Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967

DE L'ART. 2 (LES PROJETS D'AMENAGEMENT ET LES PLANS D'URBANISME DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DES ART. 17 ET 18 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION).
DE L'ART. 14 ("DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" EST REMPLACE PAR "DECISIONS ADMINISTRATIVES", UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES FORMES ET CONDITIONS D'INTERVENTION DE CES DECISIONS ADMINISTRATIVES).
 62 (TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE DE PLEIN DROIT).
DE L'ART. 63 (A L'AL. 1 APRES "EN VERTU DES ART. 62 ET 66" EST RAJOUTE "ET 64").
DE L'ART. 64 (CAS DANS LESQUELS LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT RENONCER A PERCEVOIR LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT).
DE L'ART. 66 (ADJONCTION D'UN AL. RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DE FIXER DE NOUVEAUX TAUX).
 DE L'ART. 72 (ENUMERATION DES EXCEPTIONS EST COMPLETEE, EQUIPEMENTS QUI PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE  DU LOTISSEUR).
ADJONCTION D'UN ART. 69 BIS (COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AUX MAIRES DES SOMMES DUES PAR LES REDEVABLES DE LA TAXE).
ABROGATION DES ART. 76 (COMMUNES AYANT UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR) ET 85 (POSSIBILITE D'EXTENSION DE LA LOI AUX DOM.
ABROGATION DE L'OR. 451423 DU 28-06-1945 ET DE L'ART. 9 DE LA LOI 699 DU 03-01-1969.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875173
Ancien identifiant: 1LX971581
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875173.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107992
- [Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](livre_ier)
- [Droit de préemption](droit_de_preemption)
- [Livre II : Préemption et réserves foncières](livre_ii)
- [Préemption et réserves foncières](preemption_et_reserves_foncieres)
- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii)
- [Aménagement foncier](amenagement_foncier)
- [Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128563
- [Opérations d'aménagement](operations_d_amenagement)
- [Organismes d'exécution](organismes_d_execution)
- [Dispositions financières](dispositions_financieres)
- [Dispositions particulières aux départements d'Outre-mer](dispositions_particulieres_aux_departements_d_outre-mer)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006143304
---
#### Dispositions particulières aux départements d'Outre-mer
- [Article L340-1](article_l340-1.md)
- [Article L340-2](article_l340-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815636
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X340L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815636.xml
---
###### Article L340-1
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les
dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les
départements d'outre-mer des articles L. 311-1, L. 312-4, L. 315-3 à L. 315-5,
L. 322-1 à L. 322-11, L. 332-1 à L. 332-5.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006815639
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X340L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815639.xml
---
###### Article L340-2
Les dispositions des articles L. 332-6 à L. 332-9 peuvent être étendues aux
départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat avec les adaptations
éventuellement nécessaires.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128558
- [Zones à urbaniser en priorité.](zones_a_urbaniser_en_priorite)
- [Zones d' aménagement différé.](zones_d_amenagement_differe)
- [Périmètres provisoires des zones d'aménagement différé.](perimetres_provisoires_des_zones_d_amenagement_differe)
- [Périmètre provisoire de la zone d' aménagement différé.](perimetre_provisoire_de_la_zone_d_amenagement_differe)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006143293
---
#### Périmètre provisoire de la zone d' aménagement différé.
- [Article L213-4](article_l213-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815130
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815130.xml
---
###### Article L213-4
Les arrêtés préfectoraux délimitant les périmètres provisoires de zones
d'aménagement différé intervenus avant le 17 juillet 1971 ont les effets prévus
au troisième alinéa de l'article L. 213-1. Nonobstant les dispositions de
l'article L. 213-2, ils deviendront caducs trois ans après le 17 juillet 1971,
si les décisions administratives créant les zones ne sont pas alors intervenues.

