Décret no 99-634 du 19 juillet 1999 modifiant le code des marchés publics

LE I DE L'ART. 1 (ART. REGROUPANT L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES DE SERVICES BANCAIRES ET D'INVESTISSEMENT) INSERE DANS LE LIVRE II DU CODE DES MARCHES PUBLICS,CONCERNANT L'ETAT,UN NOUVEL ART. 39-1 EXCLUANT DE SON CHAMP D'APPLICATION D'UNE PART LES MARCHES RELATIFS A L'EMISSION,A L'ACHAT,A LA VENTE ET AU TRANSFERT DE TITRES OU D'AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS AINSI QUE LES EMPRUNTS BANCAIRES,D'AUTRE PART LES MARCHES DE SERVICES FOURNIS PAR LA BANQUE DE FRANCE OU PAR LE SYSTEME EUROPEEN DE BANQUES CENTRALES.
LE II DE L'ART. 1 MODIFIE L'ART. 104-1 (8EMEMENT,A) DU MEME CODE,QUI REGLEMENTE LES MARCHES NEGOCIES,ET RESTREINT EN CONSEQUENCE LE CHAMP DES SERVICES BANCAIRES QUI DEMEURENT SOUMIS AUX PROCEDURES PREVUES A CE MEME ART. 104-1.
LE III DE CET ART. 1 INSERE DES DISPOSITIONS IDENTIQUES DANS LE LIVRE III APPLICABLE AUX COLLECTIVITES LOCALES,EN CREANT UN ART. 250 BIS NOUVEAU.
ENFIN,LE IV DU MEME ART. MODIFIE L'ART. 379-1 (I: 5EMEMENT; II,5EMEMENT: B) POUR EXCLURE EXPLICITEMENT DU CHAMP D'APPLICATION DU LIVRE V,QUI CONTIENT LES REGLES D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE,LES EMPRUNTS BANCAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
L'ART. 2,DANS SON I ET SON II,MODIFIE RESPECTIVEMENT LES ART. 83-1-V (AL. 1) ET 279-1-V (AL. 1) DU MEME CODE POUR SUPPRIMER,DANS LE LIVRE II APPLICABLE A L'ETAT ET LE LIVRE III APPLICABLE AUX COLLECTIVITES LOCALES,L'OBLIGATION D'ANONYMAT DANS LES CONCOURS EN DESSOUS DES SEUILS COMMUNAUTAIRES.
LE III DE CE MEME ART. MODIFIE,QUANT A LUI,L'ART. 385-1 DU MEME CODE POUR ETABLIR EXPLICITEMENT DANS LE LIVRE V,QUI CONTIENT LES REGLES D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE,L'OBLIGATION D'ANONYMAT DANS LES CONCOURS AU DESSUS DES SEUILS QUI Y SONT DEFINIS.
ENFIN,L'ART. 3,DANS SON I ET SON II,COMPLETE L'ART. 387 (AL. 1,2) DU MEME CODE AFIN QU'Y FIGURE L'ENSEMBLE DES CAS OU UNE PROCEDURE NEGOCIEE DONNE LIEU A LA PUBLICATION D'UN AVIS D'APPEL PUBLIC A CONCURRENCE ENVOYE AU MOINS 37 JOURS AVANT L'ENGAGEMENT DE LA CONSULTATION ECRITE (15 JOURS AU MOINS EN CAS D'URGENCE).
LE III DE CE MEME ART. MODIFIE QUANT A LUI LE 1ER AL. DE L'ART. 396 DU CODE POUR TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART. 387.
SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE L'ANONYMAT DANS LES CONCOURS DONT LE MONTANT ESTIME DES HONORAIRES EST INFERIEUR AUX SEUILS COMMUNAUTAIRES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000577693
NOR: ECOM9900703D
Ancien identifiant: 1DX999634
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/76/JORFTEXT000000577693.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084116
## Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 39-1](article_39-1.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Titre I : Passation des marchés](titre_i)
- [Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés](titre_ii)

22
livre_ii/article_39-1.md Normal file
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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-24
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290694
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00039BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290694.xml
---
###### Article 39-1
Par dérogation aux dispositions de l'article 39, ne sont pas soumis aux
dispositions du présent livre les marchés ayant pour objet :<br />
1° Des emprunts ou des engagements de financement, qu'ils soient destinés à la
couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à
l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres
instruments financiers ;<br />
2° Des services rendus par la Banque de France ou par le Système européen de
banques centrales.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 1999-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006290798
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00083BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290798.xml
Date de début: 1999-07-24
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006290799
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00083BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/07/LEGIARTI000006290799.xml
---
###### Article 83-1
@ -55,10 +55,9 @@ Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répressio
des fraudes ou son représentant assiste au délibéré du jury avec voix
consultative et ses observations sont consignées au procès-verbal.<br />
V. - Les prestations sont transmises de manière anonyme au jury. Celui-ci les
analyse, en vérifie la conformité au règlement de la consultation du marché et
en propose un classement fondé sur les critères d'appréciation indiqués dans
l'avis d'appel public à la concurrence.<br />
V. Le jury analyse les prestations, en vérifie la conformité au règlement de la
consultation du marché et en propose un classement fondé sur les critères
d'appréciation indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence.<br />
Le cas échéant, il propose la réduction ou la suppression des indemnités à
verser aux participants dont les prestations ne sont pas strictement conformes

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 1999-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006290879
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00104AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290879.xml
Date de début: 1999-07-24
Date de fin: 2000-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006290880
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00104AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290880.xml
---
###### Article 104
@ -64,9 +64,10 @@ auquel ils sont destinés ;<br />
8° Pour les marchés de services :<br />
a) Ayant pour objet des services d'assurances ou des services bancaires ou
d'investissement. Ces marchés ne font pas référence aux cahiers des clauses
administratives générales prévus à l'article 112 ;<br />
a) Ayant pour objet des services d'assurance, ou des services bancaires ou
d'investissement autres que les services mentionnés au 1 ou au 2 de l'article
39-1. Ces marchés ne font pas référence aux cahiers des clauses administratives
générales prévus à l'article 112 ;<br />
b) (paragraphe annulé par décision du Conseil d'Etat)<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 1999-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006291436
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00279BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291436.xml
Date de début: 1999-07-24
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291437
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00279BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291437.xml
---
###### Article 279-1
@ -62,10 +62,9 @@ répression des fraudes et le comptable public ou leurs représentants assistent
avec voix consultative et leurs observations sont consignées au
procès-verbal.<br />
V. - Les prestations sont transmises de manière anonyme au jury. Celui-ci les
analyse, en vérifie la conformité au règlement de la consultation du marché et
en propose un classement fondé sur les critères d'appréciation indiqués dans
l'avis d'appel public à la concurrence.<br />
V. - Le jury analyse les prestations, en vérifie la conformité au règlement de
la consultation du marché et en propose un classement fondé sur les critères
d'appréciation indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence.<br />
Le cas échéant, il propose la réduction ou la suppression des indemnités à
verser aux participants dont les prestations ne sont pas strictement conformes

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 1999-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006291548
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00385BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291548.xml
Date de début: 1999-07-24
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291549
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00385BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291549.xml
---
###### Article 385-1
Pour les concours, les délais de remise des projets et, le cas échéant, de
réception des demandes de participation sont ceux fixés aux articles 384 et 385
pour les procédures ouvertes ou restreintes correspondantes.
En cas de concours organisé dans le cadre d'une procédure de passation de marché
de services, les prestations des concurrents sont transmises au jury de manière
anonyme. Les délais de remise des projets et, le cas échéant, de réception des
demandes de participation sont ceux fixés aux articles 384 et 385 pour les
procédures ouvertes ou restreintes correspondantes.

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@ -1,22 +1,31 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 1999-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006291528
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00387AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291528.xml
Date de début: 1999-07-24
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291529
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00387AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291529.xml
---
###### Article 387
Les marchés négociés de fournitures, de travaux ou de services passés en vertu
du 2° du I de l'article 104, et les marchés négociés de travaux ou de services
passés en vertu du 1° du I de l'article 104 font l'objet de l'avis d'appel
public à la concurrence prévu à l'article 380.<br />
Font l'objet de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à l'article 380
:<br />
- les marchés négociés de travaux passés en vertu du 1° du I et du 2° du I de
l'article 104 ;<br />
- les marchés négociés de fournitures passés en vertu du 2° du I de l'article
104 ;<br />
- les marchés négociés de services passés en vertu du 1°, du 2°, du 8° (a) et du
9° du I de l'article 104.<br />
La date d'envoi de cet avis doit être antérieure de trente-sept jours au moins à
l'engagement de la consultation écrite.<br />
l'engagement de la consultation écrite. Toutefois, en cas d'urgence ne résultant
pas de son fait, la personne responsable du marché ou l'autorité compétente peut
décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.<br />
Toutefois, les marchés négociés de fournitures, de travaux ou de services sont
dispensés d'un nouvel avis d'appel public à la concurrence lorsqu'à la suite

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 1999-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006291552
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00379BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291552.xml
Date de début: 1999-07-24
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291553
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00379BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291553.xml
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###### Article 379-1
@ -25,9 +25,12 @@ radiotéléphonie mobile, de radio-messagerie et de communications par satellite
4° Aux contrats qui ont pour objet l'arbitrage ou la conciliation ;<br />
5° Aux contrats de services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente, au
transfert de titres et autres instruments financiers, ainsi qu'aux contrats qui
concernent les services rendus par la Banque de France ;<br />
5° Aux contrats ayant pour objet des emprunts ou des engagements de financement,
qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de
trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au
transfert de titres ou d'autres instruments financiers ainsi qu'aux contrats qui
concernent des services rendus par la Banque de France ou par le Système
européen de banques centrales.<br />
6° Aux contrats de travail ;<br />
@ -62,7 +65,8 @@ et de courrier ;<br />
a) Services d'assurances ;<br />
b) Services bancaires et d'investissement ;<br />
b) Services bancaires et d'investissement autres que les services mentionnés au
5° du I ;<br />
6° Les services informatiques et services connexes ;<br />