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7b99dade0e | ||
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384d2a74c1 | ||
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92dd50c617 | ||
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76cbb4661a | ||
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4ed2621751 | ||
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82e53864ae | ||
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65532a8488 | ||
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780ae1e6a8 | ||
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23203f0061 | ||
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39bbe32994 | ||
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b352077165 |
43 changed files with 608 additions and 766 deletions
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@ -1,57 +1,54 @@
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||||
État: ABROGE_DIFF
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État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2025-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033686476
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/64/LEGIARTI000033686476.xml
|
||||
Date de début: 2025-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048447259
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/72/LEGIARTI000048447259.xml
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||||
###### Article L133-4-9
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<div align="left">
|
||||
Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-3 du
|
||||
code des procédures civiles d'exécution, les organismes de recouvrement et les
|
||||
organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale
|
||||
habilités à décerner une contrainte peuvent, au moyen d'une opposition,
|
||||
enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes
|
||||
appartenant ou devant revenir au débiteur de verser au lieu et place de
|
||||
celui-ci auxdits organismes les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à
|
||||
concurrence des cotisations, des contributions et des majorations et pénalités
|
||||
de retard ou des prestations indûment versées.<br />
|
||||
Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-3 du
|
||||
code des procédures civiles d'exécution, les organismes de recouvrement et les
|
||||
organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale
|
||||
habilités à décerner une contrainte peuvent, au moyen d'une opposition,
|
||||
enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant
|
||||
ou devant revenir au débiteur de verser au lieu et place de celui-ci auxdits
|
||||
organismes les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des
|
||||
cotisations, des contributions et des majorations et pénalités de retard ou des
|
||||
prestations indûment versées.<br />
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||||
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||||
L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le
|
||||
directeur de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent
|
||||
article. Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet
|
||||
du titre exécutoire au paiement desdites sommes, quelle que soit la date à
|
||||
laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur
|
||||
possède à l'encontre du tiers deviennent exigibles. L'opposition emporte
|
||||
l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des
|
||||
procédures civiles d'exécution à concurrence des sommes pour lesquelles elle
|
||||
est pratiquée. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs
|
||||
oppositions établies au nom du débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des
|
||||
fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.<br />
|
||||
L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le
|
||||
directeur de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent
|
||||
article. Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du
|
||||
titre exécutoire au paiement desdites sommes, quelle que soit la date à laquelle
|
||||
les créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à
|
||||
l'encontre du tiers deviennent exigibles. L'opposition emporte l'effet
|
||||
d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures
|
||||
civiles d'exécution à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée.
|
||||
Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions
|
||||
établies au nom du débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds,
|
||||
exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.<br />
|
||||
|
||||
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution. A peine
|
||||
d'irrecevabilité, les contestations sont formées par le débiteur dans un délai
|
||||
d'un mois à compter de la notification de l'opposition. En cas de
|
||||
contestation, le paiement est différé pendant ce délai et, le cas échéant,
|
||||
jusqu'à ce qu'il soit statué, sauf si le juge autorise le paiement pour la
|
||||
somme qu'il détermine. Le paiement n'est pas différé, sauf si le juge en
|
||||
décide autrement :<br />
|
||||
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution. A peine
|
||||
d'irrecevabilité, les contestations sont formées par le débiteur dans un délai
|
||||
d'un mois à compter de la notification de l'opposition. En cas de contestation,
|
||||
le paiement est différé pendant ce délai et, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il
|
||||
soit statué, sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
|
||||
Le paiement n'est pas différé, sauf si le juge en décide autrement :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque la créance de l'organisme fait suite à un contrôle au cours duquel
|
||||
a été établie une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L.
|
||||
243-12-1 du présent code ;<br />
|
||||
1° Lorsque la créance de l'organisme fait suite à un contrôle au cours duquel a
|
||||
été établie une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L.
|
||||
243-12-1 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le recours contre le titre exécutoire a été jugé dilatoire ou
|
||||
abusif.<br />
|
||||
2° Lorsque le recours contre le titre exécutoire a été jugé dilatoire ou
|
||||
abusif.<br />
|
||||
|
||||
Sont en outre applicables les articles L. 123-1, L. 162-1, L. 162-2 et L.
|
||||
211-3 du code des procédures civiles d'exécution.<br />
|
||||
Sont en outre applicables les articles L. 123-1, L. 162-1, L. 162-2 et L. 211-3
|
||||
du code des procédures civiles d'exécution.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article n'est pas applicable aux sommes dues par le tiers détenteur
|
||||
au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les conditions
|
||||
et selon la procédure prévues aux articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du
|
||||
travail.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Le présent article n'est pas applicable aux sommes dues par le tiers détenteur
|
||||
au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les conditions
|
||||
et selon la procédure prévues aux articles L. 212-1 à L. 212-14 du code des
|
||||
procédures civiles d'exécution.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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---
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||||
État: ABROGE_DIFF
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||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-14
|
||||
Date de fin: 2027-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037054484
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/44/LEGIARTI000037054484.xml
|
||||
Date de début: 2027-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046875809
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/58/LEGIARTI000046875809.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L137-33
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||||
|
@ -21,8 +21,8 @@ ainsi que les produits pétroliers.<br />
|
|||
Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et, lorsqu'elles
|
||||
sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les
|
||||
entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, le
|
||||
chiffre d'affaires est celui défini au 1 du III de l'article 1586 sexies du code
|
||||
général des impôts. Toutefois, le chiffre d'affaires annuel afférent aux
|
||||
chiffre d'affaires est celui défini au 1° du II de l'article 1647 B sexies A du
|
||||
code général des impôts. Toutefois, le chiffre d'affaires annuel afférent aux
|
||||
contrats d'échanges de taux d'intérêt, aux opérations sur devises et aux autres
|
||||
instruments financiers à terme est constitué par le résultat net positif de
|
||||
chacune de ces catégories.<br />
|
||||
|
@ -33,8 +33,8 @@ d'affaires ainsi déterminé, le montant de la contribution sociale de solidarit
|
|||
ne peut excéder 1,6 % du produit net bancaire.<br />
|
||||
|
||||
Pour les redevables mentionnés au 9° bis de l'article L. 137-30, le chiffre
|
||||
d'affaires est celui défini au 1 du VI de l'article 1586 sexies du code général
|
||||
des impôts, à l'exception des reprises sur réserves sur capitalisation.
|
||||
d'affaires est celui défini au 1° du V de l'article 1647 B sexies A du code
|
||||
général des impôts, à l'exception des reprises sur réserves sur capitalisation.
|
||||
Toutefois, le chiffre d'affaires annuel afférent aux opérations sur devises et
|
||||
aux ajustements sur opérations à capital variable est constitué par le résultat
|
||||
net positif de chacune de ces catégories. Ne sont comprises dans le chiffre
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-12-28
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048688963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/89/LEGIARTI000048688963.xml
|
||||
Date de début: 2026-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048715170
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/51/LEGIARTI000048715170.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L138-10
|
||||
|
||||
I.-Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile
|
||||
I.-Les entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la
|
||||
distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques
|
||||
mentionnées au II sont assujetties à une contribution lorsque le montant
|
||||
remboursé par l'assurance maladie aux assurés sociaux au cours de l'année civile
|
||||
en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
|
||||
à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II
|
||||
du présent article par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation,
|
||||
l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs
|
||||
spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, L.
|
||||
5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises
|
||||
mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18
|
||||
, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de
|
||||
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale
|
||||
pour 2022 , est supérieur à un montant M, déterminé par la loi afin d'assurer le
|
||||
respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, ces entreprises
|
||||
sont assujetties à une contribution.<br />
|
||||
à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments, minoré des
|
||||
remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L.
|
||||
162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 et à l'article 62 de la loi n°
|
||||
2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
|
||||
ainsi que des marges prévues par les décisions prises sur le fondement de
|
||||
l'article L. 162-38 du présent code, des honoraires de dispensation définis à
|
||||
l'article L. 162-16-1 et des taxes en vigueur, est supérieur à un montant M
|
||||
déterminé par la loi.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les médicaments pris en compte pour le calcul des chiffres d'affaires
|
||||
mentionnés au I du présent article sont :<br />
|
||||
II.-Les médicaments pris en compte pour le calcul du montant remboursé par
|
||||
l'assurance maladie mentionné au I du présent article sont :<br />
|
||||
|
||||
1° Ceux inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de
|
||||
l'article L. 162-17 ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-12-25
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046805513
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/55/LEGIARTI000046805513.xml
|
||||
Date de début: 2026-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048688952
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/89/LEGIARTI000048688952.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L138-11
|
||||
|
||||
L'assiette de la contribution définie à l'article L. 138-10 est égale au chiffre
|
||||
d'affaires de l'année civile mentionné au I du même article L. 138-10, minoré
|
||||
des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L.
