c92cde791b
Modification du code pénal, du code de la construction et de l'habitation, du code du sport, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : création après l'article 11-4 des articles 11-5, 11-6 et 11-7. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 15-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021897659 NOR: JUSX0915158L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/89/76/JORFTEXT000021897659.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2009-05-16 | 2011-04-01 | LEGISCTA000020634242 |
Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
- Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
- Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin