Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
Application de la Constitution, notamment ses articles 72-3, 74, 74-1 et 77. Modification du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code de la défense, du code de procédure pénale, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association : modification de l'article 21 bis. Modification du décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : création d'un article 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : création d'un article 16. Modification de la loi du 10 janvier 1936 modifiée relative aux groupes de combat et milices privées : création d'un article 2. Modification de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : modification de l'article 31 bis. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique Modification de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique : création d'un article 9. Modification de la loi du 30 juin 1881 modifiée sur les réunions publiques : création après l'article 11 de l'article 12. Modification de la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques : création après l'article 1 de l'article 2. Modification du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public : création d'un article 4. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 6. Modification du décret du 16 janvier 1939 modifié instituant aux colonies des conseils d'administration des missions religieuses : modification de l'intitulé, des articles 1, 2, 7, 8, 9, 10, 13, 6, 8, abrogation des articles 14, 15, modification des articles 17, 18. Abrogation du décret du 5 juillet 1927 portant statut du culte protestant en Polynésie française. Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie : modification de l'article 1, création après l'article 16 de l'article 17, modification de l'article 5. Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : modification de l'article . Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification des articles 8, 7. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 9, 11-9. Modification la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1, création après l'article 1 de l'article 1-1, modification des articles 3, 9, 29. Abgrogation du décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité : modification de l'article 156. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : création de l'article 9. Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : création après l'article 11 de l'article 12. Modification de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances : abrogation des articles 1 à 3. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : abrogation de l'article 19. Modification de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française : abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire : abrogation des articles 1, 7, 37 et 50. Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 7. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation de l'article 20. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009, à l'exception des articles 10 et 11. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020612596 NOR: IOCX0824145R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/61/25/JORFTEXT000020612596.xml
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@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098229
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- [Livre III : Des voies de recours extraordinaires](livre_iii)
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- [Livre IV : De quelques procédures particulières](livre_iv)
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- [Livre V : Des procédures d'exécution](livre_v)
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- [Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.](livre_vi)
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- [Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie](livre_vi)
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-25
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Date de fin: 2009-05-16
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Identifiant: LEGIARTI000006575169
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002AXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575169.xml
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Date de début: 2009-05-16
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||||
Date de fin: 2011-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000020634221
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/42/LEGIARTI000020634221.xml
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###### Article 78-2
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@ -16,15 +15,14 @@ mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moy
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de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs
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raisons plausibles de soupçonner :<br />
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- qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;<br />
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-qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;<br />
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- ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;<br />
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-ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;<br />
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- ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en
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-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en
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cas de crime ou de délit ;<br />
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- ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité
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judiciaire.<br />
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-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.<br />
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Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et
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de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être
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@ -88,4 +86,10 @@ Basse-Terre, Gourbeyre et Trois-Rivières et, d'autre part, de la route national
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;<br />
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2° A Mayotte, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un
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kilomètre en deçà.
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kilomètre en deçà ;<br />
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3° A Saint-Martin, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée
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à un kilomètre en deçà ;<br />
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4° A Saint-Barthélemy, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne
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tracée à un kilomètre en deçà.
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@ -1,12 +1,12 @@
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Date de début: 1999-12-29
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Date de fin: 2009-05-16
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Identifiant: LEGISCTA000006121336
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Date de début: 2009-05-16
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Date de fin: 2011-04-01
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Identifiant: LEGISCTA000020634242
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### Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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### Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
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- [Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.](titre_ier)
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- [Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie](titre_ier)
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- [Titre II : Dispositions applicables à Mayotte](titre_ii)
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- [Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_iii)
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- [Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin](titre_iv)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2001-07-13
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Date de fin: 2009-05-16
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Identifiant: LEGISCTA000006138163
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||||
Date de début: 2009-05-16
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000020634240
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#### Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
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#### Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
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- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : De l'action publique et de l'action civile](chapitre_ii)
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019113235
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#### Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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- [Article 935](article_935.md)
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- [Article 936](article_936.md)
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||||
- [Article 937](article_937.md)
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22
partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_936.md
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partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_936.md
Normal file
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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-16
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020634238
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/42/LEGIARTI000020634238.xml
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###### Article 936
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Les débats contradictoires tenus en application de l'article 396 par le juge des
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libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Basse-Terre pour
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les prévenus se trouvant dans la collectivité de Saint-Martin peuvent être
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réalisés par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle,
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conformément à l'article 706-71. Les dispositions des quatrième et cinquième
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alinéas de cet article sont alors applicables.<br />
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Copie de l'ordonnance de placement en détention provisoire prise en application
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du troisième alinéa de l'article 396 est adressée sur-le-champ, par télécopie ou
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||||
par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique, pour notification
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||||
et remise au prévenu et pour mise à exécution du titre de détention.
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38
partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_937.md
Normal file
38
partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_937.md
Normal file
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@ -0,0 +1,38 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-16
|
||||
Date de fin: 2022-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020634236
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/42/LEGIARTI000020634236.xml
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###### Article 937
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Les personnes placées en détention provisoire jusqu'à leur comparution devant le
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tribunal peuvent être détenues dans un local autre qu'une maison d'arrêt au plus
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tard jusqu'au troisième jour ouvrable suivant l'ordonnance prescrivant la
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détention. A défaut, elles sont mises d'office en liberté conformément aux
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dispositions de l'article 396.<br />
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Les dispositions des articles 717-3 et 718 ainsi que celles des cinq premiers
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alinéas de l'article 716 et du deuxième alinéa de l'article 727 ne leur sont pas
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applicables.<br />
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Pour l'application de l'article 715, de l'article 719, du deuxième alinéa de
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l'article 724 et du premier alinéa de l'article 727, le local prévu au premier
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alinéa est regardé comme un établissement pénitentiaire.<br />
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Pour l'application de l'article 725, la personne dépositaire de l'autorité
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publique qui reçoit les personnes placées en détention provisoire au sein d'un
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local autre qu'une maison d'arrêt est regardée comme un agent de
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l'administration pénitentiaire.<br />
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Sous réserve qu'ils ne soient placés sous main de justice, les valeurs, bijoux
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et effets dont sont porteurs les détenus sont pris en charge par l'autorité
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||||
publique responsable de ce local. Ils sont dès lors inventoriés afin d'être
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remis à l'intéressé lors de sa libération ou d'être remis à l'établissement
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pénitentiaire dans lequel il sera, le cas échéant, conduit.<br />
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||||
Un décret détermine en tant que de besoin les conditions d'application du
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||||
présent article et le régime de détention applicable dans ce local.
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