code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_v
République française 36d82540b7 Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,ORGANE CONSULTATIF PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION
MISSIONS,ATTRIBUTIONS, COMPOSITION,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 601390 DU 19-12-1960 MODIFIE PAR LES DECRETS 65508 DU 24-06-1965 ET 771061 DU 10-07-1977.
PRESIDENT: LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION OU SON REPRESENTANT.
LE CONSEIL DEVRA ETRE CONSTITUE AU PLUS TARD LE 16-10-1983.
CE CONSEIL SE SUBSTITUE AU COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686322
Ancien identifiant: 1DX983642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/63/JORFTEXT000000686322.xml
2005-03-18 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,ORGANE CONSULTATIF PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION 2005-03-18 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n°83-516 du 23 juin 1983 INSTITUANT LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION ET PORTANT REFORME DU GROUPE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION 1997-04-03 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret no 2001-300 du 4 avril 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et modifiant le code de la consommation 2001-04-08 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°85-1282 du 27 novembre 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION 1997-04-03 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 1997-04-03 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 1997-04-03 00:00:00 +02:00