LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code des assurances, du code général des collectivités territoriales. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création après l'article 15 de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 19 juin 1871 : modification de l'article 3, création de l'article 3-1.
Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : modification des articles 24, 26, 31 ; création après l'article 35 de l'article 35-1.
Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : modification de l'article 6 ; création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines : modification de l'article 4, création de l'article 4-1. 
Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard : modification des articles 1er, 2. 
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : création de l'article 5. 
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création des articles 3, 4, 6, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 5. 
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : création après l'article 2 bis de l'article 2 ter. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 65-2 de l'article 65-3. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 4, 7, 9, 20, 33 ; création des articles 20-9, 20-10. 
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 3-2. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 3, 7, 10, 47. 
Modification de la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté : création de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires : création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe : création de l'article 11. 
Modification de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française : modification de l'article 3. 
Abrogation des textes suivants : loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle, ordonnance n° 98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane. 
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l’État des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires ; n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ; n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna.
Transposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (articles 695-4 du code de de procédure pénale, 113-8-1 du code pénal) par les articles 17 et 19 de la présente loi.  
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 144-2 du code de procédure pénale créé par la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000249995
NOR: JUSX0300028L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/99/JORFTEXT000000249995.xml
This commit is contained in:
République française 2004-10-01 00:00:00 +02:00
parent 75ecc85121
commit c205b9581e
41 changed files with 0 additions and 737 deletions

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151877
- [Article 75-1](article_75-1.md)
- [Article 75-2](article_75-2.md)
- [Article 76](article_76.md)
- [Article 76-1](article_76-1.md)
- [Article 76-2](article_76-2.md)
- [Article 76-3](article_76-3.md)
- [Article 77](article_77.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575127
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0076L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575127.xml
---
###### Article 76-1
Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 76, si les nécessités de
l'enquête relative à l'une des infractions en matière d'armes et d'explosifs
visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4
septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31
et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes
et munitions ou à l'un des crimes ou délits en matière de stupéfiants visés par
les articles 222-34 à 222-38 du code pénal l'exigent, le juge des libertés et de
la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de
la République, autoriser, par décision écrite et motivée, les officiers de
police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et
des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21, à procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies
de pièces à conviction sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont
lieu. La décision du juge des libertés et de la détention doit préciser la
qualification des infractions dont la preuve est recherchée, les éléments de
fait laissant présumer de leur existence ainsi que l'adresse des lieux dans
lesquels les opérations doivent être effectuées. Les dispositions de l'article
57 sont alors applicables.<br />
Lorsque les perquisitions et saisies ne concernent pas des locaux d'habitation,
le juge des libertés et de la détention peut autoriser leur réalisation en
dehors des heures prévues à l'article 59.<br />
Le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions
autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la
détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

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@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167426
- [Article 130](article_130.md)
- [Article 130-1](article_130-1.md)
- [Article 131](article_131.md)
- [Article 132](article_132.md)
- [Article 133](article_133.md)
- [Article 133-1](article_133-1.md)
- [Article 134](article_134.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575583
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0132L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575583.xml
---
###### Article 132
La personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est conduite sans délai dans la
maison d'arrêt indiquée sur le mandat, sous réserve des dispositions de
l'article 133, alinéa 2.<br />
Le chef d'établissement délivre à l'agent chargé de l'exécution une
reconnaissance de la remise de la personne.

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@ -36,7 +36,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167457
- [Article 213](article_213.md)
- [Article 214](article_214.md)
- [Article 215](article_215.md)
- [Article 215-2](article_215-2.md)
- [Article 216](article_216.md)
- [Article 217](article_217.md)
- [Article 218](article_218.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006576024
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0215L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576024.xml
---
###### Article 215-2
L'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour
d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant
celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter soit de la date à laquelle
la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors déjà
détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention
provisoire.<br />
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce
délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision
rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de
droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation des
effets de l'ordonnance de prise de corps pour une nouvelle durée de six mois. La
comparution personnelle de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en
font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes
formes. Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises à l'issue de cette
nouvelle prolongation, il est immédiatement remis en liberté.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167473
- [Article 378](article_378.md)
- [Article 379](article_379.md)
- [Article 379-1](article_379-1.md)
- [Article 380](article_380.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006576353
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0380L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576353.xml
---
###### Article 380
Les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises sont réunies et déposées au
greffe du tribunal de grande instance, siège de ladite cour.<br />
Toutefois, les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises du département où
siège la cour d'appel restent déposées au greffe de ladite cour.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
### Livre IV : De quelques procédures particulières
- [Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale](titre_ier)
- [Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité](titre_ier_bis)
- [Titre II : Du faux](titre_ii)
- [Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure](titre_iii)
- [Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères](titre_iv)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021450808
---
#### Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
- [Article 627-21](article_627-21.md)
- [Article 628](article_628.md)
- [Article 629](article_629.md)
- [Article 630](article_630.md)
- [Article 631](article_631.md)
- [Article 632](article_632.md)
- [Article 633](article_633.md)
- [Article 634](article_634.md)
- [Article 635](article_635.md)
- [Article 636](article_636.md)
- [Article 637](article_637.md)
- [Article 638](article_638.md)
- [Article 639](article_639.md)
- [Article 640](article_640.md)
- [Article 641](article_641.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577171
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L021AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577171.xml
---
###### Article 627-21
Lorsque, après une décision de mise en accusation, l'accusé n'a pu être saisi ou
ne se représente pas dans les dix jours de la signification qui en a été faite à
son domicile, ou lorsque après s'être présenté ou avoir été saisi, il s'est
évadé, le président de la cour d'assises ou, en son absence, le président du
tribunal du lieu où se tiennent les assises, ou le magistrat qui le remplace,
rend une ordonnance portant qu'il est tenu de se représenter dans un nouveau
délai de dix jours, sinon, qu'il sera déclaré rebelle à la loi, qu'il sera
suspendu de l'exercice de ses droits de citoyen, que ses biens seront séquestrés
pendant l'instruction de la contumace, que toute action en justice lui sera
interdite pendant le même temps, qu'il sera procédé contre lui et que toute
personne est tenue d'indiquer le lieu où il se trouve.<br />
Cette ordonnance fait de plus mention du crime et de l'ordonnance de prise de
corps.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577112
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0628L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577112.xml
---
###### Article 628
Dans le délai de huit jours, cette ordonnance est insérée dans l'un des journaux
du département et affichée à la porte du domicile de l'accusé, à celle de la
mairie de la commune et à celle de l'auditoire de la cour d'assises.<br />
Le procureur général adresse une expédition de cette ordonnance au directeur des
domaines du domicile du contumax.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577114
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0629L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577114.xml
---
###### Article 629
Après un délai de dix jours, il est procédé au jugement de la contumace.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577121
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0630L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577121.xml
---
###### Article 630
Aucun avocat, aucun avoué ne peut se présenter pour l'accusé contumax.
Toutefois, si l'accusé est dans l'impossibilité absolue de déférer à
l'injonction contenue dans l'ordonnance prévue par l'article 627-21, ses parents
ou ses amis peuvent proposer son excuse.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577123
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0631L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577123.xml
---
###### Article 631
Si la cour trouve l'excuse légitime, elle ordonne qu'il soit sursis au jugement
de l'accusé et, s'il y a lieu, au séquestre de ses biens pendant un temps qui
est fixé eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577127
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0632L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577127.xml
---
###### Article 632
Hors ce cas, il est procédé à la lecture de la décision de renvoi à la cour
d'assises, de l'exploit de signification de l'ordonnance ayant pour objet la
représentation du contumax et des procès-verbaux dressés pour en constater la
publication et l'affichage.<br />
Après cette lecture, la cour, sur les réquisitions du procureur général,
prononce sur la contumace.<br />
Si l'une des formalités prescrites par les articles 627-21 et 628 a été omise,
la cour déclare nulle la procédure de contumace et ordonne qu'elle sera
recommencée à partir du plus ancien acte illégal.<br />
Dans le cas contraire, la cour prononce sans l'assistance de jurés sur
l'accusation. La cour statue ensuite sur les intérêts civils.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577129
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0633L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577129.xml
---
###### Article 633
Si le contumax est condamné, ses biens, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une
confiscation, sont maintenus sous séquestre et le compte de séquestre est rendu
à qui il appartiendra après que la condamnation est devenue irrévocable par
l'expiration du délai donné pour purger la contumace.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577131
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0634L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577131.xml
---
###### Article 634
Extrait de l'arrêt de condamnation est, dans le plus bref délai, à la diligence
du procureur général, inséré dans l'un des journaux du département du dernier
domicile du condamné.<br />
Il est affiché, en outre, à la porte de ce dernier domicile, à la porte de la
mairie de la commune où le crime a été commis et à celle du prétoire de la cour
d'assises.<br />
Pareil extrait est adressé au directeur des domaines du domicile du contumax.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577133
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0635L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577133.xml
---
###### Article 635
A partir de l'accomplissement des mesures de publicité prescrites par l'article
précédent, le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577135
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0636L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577135.xml
---
###### Article 636
Le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au contumax.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577137
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0637L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577137.xml
---
###### Article 637
En aucun cas, la contumace d'un accusé ne suspend ni ne retarde de plein droit
l'instruction à l'égard de ses coaccusés présents.<br />
La cour peut ordonner, après le jugement de ceux-ci, la remise des effets
déposés au greffe comme pièces à conviction, lorsqu'ils sont réclamés par les
propriétaires ou ayants droit. Elle peut, aussi, ne l'ordonner qu'à charge de
les représenter s'il y a lieu.<br />
Cette remise est précédée d'un procès-verbal de description, dressé par le
greffier.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577139
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0638L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577139.xml
---
###### Article 638
Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfants,
aux ascendants du contumax s'ils sont dans le besoin.<br />
Il est statué par ordonnance du président du tribunal du domicile du contumax,
après avis du directeur des domaines.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577141
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0639L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577141.xml
---
###### Article 639
Si le contumax se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine
soit éteinte par prescription, l'arrêt et les procédures faites depuis
l'ordonnance de se représenter sont anéantis de plein droit et il est procédé à
son égard dans la forme ordinaire.<br />
Dans le cas où l'arrêt de condamnation avait prononcé une confiscation au profit
de l'Etat, les mesures prises pour assurer l'exécution de cette peine restent
valables. Si la décision qui intervient après la représentation du contumax ne
maintient pas la peine de la confiscation, il est fait restitution à l'intéressé
du produit net de la réalisation des biens aliénés et, dans l'état où ils se
trouvent, des biens non liquidés.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577143
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0640L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577143.xml
---
###### Article 640
Dans le cas prévu à l'article précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des
témoins ne peuvent être produits aux débats, leurs dépositions écrites et, s'il
est nécessaire, les réponses écrites des autres accusés du même crime sont lues
à l'audience ; il en est de même de toutes les autres pièces qui sont jugées,
par le président, utiles à la manifestation de la vérité.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577146
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0641L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577146.xml
---
###### Article 641
La cour peut ordonner que les mesures de publicité prescrites par l'article 634
s'appliquent à toute décision de justice rendue au profit du contumax.

