LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
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République française 1986-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1986-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006815148
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X221L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815148.xml
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006815149
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X221L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815149.xml
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###### Article L221-2
@ -26,5 +26,6 @@ Toutefois, lorsque les terres concédées sont à usage agricole, il ne peut êt
mis fin à ces concessions que moyennant préavis d'un an au moins.<br />
Les personnes publiques mentionnées au présent article bénéficient des
dispositions du 5° de l'article 75 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative
aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
dispositions de l'article 50 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à
favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements
sociaux et le developpement de l'offre foncière.