Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE

CREATION D'UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES.
 ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR LA SUPPRESSION DES LOCAUX, CITES CI-DESSUS.
(LOCAUX SITUES DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE DEFINIE A L'ART. 48 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314894
Ancien identifiant: 1LX960790
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République française 1982-12-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1982-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006816044
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L01AXXAA
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Date de début: 1982-12-04
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006816045
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L01AXXAB
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###### Article L520-1
Dans les zones comprises dans la limite de la région parisienne telle qu'elle a
été définie par l'article 1er de la loi n. 64-707 du 10 juillet 1964 portant
réorganisation de cette région et qui seront délimitées respectivement, pour les
locaux à usage de bureaux et pour les locaux à usage industriel, par décret en
Conseil d'Etat, il est perçu une redevance à l'occasion de la construction de
ces bureaux et locaux ainsi que de leurs annexes dont la détermination est
comprise dans le règlement d'administration publique prévu à l'article L.
520-11.
Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France telles
qu'elles ont été fixées par l'article premier de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976
et qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, il est perçu une
redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de
locaux de recherche ainsi que de leurs annexes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1982-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006816064
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L11AXXAA
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Date de début: 1982-12-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816065
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###### Article L520-11
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application
du présent chapitre et notamment les majorations de la redevance applicables,
d'une part, en cas de retard, dans le paiement dans la limite de 1 p. 100 par
mois, à compter de l'échéance fixée dans le titre de perception, d'autre part,
en cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre ou des textes pris pour
son application, dans la limite du montant de la redevance éludée.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent
titre et notamment les majorations de la redevance applicables, d'une part, en
cas de retard, dans le paiement dans la limite de 1 % par mois, à compter de
l'échéance fixée dans l'avis de mise en recouvrement, d'autre part, en cas
d'infraction aux dispositions du présent chapitre ou des textes pris pour son
application, dans la limite du montant de la redevance éludée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1982-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006816048
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L02AXXAA
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Date de début: 1982-12-04
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006816049
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L02AXXAB
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###### Article L520-2
La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire des
locaux à la date de l'émission du titre de perception. Le titre de perception
doit être émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance du permis de
construire, soit le dépôt de la déclaration visée à l'article L. 430-3.<br />
locaux à la date de l'émission de l'avis de mise en recouvrement. L'avis de mise
en recouvrement doit être émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance
du permis de construire, soit le dépôt des déclarations prévues par les articles
L. 520-9 et R. 422-3, soit, à défaut, le début des travaux.<br />
Si le titre de perception est émis avant l'achèvement de la construction, il
peut être établi au nom du maître de l'ouvrage qui pourra demander remboursement
de son montant au propriétaire des locaux.<br />
Si l'avis de mise en recouvrement est émis avant l'achèvement de la
construction, il peut être établi au nom du maître de l'ouvrage qui pourra
demander remboursement de son montant au propriétaire des locaux.<br />
A défaut de paiement par les débiteurs désignés aux alinéas précédents, le
recouvrement peut être poursuivi sur les propriétaires successifs des locaux.<br />
Toutefois, ces poursuites ne peuvent être engagées après l'expiration d'un délai
d'un an à compter de la déclaration d'achèvement des travaux.
d'un an à compter de la déclaration d'achèvement des travaux ou de la
constatation de l'achèvement de ces travaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1982-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006816050
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L03AXXAA
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Date de début: 1982-12-04
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006816051
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816051.xml
---
###### Article L520-3
Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut
varier selon les périmètres considérés sans pouvoir excéder 200 F pour les
locaux à usage industriel, 500 F pour les locaux à usage de bureaux.<br />
varier selon les périmètres considérés, sans pouvoir excéder 1300 F.<br />
Ce montant et ces périmètres sont fixés par décret en Conseil d'Etat, sur avis
du conseil d'administration du district de la région parisienne, en fonction du
taux d'emploi et de son évolution.
Ce montant et ces périmètres sont fixés par décret en conseil d'Etat, sur avis
du conseil régional de la région d'Ile-de-France, en fonction du taux d'emploi
et de son évolution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1982-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006816088
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816088.xml
Date de début: 1982-12-04
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006816089
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816089.xml
---
###### Article L520-4
Le produit de la redevance est :<br />
a) Rattaché à concurrence de 50 p. 100 selon la procédure de fonds de concours,
à un chapitre du budget des services du Premier ministre, afin d'être affecté
hors de la région parisienne à des actions facilitant l'implantation d'activités
industrielles ou tertiaires ;<br />
a) rattaché à concurrence de 50 p. 100 selon la procédure de fonds de concours,
à un chapitre du budget des services du premier ministre, afin d'être affecté
hors de la région d'Ile-de-France à des actions facilitant l'implantation
d'activités industrielles ou tertiaires ;<br />
b) Attribué à concurrence de 50 p. 100 au district de la région parisienne pour
être pris en recette au budget d'équipement du district, en vue du financement
b) attribue à concurrence de 50 p. 100 à la région d'Ile-de-France pour être
pris en recette au budget d'équipement de la région, en vue du financement
d'équipements nécessaires au desserrement d'activités industrielles ou
tertiaires dans certaines parties de la région parisienne.
tertiaires dans certaines parties de la région d'Ile-de-France .

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1982-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006816055
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816055.xml
Date de début: 1982-12-04
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006816056
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816056.xml
---
###### Article L520-5
La redevance est calculée sur la surface utile du plancher autorisée par le
permis de construire ou figurant dans les documents annexés à la déclaration
préalable susceptible dans certains cas d'en tenir lieu. Le montant de la
redevance est arrêté par décision de l'autorité administrative.<br />
La redevance est calculée sur la surface utile de plancher prévue pour la
construction ; son montant est arrêté par décision de l'autorité
administrative.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les extensions de locaux à usage industriel ou de
bureaux situés dans des zones autres que celles où sont applicables les taux les
plus élevés fixés par le décret pris en application de l'article L. 520-3, la
redevance, à condition que le siège social de l'entreprise considérée s'y trouve
situé, n'est due que du jour où le total de la surface de plancher construite
postérieurement au 4 août 1960 excède mille mètres carrés ou 50 p. 100 des
surfaces de plancher de l'établissement existant à la date du 4 août 1960.<br />
La redevance est réduite à la demande du redevable si celui-ci établit que la
surface de plancher prévue n'a pas été entièrement construite.<br />
La redevance est réduite, à la demande du redevable, si celui-ci établit que la
surface de plancher autorisée n'a pas été entièrement construite. Elle est
supprimée à la demande du redevable si celui-ci établit que la construction n'a
pas été entreprise et s'il renonce au bénéfice soit du permis de construire,
soit de la déclaration de construction visée à l'article L. 430-3.<br />
Elle est supprimée, à la demande du redevable, si celui-ci établit que la
construction n'a pas été entreprise et s'il renonce au bénéfice du permis de
construire ou de la déclaration prévue par l'article R. 422-3.<br />
Les litiges relatives à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont de
la compétence des tribunaux administratifs.<br />
Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont de la
compétence des tribunaux administratifs.<br />
La redevance est recouvrée par l'administration des domaines dans les mêmes
conditions que les créances domaniales.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1982-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006816057
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816057.xml
Date de début: 1982-12-04
Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006816058
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816058.xml
---
###### Article L520-7
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :<br />
Sont exclus du champ d'application du présent titre :<br />
Les bureaux qui font partie d'un local principal d'habitation ;<br />
@ -18,14 +18,19 @@ Les locaux affectés au service public et appartenant à l'Etat, aux collectivit
territoriales, aux établissements publics ne présentant pas un caractère
industriel ou commercial ainsi que ceux qui sont utilisés par des organismes de
sécurité sociale ou d'allocations familiales et qui appartiennent à ces
organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre des
organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces
organismes ;<br />
Les garages autres que ceux qui constituent les annexes d'un établissement
industriel ;<br />
Les garages ;<br />
Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux dépendants de
locaux de production, et les locaux à usage de bureaux d'une superficie
inférieure à 1 000 mètres carrés indépendants des locaux de production ;<br />
Les locaux de recherche compris dans les établissements industriels ;<br />
Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers
ministériels ;<br />
Les locaux affectés aux groupements constitués dans les formes prévues par
l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association..
l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

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@ -1,20 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1982-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006816061
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816061.xml
Date de début: 1982-12-04
Date de fin: 1996-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006816062
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816062.xml
---
###### Article L520-9
Est assimilé, pour l'application du présent chapitre, à la construction de
locaux à usage de bureaux ou à usage industriel le fait de transformer en de
tels locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage.<br />
Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à
usage de bureaux ou de locaux de recherches le fait de transformer en de tels
locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage.<br />
Les transformations de locaux visées au présent article devront à défaut d'une
demande de permis de construire, faire l'objet d'une déclaration dont les
modalités seront déterminées par le règlement d'administration publique prévu à
l'article L. 520-11.
modalités seront déterminées par le décret en conseil d'Etat prévu à l'article
L. 520-11.<br />
Lorsque l'agrément prévu par l'article L. 510-1 autorise la transformation de
locaux soumis à redevance en locaux d'une catégorie soumise à une redevance d'un
taux plus élevé que précédemment, la redevance due est arrêtée sous déduction du
montant de la redevance versée au titre de l'usage antérieur.