONT EN VIGUEUR DANS LA REDACTION ISSUE DE CE DECRET,AUX MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE APRES LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
LES ART. 1 A 12 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE APRES LE 18-12-1993.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727381
NOR: ECOM9200394D
Ancien identifiant: 1DX993733
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/73/JORFTEXT000000727381.xml
1993-03-30 00:00:00 +02:00
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- [Titre VI : Informations sur l'exécution des marchés.](titre_vi)
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