Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte

LA PRESENTE ORDONNANCE CREE UN LIVRE VI DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN D'Y INTEGRER TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 804 A 806,
CHAP. II: DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE: ART. 807,808,
CHAP. III: DE LA POLICE JUDICIAIRE: ART. 809 A 811,
CHAP. IV: DES ENQUETES: ART. 812 A 184,
CHAP. V: DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION: ART. 815 A 824,
CHAP. VI: DE LA COUR D'ASSISES: ART. 825 A 834,
CHAP. VII: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 835 A 847,
CHAP. VIII: DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS: ART. 849 A 853,
CHAP. IX: DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART/ 854,
CHAP. X: DU POURVOI EN CASSATION: ART. 855 A 859,
CHAP. XI: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 860 A 866,
CHAP. XII: DES PROCEDURES D'EXECUTION: ART. 867 A 873,
CHAP. XIII: DU CASIER JUDICIAIRE: ART. 874 A 876.
TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 877 A 879.
CHAP. II: ENQUETES: ART. 880.
CHAP. III: JURIDICTION D'INSTRUCTION: ART. 881 A 884.
CHAP. IV: DE LA COUR CRIMINELLE: ART. 885 A 888.
CHAP. V: DU JUGEMENT DES DELITS: ART. 889 A 894.
ART. VI: CONTRAVENTIONS: ART. 895,896.
CHAP. VII: CITATIONS ET SIGNIFICATIONS: ART. 897.
ART. VIII: PROCEDURES PARTICULIERES: ART. 898 A 900.
CHAP. IX: EXECUTION: ART. 901.
CREATION DES ART. 44 A 49 DANS L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE.
ABROGATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 77980,19 A 23,25 A 27 DE L'ORDONNANCE 81295,69 DE LA LOI 83520,8 A 10,12 DE LA LOI 831114,14 DE LA LOI 916,2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 921144,1 A 3 DE L'ORDONNANCE 921148,1 A 10,12 ET 13 DE L'ORDONNANCE 921149.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE: 01-05-1996.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000376358
NOR: JUSX9600001R
Ancien identifiant: 1OR996268
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République française 2004-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006578497
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Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578498
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0820L000AXXAF
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###### Article 820
Pour l'application des articles 127 et 133, si la personne faisant l'objet du
mandat est trouvée dans une île où ne siège pas de tribunal, la conduite a lieu
dès la première liaison aérienne ou maritime. Le délai nécessaire à la conduite
de cette personne devant le magistrat compétent et celui pendant lequel elle a
été retenue avant son embarquement sont imputés, s'il y a lieu, sur la durée de
la peine.
Pour l'application des articles 127, 133 et 135-2, si la personne faisant
l'objet du mandat est trouvée dans une île où ne siège pas de tribunal, la
conduite a lieu dès la première liaison aérienne ou maritime. Le délai
nécessaire à la conduite de cette personne devant le magistrat compétent et
celui pendant lequel elle a été retenue avant son embarquement sont imputés,
s'il y a lieu, sur la durée de la peine.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006578503
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Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 821
Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le
transfèrement se fait à partir ou à destination d'un territoire d'outre-mer ou
de la Nouvelle-Calédonie.
Les délais prévus à l'article 130 et au dernier alinéa de l'article 135-2 sont
portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination
d'un territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006578509
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0822L000AXXAE
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Date de début: 2004-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006578510
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0822L000AXXAF
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###### Article 822
Pour l'application des articles 128 et 132, la personne peut être retenue dans
un local autre qu'une maison d'arrêt.
Pour l'application de l'article 128, la personne peut être retenue dans un local
autre qu'une maison d'arrêt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006578730
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0865L000AXXAE
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Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006578731
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0865L000AXXAF
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###### Article 865
Dans le territoire de la Polynésie française, les examens prévus aux articles
706-23 et 706-29 peuvent être effectués dans les conditions définies à l'article
813.
Dans le territoire de la Polynésie française, les examens prévus à l'article
706-88 peuvent être effectués dans les conditions définies à l'article 813.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006578736
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0866L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/87/LEGIARTI000006578736.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006578737
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0866L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/87/LEGIARTI000006578737.xml
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###### Article 866
Le premier alinéa de l'article 706-30 est ainsi rédigé :<br />
Le premier alinéa de l'article 706-103 est ainsi rédigé :<br />
" En cas d'information ouverte pour infraction aux articles 222-34 à 222-38 du
code pénal et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que
l'exécution de la confiscation prévue au deuxième alinéa de l'article 222-49 du
même code, le président du tribunal de première instance ou un juge délégué par
lui, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés
du Trésor et selon les modalités prévues par la réglementation applicable
localement en matière de procédure civile, des mesures conservatoires sur les
biens de la personne mise en examen. "
" En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ
d'application des articles 706-73 et 706-74 et afin de garantir le paiement des
amendes encourues, ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes et
l'exécution de la confiscation, le président du tribunal d'instance ou un juge
délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux
frais avancés du Trésor, et selon les modalités prévues par les procédures
civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou
immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen. "

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006578926
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0907L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/89/LEGIARTI000006578926.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578927
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0907L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/89/LEGIARTI000006578927.xml
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###### Article 907-1
Les délais prévus à l'article 130 et au premier alinéa de l'article 627-6 sont
portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la
collectivité territoriale.
Les délais prévus à l'article 130, au dernier alinéa de l'article 135-2 et au
premier alinéa de l'article 627-6 sont portés à quinze jours lorsque le
transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale.