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République française
1e0839c684 Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022927432
NOR: ECEC1018418D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/92/74/JORFTEXT000022927432.xml
2010-10-20 00:00:00 +02:00
République française
2cab5e7d07 Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022481192
NOR: ECEC1002554D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/48/11/JORFTEXT000022481192.xml
2010-07-17 00:00:00 +02:00
République française
0e94851109 Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,ORGANE CONSULTATIF PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION
MISSIONS,ATTRIBUTIONS, COMPOSITION,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 601390 DU 19-12-1960 MODIFIE PAR LES DECRETS 65508 DU 24-06-1965 ET 771061 DU 10-07-1977.
PRESIDENT: LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION OU SON REPRESENTANT.
LE CONSEIL DEVRA ETRE CONSTITUE AU PLUS TARD LE 16-10-1983.
CE CONSEIL SE SUBSTITUE AU COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686322
Ancien identifiant: 1DX983642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/63/JORFTEXT000000686322.xml
2010-07-17 00:00:00 +02:00
République française
f7e9c40c92 Décret n°85-1282 du 27 novembre 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION
IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION.
ABROGATION DU DECRET 81424 DU 28-04-1981.
COMPOSITION DU CONSEIL.
LE PRESIDENT EST DESIGNE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE,DE LA SANTE ET DE LA CONSOMMATION.
SON MANDAT EST D'UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866391
Ancien identifiant: 1DX9851282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/63/JORFTEXT000000866391.xml
2009-11-22 00:00:00 +01:00
République française
7f59f275ad Décret n°85-1282 du 27 novembre 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION
IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION.
ABROGATION DU DECRET 81424 DU 28-04-1981.
COMPOSITION DU CONSEIL.
LE PRESIDENT EST DESIGNE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE,DE LA SANTE ET DE LA CONSOMMATION.
SON MANDAT EST D'UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866391
Ancien identifiant: 1DX9851282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/63/JORFTEXT000000866391.xml
2006-12-27 00:00:00 +01:00
République française
d287837c94 Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000242359
NOR: BUDB0620002D
Ancien identifiant: 1DS006781
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/23/JORFTEXT000000242359.xml
2006-11-01 00:00:00 +01:00
République française
dae06466ce Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
Texte partiellement abrogé : articles 34 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ; articles 10 et 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 22 (décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639701
NOR: ECOJ0600006D
Ancien identifiant: 1DX006665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639701.xml
2006-08-01 00:00:00 +02:00
République française
9aa5e95acf Décret n° 2005-1701 du 27 décembre 2005 portant modification des livres II et V de la partie Réglementaire du code de la consommation
Application de l'article 1 de l'ordonnance 2004-670 du 09-07- 2004.Modification du code de la consommation.Abrogation du décret du 07-09- 1923 modifié et du décret 76-178 du 17-02-1976.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000454092
NOR: ECOC0500101D
Ancien identifiant: 1DE0051701
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/40/JORFTEXT000000454092.xml
2005-12-30 00:00:00 +01:00
République française
d46eb01431 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
2005-05-10 00:00:00 +02:00
République française
36d82540b7 Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,ORGANE CONSULTATIF PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION
MISSIONS,ATTRIBUTIONS, COMPOSITION,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 601390 DU 19-12-1960 MODIFIE PAR LES DECRETS 65508 DU 24-06-1965 ET 771061 DU 10-07-1977.
PRESIDENT: LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION OU SON REPRESENTANT.
LE CONSEIL DEVRA ETRE CONSTITUE AU PLUS TARD LE 16-10-1983.
CE CONSEIL SE SUBSTITUE AU COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686322
Ancien identifiant: 1DX983642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/63/JORFTEXT000000686322.xml
2005-03-18 00:00:00 +01:00
République française
1f366ddad5 Décret no 2001-300 du 4 avril 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et modifiant le code de la consommation
Modification des articles R. 531-2 à R. 533-5 dudit code.
Organisation, fonctionnement, composition et compétences de l'institut.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000221801
NOR: ECOC0000129D
Ancien identifiant: 1DE001300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/18/JORFTEXT000000221801.xml
2001-04-08 00:00:00 +02:00
République française
4cbf1ff2d9 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
2001-04-08 00:00:00 +02:00
République française
644c423921 Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation
DEFINITION: L'INC EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE,PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION.
OBJET: DE L'INC EN TANT QUE CENTRE D'ESSAIS,CENTRE D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION ET D'ORGANISME D'ETUDES ET DE FORMATION.
TITRE I: ORGANISATION ET ADMINISTRATION DE L'INSTITUT.
IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPOSE DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,LORS D'UNE CESSATION DE FONCTIONS,NOMINATION D'UN SUCCESSEUR POUR LA DUREE DE LA PERIODE RESTANT A COURIR SAUF SI CETTE DUREE EST INFERIEURE A 6 MOIS.
ELECTION POUR UNE DUREE DE 3 ANS D'UN PRESIDENT ET D'UN VICE-PRESIDENT OU EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS EN COURS DE MANDAT UN SUCCESSEUR EST ELU POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR.
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DE SON SUPPLEANT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,AINSI QUE D'UN DIRECTEUR NOMME SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR DECRET DONT LE MANDAT PREND FIN AU PLUS TARD A LA DATE D'INSTALLATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUIVANT CELUI EN FONCTION A LA DATE DE SA NOMINATION.
TITRE II: ORGANES CONSULTATIFS.
DANS LE CADRE DE LA MISSION D'ESSAIS COMPARATIFS DE L'INC,IL EST INSTAURE UNE AUTORITE DES ESSAIS COMPARATIFS (ADEC) POUR UNE DUREE D'AU MOINS 2 ANS.
COMPOSITION DE L'AUTORITE DE 15 MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
IL PEUT ETRE CREE DES COMITES TECHNIQUES CONSULTATIFS REGLEMENTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
TITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
APPLICATION DES DECRETS 621587 DU 29-12-1962,53707 DU 09-08-1953 ET 55733 DU 26-05-1955.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
DANS UN DELAI DE 9 MOIS,A COMPTER DU 08-05-1990,PROPOSITION A TOUS LES AGENTS EN FONCTIONS A CETTE DATE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL,LES INTERESSES DISPOSENT D'UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PROPOSITION DU CONTRAT POUR SE PRONONCER.
LES MOTS "A CARACTERE ADMINISTRATIF" CONTENUS DANS L'ART. 22 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 (LOI 66948 DU 22-12-1966) ET LE DECRET 821218 DU 30-12-1982 SONT ABROGES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000532945
NOR: ECOZ9000008D
Ancien identifiant: 1DX990381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/29/JORFTEXT000000532945.xml
2001-04-08 00:00:00 +02:00
République française
6d911992b3 !!! Texte non trouvé 2001-04-04 !!! 2001-04-04 00:00:00 +02:00
République française
717ba6320d Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
République française
96ea35c214 Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation
DEFINITION: L'INC EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE,PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION.
OBJET: DE L'INC EN TANT QUE CENTRE D'ESSAIS,CENTRE D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION ET D'ORGANISME D'ETUDES ET DE FORMATION.
TITRE I: ORGANISATION ET ADMINISTRATION DE L'INSTITUT.
IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPOSE DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,LORS D'UNE CESSATION DE FONCTIONS,NOMINATION D'UN SUCCESSEUR POUR LA DUREE DE LA PERIODE RESTANT A COURIR SAUF SI CETTE DUREE EST INFERIEURE A 6 MOIS.
ELECTION POUR UNE DUREE DE 3 ANS D'UN PRESIDENT ET D'UN VICE-PRESIDENT OU EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS EN COURS DE MANDAT UN SUCCESSEUR EST ELU POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR.
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DE SON SUPPLEANT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,AINSI QUE D'UN DIRECTEUR NOMME SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR DECRET DONT LE MANDAT PREND FIN AU PLUS TARD A LA DATE D'INSTALLATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUIVANT CELUI EN FONCTION A LA DATE DE SA NOMINATION.
TITRE II: ORGANES CONSULTATIFS.
DANS LE CADRE DE LA MISSION D'ESSAIS COMPARATIFS DE L'INC,IL EST INSTAURE UNE AUTORITE DES ESSAIS COMPARATIFS (ADEC) POUR UNE DUREE D'AU MOINS 2 ANS.
COMPOSITION DE L'AUTORITE DE 15 MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
IL PEUT ETRE CREE DES COMITES TECHNIQUES CONSULTATIFS REGLEMENTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
TITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
APPLICATION DES DECRETS 621587 DU 29-12-1962,53707 DU 09-08-1953 ET 55733 DU 26-05-1955.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
DANS UN DELAI DE 9 MOIS,A COMPTER DU 08-05-1990,PROPOSITION A TOUS LES AGENTS EN FONCTIONS A CETTE DATE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL,LES INTERESSES DISPOSENT D'UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PROPOSITION DU CONTRAT POUR SE PRONONCER.
LES MOTS "A CARACTERE ADMINISTRATIF" CONTENUS DANS L'ART. 22 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 (LOI 66948 DU 22-12-1966) ET LE DECRET 821218 DU 30-12-1982 SONT ABROGES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000532945
NOR: ECOZ9000008D
Ancien identifiant: 1DX990381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/29/JORFTEXT000000532945.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
République française
ea1594d308 Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
ORGANISATION DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE ET FONCTIONS DU PRESIDENT.
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES.
TRANSPARENCE ET PRATIQUES RESTRICTIVES.
CONCENTRATION ECONOMIQUE.
POUVOIRS D'ENQUETES.
DISPOSITIONS DIVERSES.
EN ANNEXE:
I: LISTE DES ARRETES GENERAUX VISES A L'ART. 61 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE;
II: LISTE DES ARRETES EN VIGUEUR DANS LE DOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET VISES A L'ART. 61 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE.
LES DECRETS 65787 MODIFIE DU 11-09-1986,74410 DU 09-05-1974,75763 DU 07-08-1975 ET 771189 MODIFIE DU 25-10-1977 SONT ABROGES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882067
Ancien identifiant: 1DX9861309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/20/JORFTEXT000000882067.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
République française
d53991b3ee Décret n°85-1282 du 27 novembre 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION
IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION.
ABROGATION DU DECRET 81424 DU 28-04-1981.
COMPOSITION DU CONSEIL.
LE PRESIDENT EST DESIGNE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE,DE LA SANTE ET DE LA CONSOMMATION.
SON MANDAT EST D'UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866391
Ancien identifiant: 1DX9851282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/63/JORFTEXT000000866391.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
République française
34f236aeec Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,ORGANE CONSULTATIF PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION
MISSIONS,ATTRIBUTIONS, COMPOSITION,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 601390 DU 19-12-1960 MODIFIE PAR LES DECRETS 65508 DU 24-06-1965 ET 771061 DU 10-07-1977.
PRESIDENT: LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION OU SON REPRESENTANT.
LE CONSEIL DEVRA ETRE CONSTITUE AU PLUS TARD LE 16-10-1983.
CE CONSEIL SE SUBSTITUE AU COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686322
Ancien identifiant: 1DX983642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/63/JORFTEXT000000686322.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
République française
aa0d56e58f Décret n°83-516 du 23 juin 1983 INSTITUANT LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION ET PORTANT REFORME DU GROUPE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686552
Ancien identifiant: 1DX983516
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/65/JORFTEXT000000686552.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00