|
||||
162-17-5, L. 162-18 , L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 du présent code
|
||||
et à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de
|
||||
la sécurité sociale pour 2022.<br />
|
||||
L'assiette de la contribution définie à l'article L. 138-10 est égale au montant
|
||||
remboursé par l'assurance maladie déterminé dans les conditions prévues au I du
|
||||
même article L. 138-10.<br />
|
||||
|
||||
Le Comité économique des produits de santé transmet directement à l'Agence
|
||||
centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par
|
||||
décret, les montants des remises mentionnées au premier alinéa du présent
|
||||
article pour les entreprises redevables.
|
||||
La Caisse nationale de l'assurance maladie, l'Agence technique de l'information
|
||||
sur l'hospitalisation et l'Agence nationale de santé publique transmettent à
|
||||
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités
|
||||
définies par décret, les éléments permettant le calcul de cette assiette ainsi
|
||||
que celui du montant remboursé par l'assurance maladie, déterminé dans les mêmes
|
||||
conditions, pour chaque entreprise mentionnée au même I.<br />
|
||||
|
||||
Le comité économique des produits de santé transmet à l'Agence centrale des
|
||||
organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par décret, les
|
||||
montants des remises mentionnées au premier alinéa dudit I pour les entreprises
|
||||
redevables.
|
||||
|
|
|
@ -1,85 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-12-25
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046805505
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/55/LEGIARTI000046805505.xml
|
||||
Date de début: 2026-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048688945
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/89/LEGIARTI000048688945.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L138-12
|
||||
|
||||
Le montant total de la contribution est calculé comme suit :<br />
|
||||
I.-Le montant total de la contribution prévue à l'article L. 138-10 est égal à
|
||||
90 % de la différence entre le montant remboursé par l'assurance maladie et le
|
||||
montant M définis au I du même article L. 138-10.<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<p align="center">
|
||||
CHIFFRE D'AFFAIRES<br />
|
||||
II.-Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de
|
||||
l'article L. 138-10 est déterminé :<br />
|
||||
|
||||
de l'ensemble des entreprises redevables (CA)
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
TAUX DE LA CONTRIBUTION<br />
|
||||
1° A concurrence de 70 %, au prorata du montant remboursé par l'assurance
|
||||
maladie au titre des médicaments qu'elle exploite, importe ou distribue au sein
|
||||
du montant total remboursé par l'assurance maladie défini au même I ;<br />
|
||||
|
||||
(exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée)<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
2° A concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant remboursé par
|
||||
l'assurance maladie au titre des médicaments que l'entreprise exploite, importe
|
||||
ou distribue par rapport à l'année précédente défini audit I.<br />
|
||||
|
||||
CA supérieur à M et inférieur ou égal à M multiplié par 1,005
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
III.-Le montant de la contribution est minoré, le cas échéant, des remises
|
||||
versées au titre de l'article L. 138 13.<br />
|
||||
|
||||
50 %
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
CA supérieur à M multiplié par 1,005 et inférieur ou égal à M multiplié
|
||||
par 1,01
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
60 %
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
CA supérieur à M multiplié par 1,01
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
70 %
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à
|
||||
concurrence de 70 %, au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les
|
||||
modalités définies à l'article L. 138-11 et, à concurrence de 30 %, en fonction
|
||||
de la progression de son chiffre d'affaires par rapport à l'année précédente.
|
||||
Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l'article L.
|
||||
138-13. Les entreprises créées depuis moins d'un an ne sont pas redevables de la
|
||||
part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre
|
||||
d'affaires, sauf si la création résulte de la scission ou de la fusion d'une
|
||||
entreprise ou d'un groupe.<br />
|
||||
Les entreprises créées depuis moins d'un an ne sont pas redevables de la part
|
||||
mentionnée au 2° du II du présent article, sauf si la création résulte de la
|
||||
scission ou de la fusion d'une entreprise ou d'un groupe.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut
|
||||
excéder 10 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France
|
||||
métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
|
||||
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l'année civile considérée, au
|
||||
titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé
|
||||
publique.
|
||||
excéder 12 % du montant total remboursé par l'assurance maladie selon les
|
||||
modalités définies à l'article L. 138-10 au titre des médicaments que cette
|
||||
entreprise exploite, importe ou distribue.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-12-28
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048688928
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/89/LEGIARTI000048688928.xml
|
||||
Date de début: 2026-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048717317
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/73/LEGIARTI000048717317.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L138-13
|
||||
|
||||
Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles
|
||||
L. 162-16-4, L. 162-16-4-1, L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le
|
||||
Comité économique des produits de santé, pour au moins 90 % de leur chiffre
|
||||
d'affaires réalisé au cours de l'année civile au titre des médicaments
|
||||
Comité économique des produits de santé, pour au moins 90 % du montant remboursé
|
||||
par l'assurance maladie au cours de l'année civile au titre des médicaments
|
||||
mentionnés à l'article L. 138-10 qu'elles exploitent, une convention en cours de
|
||||
validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution
|
||||
est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant,
|
||||
en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4 peuvent signer avec le
|
||||
comité, avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de
|
||||
laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement, sous forme
|
||||
de remise, à un des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désigné par le
|
||||
directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou
|
||||
partie du montant dû au titre de la contribution. Les entreprises assurant
|
||||
l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle des
|
||||
médicaments mentionnés à l'article L. 138-10 bénéficiant d'une autorisation ou
|
||||
d'un cadre de prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-12 et
|
||||
L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge associée
|
||||
en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4 peuvent être exonérées
|
||||
de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution. Les entreprises
|
||||
assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle
|
||||
des médicaments mentionnés à l'article L. 138-10 bénéficiant d'une autorisation
|
||||
ou d'un cadre de prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-12
|
||||
et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge associée
|
||||
mentionnée aux articles L. 162-16-5-1 et L. 162-16-5-2 du présent code, d'une
|
||||
prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1-2 ou du dispositif de prise
|
||||
en charge d'accès direct prévu à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23
|
||||
|
@ -49,8 +45,9 @@ applicable à chaque entreprise est déterminé selon un barème fixé par arrê
|
|||
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction du montant
|
||||
des économies réalisées par l'assurance maladie du fait de la baisse du prix net
|
||||
de ces spécialités pour l'année au titre de laquelle la contribution est due
|
||||
ainsi que du chiffre d'affaires de l'entreprise calculé selon les modalités
|
||||
définies à l'article L. 138-11.<br />
|
||||
ainsi que du montant remboursé par l'assurance maladie au titre des médicaments
|
||||
que l'entreprise exploite, calculé selon les modalités prévues au I de l'article
|
||||
L. 138-10.<br />
|
||||
|
||||
Le prix net mentionné au troisième alinéa du présent article est calculé en
|
||||
défalquant les remises mentionnées aux articles L. 162-17-5, L. 162-18 et L.
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-12-25
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046805500
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/55/LEGIARTI000046805500.xml
|
||||
Date de début: 2026-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048688924
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/89/LEGIARTI000048688924.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L138-15
|
||||
|
||||
I. - Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à
|
||||
l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence
|
||||
centrale des organismes de sécurité sociale dont elles relèvent la déclaration,
|
||||
conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
|
||||
permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au
|
||||
titre de laquelle la contribution est due, avant le 1er avril de l'année
|
||||
suivante. Selon des modalités fixées par décret, ces déclarations sont
|
||||
transmises au Comité économique des produits de santé afin que celui-ci signale,
|
||||
le cas échéant, les rectifications des données à opérer.<br />
|
||||
I. - Avant le 15 juillet de l'année suivant celle pour laquelle la contribution
|
||||
est due, la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'Agence technique de
|
||||
l'information sur les hospitalisations et l'Agence nationale de santé publique
|
||||
communiquent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le montant
|
||||
total remboursé par l'assurance maladie au titre des médicaments que chaque
|
||||
entreprise redevable exploite, importe ou distribue.<br />
|
||||
|
||||
Avant le 15 juillet, le Comité économique des produits de santé communique à
|
||||
l'organisme mentionné au premier alinéa du présent I les éventuelles différences
|
||||
identifiées avec les données dont il dispose au titre des missions mentionnées à
|
||||
l'article L. 162-17-3. Dans ce même délai, le comité communique à l'Agence
|
||||
centrale des organismes de sécurité sociale, pour chaque entreprise redevable,
|
||||
le montant des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2,
|
||||
L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1.<br />
|
||||
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour chaque entreprise
|
||||
redevable, le montant des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L.
|
||||
162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L.
|
||||
162-22-7-1.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme mentionné au premier alinéa du présent I informe sans délai les
|
||||
entreprises redevables concernées des différences signalées par le comité. Les
|
||||
entreprises concernées disposent alors d'un délai de quinze jours pour
|
||||
rectifier, le cas échéant, la déclaration qu'elles ont transmise.<br />
|
||||
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale communique sans délai aux
|
||||
entreprises redevables concernées la liste des médicaments pris en compte dans
|
||||
le calcul du montant total remboursé par l'assurance maladie au titre des
|
||||
médicaments qu'elles exploitent, importent ou distribuent.<br />
|
||||
|
||||
II. - Au plus tard le 1er octobre de l'année suivant l'année au titre de
|
||||
laquelle la contribution est due, les organismes chargés du recouvrement de la
|
||||
|
@ -41,14 +36,14 @@ III. - La contribution est intégralement versée par chaque entreprise redevabl
|
|||
au plus tard le 1er novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la
|
||||
contribution est due.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Lorsque l'entreprise redevable méconnaît la date de déclaration mentionnée
|
||||
au premier alinéa du I ou le délai de rectification mentionné au dernier alinéa
|
||||
du même I, l'organisme chargé du recouvrement de la contribution met à sa charge
|
||||
une majoration forfaitaire pour déclaration tardive.<br />
|
||||
IV. - Lorsque l'entreprise redevable méconnaît le délai de rectification
|
||||
mentionné au dernier alinéa du même I, l'organisme chargé du recouvrement de la
|
||||
contribution met à sa charge une majoration forfaitaire pour correction
|
||||
tardive.<br />
|
||||
|
||||
Cette majoration forfaitaire est égale à 0,05 % du dernier chiffre d'affaires
|
||||
hors taxes total déclaré par l'entreprise, par période de quinze jours de
|
||||
retard, sans pouvoir être inférieure à 2 000 euros ni supérieure à 100 000
|
||||
euros.<br />
|
||||
Cette majoration forfaitaire est égale à 0,05 % du montant total remboursé par
|
||||
l'assurance maladie au titre des médicaments que l'entreprise exploite, importe
|
||||
ou distribue, par période de quinze jours de retard, sans pouvoir être
|
||||
inférieure à 2 000 euros ni supérieure à 100 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L. 162-37.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610270
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/02/LEGIARTI000038610270.xml
|
||||
Date de début: 2026-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048688470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/84/LEGIARTI000048688470.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L130-1
|
||||
|
@ -33,4 +33,16 @@ consécutives.<br />
|
|||
|
||||
Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour
|
||||
effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au premier alinéa du présent
|
||||
II.
|
||||
II.<br />
|
||||
|
||||
III.-Au sens du présent code, les salariés mis à la disposition, en tout ou
|
||||
partie, d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs ne
|
||||
sont pas pris en compte dans l'effectif de ce groupement d'employeurs, sauf en
|
||||
ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des
|
||||
risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Au sens du présent code, les salariés mis à disposition par un groupement
|
||||
d'employeurs sont pris en compte par l'entreprise utilisatrice à due proportion
|
||||
de leur temps de travail, pour le calcul de ses effectifs, sauf en ce qui
|
||||
concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques
|
||||
d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
|
||||
|
|
|
@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185855
|
|||
###### Sous-section 3 : Dispositions diverses
|
||||
|
||||
- [Article L162-5-10](article_l162-5-10.md)
|
||||
- [Article L162-5-12](article_l162-5-12.md)
|
||||
- [Article L162-5-13](article_l162-5-13.md)
|
||||
- [Article L162-5-14](article_l162-5-14.md)
|
||||
- [Article L162-5-14-2](article_l162-5-14-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,51 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740767
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L05MXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740767.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-5-12
|
||||
|
||||
La gestion des sommes affectées à la formation professionnelle au titre du 14°
|
||||
de l'article L. 162-5 est assurée par un organisme gestionnaire conventionnel.
|
||||
Cet organisme est doté de la personnalité morale. Il est administré par un
|
||||
conseil de gestion composé paritairement des représentants de l'Union nationale
|
||||
des caisses d'assurance maladie signataire de la convention et des représentants
|
||||
des organisations syndicales de médecins signataires de la convention.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins
|
||||
sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les
|
||||
médecins généralistes et les médecins spécialistes, l'organisme gestionnaire
|
||||
conventionnel comporte deux sections. Il peut également comporter des sections
|
||||
spécifiques à chaque profession dont les relations avec les organismes
|
||||
d'assurance maladie sont régies par une convention mentionnée aux articles L.
|
||||
162-14-1 et L. 162-16-1 pour la gestion des sommes affectées à leurs dispositifs
|
||||
de formation continue conventionnelle. Chaque section est administrée par un
|
||||
conseil de gestion paritaire qui comprend des représentants de l'Union nationale
|
||||
des caisses d'assurance maladie et des représentants des syndicats signataires
|
||||
de la convention nationale de la profession concernée.<br />
|
||||
|
||||
Pour les professions dont il gère le dispositif de formation continue
|
||||
conventionnelle, l'organisme gestionnaire conventionnel est chargé notamment
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
-de la gestion des appels d'offres sur les actions de formation ;<br />
|
||||
|
||||
-de l'enregistrement de projets soumis par les organismes de formation ;<br />
|
||||
|
||||
-de la gestion administrative et financière des actions agréées sur la base
|
||||
d'une convention de financement passée avec l'Union nationale des caisses
|
||||
d'assurance maladie signataire de la convention concernée ;<br />
|
||||
|
||||
-de l'évaluation des actions de formation professionnelle conventionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
-de l'indemnisation des professionnels de santé libéraux conventionnés
|
||||
participant aux actions de formation conventionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article, notamment les statuts de
|
||||
l'organisme gestionnaire conventionnel et les règles d'affectation des
|
||||
ressources aux sections, sont fixées par décret.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172524
|
|||
###### Section 10 : Organisation des soins
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Réseaux](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Coordination des soins](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006185863
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Coordination des soins
|
||||
|
||||
- [Article L162-47](article_l162-47.md)
|
|
@ -1,81 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017833737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/37/LEGIARTI000017833737.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-47
|
||||
|
||||
Une mission régionale de santé constituée entre l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation et l'union régionale des caisses d'assurance maladie est
|
||||
chargée de préparer et d'exercer les compétences conjointes à ces deux
|
||||
institutions. Elle détermine notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale des
|
||||
professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé
|
||||
mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique en tenant compte
|
||||
du schéma régional d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-3 du
|
||||
code de la santé publique et du schéma d'organisation sociale et médico-sociale
|
||||
mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des zones de recours aux soins ambulatoires qui sont déterminées en fonction
|
||||
de critères démographiques, géographiques, d'activité économique et d'existence
|
||||
d'infra-structures de transports. S'agissant des médecins, des zones
|
||||
différenciées sont définies pour les médecins généralistes ou spécialistes et,
|
||||
le cas échéant, selon qu'ils disposent ou non de l'autorisation de pratiquer des
|
||||
honoraires différents des tarifs fixés par la convention mentionnée à l'article
|
||||
L. 162-5. La décision délimitant ces zones est soumise à l'approbation du
|
||||
directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des
|
||||
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Après avis du conseil
|
||||
régional, des conseils généraux et des représentants dans la région des
|
||||
organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés,
|
||||
la mission régionale de santé classe ces zones en fonction de la densité de
|
||||
professionnels. La classification par densité est déterminée en fonction de
|
||||
critères définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
|
||||
sociale. La classification des zones est révisée tous les cinq ans ;<br />
|
||||
|
||||
3° Après avis du conseil régional de l'ordre des médecins et des représentants
|
||||
dans la région des organisations syndicales représentatives des médecins
|
||||
libéraux, des propositions d'organisation du dispositif de permanence des soins
|
||||
prévu à l'article L. 6315-1 du code de la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le programme annuel des actions, y compris expérimentales, dont elle assure
|
||||
la conduite et le suivi, destinées à améliorer la coordination des différentes
|
||||
composantes régionales du système de soins pour la délivrance des soins à visée
|
||||
préventive, diagnostique ou curative pris en charge par l'assurance maladie,
|
||||
notamment en matière de développement des réseaux, y compris des réseaux de
|
||||
télémédecine ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le programme annuel de gestion du risque, dont elle assure la conduite et le
|
||||
suivi, dans les domaines communs aux soins hospitaliers et ambulatoires. Ce
|
||||
programme intègre la diffusion des guides de bon usage des soins et des
|
||||
recommandations de bonne pratique élaborés par la Haute Autorité de santé et
|
||||
l'évaluation de leur respect ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de
|
||||
santé et de financement des centres de santé et des maisons de santé, complétant
|
||||
ou se substituant au paiement à l'acte pour tous les professionnels de santé
|
||||
volontaires, ainsi que les expérimentations relatives à la rémunération de la
|
||||
permanence des soins, selon des modalités définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
Cette mission est dirigée alternativement, par périodes d'une année, par le
|
||||
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur de l'union
|
||||
régionale des caisses d'assurance maladie dans des conditions définies par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
Les orientations visées au 1° et les propositions citées au 2° sont soumises à
|
||||
l'avis de la conférence régionale de santé mentionnée à l'article L. 1411-12 du
|
||||
code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Chaque année, la mission soumet les projets de programme mentionnés au 3° et au
|
||||
4° à l'avis de la conférence régionale de santé. Elle lui rend compte
|
||||
annuellement de la mise en oeuvre de ces programmes.<br />
|
||||
|
||||
La conférence régionale de santé tient la mission informée de ses travaux.<br />
|
||||
|
||||
La mission apporte son appui, en tant que de besoin, aux programmes de
|
||||
prévention mis en oeuvre par le groupement régional de santé publique prévu à
|
||||
l'article L. 1411-14 du code de la santé publique.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048702931
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/29/LEGIARTI000048702931.xml
|
||||
Date de début: 2026-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048726042
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/60/LEGIARTI000048726042.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-22-3
|
||||
|
@ -22,7 +22,12 @@ régimes obligatoires de sécurité sociale. La détermination de ces catégorie
|
|||
de ces prestations tient compte notamment des moyens techniques, matériels et
|
||||
humains mis en œuvre pour la prise en charge des patients. Elle est opérée
|
||||
notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8
|
||||
du code de la santé publique.<br />
|
||||
du code de la santé publique. La prise en charge des prestations
|
||||
d'hospitalisation peut être assurée par des forfaits déterminés en fonction de
|
||||
la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des
|
||||
caractéristiques des patients. Cette prise en charge forfaitaire s'applique aux
|
||||
activités de traitement du cancer par radiothérapie et aux activités de
|
||||
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans
|
||||
fondement médical, qui donnent lieu à une facturation sans prise en charge par
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2027-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048702426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/24/LEGIARTI000048702426.xml
|
||||
Date de début: 2027-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048971734
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/97/17/LEGIARTI000048971734.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-23-8
|
||||
|
@ -17,8 +17,8 @@ l'article L. 162-22, participe notamment au financement des engagements relatifs
|
|||
|
||||
1° A la recherche et à la formation des professionnels de santé et du personnel
|
||||
paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en
|
||||
application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé
|
||||
publique ;<br />
|
||||
application des articles L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° A la mise en œuvre des orientations du schéma régional ou interrégional de
|
||||
santé ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-25
|
||||
Date de fin: 2025-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033715608
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/56/LEGIARTI000033715608.xml
|
||||
Date de début: 2025-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046812681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/26/LEGIARTI000046812681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-38
|
||||
|
@ -13,12 +13,9 @@ Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les
|
|||
organismes d'assurance maladie et les professions de santé, les ministres
|
||||
chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, peuvent fixer par
|
||||
décision les prix et les marges des produits et les prix des prestations de
|
||||
services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Le
|
||||
comité institué par l'article L. 162-17-3 peut fixer, pour ce qui concerne les
|
||||
produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1, le prix de cession
|
||||
maximal auquel peut être vendu le produit ou la prestation au distributeur en
|
||||
détail. Ces fixations tiennent compte de l'évolution des charges, des revenus et
|
||||
du volume d'activité des praticiens ou entreprises concernés.<br />
|
||||
services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Ces
|
||||
fixations tiennent compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume
|
||||
d'activité des praticiens ou entreprises concernés.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du titre V du livre IV du code de commerce sont applicables aux
|
||||
infractions à ces décisions.
|
||||
|
|
|
@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185864
|
|||
- [Article L165-3-1](article_l165-3-1.md)
|
||||
- [Article L165-3-2](article_l165-3-2.md)
|
||||
- [Article L165-3-3](article_l165-3-3.md)
|
||||
- [Article L165-3-4](article_l165-3-4.md)
|
||||
- [Article L165-4](article_l165-4.md)
|
||||
- [Article L165-4-1](article_l165-4-1.md)
|
||||
- [Article L165-4-2](article_l165-4-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044628218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/82/LEGIARTI000044628218.xml
|
||||
Date de début: 2025-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046822845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/28/LEGIARTI000046822845.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L165-1
|
||||
|
@ -17,9 +17,13 @@ d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et
|
|||
dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des
|
||||
prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur
|
||||
inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute
|
||||
Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37. L'inscription est effectuée
|
||||
soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit
|
||||
sous forme de marque ou de nom commercial. L'inscription sur la liste peut
|
||||
Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37. L'avis porte de manière
|
||||
distincte sur le produit et, s'il y a lieu, sur la prestation de service et
|
||||
d'adaptation associée. L'inscription est effectuée soit par la description
|
||||
générique de tout ou partie du produit ou de la prestation concerné, soit sous
|
||||
forme de marque ou de nom commercial du produit concerné. L'inscription d'une
|
||||
prestation de service et d'adaptation associée à un produit se fait de manière
|
||||
distincte de l'inscription de ce produit. L'inscription sur la liste peut
|
||||
elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques,
|
||||
d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de
|
||||
prescription, d'utilisation et de distribution.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044627650
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/76/LEGIARTI000044627650.xml
|
||||
Date de début: 2025-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046812777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/27/LEGIARTI000046812777.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L165-2
|
||||
|
||||
I.-Les tarifs de responsabilité de chacun des produits ou prestations mentionnés
|
||||
à l'article L. 165-1 inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial
|
||||
sont établis par convention entre l'exploitant ou le distributeur au détail du
|
||||
produit ou de la prestation concerné et le Comité économique des produits de
|
||||
santé dans les mêmes conditions que les conventions visées à l'article L.
|
||||
162-17-4 ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de
|
||||
santé.<br />
|
||||
I.-Les tarifs de responsabilité de chacun des produits mentionnés à l'article L.
|
||||
165-1 inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial sont établis par
|
||||
convention entre l'exploitant du produit concerné et le Comité économique des
|
||||
produits de santé dans les conditions prévues au I de l'article L. 165-4-1 ou, à
|
||||
défaut, par décision du comité.<br />
|
||||
|
||||
Les tarifs de responsabilité des produits ou prestations mentionnés à l'article
|
||||
L. 165-1 inscrits par description générique ou par description générique
|
||||
renforcée sont établis par convention entre un ou plusieurs exploitants ou
|
||||
distributeurs au détail des produits ou prestations répondant à la description
|
||||
générique ou, le cas échéant, une organisation regroupant ces exploitants ou
|
||||
distributeurs au détail et le Comité économique des produits de santé dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 165-3-3 ou, à défaut, par décision du Comité
|
||||
économique des produits de santé.<br />
|
||||
Les tarifs de responsabilité des produits ou des prestations mentionnés à
|
||||
l'article L. 165-1 inscrits par description générique ou par description
|
||||
générique renforcée sont établis par convention entre un ou plusieurs
|
||||
exploitants ou distributeurs au détail des produits ou prestations répondant à
|
||||
la description générique ou, le cas échéant, une organisation regroupant ces
|
||||
exploitants ou distributeurs au détail et le Comité économique des produits de
|
||||
santé dans les conditions prévues à l'article L. 165-3-3 ou, à défaut, par
|
||||
décision du Comité économique des produits de santé.<br />
|
||||
|
||||
La fixation de ce tarif tient compte principalement de l'amélioration éventuelle
|
||||
du service attendu ou rendu, le cas échéant, des résultats de l'évaluation
|
||||
|
@ -40,25 +38,28 @@ d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites d
|
|||
production. Elle ne peut tenir compte des fonctions de télésurveillance,
|
||||
lorsqu'elles existent.<br />
|
||||
|
||||
Ce tarif comprend les marges prévues, le cas échéant, par la décision mentionnée
|
||||
à l'article L. 165-3-4 ainsi que les taxes en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le tarif de responsabilité mentionné au I peut être fixé à un niveau
|
||||
inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité
|
||||
économique des produits de santé, au regard d'au moins l'un des critères
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° L'ancienneté de l'inscription du produit ou de la prestation associée, ou
|
||||
d'un ensemble de produits et de prestations comparables, sur la liste prévue à
|
||||
1° L'ancienneté de l'inscription du produit ou de la prestation, ou d'un
|
||||
ensemble de produits et de prestations comparables, sur la liste prévue à
|
||||
l'article L. 165-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les tarifs des produits et prestations comparables et les remises applicables
|
||||
au produit ou à la prestation et à ceux comparables recouvrées dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 165-4 au bénéfice de la Caisse nationale de
|
||||
l'assurance maladie ;<br />
|
||||
2° Les tarifs des produits et des prestations comparables et les remises
|
||||
applicables au produit ou à la prestation et à ceux comparables recouvrées dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 165-4 au bénéfice de la Caisse nationale
|
||||
de l'assurance maladie ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le prix d'achat des produits et prestations constaté par les établissements
|
||||
de santé ou les distributeurs de gros ou de détail, compte tenu des remises,
|
||||
ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature
|
||||
consentis, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-3
|
||||
du code de commerce ;<br />
|
||||
3° Le prix d'achat des produits et des prestations constaté par les
|
||||
établissements de santé ou les distributeurs de gros ou de détail, compte tenu
|
||||
des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de
|
||||
toute nature consentis, y compris les rémunérations de services prévues à
|
||||
l'article L. 441-3 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le coût net de remises pour l'assurance maladie obligatoire du produit ou de
|
||||
la prestation concernés et des autres produits ou prestations utilisés
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2025-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046800711
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/07/LEGIARTI000046800711.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L165-3-4
|
||||
|
||||
I.-Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale
|
||||
fixent les marges de distribution des produits inscrits sur la liste mentionnée
|
||||
à l'article L. 165-1, en tenant compte de l'évolution des charges, des revenus
|
||||
et du volume d'activité des praticiens ou des entreprises concernés.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de
|
||||
toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L.
|
||||
441-3 du code de commerce, consentis par tout fournisseur de distributeurs au
|
||||
détail en produits inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du
|
||||
présent code ne peuvent excéder, par année civile et par ligne de produits, pour
|
||||
chaque distributeur au détail, un pourcentage du prix exploitant hors taxes de
|
||||
ces produits. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la
|
||||
santé, de la sécurité sociale, de l'économie et du budget, dans la limite de 50
|
||||
% du prix exploitant hors taxes.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du plafond fixé au premier alinéa du présent II, il n'est pas
|
||||
tenu compte du montant de la marge prévue au I que le fournisseur rétrocède le
|
||||
cas échéant au distributeur au détail.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le titre V du livre IV du code de commerce est applicable aux infractions à
|
||||
ces décisions.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-12-25
|
||||
Date de fin: 2025-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046812761
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/27/LEGIARTI000046812761.xml
|
||||
Date de début: 2025-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046822891
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/28/LEGIARTI000046822891.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L165-3
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046808934
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/89/LEGIARTI000046808934.xml
|
||||
Date de début: 2028-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046808972
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/89/LEGIARTI000046808972.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-9
|
||||
|
||||
I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est
|
||||
limité à 7,57 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
|
||||
limité à 8,1 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
|
||||
241-6-2.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 est
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2027-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046805349
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/53/LEGIARTI000046805349.xml
|
||||
Date de début: 2027-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046902997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/29/LEGIARTI000046902997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-3
|
||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ articles L. 751-1 et suivants du code du travail ;<br />
|
|||
|
||||
4° sans préjudice des dispositions du 5°) du présent article réglant la
|
||||
situation des sous-agents d'assurances, les mandataires non assujettis à la
|
||||
contribution économique territoriale mentionnés au 4° de l'article R. 511-2 du
|
||||
cotisation foncière des entreprises mentionnés au 4° de l'article R. 511-2 du
|
||||
code des assurances rémunérés à la commission, qui effectuent d'une façon
|
||||
habituelle et suivie des opérations de présentation d'assurances pour une ou
|
||||
plusieurs entreprises d'assurances telles que définies par l'article L. 310-1 du
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048703849
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/38/LEGIARTI000048703849.xml
|
||||
Date de début: 2025-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046809111
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/91/LEGIARTI000046809111.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-5
|
||||
|
||||
I.-Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la
|
||||
personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1
|
||||
du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à
|
||||
l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.<br />
|
||||
du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde
|
||||
d'un enfant.<br />
|
||||
|
||||
Ce complément comprend deux parts :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -49,49 +50,58 @@ définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
|||
|
||||
II.-Lorsque le ménage ou la personne emploie un assistant maternel agréé, le
|
||||
montant mentionné au a du I correspond à la totalité des cotisations et
|
||||
contributions sociales, pour chaque enfant, à la condition que la rémunération
|
||||
correspondante de l'assistant maternel ne dépasse pas un taux de salaire horaire
|
||||
maximum fixé par décret.<br />
|
||||
contributions sociales, pour chaque enfant, dans la limite d'un plafond.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à l'article L.
|
||||
7221-1 du code du travail, le montant mentionné au a du I correspond à une
|
||||
fraction, fixée par décret, des cotisations et contributions sociales, dans la
|
||||
limite d'un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I
|
||||
bis de l'article L. 241-10 du présent code. Le plafond mentionné au présent
|
||||
alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé conformément à l'évolution des
|
||||
prix à la consommation hors tabac, par arrêté du ministre chargé de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail, le montant mentionné au a du I
|
||||
correspond à une fraction, fixée par décret, des cotisations et contributions
|
||||
sociales, dans la limite d'un plafond par ménage après prise en compte de la
|
||||
déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 du présent code. Le plafond
|
||||
mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date
|
||||
mentionnée à l'article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à
|
||||
l'article L. 161-25.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'aide mentionnée au b du I est égale à une part, fixée par décret, du
|
||||
salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles. Elle est calculée par enfant en cas d'emploi
|
||||
d'un assistant maternel agréé et par ménage en cas d'emploi d'une personne
|
||||
mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail.<br />
|
||||
III.-Le montant mentionné au b du I est calculé en fonction d'un barème qui
|
||||
prend en considération :<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le montant versé ne peut excéder un plafond variant en fonction des
|
||||
ressources du ménage, du nombre d'enfants à charge et suivant que cette charge
|
||||
est assumée par une personne seule ou un couple, selon un barème défini par
|
||||
décret. Ce plafond est majoré, dans des conditions prévues par décret :<br />
|
||||
1° Les ressources du ménage, dans la limite d'un plancher et d'un plafond ;<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque la personne seule ou les deux membres du couple ont des horaires de
|
||||
travail spécifiques ;<br />
|
||||
2° Le nombre d'enfants à charge au sens de l'article L. 512-1 et, s'il y a lieu,
|
||||
la charge d'un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l'article L. 541-1
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque la personne seule ou l'un des membres du couple bénéficie de la
|
||||
prestation instituée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code ;<br />
|
||||
3° Le mode d'accueil rémunéré ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule ;<br />
|
||||
4° Le nombre d'heures d'accueil ou de garde rémunérées ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d'un enfant à
|
||||
charge de la prestation prévue à l'article L. 541-1.<br />
|
||||
5° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le salaire net versé à la personne qui assure la garde de l'enfant et, s'il y
|
||||
a lieu, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action
|
||||
sociale et des famillesdans la limite d'un plafond dont le niveau et les
|
||||
modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds
|
||||
distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail..<br />
|
||||
|
||||
L'aide est calculée par enfant en cas d'emploi d'un assistant maternel agréé, et
|
||||
par ménage en cas d'emploi d'une personne mentionnée au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 7221-1 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Son barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l'article L. 551-1
|
||||
du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-1, le
|
||||
complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant
|
||||
réduit, pour la garde d'un enfant ayant un âge supérieur à l'âge mentionné à cet
|
||||
article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant
|
||||
atteint l'âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531-1 entre
|
||||
le 1er janvier et le 31 août de l'année, la prestation demeure versée
|
||||
intégralement.<br />
|
||||
complément de libre choix du mode de garde est également versé pour la garde
|
||||
d'un enfant ayant un âge supérieur à l'âge mentionné à cet article mais
|
||||
inférieur à un âge limite. Cet âge limite peut être fixé à une valeur supérieure
|
||||
pour les parents isolés.<br />
|
||||
|
||||
V.-Un décret détermine les conditions de cumul, pour un même enfant ou plusieurs
|
||||
enfants, des compléments de libre choix du mode de garde versés au titre de
|
||||
modes de garde différents.
|
||||
V.-En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents,
|
||||
prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, un
|
||||
décret fixe les modalités et les conditions du bénéfice par ceux-ci du
|
||||
complément de libre choix du mode de garde.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Un décret définit les conditions d'application du présent article ainsi que
|
||||
les conditions de cumul, pour un même enfant ou plusieurs enfants, des
|
||||
compléments de libre choix du mode de garde versés au titre de modes de garde
|
||||
différents.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048601888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/18/LEGIARTI000048601888.xml
|
||||
Date de début: 2025-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038047474
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/74/LEGIARTI000038047474.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-6
|
||||
|
@ -32,12 +32,12 @@ prestation instituée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 ;<br />
|
|||
4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d'un enfant à
|
||||
charge de la prestation prévue à l'article L. 541-1.<br />
|
||||
|
||||
Pour la garde d'un enfant qui répond à la condition d'âge mentionnée au IV de
|
||||
l'article L. 531-5, les montants versés sont réduits dans les conditions prévues
|
||||
au même IV.<br />
|
||||
|
||||
L'aide n'est versée que si l'enfant est gardé un minimum d'heures au cours du
|
||||
mois, dans des conditions définies par décret.<br />
|
||||
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 531-1, le complément de libre
|
||||
choix du mode de garde est également versé, à un montant réduit, pour la garde
|
||||
d'un enfant ayant un âge supérieur à l'âge mentionné au même article L. 531-1
|
||||
mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l'âge
|
||||
limite mentionné au premier alinéa dudit article L. 531-1 entre le 1er janvier
|
||||
et le 31 août de l'année, la prestation demeure versée intégralement.<br />
|
||||
|
||||
L'aide est versée par l'organisme débiteur de prestations familiales.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-06
|
||||
Date de fin: 2025-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336682
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/66/LEGIARTI000029336682.xml
|
||||
Date de début: 2025-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048689671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/96/LEGIARTI000048689671.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-9
|
||||
|
@ -14,7 +14,8 @@ prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein mentionnée au premi
|
|||
alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4, sauf si cette dernière est versée au
|
||||
titre du VI dudit article.<br />
|
||||
|
||||
Le complément de libre choix du mode de garde est réduit, lorsque le ménage ou
|
||||
la personne bénéficie de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux
|
||||
partiel pour l'exercice d'une activité professionnelle inférieure à une quotité,
|
||||
dans des conditions définies par décret.