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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143291
- [Article L212-7](article_l212-7.md)
- [Article L212-8](article_l212-8.md)
- [Article L212-9](article_l212-9.md)
- [Article L212-10](article_l212-10.md)
- [Article L212-11](article_l212-11.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815108
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815108.xml
---
###### Article L212-10
La période pendant laquelle le droit de préemption peut être exercé dans les
zones d'aménagement différé créées avant le 17 juillet 1971 est portée à
quatorze ans toutes les fois que l'exercice de ce droit est encore ouvert à son
titulaire. Des arrêtés du préfet peuvent toutefois, pour certaines zones,
limiter ou exclure l'application des dispositions du présent alinéa.<br />
Jusqu'au 31 décembre 1972 un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme peut
rétablir au profit du titulaire initial et pour une durée de six ans le droit de
préemption dans les zones d'aménagement différé où ce droit est venu à
expiration avant le 17 juillet 1971. La date de référence mentionnée /M/au
cinquième alinéa de l'article L. 211-2/M/LOI 1328 ART. 28: au a du troisième
alinéa de l'article L. 212-2// reste celle fixée pour la zone initiale.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128555
- [Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme](titre_ii)
- [Titre III : Espaces boisés.](titre_iii)
- [TITRE IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire](titre_iv)
- [Titre V : Application aux départements d'outre-mer](titre_v)
- [Titre VI : Sanctions et servitudes.](titre_vi)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020819046
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
- [Article L124-3](article_l124-3.md)
- [Article L124-4](article_l124-4.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814547
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814547.xml
---
###### Article L124-4
Sur le territoire des communes, parties ou ensembles de communes pour lesquels
au 17 juillet 1971 un plan d'urbanisme ou d'occupation des sols a été rendu
public ou a été approuvé ou pour lesquels des coefficients provisoires
d'occupation des sols ont été fixés, les dispositions de l'article L. 123-2
peuvent, nonobstant toutes dispositions contraires desdits plans et
coefficients, être rendues applicables dans des zones délimitées par arrêté
préfectoral publié, pris après avis du ou des conseils municipaux intéressés ou
du conseil de communauté urbaine intéressé.<br />
Cet arrêté préfectoral peut être modifié dans les mêmes formes. Il vaut, en tant
que de besoin, modification du plan ou de l'arrêté fixant les coefficients
provisoires d'occupation des sols.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1974-12-28
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143282
---
#### Titre V : Application aux départements d'outre-mer
- [Article L150-1](article_l150-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1974-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006814636
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X150L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814636.xml
---
###### Article L150-1
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les
dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les
départements d'outre-mer des articles L. 121-1 à L. 121-3, L. 122-1 à L. 122-3,
L. 123-1 à L. 123-9, L. 124-1 à L. 124-3, L. 125-1, L. 130-1 à L. 130-6 et L.
160-1 (1er alinéa).<br />
Les projets d'aménagement établis conformément à l'ordonnance n. 45-1423 du 28
juin 1945, abrogée par la loi n. 71-581 du 16 juillet 1971 (art. 21), et les
plans d'urbanisme qui ont été approuvés et mis en vigueur au 17 juillet 1971
continueront de produire leurs effets jusqu'à ce qu'un plan d'occupation des
sols ait été rendu public.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128566
### Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- [TITRE V :Dispositions diverses](titre_v)
- [Titre VII : Départements d'outre-mer.](titre_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006143318
---
#### Titre VII : Départements d'outre-mer.
- [Article L470-1](article_l470-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815912
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X470L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815912.xml
---
###### Article L470-1
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les
dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les
départements d'outre-mer des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 422-1, L. 451-4, L.
460-1, L. 460-2, L. 480-2, L. 480-5 et L. 480-6.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006128561
---
### Préemption et réserves foncières
- [Départements d'outre-mer](departements_d_outre-mer)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006143296
---
#### Départements d'outre-mer
- [Article L230-1](article_l230-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815152
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X230L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815152.xml
---
###### Article L230-1
Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les
dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les
départements d'outre-mer des articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 222-1.