LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046791754
NOR: ECOX2225094L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
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République française 2025-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185864
- [Article L165-3-1](article_l165-3-1.md)
- [Article L165-3-2](article_l165-3-2.md)
- [Article L165-3-3](article_l165-3-3.md)
- [Article L165-3-4](article_l165-3-4.md)
- [Article L165-4](article_l165-4.md)
- [Article L165-4-1](article_l165-4-1.md)
- [Article L165-4-2](article_l165-4-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044628218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/82/LEGIARTI000044628218.xml
Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046822845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/28/LEGIARTI000046822845.xml
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###### Article L165-1
@ -17,9 +17,13 @@ d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et
dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des
prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur
inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute
Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37. L'inscription est effectuée
soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit
sous forme de marque ou de nom commercial. L'inscription sur la liste peut
Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37. L'avis porte de manière
distincte sur le produit et, s'il y a lieu, sur la prestation de service et
d'adaptation associée. L'inscription est effectuée soit par la description
générique de tout ou partie du produit ou de la prestation concerné, soit sous
forme de marque ou de nom commercial du produit concerné. L'inscription d'une
prestation de service et d'adaptation associée à un produit se fait de manière
distincte de l'inscription de ce produit. L'inscription sur la liste peut
elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques,
d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de
prescription, d'utilisation et de distribution.<br />

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046800711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/07/LEGIARTI000046800711.xml
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###### Article L165-3-4
I.-Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale
fixent les marges de distribution des produits inscrits sur la liste mentionnée
à l'article L. 165-1, en tenant compte de l'évolution des charges, des revenus
et du volume d'activité des praticiens ou des entreprises concernés.<br />
II.-Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de
toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L.
441-3 du code de commerce, consentis par tout fournisseur de distributeurs au
détail en produits inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du
présent code ne peuvent excéder, par année civile et par ligne de produits, pour
chaque distributeur au détail, un pourcentage du prix exploitant hors taxes de
ces produits. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la
santé, de la sécurité sociale, de l'économie et du budget, dans la limite de 50
% du prix exploitant hors taxes.<br />
Pour l'application du plafond fixé au premier alinéa du présent II, il n'est pas
tenu compte du montant de la marge prévue au I que le fournisseur rétrocède le
cas échéant au distributeur au détail.<br />
III.-Le titre V du livre IV du code de commerce est applicable aux infractions à
ces décisions.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046812761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/27/LEGIARTI000046812761.xml
Date de début: 2025-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046822891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/28/LEGIARTI000046822891.xml
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###### Article L165-3