Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme
Dispositions relatives aux règles générales d'utilisation du sol. Modification du code de l'urbanisme. De l'al. 3 de l'art. L111-1. Adjonction d'un al. à l'art. 111-5 introduit par l'art. 22 de la loi 75-1328 du 31-12-1975 : un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le contrôle administratif sur les divisions ou cessions de terrains peut remplacer la procédure de l'al. 3 du présent article. Adjonction d'un art. L111-6 (raccordement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz et de téléphone des bâtiments, locaux ou installations soumis aux art. L111-1, L421-1 ou L510-1). Modification de l'art. L112-7 : contenu des décrets en Conseil d'Etat déterminant les modalités d'application du présent chapitre). Insertion des art. L111-7 à L111-11 relatifs au sursis à statuer. Modification du code général des impôts. Le début du IV de l'art. 1585-c devient « le conseil municipal peut exempter de la taxe les bâtiments à usage agricole autres que ceux vises a l'art . L112-7 du code de l'urbanisme... ». Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699570 Ancien identifiant: 1LX9761285 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699570.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128565
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- [Certificat d'urbanisme](certificat_d_urbanisme)
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- [Permis de construire](permis_de_construire)
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- [Permis de construire à titre précaire.](permis_de_construire_a_titre_precaire)
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- [Permis de démolir.](permis_de_demolir)
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- [Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.](dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol)
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- [Contrôle](controle)
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Date de début: 1982-07-07
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Date de fin: 1986-08-27
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Identifiant: LEGISCTA000006143308
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#### Permis de construire à titre précaire.
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- [Article L423-1](article_l423-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-07-07
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Date de fin: 1986-08-27
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Identifiant: LEGIARTI000006815721
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X423L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815721.xml
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###### Article L423-1
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/M/Lorsqu'une parcelle est réservée par un projet d'aménagement pour une voie
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publique, un espace libre public ou un service public/M/loi 1285 du 31 décembre
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1976 :<br />
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Lorsqu'un emplacement est réservé par un plan d'occupation des sols rendu public
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ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, pour un ouvrage public,
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une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert// et que
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la construction à édifier a un caractère précaire, le permis de construire peut
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exceptionnellement être accordé, sur avis favorable de la commission
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départementale d'urbanisme et de la collectivité intéressée à l'opération.
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