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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151934
##### Section 2 : Procédure
- [Article 706-23](article_706-23.md)
- [Article 706-24](article_706-24.md)
- [Article 706-24-1](article_706-24-1.md)
- [Article 706-24-2](article_706-24-2.md)
- [Article 706-24-3](article_706-24-3.md)
- [Article 706-25](article_706-25.md)
- [Article 706-25-1](article_706-25-1.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-06-16
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577598
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L023AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577598.xml
---
###### Article 706-23
Pour l'application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou
de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ
d'application de l'article 706-16 l'exigent, la garde à vue d'une personne
majeure peut faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de quarante-huit
heures. Cette prolongation est autorisée soit, à la requête du procureur de la
République, par le juge des libertés et de la détention, soit, dans les cas
prévus par les articles 72 et 154, par le juge d'instruction.<br />
L'intéressé doit être présenté à l'autorité qui statue sur la prolongation
préalablement à sa décision.<br />
Dans le cas où la prolongation est décidée, un examen médical est de droit. Le
procureur de la République ou, dans les cas prévus par les articles 72 et 154,
le juge d'instruction est compétent pour désigner le médecin chargé de cet
examen.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577616
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L024BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577616.xml
---
###### Article 706-24-1
En cas d'urgence, si les nécessités de l'instruction l'exigent, les visites,
perquisitions et saisies peuvent être effectuées en dehors des heures prévues
par l'article 59, pour la recherche et la constatation des actes de terrorisme
prévus par l'article 706-16 et punis d'au moins dix ans d'emprisonnement :<br />
1° Lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit flagrant ;<br />
2° Lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices
matériels ;<br />
3° Lorsqu'il existe des présomptions qu'une ou plusieurs personnes se trouvant
dans les locaux où la perquisition doit avoir lieu se préparent à commettre de
nouveaux actes de terrorisme.<br />
A peine de nullité, ces opérations doivent être prescrites par une ordonnance
motivée du juge d'instruction précisant la nature de l'infraction dont la preuve
est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquelles ces opérations
doivent être accomplies, et comportant l'énoncé des considérations de droit et
de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux seules
conditions prévues par les 1°, 2° et 3° du présent article.<br />
Cette ordonnance est notifiée par tout moyen au procureur de la République. Elle
n'est pas susceptible d'appel.<br />
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 706-24 sont applicables.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577617
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L024CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577617.xml
---
###### Article 706-24-2
En cas d'information ouverte pour une infraction entrant dans le champ
d'application de l'article 706-16 et afin de garantir le paiement des amendes
encourues ainsi que l'exécution de la confiscation prévue à l'article 422-6 du
code pénal, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du
procureur de la République, ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les
modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires
sur les biens de la personne mise en examen.<br />
La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet
l'inscription définitive des sûretés.<br />
La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux
frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas
d'extinction de l'action publique.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et
de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577604
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L024AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577604.xml
---
###### Article 706-24
Par dérogation aux dispositions de l'article 76, si les nécessités de l'enquête
relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de
l'article 706-16 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal
de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider que
les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction
pourront être faites sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont
lieu. Si ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation, le juge des
libertés et de la détention peut autoriser leur réalisation en dehors des heures
prévues à l'article 59.<br />
(Les trois premiers alinéas de l'article 10 sont déclarés non conformes à la
Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-377 DC du 16 juillet
1996 dans la mesure où ils visent les cas d'enquête préliminaire).<br />
Si les nécessités de l'enquête (Dispositions déclarées non conformes à la
Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-377 DC du 16 juillet
1996) de flagrance l'exigent, les visites, perquisitions et saisies peuvent être
opérées en dehors des heures prévues par l'article 59.<br />
Les opérations prévues à l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité, être
autorisées sur requête du procureur de la République par le juge des libertés et
de la détention du tribunal de grande instance, (Dispositions déclarées non
conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-377 DC
du 16 juillet 1996) les autorisations sont données pour des perquisitions
déterminées. Chaque autorisation fait l'objet d'une décision écrite, précisant
la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que
l'adresse des lieux dans lesquels les visites, perquisitions et saisies peuvent
être effectuées, et motivée par référence aux éléments de fait justifiant que
ces opérations sont nécessaires. Celles-ci sont effectuées sous le contrôle du
magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour
veiller au respect des dispositions légales.<br />
Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la
recherche et la constatation des infractions entrant dans le champ d'application
de l'article 706-16.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et
de la détention du tribunal de grande instance est le juge des libertés et de la
détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations
sont effectuées ou le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
instance de Paris, ce dernier exerçant alors ses attributions sur toute
l'étendue du territoire national.

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@ -9,9 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138125
- [Article 706-26](article_706-26.md)
- [Article 706-27](article_706-27.md)
- [Article 706-28](article_706-28.md)
- [Article 706-29](article_706-29.md)
- [Article 706-30](article_706-30.md)
- [Article 706-30-1](article_706-30-1.md)
- [Article 706-31](article_706-31.md)
- [Article 706-32](article_706-32.md)
- [Article 706-33](article_706-33.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-06-16
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577631
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L029AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577631.xml
---
###### Article 706-29
Pour l'application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou
de l'instruction relative à l'une des infractions visées par l'article 706-26
l'exigent, la garde à vue d'une personne peut faire l'objet d'une prolongation
supplémentaire de quarante-huit heures.<br />
Cette prolongation est autorisée soit, à la requête du procureur de la
République, par le juge des libertés et de la détention, soit, dans les cas
prévus par les articles 72 et 154, par le juge d'instruction.<br />
La personne gardée à vue doit être présentée à l'autorité qui statue sur la
prolongation préalablement à cette décision. A titre exceptionnel, la
prolongation peut être accordée par décision écrite et motivée sans présentation
préalable.<br />
Dès le début de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge
d'instruction doit désigner un médecin expert qui examine toutes les
vingt-quatre heures la personne gardée à vue et délivre après chaque examen un
certificat médical motivé qui est versé au dossier. La personne retenue est
avisée par l'officier de police judiciaire du droit de demander d'autres examens
médicaux. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au
procès-verbal et émargée par la personne intéressée, en cas de refus
d'émargement, il en est fait mention.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577635
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L030AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577635.xml
---
###### Article 706-30
En cas d'information ouverte pour infraction aux articles 222-34 à 222-38, 324-1
et 324-2 du code pénal, et afin de garantir le paiement des amendes encourues,
ainsi que l'exécution de la confiscation prévue au deuxième alinéa de l'article
222-49 et au 12° de l'article 324-7 du code pénal, le juge des libertés et de la
détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais
avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure
civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en
examen.<br />
La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet
l'inscription définitive des sûretés.<br />
La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux
frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas
d'extinction de l'action publique.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et
de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577641
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L032AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577641.xml
---
###### Article 706-32
Afin de constater les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-38 du
code pénal, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies
prévues par le présent code, les officiers et, sous l'autorité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire peuvent, après en avoir informé le procureur de la
République, procéder à la surveillance de l'acheminement de stupéfiants ou de
produits tirés de la commission desdites infractions.<br />
Ils ne sont pas pénalement responsables lorsque, aux mêmes fins, avec
l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi, qui
en avise préalablement le parquet, ils acquièrent, détiennent, transportent ou
livrent ces stupéfiants ou ces produits ou mettent à la disposition des
personnes se livrant aux infractions mentionnées à l'alinéa précédent des moyens
de caractère juridique, ainsi que des moyens de transport, de dépôt, de
stockage, de conservation et de communication. L'autorisation ne peut être
donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des infractions
visées au premier alinéa.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents sont, aux mêmes fins, applicables
aux substances qui sont utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et
dont la liste est fixée par décret, ainsi qu'aux matériels servant à cette
fabrication.

