Décret n°86-984 du 19 août 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME ET RELATIF NOTAMMENT A DES DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332075
Ancien identifiant: 1DX986984
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/20/JORFTEXT000000332075.xml
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République française 1986-08-27 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158628
##### Chapitre III : Permis de construire à titre précaire.
- [Article L423-1](article_l423-1.md)
- [Article L423-2](article_l423-2.md)
- [Article L423-3](article_l423-3.md)
- [Article L423-4](article_l423-4.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815722
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X423L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815722.xml
---
###### Article L423-1
Lorsqu'un emplacement est réservé par un plan d'occupation des sols rendu public
ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, pour un ouvrage public,
une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert et que
la construction à édifier a un caractère précaire, le permis de construire peut
exceptionnellement être accordé, sur avis favorable de la collectivité
intéréssée à l'opération.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128565
### Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- [Permis de construire](permis_de_construire)
- [Permis de construire à titre précaire.](permis_de_construire_a_titre_precaire)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006143308
---
#### Permis de construire à titre précaire.
- [Article L423-1](article_l423-1.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006815721
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X423L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815721.xml
---
###### Article L423-1
/M/Lorsqu'une parcelle est réservée par un projet d'aménagement pour une voie
publique, un espace libre public ou un service public/M/loi 1285 du 31 décembre
1976 :<br />
Lorsqu'un emplacement est réservé par un plan d'occupation des sols rendu public
ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, pour un ouvrage public,
une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert// et que
la construction à édifier a un caractère précaire, le permis de construire peut
exceptionnellement être accordé, sur avis favorable de la commission
départementale d'urbanisme et de la collectivité intéressée à l'opération.

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@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Aménagement foncier](amenagement_foncier)
- [LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à certains mode d'utilisation du sol](livre_iv)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol)
- [CHAPITRE IV :Règles relatives à l'acte de construire et à divers mode d'utilisation du sol](chapitre_iv)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à certains modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_certains_modes_d_utilisation_du_sol)
- [Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises](livre_v)
- [Implantation des services, établissements et entreprises](implantation_des_services_etablissements_et_entreprises)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-04-24
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006128616
---
### CHAPITRE IV :Règles relatives à l'acte de construire et à divers mode d'utilisation du sol
- [TITRE II : Permis de construire](titre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-04-24
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006143471
---
#### TITRE II : Permis de construire
- [CHAPITRE I : Régime général](chapitre_i)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-04-24
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006158956
---
##### CHAPITRE I : Régime général
- [Section 3 : Instruction de la demande](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-04-24
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006176169
---
###### Section 3 : Instruction de la demande
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.](paragraphe_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-04-24
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006188283
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.
- [Article R421-19](article_r421-19.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-24
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006819064
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R19AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819064.xml
---
###### Article R421-19
Le constructeur ne peut bénéficier d'un permis de construire tacite dans les cas
ci-après énumérés :<br />
a) Lorsque les travaux ont pour effet de changer la destination d'une
construction existante et que cette modification est soumise à autorisation du
commissaire de la République en vertu de l'article L. 631-7 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
b) Lorsque le permis de construire intéresse un immeuble adossé à un immeuble
classé ;<br />
c) Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice
classé ou inscrit ;<br />
d) Lorsque la construction se trouve dans un site classé ou en instance de
classement ou inscrit, ou dans une zone de protection créée par décret en
application des articles 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930 ;<br />
e) Lorsque le projet est situé dans une zone de protection du patrimoine
architectural et urbain ;<br />
f) Lorsque la construction est située dans un territoire en instance de
classement ou classé en réserve naturelle.<br />
g) Lorsque la construction fait partie des catégories d'aménagements, d'ouvrages
ou de travaux soumis à enquête publique en application du décret n° 85-453 du 23
avril 1985.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-29
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817564
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X126R01NXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817564.xml
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 1991-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006817565
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X126R01NXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817565.xml
---
###### Article II
@ -45,12 +45,10 @@ l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux
stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, modifiée par la loi
de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972).<br />
//DECR. 542 du 13 mai 1981 :<br />
d) Chaleur : servitudes relatives aux canalisations de transport et de
distribution de chaleur instituées en application de la loi n° 80-531 du 15
juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la
chaleur.//<br />
chaleur.<br />
B. - Mines et carrières.<br />
@ -127,6 +125,10 @@ autoroutes instituées en application de l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembr
Servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, départementales ou
communales.<br />
Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés
limitrophes des routes express et des déviations d'agglomérations en application
des articles 4 et 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969.<br />
e) Circulation aérienne.<br />
Servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées en application
@ -139,15 +141,13 @@ civile.<br />
Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement en application des
articles R. 244-1 et D. 244-1 à D. 244-4 du code de l'aviation civile.<br />
f) Téléfériques et pistes de ski.<br />
f) Remontées mécaniques et pistes de ski.<br />
Zones auxquelles s'applique la servitude de survol instituée par la loi du 8
juillet 1941.<br />
juillet 1941 ;<br />
Servitudes liées à l'établissement des pistes de ski et instituées dans les
stations classées de sports d'hiver et d'alpinisme en application de l'article
L. 144-1 du code des communes et du titre III du décret n° 68-1031 du 14
novembre 1968.<br />
Servitudes instituées en application de l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.<br />
E. - Télécommunications.<br />
@ -160,4 +160,8 @@ perturbations électromagnétiques instituées en application des articles L. 57
L. 62 et R. 27 à R. 39 du code des postes et télécommunications.<br />
Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications instituées en application
de l'article L. 48 (alinéa 2) du code des postes et télécommunications.
de l'article L. 48 (alinéa 2) du code des postes et télécommunications.<br />
Servitudes d'élagage relatives aux lignes de télécommunications empruntant le
domaine public, instituées en application de l'article L. 65-1 du code des
postes et télécommunications.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-29
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817550
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X126R01NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817550.xml
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 1990-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006817551
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X126R01NXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817551.xml
---
###### Article I
@ -15,13 +15,14 @@ A. - Patrimoine naturel.<br />
a) Forêts.<br />
Servitudes de protection des forêts soumises au régime forestier et instituées
en application des articles 98 à 103 du code forestier.<br />
en application des articles L. 151-1 à L. 151-6 du code forestier.<br />
Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application
des articles 187 à 189 du code forestier.<br />
des articles L. 411-1 à L. 413-1 du code forestier.<br />
Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en
application des articles 199, 200, 205, 220 et 221 du code forestier.<br />
application des articles L. 421-1, L. 432-1, L. 432-2, L. 531-1 et L. 541-2 du
code forestier.<br />
b) Littoral maritime.<br />
@ -59,6 +60,11 @@ loi n° 76-629 du 10 juillet 1976.<br />
Zones de protection des réserves naturelles en application de l'article 27 de la
loi n° 76-629 du 10 juillet 1976.<br />
Périmètres de protection autour des réserves naturelles instituées en
application de l'article 27 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la
protection de la nature, tel qu'il a été complété par l'article 58-1 de la loi
n° 83-663 du 22 juillet 1983.<br />
Parcs nationaux créés en application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960.<br />
B. - Patrimoine culturel.<br />
@ -89,8 +95,13 @@ Sites classés ;<br />
Zones de protection des sites créées en application de l'article 17 de la loi du
2 mai 1930 modifiée.<br />
c) patrimoine architectural et urbain.<br />
Zones de protection du patrimoine architectural et urbain instituées en
application de l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.<br />
C. - Patrimoine sportif.<br />
Terrains de sport dont le changement d'affectation est soumis à autorisation du
ministre chargé des sports en application des dispositions de la loi du 26 mai
1941, modifiée par la loi n. 75-988 du 29 octobre 1975.
Terrains de sport dont le changement d'affectation est soumis à autorisation en
application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 84-610 du 16 juillet
1984.

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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143350
#### Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- [Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme](chapitre_ier)
- [Section 2 : Implantation et volume des constructions](section_2)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)
- [Chapitre II : Plafond légal de densité.](chapitre_ii)

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006816960
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816960.xml
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006816961
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816961.xml
---
###### Article R111-25
Les dispositions des articles R. 111-1 à R. 111-24 prises pour l'application de
l'article L. 111-1 ne peuvent être modifiées que par règlement d'administration
publique pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme. Lorsque leur
département est intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le
ministre de l'intérieur, le ministre chargé des armées, le ministre de
l'économie et des finances, le ministre chargé de l'industrie, le ministre
chargé du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre chargé des
monuments historiques et des sites, le ministre de l'éducation nationale, le
ministre des transports, le ministre des postes et télécommunications et le
ministre de la santé publique sont consultés.
l'article L. 111-1 ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat
pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme. Lorsque leur département
est intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de
l'intérieur, le ministre chargé des armées, le ministre de l'économie et des
finances, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé du commerce, le
ministre de l'agriculture, le ministre chargé des monuments historiques et des
sites, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des transports, le
ministre des postes et télécommunications et le ministre de la santé publique
sont consultés.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006175750
---
##### Section 2 : Implantation et volume des constructions
- [Article R111-20](article_r111-20.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006816956
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816956.xml
---
###### Article R111-20
Des dérogations aux règles édictées dans la présente section peuvent être
accordées par le préfet, après avis de la commission départementale d'urbanisme
et après avis soit du conseil général pour l'ensemble des constructions dans les
communes comptant moins de 2000 habitants, agglomérés au chef-lieu, soit du
maire dans chaque cas particulier.<br />
D'autre part, le préfet peut, après avis de la commission départementale
d'urbanisme et après avis du maire, apporter des aménagements aux règles
prescrites par les articles R. 111-18 et R. 111-19, sur les territoires où
l'établissement de plans d'occupation des sols a été prescrit, mais où ces plans
n'ont pas encore été rendus publics.<br />
L'avis de la commission départementale d'urbanisme peut être remplacé par celui
de la conférence permanente du permis de construire dans les cas visés à
l'article R. 612-2.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006175751
---
##### Section 4 : Dispositions diverses.
- [Article R111-26-1](article_r111-26-1.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006816964
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R26BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816964.xml
---
###### Article R111-26-1
La prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics au
sens de l'article L. 111-10 est décidée par le Commissaire de la République.<br />
La décision du Commissaire de la République est publiée au recueil des actes
administratifs du département. Une mention en est également insérée en
caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout
le département.

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@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175734
- [Article R*123-35](article_r123-35.md)
- [Article R123-35-1](article_r123-35-1.md)
- [Article R*123-35-2](article_r123-35-2.md)
- [Article R*123-35-3](article_r123-35-3.md)
- [Article R*123-36](article_r123-36.md)

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@ -1,68 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006816617
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R35DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816617.xml
---
###### Article R*123-35-3
Lorsque l'utilite publique d'une opération doit être déclarée dans les
conditions prévues à l'article L. 123-8, les dispositions du premier alinéa de
l'article R. 123-34 ne sont pas applicables à la modification du plan
d'occupation des sols rendu public ou approuvé ; cette modification est
effectuée selon les modalités définies ci-après :<br />
Le commissaire de la République informe le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale de la nature du projet et
l'invite à réunir le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement
public pour que celui-ci fixe les modalités de l'association des personnels
publiques à la modification du plan d'occupation des sols. Cette délibération
fait l'objet de mesures de publicité prévues au dernier alinéa de l'article R.
123-3 et d'une transmission au commissaire de la République.<br />
Simultanément, le commissaire de la République invite les présidents du conseil
régional, du conseil général, de la chambre de commerce et d'industrie, de la
chambre des métiers et de la chambre d'agriculture à lui faire connaître, dans
un délai de deux mois à compter de leur saisine, s'ils veulent être associés à
la modification du plan d'occupation des sols et, dans l'affirmative, à désigner
à cet effet leurs représentants.<br />
Il publie par arrêté la liste des personnes publiques et des services de l'Etat
associés à la modification du plan d'occupation des sols. Mention de cet arrêté
est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département.<br />
Parallèlement, le commissaire de la République ouvre par arrêté une enquête
publique portant à la fois sur l'utilité publique de l'opération projetée et sur
la modification du plan d'occupation des sols. Cette enquête s'ouvre et se
déroule conformément aux dispositions des articles R. 11-14-1 et suivants du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des textes prévoyant
une procédure propre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
régie par la loi du 12 juillet 1983.<br />
Après la remise des conclusions de l'enquête par le commissaire enquêteur ou le
président de la commission d'enquête, le commissaire de la République met en
oeuvre les modalités de l'association déterminées par le conseil municipal ou
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
Si un mois après la clôture de l'enquête, aucune délibération fixant les
modalités de l'association prévue au deuxième alinéa du présent article n'a été
transmise au commissaire de la République, celui-ci ou son représentant,
accompagné des représentants des personnes publiques associées, est entendu à sa
demande par le conseil municipal.<br />
Le dossier de modification du plan d'occupation des sols, le rapport et les
conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que
tout document rendant compte de l'association sont soumis ensuite pour avis par
le commissaire de la République au conseil municipal ou à l'organe délibérant de
l'établissement public qui doit se prononcer dans un délai de deux mois. S'il
n'est pas intervenu à l'expiration de ce délai, l'avis est réputé donné.<br />
Lorsqu'une déclaration d'utilité publique emportant modification du plan
d'occupation des sols ne relève pas de la compétence du commissaire de la
République, elle est contresignée ou consignée par le ministre chargé de
l'urbanisme.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817264
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R36AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817264.xml
---
###### Article R*123-36
Le plan d'occupation des sols est mis à jour dans les conditions définies au
présent article.<br />
La mise à jour est le report au plan :<br />
a) Des périmètres et des zones mentionnés à l'article R. 123-19 (1. et 2.) ;<br />
b) Des modifications résultant d'une déclaration d'utilité publique prononcée en
application de l'article L. 123-8 ;<br />
c) Des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 126-1 ou
instituées ou modifiées postérieurement à la date où le plan a été rendu public
ou approuvé ;<br />
d) De la liste des lotissements devant être annexés au plan d'occupation des
sols en application de l'article R. 123-24 (6°).<br />
Un arrêté du maire constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise à jour
du plan.<br />
Dans les cas visés au c de l'alinéa précédent, si cette formalité n'a pas été
effectuée dans le délai de trois mois suivant la notification par le commissaire
de la République à la commune, le commissaire de la République y procède
d'office par arrêté.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158931
##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France, Paris, Marseille, Lyon et aux communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées
- [Section 1 : Schéma directeur de la région Ile-de-France.](section_1)
- [Section 3 : Plans d'occupation des sols des communes de Paris, Marseille, Lyon ou des communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006176127
---
###### Section 1 : Schéma directeur de la région Ile-de-France.
- [Article R*141-1](article_r141-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817364
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X141R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817364.xml
---
###### Article R*141-1
Dans la région parisienne, telle qu'elle est définie par l'article 1er de la loi
n° 64-707 du 10 juillet 1964, il est établi un schéma directeur portant sur
l'ensemble de la région d'Ile-de-France, des schémas directeurs et des schémas
de secteur.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143355
#### Titre VI : Sanctions et servitudes
- [Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions](section_1)
- [Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construire](section_2)
- [Section 3 : Agrément des associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement](section_3)
- [Section 4 : Servitude de passage sur le littoral](section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006158876
---
##### Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construire
- [Article R*160-4](article_r160-4.md)
- [Article R*160-5](article_r160-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817528
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X160R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817528.xml
---
###### Article R*160-4
L'action en nullité d'une convention conclue en violation des dispositions de
l'article L. 111-5 est exercée devant le tribunal de grande instance de la
situation de l'immeuble.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817531
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X160R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817531.xml
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006817532
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X160R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817532.xml
---
###### Article R*160-5
@ -15,16 +15,16 @@ n'est pas exigée en cas :<br />
a) De cession d'un lot compris dans un lotissement autorisé ;<br />
b) De cession d'un terrain dans les conditions fixées par les articles R. 332-15
et R. 332-16 ;<br />
b) De cession d'un terrain dans les conditions fixées par l'article L. 332-6-1,
2°, e;<br />
c) De cession d'un terrain aménagé situé dans une zone créée avant l'institution
des zones d'aménagement concerté et qui a été exclue du champ d'application de
la taxe locale d'équipement, lorsque cette cession a fait l'objet d'un cahier
des charges soumis à l'approbation du préfet ;<br />
des charges soumis à l'approbation du commissaire de la République ;<br />
d) De cession d'un terrain aménagé situé dans une zone une zone de rénovation
urbaine, une zone à urbaniser en priorité ou une zone de résorption de l'habitat
d) De cession d'un terrain aménagé situé dans une zone de rénovation urbaine,
une zone à urbaniser en priorité ou une zone de résorption de l'habitat
insalubre, lorsque cette cession a fait l'objet d'un cahier des charges soumis à
l'approbation du commissaire de la République.<br />
@ -35,11 +35,15 @@ f) De divisions faites conformément à un permis de construire lorsque, en
application de l'article R. 421-7-1, a été joint au dossier de demande du permis
un plan de répartition de la surface hors oeuvre nette disponible et de la
surface hors oeuvre nette reconstructible sur chacune des parcelles issues de la
division. Ces informations doivent figurer dans les actes de vente des terrains
concernés.<br />
division ; Ces informations doivent figurer dans les actes de vente des terrains
concernés ;<br />
g) de cession, location ou concession d'usage d'un terrain aménagé dans une zone
d'aménagement concerté, à la condition que cette cession, location ou concession
ait fait l'objet d'un cahier des charges de cession précisant les droits à
construire affectés auxdits travaux et approuvé par l'autorité compétente en
application de l'article R. 311-19.
application de l'article R. 311-19 ;<br />
h) de cession d'emplacement dans un terrain aménagé autorisé, destiné uniquement
à la réception des caravanes ou affecté spécialement à l'implantation des
habitations légères de loisirs.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175935
- [Article R421-1-1](article_r421-1-1.md)
- [Article R*421-1-2](article_r421-1-2.md)
- [Article R421-2](article_r421-2.md)
- [Article R421-3](article_r421-3.md)
- [Article R421-3-1](article_r421-3-1.md)
- [Article R421-3-2](article_r421-3-2.md)
- [Article R421-3-3](article_r421-3-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819217
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819217.xml
---
###### Article R421-3
Lorsque les constructions projetées sont partiellement ou totalement soumises à
l'agrément prévu à l'article L. 510-1, la décision d'agrément est jointe à la
demande de permis de construire.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188168
- [Article R*421-12](article_r421-12.md)
- [Article R421-13](article_r421-13.md)
- [Article R*421-14](article_r421-14.md)
- [Article R*421-15](article_r421-15.md)
- [Article R421-18](article_r421-18.md)
- [Article R421-20](article_r421-20.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006819041
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819041.xml
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 1989-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006819042
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819042.xml
---
###### Article R*421-15
@ -31,14 +31,6 @@ l'urbanisme ou aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
ainsi que, le cas échéant, les demandes de dérogation aux règles générales de
construction.<br />
Lorsqu'il s'agit de constructions à usage industriel d'une superficie de
planchers hors oeuvre égale ou supérieure à 2000 mètres carrés au total, et sauf
dans les cas prévus à l'alinéa 2 de l'article R. 421-3 ci-dessus, il recueille
l'avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire en vue de l'application
de l'article R. 115-15. Un arrêté du ministre chargé de l'aménagement du
territoire fixe les conditions dans lesquelles le commissaire de la République
peut formuler cet avis en ses lieu et place.<br />
Le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France est consulté par
l'autorité ou le service chargé de l'instruction de la demande avant la
délivrance du permis de construire portant sur un groupe d'habitations de plus

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@ -6,7 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188170
###### A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
- [Article R421-38-2](article_r421-38-2.md)
- [Article R421-38-3](article_r421-38-3.md)
- [Article R*421-38-4](article_r421-38-4.md)
- [Article R421-38-5](article_r421-38-5.md)
- [Article R*421-38-6](article_r421-38-6.md)
- [Article R421-38-7](article_r421-38-7.md)
- [Article R*421-38-8](article_r421-38-8.md)
- [Article R421-38-9](article_r421-38-9.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006819195
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819195.xml
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 1996-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006819196
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819196.xml
---
###### Article R421-38-2
@ -16,4 +16,5 @@ adressé par pli recommandé avec demande d'accusé de réception postal au
directeur régional des affaires culturelles ou remis contre décharge dans les
locaux de ce service. Cet envoi fait courir le délai de quatre mois pendant
lequel le propriétaire ne peut procéder à aucune modification de l'immeuble en
application de l'article 2 (alinéa 5) de la loi du 31 décembre 1913.
application de l'article 2 (alinéa 5) de la loi du 31 décembre 1913 et tient
lieu de la déclaration préalable éxigée par ce texte.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819226
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819226.xml
---
###### Article R421-38-3
Lorsque le permis de construire concerne un immeuble adossé à un immeuble
classé, il ne peut être délivré qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des
monuments historiques ou de son délégué. Un exemplaire de la demande est adressé
à cet effet au directeur régional des affaires culturelles par l'autorité
chargée de l'instruction.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819228
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819228.xml
---
###### Article R421-38-5
Lorsque la construction se trouve dans un site inscrit, la demande de permis de
construire tient lieu de la déclaration exigée par l'article 4 (alinéa 4) de la
loi du 2 mai 1930. Le dépôt de la demande fait courir le délai de quatre mois
pendant lequel le propriétaire ne peut procéder à certains travaux en
application de l'article 4 de cette loi. Le permis de construire est délivré
après consultation de l'architecte des bâtiments de France. Son avis est réputé
donné faute de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la
demande de permis de construire transmise par l'autorité chargée de son
instruction, sauf si l'architecte des Bâtiments de France fait connaître dans ce
délai, par une décision motivée, à cette autorité, son intention d'utiliser un
délai supplémentaire d'un mois, auquel cas son avis est réputé donné faute de
réponse dans le délai de deux mois suivant cette reception.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819165
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38IXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819165.xml
---
###### Article R*421-38-8
A moins qu'il ne soit supérieur par application de l'article R. 421-18, le délai
d'instruction de la demande de permis de construire est fixé à trois mois dans
les cas visés aux articles R. 421-38-3 à R. 421-38-7. Ce délai est toutefois de
cinq mois :<br />
1° lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ;<br />
2° lorsque, en application de l'article R. 421-38-4 ou R. 421-38-6 II,
l'architecte des bâtiments de France a fait connaître son intention d'utiliser
un délai supérieur à un mois ;<br />
3° Lorsque, en application de l'article R421-38-4 ou R. 421-38-6 II, le dossier
est évoqué par le ministre compétent.<br />
Ce délai est également de cinq mois dans le cas prévu à l'article R. 421-38-2.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175940
###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.
- [Article R*430-7](article_r430-7.md)
- [Article R*430-7-1](article_r430-7-1.md)
- [Article R*430-8](article_r430-8.md)
- [Article R*430-9](article_r430-9.md)
- [Article R*430-10](article_r430-10.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819683
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819683.xml
---
###### Article R*430-7-1
Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au
demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande en mairie, par
une lettre de notification adressée par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant
laquelle, compte tenu du délai mentionné à l'article R. 430-7, la décision devra
lui être notifiée.<br />
L'autorité compétente avise en outre le demandeur que si aucune décision ne lui
a été adressée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent ladite lettre
vaudra permis de démolir et les travaux pourront être entrepris conformément au
projet déposé sous réserve, le cas échéant, du délai de quinze jours prévu à
l'article L. 430-4 et sous réserve du retrait, dans le délai du recours
contentieux, du permis tacite au cas où il serait entaché d'illégalité.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175946
###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.
- [Article R*430-15-5](article_r430-15-5.md)
- [Article R*430-15-7](article_r430-15-7.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819716
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R15HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819716.xml
---
###### Article R*430-15-7
Le ministre chargé de l'urbanisme peut, soit d'office, soit à la demande d'un
autre ministre, évoquer tout dossier et prendre les décisions nécessaires,
conjointement avec le ministre intéressé dans les cas visés à l'article R.
430-12.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143434
- [CHAPITRE I : Clôture](chapitre_i)
- [CHAPITRE II : Installations et travaux divers](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Camping et stationnement des caravanes](chapitre_iii)
- [Section 2 : terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes](section_2)
- [CHAPITRE IV : Habitations légères de loisirs](chapitre_iv)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175949
- [Article R*442-4](article_r442-4.md)
- [Article R*442-4-1](article_r442-4-1.md)
- [Article R*442-4-3](article_r442-4-3.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819752
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R04DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819752.xml
---
###### Article R*442-4-3
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée
d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de
dépôt de la demande comprenant les mentions suivantes : nom du demandeur, numéro
et date d'enregistrement de la demande, adresse et superficie du terrain et
nombre d'emplacements projetés.

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188180
- [Article R*443-7](article_r443-7.md)
- [Article R*443-7-1](article_r443-7-1.md)
- [Article R*443-7-2](article_r443-7-2.md)
- [Article R*443-7-3](article_r443-7-3.md)
- [Article R*443-7-6](article_r443-7-6.md)

View file

@ -1,25 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-24
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006819531
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R07CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819531.xml
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 1994-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006819532
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R07CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819532.xml
---
###### Article R*443-7-2
Les conditions de dépôt, de transmission et d'instruction de la demande
d'autorisation d'aménager un terrain de camping ou de caravanage sont régies
conformément aux dispositions des articles R. 421-8 à R. 421-10, R. 421-12 à R.
421-17, R. 421-19 à R. 421-28 et R. 421-38-1 à R. 421-38-19.<br />
conformément aux dispositions des articles R. 421-8, R. 421-9, alinéas 1 à 3, R.
421-10 , R. 421-12 à R. 421-17, R. 421-19 à R. 421-28 et R. 421-38-1 à R.
421-38-19.<br />
Outre les consultations énumérées à l'article R. 421-15, la demande
d'autorisation d'aménager est soumise pour avis à la commission départementale
de l'action touristique. Faute de réponse de cette commission dans le délai de
deux mois à compter du dépôt de la demande, son avis est réputé favorable.<br />
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée
d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de
dépôt de la demande comprenant les mentions suivantes : nom du demandeur, numéro
et date d'enregistrement de la demande, adresse et superficie du terrain et
nombre d'emplacements projetés.<br />
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation d'aménager un terrain de
camping et de caravanage est fixé à trois mois à compter de la date de décharge
du dépôt de la demande complète, ou de l'avis de réception postal de son envoi.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-04-24
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006158909
---
##### Section 2 : terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes
- [paragraphe 1 : Terrains aménagés permanents.](paragraphe_1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-04-24
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006176101
---
###### paragraphe 1 : Terrains aménagés permanents.
- [Article R*443-7-2](article_r443-7-2.md)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128607
### LIVRE VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses
- [Titre Ier : Organismes consultatifs](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions diverses.](titre_ii)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-03-23
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006128606
---
#### Titre Ier : Organismes consultatifs
- [Chapitre II : Conférence permanente du permis de construire.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Comité d'aménagement de la région parisienne.](chapitre_iii)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006143444
---
##### Chapitre II : Conférence permanente du permis de construire.
- [Article R*612-1](article_r612-1.md)
- [Article R*612-2](article_r612-2.md)
- [Article R612-3](article_r612-3.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006820375
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X612R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820375.xml
---
###### Article R*612-1
Dans chaque département, il est créé une conférence permanente du permis de
construire dont la composition est fixée par arrêté ministériel.<br />
Les membres de la conférence sont désignés par arrêté préfectoral.<br />
La conférence permanente comprend les représentants des ministères intéressés à
l'instruction des demandes. Elle peut s'adjoindre toute personne susceptible de
l'informer utilement sur le projets soumis à son examen, et notamment le maire
de la commune intéressée. La conférence permanente du permis de construire est
présidée par le préfet ou son représentant et se réunit sur convocation de son
président au moins deux fois par mois, à moins qu'il n'y ait aucune affaire à
porter à son ordre du jour. L'ordre du jour est arrêté par le commissaire de la
République sur proposition des maires ou des présidents des établissements
publics de coopération intercommunale compétents pour les demandes relevant de
la compétence des communes ou des établissements publics concernés, et du
responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme pour
les demandes relevant de la compétence de l'Etat.<br />
La conférence délibère valablement, quel que soit le nombre des membres
présents.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006820377
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X612R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820377.xml
---
###### Article R*612-2
L'avis de la conférence permanente du permis de construire tient lieu de l'avis
de la commission départementale d'urbanisme prévu par l'article R. 111-20,
lorsqu'il y a lieu d'apprécier l'opportunité d'accorder des dérogations
d'importance mineure aux règles générales de l'urbanisme ou d'effectuer des
adaptations mineures aux règles définies par les documents d'urbanisme ; le
champ des dérogations d'importance mineure et des adaptations mineures
concernées est défini par arrêté du commissaire de la République sur proposition
de la commission départementale d'urbanisme.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006820378
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X612R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820378.xml
---
###### Article R612-3
La conférence permanente du permis de construire exerce les attributions qui lui
sont conférées par l'article R. 421-16.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-07-07
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006143445
---
##### Chapitre III : Comité d'aménagement de la région parisienne.
- [Article R*613-2](article_r613-2.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-11
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006820380
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X613R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820380.xml
---
###### Article R*613-2
Le comité d'aménagement de la région parisienne doit être consulté :<br />
1. Sur le schéma directeur de la région parisienne ;<br />
2. Sur les schémas directeurs, ou les schémas de secteur, concernant la ville de
Paris, les communes, parties ou ensembles de communes de la région parisienne,
ainsi que sur les plans d'occupation des sols concernant tout ou partie de la
ville de Paris ou des communes de la région parisienne, lorsque ces
collectivités locales ou les établissements publics groupant lesdites communes
et ayant compétence en matière d'urbanisme ont manifesté leur opposition dans
les conditions prévues aux articles L. 122-3, L. 123-3 et L. 141-1 ;<br />
3. Sur toutes les questions qui, sous réserve des dispositions du présent
chapitre, sont obligatoirement soumises aux commissions départementales
d'urbanisme en application des lois et règlements en vigueur.

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@ -9,7 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128575
- [Prévisions et règles d'urbanisme](previsions_et_regles_d_urbanisme)
- [Espaces boisés](espaces_boises)
- [Dispositions spéciales à certaines parties du territoire](dispositions_speciales_a_certaines_parties_du_territoire)
- [Dispositions spéciales à certaines communes](dispositions_speciales_a_certaines_communes)
- [Dispositions spéciales et certaines parties du territoire](dispositions_speciales_et_certaines_parties_du_territoire)
- [Sanctions.](sanctions)
- [Sanctions et servitudes](sanctions_et_servitudes)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006143361
---
#### Dispositions spéciales à certaines communes
- [Zones d'environnement protégé](zones_d_environnement_protege)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006158728
---
##### Zones d'environnement protégé
- [Mise à l'étude et création de la zone d'environnement protégé.](mise_a_l_etude_et_creation_de_la_zone_d_environnement_protege)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006175782
---
###### Mise à l'étude et création de la zone d'environnement protégé.
- [Article R*143-5](article_r143-5.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817518
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817518.xml
---
###### Article R*143-5
S'il existe des commissions constituées en application de l'article 1er bis du
code rural, elles peuvent faire, à chaque stade de la procédure, toute
proposition sur les règles d'utilisation du sol à prévoir.<br />
Le projet de zone d'environnement protégé élaboré par le groupe de travail est
soumis pour avis auxdites commissions en ce qui concerne les règles
d'utilisation du sol applicables aux périmètres soumis à leur intervention.<br />
Si l'alinéa 2 de l'article R. 143-3 n'est pas applicable, en raison du fait que
le territoire concerné par la zone d'environnement protégé ne se trouve compris
que pour partie dans un territoire où un plan d'aménagement rural a été mis à
l'étude ou approuvé, le dossier est soumis pour avis à la commission mentionnée
à l'article 6 du décret n. 70-487 du 8 Juin 1970.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143360
#### Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
- [Dispositions applicables à Paris, dans la région parisienne, à Marseille, à Lyon et aux communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées](dispositions_applicables_a_paris_dans_la_region_parisienne_a_marseille_a_lyon_et_aux_communes_issues_d_une_fusion_comportant_une_ou_plusieurs_communes_associees)
- [Protection du caractère de certains départements](protection_du_caractere_de_certains_departements)
- [Dispositions protégeant certaines communes.](dispositions_protegeant_certaines_communes)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006158725
---
##### Dispositions applicables à Paris, dans la région parisienne, à Marseille, à Lyon et aux communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées
- [Schéma directeur](schema_directeur)
- [Plans d'occupation des sols](plans_d_occupation_des_sols)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006175774
---
###### Plans d'occupation des sols
- [Article R*141-7](article_r141-7.md)
- [Article R*141-8](article_r141-8.md)
- [Article R*141-9](article_r141-9.md)
- [Article R*141-10](article_r141-10.md)
- [Article R*141-11](article_r141-11.md)
- [Article R*141-12](article_r141-12.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817396
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X141R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817396.xml
---
###### Article R*141-10
La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil
municipal sera appelé à délibérer.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817397
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X141R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817397.xml
---
###### Article R*141-11
Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la
commune. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine
du conseil d'arrondissement.<br />
Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans le délai prévu.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817398
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X141R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817398.xml
---
###### Article R*141-12
Dans tous les cas visés à l'article R. 141-9, l'avis du conseil d'arrondissement
ou, à défaut, le document justifiant qu'il a été saisi dans les délais
nécessaires est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération
du conseil municipal. Il est également joint au plan d'occupation des sols
soumis à l'enquête publique ou tenu à la disposition du public.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817389
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X141R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817389.xml
---
###### Article R*141-7
Conformément à l'article R. 254-1 (alinéa 1er) du code de l'aviation civile, les
mesures à prendre pour l'établissement et l'exécution des plans d'occupation des
sols de la région parisienne qui seraient de nature à influencer l'aménagement
et le développement de l'aéroport de Paris ne peuvent être prises par les
ministres intéressés qu'avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817394
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X141R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817394.xml
---
###### Article R*141-8
Lorsqu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 9 et 66 de la
loi du 31 décembre 1982 susvisée, à la consultation des conseils
d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon ou des conseils
consultatifs ou commissions consultatives existant dans les communes issues
d'une fusion, lors de l'établissement, de la révision ou de la modification du
plan d'occupation des sols, il est procédé à cette consultation dans les
conditions prévues aux articles ci-après pour les conseils d'arrondissement.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817395
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X141R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817395.xml
---
###### Article R*141-9
Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune,
préalablement à toute délibération du conseil municipal intervenant dans la
procédure d'établissement, de révision ou de modification du plan d'occupation
des sols.<br />
Le conseil d'arrondissement est également consulté par le maire de la commune,
avant toute délibération du conseil municipal intervenant dans les procédures
visées à l'alinéa ci-dessus, lorsque cette délibération est prise à la demande
d'un établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en
matière de plan d'occupation des sols.<br />
Sont consultés en application des dispositions qui précèdent le ou les conseils
d'arrondissement dont le ressort territorial est inclus en tout ou partie dans
le périmètre du projet de plan d'occupation des sols ou dans le périmètre
concerné par la modification ou la révision du plan d'occupation des sols.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006176010
---
###### Schéma directeur
- [Article R*141-1](article_r141-1.md)
- [Article R*141-2](article_r141-2.md)
- [Article R*141-3](article_r141-3.md)
- [Article R*141-4](article_r141-4.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-11
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817363
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X141R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817363.xml
---
###### Article R*141-1
Dans la région parisienne, telle qu'elle est définie par l'article 1er de la loi
n° 64-707 du 10 juillet 1964, il est établi un schéma directeur portant sur
l'ensemble de la région parisienne des schémas directeurs et des schémas de
secteur.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817391
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X141R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817391.xml
---
###### Article R*141-2
Le schéma directeur de la région parisienne visé à l'article L. 141-1 est établi
sous la responsabilité du préfet de la région parisienne avec la participation
de représentants du conseil d'administration du district, du comité consultatif
économique et social et des préfets des départements ; la procédure
d'établissement de ce schéma est conduite par le chef du service régional de
l'équipement, avec le concours des chefs des services de l'Etat.<br />
Il est approuvé par décret ou par décret en Conseil d'Etat lorsqu'un ou
plusieurs conseils généraux, représentant un quart au moins de la population
totale du territoire concerné, ou le conseil d'administration du district font
connaître leur avis défavorable.<br />
Ces décrets sont pris sur le rapport des ministres énumérés au A de l'article R.
122-14, après avis du conseil de Paris, des conseils généraux, du conseil
d'administration du district de la région parisienne et consultation du comité
d'aménagement de la région parisienne, ainsi qu'il est dit à l'article R. 613-2.

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817369
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X141R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817369.xml
---
###### Article R*141-3
Les schémas directeurs et les schémas de secteur doivent être compatibles avec
le schéma directeur de la région parisienne. Ils sont établis sous l'autorité du
préfet de la région, assisté du chef du service régional de l'équipement. Ils
peuvent être approuvés avant que n'intervienne l'approbation du schéma directeur
de la région. Dans ce cas, l'approbation ultérieure du schéma régional
entraînera, le cas échéant, modification des schémas directeurs et des schémas
de secteur dans leurs dispositions incompatibles avec le schéma régional ; ces
modifications seront constatées par arrêté du préfet de la région parisienne.<br />
Les dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-21 et de l'article R. 613-2 leur
sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :<br />
a) L'élaboration conjointe tant du schéma directeur que des schémas de secteur
de la ville de Paris s'effectue, par dérogation aux dispositions des articles R.
122-8 à R. 122-11, au sein des services et des organismes placés sous l'autorité
du préfet de Paris avec la participation de représentants du conseil de Paris et
avec le concours des services publics intéressés ;<br />
En outre, le conseil de Paris est tenu informé des études entreprises et de
leurs résultats ; les options relatives aux perspectives de développement et aux
parties d'aménagement de la ville lui sont soumises ;<br />
Lorsque le conseil municipal de Paris et le conseil d'administration du district
de la région parisienne ont émis leur avis dans les conditions prévues à
l'article R. 122-13, les projets de schéma directeur et de schémas de secteur de
la ville de Paris sont soumis à l'approbation des autorités compétentes par le
préfet de la région parisienne ;<br />
b) En ce qui concerne les schémas autres que ceux visés au a ci-dessus :<br />
Le préfet de la région parisienne, sur proposition des préfets, arrête la liste
des communes ou ensembles de communes concernés par l'établissement d'un schéma
directeur. Les listes et les modifications qui peuvent leur être apportées sont
communiquées aux maires des communes intéressées et publiées dans deux journaux
diffusés dans le département ;<br />
Lorsque les conseils municipaux ou les organes délibérants visés à l'article R.
122-13 ainsi que le conseil d'administration du district ont émis leur avis, le
préfet de la région parisienne soumet les projets de schémas directeurs et de
schémas du secteur à l'approbation des autorités compétentes.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817375
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X141R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817375.xml
---
###### Article R*141-4
Dans la région parisienne, les projets de schémas qui, au 6 juin 1969, ont été
présentés au conseil d'administration du district pour être soumis à la
procédure prévue par l'article 21 du décret n. 61-1190 du 31 octobre 1961
pourront être approuvés dans les conditions définies aux articles R. 122-14 et
R. 122-21 après avoir été soumis aux assemblées délibérantes des communes ou
groupements de communes intéressés.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006158727
---
##### Dispositions protégeant certaines communes.
- [Zones d'environnement protégé](zones_d_environnement_protege)
- [Zones périphériques des parcs nationaux.](zones_peripheriques_des_parcs_nationaux)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006175780
---
###### Zones d'environnement protégé
- [Mise à l'étude et création de la zone d'environnement protégé.](mise_a_l_etude_et_creation_de_la_zone_d_environnement_protege)
- [Contenu de la zone d'environnement protégé.](contenu_de_la_zone_d_environnement_protege)
- [Effets de la zone d'environnement protégé.](effets_de_la_zone_d_environnement_protege)
- [Révision.](revision)
- [Modification.](modification)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006188087
---
###### Contenu de la zone d'environnement protégé.
- [Article R*143-14](article_r143-14.md)
- [Article R*143-15](article_r143-15.md)
- [Article R*143-16](article_r143-16.md)
- [Article R*143-17](article_r143-17.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817508
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817508.xml
---
###### Article R*143-14
Le dossier de la zone d'environnement protégé comprend - Un rapport de
présentation ;<br />
- Des documents graphiques ;<br />
- Un règlement.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-11
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817526
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817526.xml
---
###### Article R*143-15
Le rapport de présentation :<br />
a) expose les perspectives d'évolution de la zone d'environnement protégé et
indique les conditions dans lesquelles sont prises en compte, par le règlement
et les documents graphiques, les préoccupations d'ordre architectural et les
préoccupations d'environnement ;<br />
b) justifie de la compatibilité de la zone avec le schéma directeur, le plan
d'aménagement rural et les zones ou périmètres délimités en application des
articles 52-1 et 52-2 du code rural ;<br />
c) justifie des dispositions retenues en matière d'occupation et d'utilisation
du sol, compte tenu des activités prévues et des paysages et milieux naturels à
protéger.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817509
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817509.xml
---
###### Article R*143-16
Les documents graphiques font apparaître :<br />
a) Les secteurs à l'intérieur desquels sont autorisés, réglementés ou interdits
les divers modes d'occupation du sol ;<br />
b) Les espaces boisés classés à conserver ou à créer soumis aux dispositions des
articles L. 130-1 et R. 130-1 à R130-6 sous les réserves indiquées à l'article
L. 143-1 (alinéa 3) ;<br />
c) Les bâtiments dont la démolition est interdite et les secteurs à l'intérieur
desquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis
de démolir ;<br />
d) Les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des paysages ou des
milieux naturels ;<br />
e) Les zones à protéger en raison des richesses du sol et du sous-sol.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817510
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817510.xml
---
###### Article R*143-17
Le règlement fixe, en application de l'article L. 143-1 (alinéa 2) les
prescriptions et interdictions applicables à l'occupation et à l'utilisation du
sol. Il précise, le cas échéant, qu'il n'y a pas lieu de soumettre à
autorisation les diverses utilisations du sol mentionnées au titre IV du livre
IV.<br />
Le règlement mentionne s'il y a lieu celles des dispositions du règlement
national d'urbanisme non mentionnées à l'article R. 111-1 qui sont applicables à
la zone.<br />
Les règles définies par le règlement de la zone d'environnement protégé ne
peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures
rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le
caractère des constructions avoisinantes.

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Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006188088
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###### Effets de la zone d'environnement protégé.
- [Article R*143-18](article_r143-18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817511
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817511.xml
---
###### Article R*143-18
Les dispositions régissant une zone d'environnement protégé sont opposables à
toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux,
constructions, démolitions, plantations, coupes et abattages d'arbres,
affouillements ou exhaussements des sols, édification de clôtures, pour la
création de lotissements, l'ouverture d'installations classées, de terrains de
camping, de terrains aménagés en vue du stationnement de caravanes et pour tout
mode d'occupation ou d'utilisation du sol faisant l'objet d'une réglementation
particulière.<br />
Toutefois, ne sont pas soumis à ces dispositions, les travaux visant à
l'amélioration des exploitations agricoles et forestières, notamment
l'édification des clôtures habituellement nécessaires à ces exploitations.

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Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006188086
---
###### Mise à l'étude et création de la zone d'environnement protégé.
- [Article R*143-1](article_r143-1.md)
- [Article R*143-2](article_r143-2.md)
- [Article R*143-3](article_r143-3.md)
- [Article R*143-4](article_r143-4.md)
- [Article R*143-6](article_r143-6.md)
- [Article R*143-7](article_r143-7.md)
- [Article R*143-8](article_r143-8.md)
- [Article R*143-9](article_r143-9.md)
- [Article R*143-10](article_r143-10.md)
- [Article R*143-11](article_r143-11.md)
- [Article R*143-12](article_r143-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817484
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817484.xml
---
###### Article R*143-1
La mise à l'étude d'une zone d'environnement protégé est décidée par arrêté du
préfet sur le rapport du directeur départemental de l'agriculture et du
directeur départemental de l'équipement après avis ou sur la demande du ou des
conseils municipaux intéressés ou, s'il existe un groupement de communes ayant
compétence en matière d'urbanisme, de l'organe délibérant de cet
établissement.<br />
L'arrêté prescrivant la mise à l'étude définit le territoire auquel il
s'applique.<br />
Lorsque le territoire est situé dans plusieurs départements, la mise à l'étude
est décidée par arrêté conjoint des préfets intéressés dans le respect des
règles fixées par l'alinéa 1 ci-dessus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817502
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817502.xml
---
###### Article R*143-10
La zone d'environnement protégé est créée par arrêté du préfet ou, si elle
s'étend sur plusieurs départements, par arrêtés des préfets. Elle peut n'être
créée que sur une partie seulement du territoire où elle a été mise à l'étude.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817503
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817503.xml
---
###### Article R*143-11
L'acte créant une zone d'environnement protégé est publié au recueil des actes
administratifs du département et fait l'objet d'une mention en caractères
apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le
département.<br />
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ
l'exécution des formalités de publication prévues au présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817504
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817504.xml
---
###### Article R*143-12
Le dossier de la zone d'environnement protégé, tel qu'il est défini à l'article
R. 143-14, est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes
intéressées, à la préfecture, à la direction départementale de l'équipement et à
la direction départementale de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817487
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817487.xml
---
###### Article R*143-2
La procédure de création d'une zone d'environnement protégé est conduite sous
l'autorité du préfet par le directeur départemental de l'équipement pour ce qui
est de la fixation des règles d'urbanisme, et pour ce qui concerne la protection
des activités agricoles, par le directeur départemental de l'agriculture.<br />
Lorsque la zone d'environnement protégé concerne des communes situées dans
plusieurs départements, les préfets intéressés désignent celui d'entre eux sous
l'autorité de qui la procédure est menée ainsi que le directeur départemental de
l'équipement et le directeur départemental de l'agriculture qui sont chargés,
dans les conditions définies à l'alinéa précédent, de la conduite de celle-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817490
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817490.xml
---
###### Article R*143-3
L'arrêté prescrivant la mise à l'étude ou un arrêté ultérieur constitue un
groupe de travail comprenant des représentants élus des communes ou groupements
de communes intéressés et des représentants des services de l'Etat. Cet arrêté
fixe les modalités de fonctionnement du groupe de travail. Les représentants des
principaux organismes économiques et professionnels intéressés, et notamment des
chambres d'agriculture sont associés, avec voix consultative, aux travaux du
groupe de travail.<br />
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, si le périmètre mis à
l'étude est compris dans sa totalité à l'intérieur d'une zone pour laquelle un
plan d'aménagement rural a été mis à l'étude ou approuvé, la commission chargée
d'établir ce plan tient lieu de groupe de travail. Dans ce cas, les services de
l'Etat intéressés qui ne sont pas représentés à la commission du plan
d'aménagement rural sont invités à participer à ses travaux.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817492
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817492.xml
---
###### Article R*143-4
Le groupe de travail entend les présidents des associations agréées. Il peut
entendre, sur leur demande, les délégués de tout organisme ou association
intéressés par la protection de l'espace rural, des activités agricoles ou des
paysages dans le territoire concerné par la zone.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817494
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817494.xml
---
###### Article R*143-6
Les commissions consultées en application de l'article précédent sont tenues
d'émettre un avis dans le délai de deux mois ; à défaut leur avis est réputé
favorable.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817496
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817496.xml
---
###### Article R*143-7
Le projet de zone d'environnement protégé établi en application des articles
précédents est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes
prévues par les articles R. 11-4 et suivants du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.<br />
L'enquête prévue au précédent alinéa et, le cas échéant l'enquête préalable au
classement, à l'ouverture, ou à la fixation de la largeur d'une voie communale
ou d'un chemin rural peuvent avoir lieu simultanément. Dans ce cas le
commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est saisi de l'ensemble des
procédures.<br />
//DECR. 225 du 10 mars 1981 :<br />
Dans le cas où un remembrement aménagement a été prescrit, l'enquête sur la zone
d'environnement protégé et l'enquête sur le remembrement aménagement ont lieu
simultanément. Ces deux enquêtes sont confiées à un même commissaire
enquêteur.//

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817498
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817498.xml
---
###### Article R*143-8
Le groupe de travail met au point le projet au vu des résultats de l'enquête et
des avis ou propositions recueillis.<br />
Ce projet, accompagné des conclusions du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête, est soumis par le préfet aux conseils municipaux des
communes intéressées ou aux organes délibérants des établissements publics ayant
compétence en matière d'urbanisme.<br />
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas exprimé dans un délai de trois
mois. Si le conseil municipal ou l'organe délibérant entend faire connaître son
opposition, celle-ci doit être expressément formulée dans sa délibération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817500
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817500.xml
---
###### Article R*143-9
Les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
sont communiquées à toute personne qui en fait la demande dans les conditions
prévues à l'article R. 11-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique. Les demandes de communication peuvent également être adressées aux
maires des communes intéressées.

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Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006188090
---
###### Modification.
- [Article R*143-20](article_r143-20.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006817513
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817513.xml
---
###### Article R*143-20
La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec
les dispositions régissant une zone d'environnement protégé ne peut intervenir
que si l'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur
l'utilité publique et sur la modification des dispositions régissant la zone.<br />
L'acte déclaratif d'utilité publique est pris après avis du groupe de travail
et, le cas échéant, de la commission visée à l'article 1er bis du code rural et
de la commission du plan d'aménagement rural, et après délibération des conseils
municipaux ou des organes délibérants des groupements de communes intéressés
dans les conditions définies à l'article R. 143-8.<br />
La déclaration d'utilité publique emporte modification des dispositions
régissant la zone d'environnement protégé.

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