33 commits
Author | SHA1 | Message | Date | |
---|---|---|---|---|
République française
|
c92cde791b |
LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Modification du code pénal, du code de la construction et de l'habitation, du code du sport, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : création après l'article 11-4 des articles 11-5, 11-6 et 11-7. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 15-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021897659 NOR: JUSX0915158L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/89/76/JORFTEXT000021897659.xml |
||
République française
|
caab462742 |
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Modification du code de procédure pénale, du code civil, du code de la santé publique, du code pénal. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. Modification de la n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 205. Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire : abrogation de l'article 1. Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 5. Abrogation des articles 6, 9 par l'article 10 (X) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021312171 NOR: JUSX0814219L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/31/21/JORFTEXT000021312171.xml |
||
République française
|
cb769db886 |
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Modification du code général des impôts, du code rural, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de l'urbanisme, du code de l'aviation civile, du code du travail, du code monétaire et financier, du code minier, du code des douanes, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : abrogation de l'article 81. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 10. Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : modification de l'article 11, création de l'article 17, modification de l'article 19, création après l'article 19 de l'article 19-1, modification des articles 21, 22. Modification de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture : modification de l'article 3. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 9, 23. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 28-1. Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : modification de l'article 116. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création après l'article 48-3 de l'article 48-4. Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : création après l'article 14-1 des articles 14-2 et 14-3. Modification de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer : abrogation des articles 5 et 38. Ratification des textes suivants : - Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, à l'exception de son article 3. - Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer. - Ordonnance n° 2008-156 du 22 février 2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak. - Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. - Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973. - Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. - Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer. - Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale. - Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé. - Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique. Abrogation des articles 1er et 2 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020671201 NOR: IOCX0810789L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/67/12/JORFTEXT000020671201.xml |
||
République française
|
c9c8eea48b |
Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
Application de la Constitution, notamment ses articles 74, 74-1 et 77. Modification du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de la santé publique, du code de la construction et de l'habitation, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code de la route, du code de commerce, du code de l'éducation, du code rural. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 23-4. Modification de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte : modification de l'article 40-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : modification de l'article 69-7. Modification de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon : modification de l'article 48. Modification de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale : création de l'article 225. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité : création d'un titre IV après le titre III comprenant un artilcle 35. Modification de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité mercenaire : modification de l'article unique devenant l'article , création de l'article 2. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat : création de l'article 26. Modification de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 modifiée renforçant la lutte contre la violence routière : création de l'article 46-1. Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie : création de l'article 9-1 après l'article 9. Modification de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : modification de l'article 53. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020612883 NOR: IOCO0900932R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/61/28/JORFTEXT000020612883.xml |
||
République française
|
f483e0618d |
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
Application de la Constitution, notamment ses articles 72-3, 74, 74-1 et 77. Modification du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code de la défense, du code de procédure pénale, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association : modification de l'article 21 bis. Modification du décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : création d'un article 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : création d'un article 16. Modification de la loi du 10 janvier 1936 modifiée relative aux groupes de combat et milices privées : création d'un article 2. Modification de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : modification de l'article 31 bis. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique Modification de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique : création d'un article 9. Modification de la loi du 30 juin 1881 modifiée sur les réunions publiques : création après l'article 11 de l'article 12. Modification de la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques : création après l'article 1 de l'article 2. Modification du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public : création d'un article 4. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 6. Modification du décret du 16 janvier 1939 modifié instituant aux colonies des conseils d'administration des missions religieuses : modification de l'intitulé, des articles 1, 2, 7, 8, 9, 10, 13, 6, 8, abrogation des articles 14, 15, modification des articles 17, 18. Abrogation du décret du 5 juillet 1927 portant statut du culte protestant en Polynésie française. Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie : modification de l'article 1, création après l'article 16 de l'article 17, modification de l'article 5. Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : modification de l'article . Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification des articles 8, 7. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 9, 11-9. Modification la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1, création après l'article 1 de l'article 1-1, modification des articles 3, 9, 29. Abgrogation du décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité : modification de l'article 156. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : création de l'article 9. Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : création après l'article 11 de l'article 12. Modification de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances : abrogation des articles 1 à 3. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : abrogation de l'article 19. Modification de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française : abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire : abrogation des articles 1, 7, 37 et 50. Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 7. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation de l'article 20. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009, à l'exception des articles 10 et 11. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020612596 NOR: IOCX0824145R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/61/25/JORFTEXT000020612596.xml |
||
République française
|
56569b1e5f |
LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
Modification du code de procédure pénale, du code des assurances, du code général des impôts et du code de la route. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019108902 NOR: JUSX0811207L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/10/89/JORFTEXT000019108902.xml |
||
République française
|
0ea2c63104 |
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017727195 NOR: BCFX0710942L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml |
||
République française
|
2cbdbe14cf |
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
||
République française
|
a7a8fd9975 |
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Modification du code de procédure pénale.Modification de l'ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :- Modification : de l'article. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000271253 NOR: JUSX0600156L Ancien identifiant: 1LS007291 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/12/JORFTEXT000000271253.xml |
||
République française
|
11fc0fb180 |
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
||
République française
|
1cefe1c43f |
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
||
République française
|
9b1a289417 |
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code des assurances, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création après l'article 15 de l'article 15-1. Modification de la loi du 19 juin 1871 : modification de l'article 3, création de l'article 3-1. Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : modification des articles 24, 26, 31 ; création après l'article 35 de l'article 35-1. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : modification de l'article 6 ; création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines : modification de l'article 4, création de l'article 4-1. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : création de l'article 5. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création des articles 3, 4, 6, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 5. Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : création après l'article 2 bis de l'article 2 ter. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 65-2 de l'article 65-3. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 4, 7, 9, 20, 33 ; création des articles 20-9, 20-10. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 3-2. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 3, 7, 10, 47. Modification de la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté : création de l'article 14. Modification de la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires : création de l'article 10. Modification de la loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe : création de l'article 11. Modification de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française : modification de l'article 3. Abrogation des textes suivants : loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle, ordonnance n° 98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l’État des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires ; n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ; n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna. Transposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (articles 695-4 du code de de procédure pénale, 113-8-1 du code pénal) par les articles 17 et 19 de la présente loi. Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 144-2 du code de procédure pénale créé par la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000249995 NOR: JUSX0300028L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/99/JORFTEXT000000249995.xml |
||
République française
|
29cadd6581 |
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
||
République française
|
c205b9581e |
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code des assurances, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création après l'article 15 de l'article 15-1. Modification de la loi du 19 juin 1871 : modification de l'article 3, création de l'article 3-1. Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : modification des articles 24, 26, 31 ; création après l'article 35 de l'article 35-1. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : modification de l'article 6 ; création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines : modification de l'article 4, création de l'article 4-1. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : création de l'article 5. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création des articles 3, 4, 6, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 5. Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : création après l'article 2 bis de l'article 2 ter. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 65-2 de l'article 65-3. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 4, 7, 9, 20, 33 ; création des articles 20-9, 20-10. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 3-2. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 3, 7, 10, 47. Modification de la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté : création de l'article 14. Modification de la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires : création de l'article 10. Modification de la loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe : création de l'article 11. Modification de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française : modification de l'article 3. Abrogation des textes suivants : loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle, ordonnance n° 98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l’État des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires ; n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ; n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna. Transposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (articles 695-4 du code de de procédure pénale, 113-8-1 du code pénal) par les articles 17 et 19 de la présente loi. Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 144-2 du code de procédure pénale créé par la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000249995 NOR: JUSX0300028L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/99/JORFTEXT000000249995.xml |
||
République française
|
75ecc85121 |
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
||
République française
|
2961433184 |
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code des assurances, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création après l'article 15 de l'article 15-1. Modification de la loi du 19 juin 1871 : modification de l'article 3, création de l'article 3-1. Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : modification des articles 24, 26, 31 ; création après l'article 35 de l'article 35-1. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : modification de l'article 6 ; création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines : modification de l'article 4, création de l'article 4-1. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : création de l'article 5. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création des articles 3, 4, 6, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 5. Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : création après l'article 2 bis de l'article 2 ter. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 65-2 de l'article 65-3. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 4, 7, 9, 20, 33 ; création des articles 20-9, 20-10. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 3-2. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 3, 7, 10, 47. Modification de la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté : création de l'article 14. Modification de la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires : création de l'article 10. Modification de la loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe : création de l'article 11. Modification de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française : modification de l'article 3. Abrogation des textes suivants : loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle, ordonnance n° 98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l’État des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires ; n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ; n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna. Transposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (articles 695-4 du code de de procédure pénale, 113-8-1 du code pénal) par les articles 17 et 19 de la présente loi. Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 144-2 du code de procédure pénale créé par la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000249995 NOR: JUSX0300028L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/99/JORFTEXT000000249995.xml |
||
République française
|
30125fa95a |
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
||
République française
|
05079f1d08 |
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
||
République française
|
ff3ac1060b |
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
||
République française
|
f7382936fb |
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
||
République française
|
0772e69203 |
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
||
République française
|
15d78f72c0 |
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
||
République française
|
aa044f70b5 |
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
||
République française
|
2311a051be |
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
||
République française
|
2543453f2b |
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
||
République française
|
7eb0ba788c |
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
||
République française
|
a034f2a256 |
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
||
République française
|
e81823108d |
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
||
République française
|
d9e3a409e2 |
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
||
République française
|
0e3d8bcaf8 |
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
||
République française
|
12eb408db0 |
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
||
République française
|
14b4472d50 |
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |
||
République française
|
38b1edb1b2 |
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806, CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808, CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811, CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184, CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824, CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834, CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847, CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853, CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854, CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859, CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866, CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873, CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE. CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879. CHAP. II: ENQUETES: ART. 880. CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884. CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888. CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894. ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896. CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897. ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900. CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901. CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE. ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000376358 NOR: JUSX9600001R Ancien identifiant: 1OR996268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376358.xml |