Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE

CREATION D'UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES.
 ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR LA SUPPRESSION DES LOCAUX, CITES CI-DESSUS.
(LOCAUX SITUES DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE DEFINIE A L'ART. 48 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314894
Ancien identifiant: 1LX960790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314894.xml
This commit is contained in:
République française 1986-12-31 00:00:00 +01:00
parent 6c88929622
commit 761ba0ae93
2 changed files with 17 additions and 26 deletions

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-04
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006816051
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816051.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1988-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006816052
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816052.xml
---
###### Article L520-3
Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut
varier selon les périmètres considérés, sans pouvoir excéder 1300 F.<br />
Ce montant et ces périmètres sont fixés par décret en conseil d'Etat, sur avis
du conseil régional de la région d'Ile-de-France, en fonction du taux d'emploi
et de son évolution.
varier selon les périmètres considérés, sans pouvoir excéder 1300 F. Ce montant
et ces périmètres sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du taux
d'emploi et de son évolution.

View file

@ -1,23 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-04
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006816089
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816089.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816090
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816090.xml
---
###### Article L520-4
Le produit de la redevance est :<br />
a) rattaché à concurrence de 50 p. 100 selon la procédure de fonds de concours,
à un chapitre du budget des services du premier ministre, afin d'être affecté
hors de la région d'Ile-de-France à des actions facilitant l'implantation
d'activités industrielles ou tertiaires ;<br />
b) attribue à concurrence de 50 p. 100 à la région d'Ile-de-France pour être
pris en recette au budget d'équipement de la région, en vue du financement
d'équipements nécessaires au desserrement d'activités industrielles ou
tertiaires dans certaines parties de la région d'Ile-de-France .
Le produit de la redevance est attribué à la région d'Ile-de-France pour être
pris en recettes au budget d'équipement de la région, en vue du financement
d'infrastructures routières et d'équipements nécessaires au desserrement
d'activités industrielles ou tertiaires.