|
||||
Le complément de libre choix du mode de garde versé en application de l'article
|
||||
L. 531-6 est réduit, lorsque le ménage ou la personne bénéficie de la prestation
|
||||
partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel pour l'exercice d'une activité
|
||||
professionnelle inférieure à une quotité, dans des conditions définies par
|
||||
décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2025-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031688371
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/83/LEGIARTI000031688371.xml
|
||||
Date de début: 2025-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046809143
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/91/LEGIARTI000046809143.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L551-1
|
||||
|
||||
Le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles
|
||||
de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année par application du
|
||||
coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
|
||||
Le montant des prestations familiales, à l'exception du complément de libre
|
||||
choix du mode de garde prévu à l'article L. 531-5 et de l'allocation journalière
|
||||
de présence parentale prévue à l'article L. 544-1, est déterminé d'après des
|
||||
bases mensuelles de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année par
|
||||
application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-12-25
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046812151
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/21/LEGIARTI000046812151.xml
|
||||
Date de début: 2222-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048702084
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/20/LEGIARTI000048702084.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L861-3
|
||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ de sécurité sociale prévue au I de l'article L. 160-13 pour les prestations
|
|||
couvertes par les régimes obligatoires ; cette participation demeure toutefois à
|
||||
la charge des personnes mentionnées à l'article L. 861-1, dans les conditions
|
||||
prévues par le présent code, lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations
|
||||
prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 ;<br />
|
||||
prévues au sixième alinéa de l'article L. 162-5-3 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -37,12 +37,11 @@ santé.<br />
|
|||
L'arrêté mentionné au 3° ci-dessus précise notamment la liste des dispositifs et
|
||||
la limite du montant des frais pris en charge.<br />
|
||||
|
||||
Sauf lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations mentionnées à
|
||||
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3, les personnes mentionnées à
|
||||
l'article L. 861-1 bénéficient du tiers payant pour les dépenses prises en
|
||||
charge par les régimes obligatoires des assurances maladie et maternité et
|
||||
celles prévues au présent article dans les conditions fixées à l'article L.
|
||||
162-16-7.<br />
|
||||
Sauf lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations mentionnées au sixième
|
||||
alinéa de l'article L. 162-5-3, les personnes mentionnées à l'article L. 861-1
|
||||
bénéficient du tiers payant pour les dépenses prises en charge par les régimes
|
||||
obligatoires des assurances maladie et maternité et celles prévues au présent
|
||||
article dans les conditions fixées à l'article L. 162-16-7.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes dont le droit aux prestations définies aux six premiers alinéas du
|
||||
présent article vient à expiration bénéficient, pour une durée d'un an à compter
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-12-25
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046806509
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/65/LEGIARTI000046806509.xml
|
||||
Date de début: 2222-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048702075
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/20/LEGIARTI000048702075.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L861-5
|
||||
|
@ -27,8 +27,9 @@ chargés du service des prestations sociales et familiales.<br />
|
|||
|
||||
Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent les
|
||||
bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 et les
|
||||
bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 de leur
|
||||
éligibilité potentielle au bénéfice de la protection complémentaire et leur
|
||||
bénéficiaires de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 qui
|
||||
ne remplissent pas les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 861-2 de
|
||||
leur éligibilité potentielle au bénéfice de la protection complémentaire et leur
|
||||
proposent un accompagnement dans leur démarche d'ouverture et de renouvellement
|
||||
du droit à cette protection.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -81,5 +82,10 @@ mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 861-2, l
|
|||
bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 ou d'une des
|
||||
allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin
|
||||
2004 simplifiant le minimum vieillesse, dès lors qu'ils continuent de bénéficier
|
||||
de l'une de ces allocations. Le montant de leur participation est déterminé, le
|
||||
cas échéant, à chaque renouvellement.
|
||||
de l'une de ces allocations. Ce droit est également renouvelé automatiquement à
|
||||
l'expiration de la période d'un an pour les personnes qui, lors de son
|
||||
attribution, ont été réputées satisfaire les conditions du 2° de l'article L.
|
||||
861-1 en application des 2° à 5° de l'article L. 861-2, sous réserve qu'elles
|
||||
satisfassent, à la date du renouvellement, l'ensemble des conditions prévues aux
|
||||
mêmes 2° à 5°. Le montant de leur participation est déterminé, le cas échéant, à
|
||||
chaque renouvellement.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036703882
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/38/LEGIARTI000036703882.xml
|
||||
Date de début: 2222-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036592776
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592776.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R145-10
|
||||
|
@ -25,12 +25,13 @@ parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie :<br />
|
|||
sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime
|
||||
général de sécurité sociale et celui du régime de protection sociale agricole. A
|
||||
défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le président de la
|
||||
cour administrative d'appel procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à
|
||||
dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des
|
||||
général de sécurité sociale et des responsables du service médical de la Caisse
|
||||
centrale de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants.
|
||||
A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le président de
|
||||
la cour administrative d'appel procède, à l'expiration d'un délai de quinze
|
||||
jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des
|
||||
organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un
|
||||
des deux régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil
|
||||
des trois régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil
|
||||
national du régime général de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
II. - La section des assurances sociales du conseil central de la section D de
|
||||
|
@ -45,12 +46,13 @@ pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie :<br />
|
|||
sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime
|
||||
général de sécurité sociale et celui du régime de protection sociale agricole. A
|
||||
défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre chargé
|
||||
de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à
|
||||
dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des
|
||||
général de sécurité sociale et des responsables du service médical de la Caisse
|
||||
centrale de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants.
|
||||
A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre
|
||||
chargé de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours
|
||||
à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des
|
||||
organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un
|
||||
des deux régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil
|
||||
des trois régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil
|
||||
national du régime général de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
III. - La section des assurances sociales du conseil central de la section G
|
||||
|
@ -64,12 +66,13 @@ sont nommés parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie :<br
|
|||
sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime
|
||||
général de sécurité sociale et celui du régime de protection sociale agricole. A
|
||||
défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre chargé
|
||||
de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à
|
||||
dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des
|
||||
général de sécurité sociale et des responsables du service médical de la Caisse
|
||||
centrale de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants.
|
||||
A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre
|
||||
chargé de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours
|
||||
à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des
|
||||
organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un
|
||||
des deux régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil
|
||||
des trois régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil
|
||||
national du régime général de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La section des assurances sociales du conseil central de la section H
|
||||
|
@ -84,30 +87,34 @@ caisses d'assurance maladie :<br />
|
|||
sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime
|
||||
général de sécurité sociale et celui du régime de protection sociale agricole. A
|
||||
défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre chargé
|
||||
de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à
|
||||
dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des
|
||||
général de sécurité sociale et des responsables du service médical de la Caisse
|
||||
centrale de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants.
|
||||
A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre
|
||||
chargé de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours
|
||||
à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des
|
||||
organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un
|
||||
des deux régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil
|
||||
des trois régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil
|
||||
national du régime général de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
V. - La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
|
||||
pharmaciens comprend, en qualité de président, le conseiller d'Etat siègeant
|
||||
audit conseil et, d'une part, deux assesseurs pharmaciens désignés par ce
|
||||
conseil et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les
|
||||
organismes d'assurance maladie. Ces derniers sont désignés parmi les
|
||||
pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie :<br />
|
||||
pharmaciens comprend, en qualité de président, un membre du Conseil d'Etat, en
|
||||
activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné par
|
||||
le vice-président du Conseil d'Etat audit conseil et, d'une part, deux
|
||||
assesseurs pharmaciens désignés par ce conseil et choisis en son sein, d'autre
|
||||
part, deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie. Ces
|
||||
derniers sont désignés parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance
|
||||
maladie :<br />
|
||||
|
||||
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de
|
||||
sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime
|
||||
général de sécurité sociale et celui du régime de protection sociale agricole. A
|
||||
défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre chargé
|
||||
de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à
|
||||
dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des
|
||||
organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils d'un des deux
|
||||
général de sécurité sociale et des responsables du service médical de la Caisse
|
||||
centrale de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants.
|
||||
A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre
|
||||
chargé de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours
|
||||
à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des
|
||||
organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils d'un des trois
|
||||
régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil national du
|
||||
régime général de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027629470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629470.xml
|
||||
Date de début: 2222-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036592774
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592774.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R146-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
|
||||
instance de l'organe de l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie comprend,
|
||||
outre son président, quatre assesseurs.<br />
|
||||
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'organe de
|
||||
l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie comprend, outre son président, quatre
|
||||
assesseurs.<br />
|
||||
|
||||
Deux assesseurs représentent l'organe de l'ordre des médecins. Ils sont
|
||||
désignés par le président de la chambre disciplinaire de première instance de
|
||||
l'organe de l'ordre des médecins de la Nouvelle-Calédonie, et choisis en son
|
||||
sein.<br />
|
||||
Deux assesseurs représentent l'organe de l'ordre des médecins. Ils sont désignés
|
||||
par le président de la chambre disciplinaire de l'organe de l'ordre des médecins
|
||||
de la Nouvelle-Calédonie, et choisis en son sein.<br />
|
||||
|
||||
Deux assesseurs représentent l'organisme d'assurance maladie de
|
||||
Nouvelle-Calédonie. Ils sont nommés par le président du tribunal administratif
|
||||
de Nouméa sur proposition du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité
|
||||
sociale responsable du contrôle médical.
|
||||
</div>
|
||||
Deux assesseurs représentent l'organisme d'assurance maladie de
|
||||
Nouvelle-Calédonie. Ils sont nommés par le président du tribunal administratif
|
||||
de Nouméa sur proposition du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité
|
||||
sociale responsable du contrôle médical.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027629472
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629472.xml
|
||||
Date de début: 2222-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036592772
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R146-2
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
|
||||
instance de l'ordre des médecins de Polynésie française comprend, outre son
|
||||
président, quatre assesseurs.<br />
|
||||
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des
|
||||
médecins de Polynésie française comprend, outre son président, quatre
|
||||
assesseurs.<br />
|
||||
|
||||
Deux assesseurs représentent l'ordre des médecins. Ils sont désignés par le
|
||||
président de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
|
||||
médecins de la Polynésie française et choisis en son sein.<br />
|
||||
Deux assesseurs représentent l'ordre des médecins. Ils sont désignés par le
|
||||
président de la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins de la Polynésie
|
||||
française et choisis en son sein.<br />
|
||||
|
||||
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie de la
|
||||
Polynésie française. Ils sont nommés par le président du tribunal
|
||||
administratif de Papeete, sur proposition du médecin-conseil de la caisse
|
||||
locale de sécurité sociale responsable du contrôle médical.
|
||||
</div>
|
||||
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie de la Polynésie
|
||||
française. Ils sont nommés par le président du tribunal administratif de
|
||||
Papeete, sur proposition du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité
|
||||
sociale responsable du contrôle médical.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027629474
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629474.xml
|
||||
Date de début: 2222-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036592770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592770.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R146-3
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
|
||||
instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie comprend,
|
||||
outre son président, quatre assesseurs.<br />
|
||||
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des
|
||||
chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie comprend, outre son président,
|
||||
quatre assesseurs.<br />
|
||||
|
||||
Deux assesseurs représentent l'organe de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
|
||||
Ils sont désignés par le président de la chambre disciplinaire de première
|
||||
instance de l'organe de l'ordre des chirurgiens-dentistes de
|
||||
Nouvelle-Calédonie et choisis en son sein.<br />
|
||||
Deux assesseurs représentent l'organe de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Ils
|
||||
sont désignés par le président de la chambre disciplinaire de l'organe de
|
||||
l'ordre des chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie et choisis en son
|
||||
sein.<br />
|
||||
|
||||
Deux assesseurs représentent l'organisme d'assurance maladie. Ils sont nommés
|
||||
par le président du tribunal administratif de Nouméa sur proposition du
|
||||
médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du
|
||||
contrôle médical.
|
||||
</div>
|
||||
Deux assesseurs représentent l'organisme d'assurance maladie. Ils sont nommés
|
||||
par le président du tribunal administratif de Nouméa sur proposition du
|
||||
médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du contrôle
|
||||
médical.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027629476
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629476.xml
|
||||
Date de début: 2222-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036592768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592768.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R146-4
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
|
||||
instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française
|
||||
comprend, outre son président, quatre assesseurs.<br />
|
||||
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des
|
||||
chirurgiens-dentistes de la Polynésie française comprend, outre son président,
|
||||
quatre assesseurs.<br />
|
||||
|
||||
Deux assesseurs représentent l'ordre des chirurgiens-dentistes. Ils sont
|
||||
désignés par le président de la chambre disciplinaire de première instance de
|
||||
l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française et choisis en son
|
||||
sein.<br />
|
||||
Deux assesseurs représentent l'ordre des chirurgiens-dentistes. Ils sont
|
||||
désignés par le président de la chambre disciplinaire de l'ordre des
|
||||
chirurgiens-dentistes de la Polynésie française et choisis en son sein.<br />
|
||||
|
||||
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont
|
||||
nommés par le président du tribunal administratif de Papeete sur proposition
|
||||
du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du
|
||||
contrôle médical.
|
||||
</div>
|
||||
Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont nommés
|
||||
par le président du tribunal administratif de Papeete sur proposition du
|
||||
médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du contrôle
|
||||
médical.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027629480
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629480.xml
|
||||
Date de début: 2222-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036592766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592766.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R146-6
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première
|
||||
instance de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la
|
||||
Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie peuvent être saisies soit par
|
||||
les organismes de sécurité sociale, soit par les syndicats de médecins ou de
|
||||
chirurgiens-dentistes, soit par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie
|
||||
ou celui de la Polynésie française.<br />
|
||||
Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de l'ordre des
|
||||
médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française et de
|
||||
la Nouvelle-Calédonie peuvent être saisies soit par les organismes de sécurité
|
||||
sociale, soit par les syndicats de médecins ou de chirurgiens-dentistes, soit
|
||||
par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie
|
||||
française.<br />
|
||||
|
||||
Ces sections peuvent également être saisies par le représentant de l'Etat dans
|
||||
le territoire, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du
|
||||
contrôle médical placé auprès de l'organisme de sécurité sociale, le président
|
||||
du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie
|
||||
française.<br />
|
||||
Ces sections peuvent également être saisies par le représentant de l'Etat dans
|
||||
le territoire, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du
|
||||
contrôle médical placé auprès de l'organisme de sécurité sociale, le président
|
||||
du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie
|
||||
française.<br />
|
||||
|
||||
A réception de la plainte, le secrétariat de la section en informe le conseil
|
||||
au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit.
|
||||
</div>
|
||||
A réception de la plainte, le secrétariat de la section en informe le conseil au
|
||||
tableau duquel le professionnel de santé est inscrit.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027629482
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629482.xml
|
||||
Date de début: 2222-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036592764
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592764.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R146-7
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Peuvent faire appel des décisions rendues par les sections des assurances
|
||||
sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres
|
||||
professionnels considérés de la Polynésie française ou de la
|
||||
Nouvelle-Calédonie, outre les parties intéressées, les organismes de sécurité
|
||||
sociale, le représentant de l'Etat dans le territoire, le président du
|
||||
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie
|
||||
française, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la
|
||||
santé et le ministre chargé de l'agriculture.
|
||||
</div>
|
||||
Peuvent faire appel des décisions rendues par les sections des assurances
|
||||
sociales des chambres disciplinaires des ordres professionnels considérés de la
|
||||
Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, outre les parties intéressées,
|
||||
les organismes de sécurité sociale, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
territoire, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le
|
||||
président de la Polynésie française, le ministre chargé de la sécurité sociale,
|
||||
le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-08
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038790510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/05/LEGIARTI000038790510.xml
|
||||
Date de début: 2222-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036592757
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592757.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R146-8
|
||||
|
@ -50,5 +50,5 @@ de la Nouvelle-Calédonie et aux dispositions des articles 24 à 29 du code de
|
|||
procédure civile de la Polynésie française.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsqu'il est fait appel de la décision rendue par une section des
|
||||
assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance, les délais
|
||||
sont augmentés conformément à l'article 643 du nouveau code de procédure civile.
|
||||
assurances sociales d'une chambre disciplinaire, les délais sont augmentés
|
||||
conformément à l'article 643 du nouveau code de procédure civile.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050942040
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/20/LEGIARTI000050942040.xml
|
||||
Date de début: 2026-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050944228
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/42/LEGIARTI000050944228.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R162-36-2
|
||||
|
@ -21,25 +21,12 @@ l'article R. 162-36 au titre de l'année précédente ;<br />
|
|||
indicateur mentionné au 1° comparativement aux dernières mesures disponibles
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° De la distribution statistique des résultats observée pour le groupe de
|
||||
comparaison des établissements de santé considéré. Les groupes de comparaison
|
||||
sont déterminés par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale.
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1° et 4° de
|
||||
l'article L. 162-22, de l'activité réalisée par les établissements de santé au
|
||||
cours de l'année civile précédant l'année considérée. Pour les établissements
|
||||
exerçant les activités mentionnées au 2° du même article, des recettes
|
||||
d'assurance maladie perçues par les établissements au cours de l'année civile
|
||||
précédant l'année considérée.<br />
|
||||
3° Pour les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4°
|
||||
de l'article L. 162-22, de l'activité réalisée, ou des recettes d'assurance
|
||||
maladie perçues, au cours de l'année civile précédente.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté détermine également les modalités de calcul de la dotation
|
||||
complémentaire par groupe de comparaison et par indicateur lié à la qualité et à
|
||||
la sécurité des soins.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15
|
||||
alloué à chaque établissement de santé est la somme des parts de dotation
|
||||
complémentaire obtenues pour chaque indicateur par cet établissement.<br />
|
||||
complémentaire par indicateur lié à la qualité et à la sécurité des soins.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un établissement de santé n'obtient pas un résultat suffisant à un
|
||||
indicateur de la catégorie mentionnée au 7° de l'article R. 162-36-1, le
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-12-12
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044473985
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/39/LEGIARTI000044473985.xml
|
||||
Date de début: 2026-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050942038
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/20/LEGIARTI000050942038.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R162-36-3
|
||||
|
||||
I.-Pour certains des indicateurs mentionnés à l'article R. 162-36 retenus dans
|
||||
I. - Pour certains des indicateurs mentionnés à l'article R. 162-36 retenus dans
|
||||
le calcul de la dotation complémentaire, un seuil minimal de résultats est fixé
|
||||
par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale.<br />
|
||||
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@ -21,9 +21,9 @@ de la dotation complémentaire si l'indicateur concerné n'a jamais fait l'objet
|
|||
d'un recueil généralisé et obligatoire dans le cadre d'une campagne
|
||||
nationale.<br />
|
||||
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||||
II.-Lorsqu'un établissement de santé n'atteint pas le seuil minimal requis pour
|
||||
un indicateur, il en est informé par tout moyen permettant de déterminer la date
|
||||
de réception, par l'agence régionale de santé lors de la notification de sa
|
||||
II. - Lorsqu'un établissement de santé n'atteint pas le seuil minimal requis
|
||||
pour un indicateur, il en est informé par tout moyen permettant de déterminer la
|
||||
date de réception, par l'agence régionale de santé lors de la notification de sa
|
||||
dotation complémentaire. L'agence propose également des modalités
|
||||
d'accompagnement.<br />
|
||||
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||||
|
@ -55,7 +55,7 @@ de santé.<br />
|
|||
L'établissement de santé concerné dispose d'un délai de deux mois suivant la
|
||||
notification pour payer la pénalité.<br />
|
||||
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||||
III.-Le montant de la pénalité financière globale prévue par l'article L.
|
||||
III. - Le montant de la pénalité financière globale prévue par l'article L.
|
||||
162-23-15 est déterminé, dans des conditions fixées par arrêté des ministres de
|
||||
la santé et de la sécurité sociale, en fonction :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -64,13 +64,7 @@ pendant trois années consécutives sans changement dans la définition de
|
|||
l'indicateur, le résultat de l'établissement de santé est inférieur au seuil
|
||||
minimal mentionné au même article ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1° et 4° de
|
||||
l'article L. 162-22, de l'activité réalisée par les établissements de santé au
|
||||
cours de l'année civile précédant l'année considérée. Pour les établissements
|
||||
exerçant les activités mentionnées au 2° du même article, des recettes
|
||||
d'assurance maladie perçues par les établissements au cours de l'année civile
|
||||
précédant l'année considérée ;<br />
|
||||
|
||||
3° De la distribution statistique des résultats observée pour le groupe de
|
||||
comparaison des établissements de santé considéré. Les groupes de comparaison
|
||||
sont déterminés par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale.
|
||||
2° Pour les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4°
|
||||
de l'article L. 162-22, de l'activité réalisée par les établissements de santé
|
||||
au cours de l'année civile précédant l'année considérée ou des recettes
|
||||
d'assurance maladie perçues.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-31
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025083019
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/30/LEGIARTI000025083019.xml
|
||||
Date de début: 2026-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049902813
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/28/LEGIARTI000049902813.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-6-1
|
||||
|
||||
Pour les entreprises en tarification mixte ou individuelle, le coût de
|
||||
l'accident du travail ou de la maladie professionnelle classé dans une catégorie
|
||||
correspondant à une incapacité permanente au moins égale à 10 % est mis pour
|
||||
partie à la charge de l'entreprise utilisatrice en application de l'article L.
|
||||
241-5-1, sur la base du coût moyen rendu applicable à cette catégorie dans le
|
||||
champ professionnel du comité technique national mentionné à l'article L. 422-1
|
||||
dont elle dépend selon les modalités déterminées en application de l'article L.
|
||||
242-5. Il est imputé au compte de l'établissement dans lequel le travailleur
|
||||
temporaire effectuait sa mission, à hauteur d'un tiers de ce coût moyen pour
|
||||
déterminer le taux de cotisation accidents du travail et maladies
|
||||
professionnelles de cet établissement ou de l'ensemble des établissements pour
|
||||
lesquels un taux unique est fixé.<br />
|
||||
l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, quelle que soit
|
||||
l'incapacité qui en résulte, est mis pour partie à la charge de l'entreprise
|
||||
utilisatrice en application de l'article L. 241-5-1, sur la base du coût moyen
|
||||
rendu applicable à cette catégorie dans le champ professionnel du comité
|
||||
technique national mentionné à l'article L. 422-1 dont elle dépend selon les
|
||||
modalités déterminées en application de l'article L. 242-5. Il est imputé au
|
||||
compte de l'établissement dans lequel le travailleur temporaire effectuait sa
|
||||
mission, à hauteur de la moitié de ce coût moyen pour déterminer le taux de
|
||||
cotisation accidents du travail et maladies professionnelles de cet
|
||||
établissement ou de l'ensemble des établissements pour lesquels un taux unique
|
||||
est fixé.<br />
|
||||
|
||||
Pour les entreprises en tarification collective, le coût de l'accident du
|
||||
travail ou de la maladie professionnelle mis pour partie à la charge de
|
||||
l'entreprise utilisatrice en application de l'article L. 241-5-1 comprend un
|
||||
tiers du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à
|
||||
l'entreprise utilisatrice en application de l'article L. 241-5-1 comprend la
|
||||
moitié des prestations et indemnités autres que les rentes versées, ainsi que la
|
||||
moitié du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à
|
||||
l'accident mortel, calculé selon les modalités déterminées en application de
|
||||
l'article L. 242-5. Il entre dans le calcul des taux collectifs des différentes
|
||||
catégories de risques compte tenu du classement de l'établissement dans lequel
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-11-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749777
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R072XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749777.xml
|
||||
Date de début: 2222-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025690160
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/01/LEGIARTI000025690160.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R382-72
|
||||
|
@ -21,7 +20,4 @@ précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application du mêm
|
|||
code.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec un
|
||||
emploi d'agent d'un organisme de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les trois quarts au moins des membres du conseil d'administration doivent être
|
||||
de nationalité française.
|
||||
emploi d'agent d'un organisme de sécurité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049624097
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/40/LEGIARTI000049624097.xml
|
||||
Date de début: 2026-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049624125
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/41/LEGIARTI000049624125.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D613-4
|
||||
|
@ -183,7 +183,7 @@ chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suiva
|
|||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
24,6 %
|
||||
26,1 %
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2026-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049625405
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/54/LEGIARTI000049625405.xml
|
||||
Date de début: 2026-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049625445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/54/LEGIARTI000049625445.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D613-6
|
||||
|
@ -309,7 +309,7 @@ proportions suivantes :<br />
|
|||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
3,40 %
|
||||
3,00 %
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -321,7 +321,7 @@ proportions suivantes :<br />
|
|||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
3,50 %
|
||||
3,25 %
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -334,7 +334,7 @@ proportions suivantes :<br />
|
|||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
47,60 %
|
||||
44,85 %
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -346,7 +346,7 @@ proportions suivantes :<br />
|
|||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
13,00 %
|
||||
17,70 %
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -359,7 +359,7 @@ proportions suivantes :<br />
|
|||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
32,50 %
|
||||
31,20 %
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
|
|
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