Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2025-09-01 00:00:00 +02:00
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commit 910f434497

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2025-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029336682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/66/LEGIARTI000029336682.xml
Date de début: 2025-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048689671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/96/LEGIARTI000048689671.xml
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###### Article L531-9
@ -14,7 +14,8 @@ prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein mentionnée au premi
alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4, sauf si cette dernière est versée au
titre du VI dudit article.<br />
Le complément de libre choix du mode de garde est réduit, lorsque le ménage ou
la personne bénéficie de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux
partiel pour l'exercice d'une activité professionnelle inférieure à une quotité,
dans des conditions définies par décret.
Le complément de libre choix du mode de garde versé en application de l'article
L. 531-6 est réduit, lorsque le ménage ou la personne bénéficie de la prestation
partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel pour l'exercice d'une activité
professionnelle inférieure à une quotité, dans des conditions définies par
décret.