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138128
- [Article 706-34](article_706-34.md)
- [Article 706-35](article_706-35.md)
- [Article 706-36](article_706-36.md)
- [Article 706-36-1](article_706-36-1.md)
- [Article 706-37](article_706-37.md)
- [Article 706-38](article_706-38.md)
- [Article 706-39](article_706-39.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577668
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L036BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577668.xml
---
###### Article 706-36-1
En cas d'information ouverte pour une infraction entrant dans le champ
d'application de l'article 706-34 et afin de garantir le paiement des amendes
encourues ainsi que, le cas échéant, la confiscation prévue par l'article 225-25
du code pénal, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur
de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les
modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires
sur les biens de la personne mise en examen.<br />
La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet
l'inscription définitive des sûretés.<br />
La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux
frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas
d'extinction de l'action publique.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et
de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.

View file

@ -11,8 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152061
- [Article 837](article_837.md)
- [Article 838](article_838.md)
- [Article 839](article_839.md)
- [Article 840](article_840.md)
- [Article 841](article_841.md)
- [Article 842](article_842.md)
- [Article 843](article_843.md)
- [Article 844](article_844.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006578604
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0840L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/86/LEGIARTI000006578604.xml
---
###### Article 840
Pour l'application de l'article 410-1, si le prévenu est trouvé dans une île où
ne siège pas de tribunal, la conduite a lieu dès la première liaison aérienne ou
maritime. Le délai nécessaire à la conduite du prévenu devant le magistrat
compétent et celui pendant lequel il a été retenu avant son embarquement sont
imputés, s'il y a lieu, sur la durée de la peine.<br />
Le délai prévu pour exécuter le transfèrement vers la juridiction saisie est
porté à quinze jours si ce transfèrement est fait à partir ou à destination d'un
territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006578609
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0841L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/86/LEGIARTI000006578609.xml
---
###### Article 841
Les dispositions de l'article 411 sont applicables au prévenu qui réside dans
une île où ne siège pas le tribunal ou qui réside à plus de cent cinquante
kilomètres du siège du tribunal, lorsque la durée de l'emprisonnement encourue
n'excède pas cinq ans.

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152053
- [Article 889](article_889.md)
- [Article 890](article_890.md)
- [Article 891](article_891.md)
- [Article 892](article_892.md)
- [Article 893](article_893.md)
- [Article 894](article_894.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006578859
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0891L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/88/LEGIARTI000006578859.xml
---
###### Article 891
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 410-1 pour exécuter le
transfèrement vers la juridiction saisie est porté à quinze jours si ce
transfèrement est fait à partir ou à destination de la collectivité
territoriale.