6c88929622
Modification du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1960 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 3 ter, 78, 5 ; abrogation des articles 3 quinquies, 3 sexies, 8, 79 ; création des articles 3 octies, 3 nonies. Abrogation de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 à l'exception des articles 76, 78, 81 et 82. Abrogation de l'ordonnance n° 58-1444 du 31 décembre 1958 relative à la levée des scellés apposés lors du décès de l'occupant d'un local. Modification de la loi n° 84-518 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles : modification de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874247 Ancien identifiant: 1LX9861290 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874247.xml
878 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006107992 |
Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Prévisions et règles d'urbanisme
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Droit de préemption
- Livre III : Aménagement foncier
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises