code_de_l_urbanisme/partie_legislative
République française 7ef161af69 Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE
CREATION D'UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES.
 ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR LA SUPPRESSION DES LOCAUX, CITES CI-DESSUS.
(LOCAUX SITUES DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE DEFINIE A L'ART. 48 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314894
Ancien identifiant: 1LX960790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314894.xml
1982-12-04 00:00:00 +01:00
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amenagement_foncier LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1982-07-07 00:00:00 +02:00
amenagement_foncier_dispositions_financieres Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole 1973-11-13 00:00:00 +01:00
droit_de_preemption Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION 1977-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ier Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961 1982-07-07 00:00:00 +02:00
livre_ii !!! Texte non trouvé 1979-12-02 !!! 1979-12-02 00:00:00 +01:00
livre_iii Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE 1980-08-06 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1977-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE 1982-12-04 00:00:00 +01:00
preemption_et_reserves_foncieres Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967 1973-11-13 00:00:00 +01:00
regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole 1973-11-13 00:00:00 +01:00
regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme 1982-07-07 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole 1973-11-13 00:00:00 +01:00