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CREATION D'UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES. ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR LA SUPPRESSION DES LOCAUX, CITES CI-DESSUS. (LOCAUX SITUES DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE DEFINIE A L'ART. 48 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000314894 Ancien identifiant: 1LX960790 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314894.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006107992 |
Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Prévisions et règles d'urbanisme
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Droit de préemption
- Livre III : Aménagement foncier
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises