LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046791754
NOR: ECOX2225094L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046805505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/55/LEGIARTI000046805505.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048688945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/89/LEGIARTI000048688945.xml
---
###### Article L138-12
Le montant total de la contribution est calculé comme suit :<br />
I.-Le montant total de la contribution prévue à l'article L. 138-10 est égal à
90 % de la différence entre le montant remboursé par l'assurance maladie et le
montant M définis au I du même article L. 138-10.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<p align="center">
CHIFFRE D'AFFAIRES<br />
II.-Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de
l'article L. 138-10 est déterminé :<br />
de l'ensemble des entreprises redevables (CA)
</p>
</td>
<td align="center">
TAUX DE LA CONTRIBUTION<br />
1° A concurrence de 70 %, au prorata du montant remboursé par l'assurance
maladie au titre des médicaments qu'elle exploite, importe ou distribue au sein
du montant total remboursé par l'assurance maladie défini au même I ;<br />
(exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
2° A concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant remboursé par
l'assurance maladie au titre des médicaments que l'entreprise exploite, importe
ou distribue par rapport à l'année précédente défini audit I.<br />
CA supérieur à M et inférieur ou égal à M multiplié par 1,005
</td>
<td align="center">
<br />
III.-Le montant de la contribution est minoré, le cas échéant, des remises
versées au titre de l'article L. 138 13.<br />
50 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
CA supérieur à M multiplié par 1,005 et inférieur ou égal à M multiplié
par 1,01
</td>
<td align="center">
<br />
60 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
CA supérieur à M multiplié par 1,01
</td>
<td align="center">
<br />
70 %
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à
concurrence de 70 %, au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les
modalités définies à l'article L. 138-11 et, à concurrence de 30 %, en fonction
de la progression de son chiffre d'affaires par rapport à l'année précédente.
Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l'article L.
138-13. Les entreprises créées depuis moins d'un an ne sont pas redevables de la
part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre
d'affaires, sauf si la création résulte de la scission ou de la fusion d'une
entreprise ou d'un groupe.<br />
Les entreprises créées depuis moins d'un an ne sont pas redevables de la part
mentionnée au 2° du II du présent article, sauf si la création résulte de la
scission ou de la fusion d'une entreprise ou d'un groupe.<br />
Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut
excéder 10 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France
métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l'année civile considérée, au
titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé
publique.
excéder 12 % du montant total remboursé par l'assurance maladie selon les
modalités définies à l'article L. 138-10 au titre des médicaments que cette
entreprise exploite, importe ou distribue.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046805500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/55/LEGIARTI000046805500.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048688924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/89/LEGIARTI000048688924.xml
---
###### Article L138-15
I. - Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à
l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale dont elles relèvent la déclaration,
conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au
titre de laquelle la contribution est due, avant le 1er avril de l'année
suivante. Selon des modalités fixées par décret, ces déclarations sont
transmises au Comité économique des produits de santé afin que celui-ci signale,
le cas échéant, les rectifications des données à opérer.<br />
I. - Avant le 15 juillet de l'année suivant celle pour laquelle la contribution
est due, la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'Agence technique de
l'information sur les hospitalisations et l'Agence nationale de santé publique
communiquent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le montant
total remboursé par l'assurance maladie au titre des médicaments que chaque
entreprise redevable exploite, importe ou distribue.<br />
Avant le 15 juillet, le Comité économique des produits de santé communique à
l'organisme mentionné au premier alinéa du présent I les éventuelles différences
identifiées avec les données dont il dispose au titre des missions mentionnées à
l'article L. 162-17-3. Dans ce même délai, le comité communique à l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale, pour chaque entreprise redevable,
le montant des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2,
L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1.<br />
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour chaque entreprise
redevable, le montant des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L.
162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L.
162-22-7-1.<br />
L'organisme mentionné au premier alinéa du présent I informe sans délai les
entreprises redevables concernées des différences signalées par le comité. Les
entreprises concernées disposent alors d'un délai de quinze jours pour
rectifier, le cas échéant, la déclaration qu'elles ont transmise.<br />
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale communique sans délai aux
entreprises redevables concernées la liste des médicaments pris en compte dans
le calcul du montant total remboursé par l'assurance maladie au titre des
médicaments qu'elles exploitent, importent ou distribuent.<br />
II. - Au plus tard le 1er octobre de l'année suivant l'année au titre de
laquelle la contribution est due, les organismes chargés du recouvrement de la
@ -41,14 +36,14 @@ III. - La contribution est intégralement versée par chaque entreprise redevabl
au plus tard le 1er novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la
contribution est due.<br />
IV. - Lorsque l'entreprise redevable méconnaît la date de déclaration mentionnée
au premier alinéa du I ou le délai de rectification mentionné au dernier alinéa
du même I, l'organisme chargé du recouvrement de la contribution met à sa charge
une majoration forfaitaire pour déclaration tardive.<br />
IV. - Lorsque l'entreprise redevable méconnaît le délai de rectification
mentionné au dernier alinéa du même I, l'organisme chargé du recouvrement de la
contribution met à sa charge une majoration forfaitaire pour correction
tardive.<br />
Cette majoration forfaitaire est égale à 0,05 % du dernier chiffre d'affaires
hors taxes total déclaré par l'entreprise, par période de quinze jours de
retard, sans pouvoir être inférieure à 2 000 euros ni supérieure à 100 000
euros.<br />
Cette majoration forfaitaire est égale à 0,05 % du montant total remboursé par
l'assurance maladie au titre des médicaments que l'entreprise exploite, importe
ou distribue, par période de quinze jours de retard, sans pouvoir être
inférieure à 2 000 euros ni supérieure à 100 000 euros.<br />
Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L. 162-37.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046808934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/89/LEGIARTI000046808934.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046808945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/89/LEGIARTI000046808945.xml
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###### Article L223-9
I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est
limité à 7,57 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
limité à 7,75 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
241-6-2.<br />
Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 est